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Déliberation - lvo95gx350qeaf5byq9p1jrs82rfki org Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Déliberation - lvo95gx350qeaf5byq9p1jrs82rfki org)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

JEUDI 23 MARS 2017

L'an DEUX MILLE DIX SEPT le 23 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS: G.RINFRAY - C.ALLAIN - P.THOMAS - O.BRULE - T.SAULNIER - G.DESCHAMPS – MP.RABU – Y.STEINER – S.HAMEL – V.MAIRESSE – S.NOURISSON - M.GUENEGO

REPRÉSENTÉS : F.PRUNIS pouvoir à Y.STEINER

Assistaient également à la réunion : Mr Pierrick ARMAND, Receveur

Municipal, Mme Cécile PIERRET, Secrétaire de Mairie.

Date de convocation : Le 16/03/2017

Mme MP.RABU a été élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 15-2017 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 4 Résidence du Chêne Loret.

M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 2 mars 2017 présentée par Maître Jean-François LE COULS de l’office notarial de Bain de Bretagne concernant le bien cadastré ZR193 d’une superficie totale de 550 m² situé au 4, Résidence du Chêne Loret.

DÉLIBÉRATION N° 16-2017 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – Les landes.

M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 8 mars 2017 présentée par Maître Jean-François LE COULS de l’office notarial de Bain de Bretagne concernant le bien cadastré ZR175 d’une superficie totale de 4 801 m² situé au Les Landes.

DÉLIBÉRATION N° 17-2017 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – Les landes.

M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 9 mars 2017 présentée par Maître Jean-François LE COULS de l’office notarial de Bain de Bretagne concernant le bien cadastré ZR17 (en partie) d’une superficie de 1 ha et 5079 m² situé au Les Landes.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 13

présents : ..................... 12

votants : ....................... 13DELIBERATIONS N° 18-19-20-21 : VOIR TABLEAUX ANNEXES

DÉLIBÉRATION N° 22-2017: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU CENTRE DE LOISIRS POUR L’EXERCICE 2016, dressé par Mr ARMAND, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 23-2017: VOTE du BUDGET PRIMITIF du CENTRE DE LOISIRS-EXERCICE 2017 Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

 vote le budget primitif 2017 du service Centre de Loisirs qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement : ......................................................... 573 €

~ Section d'Exploitation : .............................................................. 130 609 €

DÉLIBÉRATION N° 24-2017: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2015, dressé par Mr ARMAND, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 25-2017: VOTE du BUDGET PRIMITIF - SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2017 du Service Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

 vote le budget primitif 2017 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement : ......................................................... 36 460 €

~ Section d'Exploitation : .............................................................. 101 147 €

DÉLIBÉRATION N° 26-2017: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMMERCE POUR L’EXERCICE 2016, dressé par Mr ARMAND, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 27-2017: VOTE du BUDGET PRIMITIF du COMMERCE-EXERCICE 2017

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

 vote le budget primitif 2017 du service Commerce qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement : ......................................................... 347 548 €~ Section d'Exploitation : .............................................................. 8 110 €

DÉLIBÉRATION N° 28-2017: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2015, dressé par Mr ARMAND, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 29-2017 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2016 du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif de 2016 présente :

 un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 162 953.04 €  un EXCEDENT d’investissement de ........................................................... 15 301.91 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

 article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 162 953.04 €

DÉLIBÉRATION N° 30-2017- ANNULE ET REMPLACE:

VOTE des TAXES LOCALES pour l'exercice 2017

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les taux d'imposition 2017 des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décident d’augmenter les taux d’imposition locaux de la façon suivante pour 2017 :Taux 2015 pour

rappel

Taux 2016 pour

rappel

TAUX VOTES POUR 2017

Taxe d'habitation 14.90 % 14.90 % 15.65 % Taxe foncière (bâti) 16.89 % 16.89 % 17.73 % Taxe foncière (non bâti) 42.73 % 42.73 % 44.87 %

DÉLIBÉRATION N° 31-2017: VOTE du BUDGET PRIMITIF de la COMMUNE-EXERCICE 2017 Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

 adopte le budget primitif de la commune pour 2017 qui s'équilibre de la façon suivante : ~ en section de Fonctionnement, dépenses ................................................. 914 180 € recettes ................................................... 914 180 €

~ en section d'Investissement, dépenses ................................................. 714 124 € recettes ................................................... 698 822 €

avec des reports ...................................... 15 302 €

DÉLIBÉRATION N° 32-2017: AMORTISSEMENT DU BATIMENT COMMERCE

Monsieur le Maire fait aux Membres du Conseil Municipal qu’il y lieu d’amortir le bâtiment commerce que la commune a acquis en 2016. Il propose d’amortir le bien sur une durée de 30 ans. Pour rappel, le bâtiment et les frais d’acquisition s’élèvent à 95421.39 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

 Décide d’amortir le bâtiment commerce sur une durée de 30 ans à compter de 2017.

DÉLIBÉRATION N° 33-2017: FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES TROIS ADJOINTS Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier les délibérations 22-2014 et 30-2014 qui fixe les indemnités des élus.

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à des évolutions de la grille indiciaire de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- fixe l’indemnité de Mr le Maire à 40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - fixe l’indemnité des trois premiers adjoints de la façon suivante :

~ au 1er adjoint : 18.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique;

~ au 2ème adjoint : 15.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique;

~ au 3ème adjoint : 10% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- précise que ces indemnités entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

DÉLIBÉRATION N° 34-2017: VALIDATION ETUDE GEOTECHNIQUE DE CONCEPTION POUR L’AMENAGEMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE EN BOULANGERIE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser une étude géotechnique de conception pour les travaux d’aménagement de l’ancienne mairie en boulangerie.

Deux entreprises ont répondu à la demande de devis et propose la prestation pour les montants suivants :

BE SOLCAP = 2059 € HT

ECR ENVIRONNEMENT = 1990 € HTAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- Valide le devis de l’entreprise ECR Environnement pour un montant de 1990 € HT pour la réalisation d’une étude géotechnique pour l’aménagement de l’ancienne mairie en boulangerie.

- Mandate M. Le Maire pour signer le devis et tout document relatif à cette affaire. DÉLIBÉRATION N° 35-2017: FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCE DU COUT FACULTATIF DES ELEVES DE PANCE SCOLARISES A POLIGNE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du coût facultatif des frais périscolaires par élève calculé au titre de l’année 2015. Le montant est de 155 € par élève.

Il rappelle que 14 élèves sont scolarisés cette année (2016/2017) et propose que ce coût par élève soit refacturé à la commune de Pancé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- Valide la refacturation à la commune de Pancé du coût facultatif des frais périscolaires 2015 par élève pour les 14 élèves scolarisés en 2016/2017, soit 2170 €.

- Mandate M. Le Maire pour établir le titre à la commune de Pancé.

Fin de séance