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Procès Verbal - 2026 232 ar TEM Sbtp pv genie civil travaux alimentation electrique ave Gare 22juin22juil26
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 10h47 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 232 ar TEM Sbtp pv genie civil travaux alimentation electrique ave Gare 22juin22juil26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ee 1° Feuillet n° 233
GEX 2026_232_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Permission de voirie — Génie civil - Travaux d'alimentation électrique —
Avenue de la Gare - du 22 juin jusqu’au 22 juillet 2026 - Société SBTP
Service : Pôle opérationnel et aménagement - services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 05 juin 2026, par laquelle la société SBTP, sise 8
avenue Arsène d'Arsonval 01008 BOURG EN BRESSE, demande une permission de voirie
pour effectuer des travaux de génie civil d'alimentation électrique, au bénéfice d'ENEDIS,
avenue de la Gare à Gex 01170 GEX,
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements susvisés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire est soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
= Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci-
dessous,
= La tranchée, doit être entretenue par le permissionnaire pendant :
DEUX ANS.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de Voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 22
juin et jusqu’au 22 juillet 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Article5: Le présent arrêté est notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.
Article 6: LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE
= PRESCRIPTIONS GENERALES -
@ Travaux autorisés Lundi m8 Mardi Mercredi mJeudi BVendredi mSamedi O
@ Obtention d’un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.
® Une attention particulière doit être portée à la signalisation du chantier.
e Tous les coffrets (gaz, électrique) ne doivent pas être sur la voie publique.
@ Sur les trottoirs, les enrobés doivent être repris sur toute leur largeur.
— PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES - ® La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces endommagées lors de l'intervention.
® Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire où parallèle à
l'axe de la chaussée.
Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud, la tranchée reçoit une
redécoupe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.
Les joints sont comblés par un coulis bitumineux.
®@ Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité
équivalente.
e Une attention particulière est portée au compactage des matériaux : Des essais de compactage des tranchées doivent être fournis aux services techniques avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1
Les résultats sont transmis à : services.techniques@ville-gex.fr
@ Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier -
a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 - Epaisseur existante BMini 8cm 8
b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante mMini 6cm Cl
® En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de chantier, une réfection provisoire est tolérée :
-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :
Durée maximale de 8 jours : La réfection est contrôlée et entretenue par le pétitionnaire.
La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de
chantier sont installées de façon solide et pérenne et régulièrement
entretenues.
-_ Réfection provisoire en enrobés à froid.
Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit
être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.
@ Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n’est pas autorisé.
€ Remise en état du trottoir soignée à l'identique de l’existant en pavés.
© Remise en état du mobilier urbain, grilles de fer forgé, potelets, signalisations,
marquage.
® Les grilles EP communales font l'objet d'une dépose et remise en place soignée, le réseau est curé et débarrassé de tout dépôt ou gravât issu du chantier.
Article 7: Une diffusion du présent arrêté est transmise à :
“Æ Les sociétés SBTP et ENEDIS,
#%Æ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
% Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal,
% Le service de Police municipale de la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 juin 2026.
L'adjoint au Maire, Chri
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
L'Adjoint délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis le 19 juin 2026.