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Déliberation - 05 018 convention d adhesion au service commun commande publique assistance juridique avenant n3 approbation
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 05 018 convention d adhesion au service commun commande publique assistance juridique avenant n3 approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2024
DÉLIBERATION N° 2024-05-018
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze mai deux mille vingt-quatre, à 20h00, le Nombre de membres présent(s) :23 Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à
Nombre de suffrages exprimés : 27 la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d’absent(s) : 4 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 4
Date de convocation : 6 mai 2024
Vote :
Pour : 27 Membres présents en séance : Contre : O Eric LARDON, Hélène DE SIMONE, Alain THOLOT, Abstentions : O Marcelle DJOUHARA, Patrick AIVAZIAN, Charlotte Ne vote(nt) pas : 0 DEGUIN, Antoine RODRIGUEZ, Christiane CLUZEL, Stéphane VILLARD, Martine CHARLES,
Margot SOLVIGNON, Arnaud DE MAZENOD,
Christelle PLUCHAUD, Florence GAVARD, Florence
CHEUCLE, René MEASSON, Marie-Pierre SEON,
Serge TRIOULEYRE, Odile PHILIPPON, Claude
TOUILLOUX, Frédéric PER, Anabel FOURNIER-
FAURE, Patrice BRAUD
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Pierre PASQUIER, Marc COMBETTE, Henri
CELLIER, Corinne VERDIER
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Pierre PASQUIER pouvoir à Christiane CLUZEL,
Marc COMBETTE pouvoir à SERGE TRIOULEYRE,
Henri CELLIER pouvoir à Alain THOLOT, Corinne
VERDIER pouvoir à Marie-Pierre SEON
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Monsieur Stéphane
VILLARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
Objet: INTERCOMMUNALITÉ - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN DE COMMANDE PUBLIQUE ASSISTANCE JURIDIQUE — AVENANT N°3 - APPROBATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202566-20240515-2024-05-018-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/05/2024
Publication : 24/05/2024 1/2 1.
HN
dt
ml
—à
Par délibération du 7 février 2019, la commune a adhéré au service commun « commande publique -
assistance juridique », porté par Loire Forez Agglomération, avec effet au 1 mars 2019.
Par délibération du 15 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 à cette convention
modifiant les missions du service commun.
Par délibération du 14 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°2 à cette convention modifiant le nombre d'unités d'œuvre associé à certaines de ces procédures et applicable à compter du
1e" janvier 2023.
Pour donner suite aux évolutions de revalorisation, en équivalent marché public, de certaines procédures de la commande publique sur le service commune « commande publique - assistance juridique », il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 apportant les modifications suivantes :
- Pour les marchés, toutes procédures confondues au-delà de 8 lots, il sera compté 1 Unité
d'œuvre supplémentaire par palier de 4 lots,
-_ Pour les procédures sans pub, ni mise en concurrence préalable < 40 k€ HT (1 devis) ou pour
la relance d’un lot suite à une procédure infructueuse, il sera décompté 1 Unité d'Œuvre,
- Les groupements de commandes sont désormais entièrement pris en charge par Loire Forez Agglomération dans le cadre de l'animation territoriale.
Pour information, cette revalorisation a été approuvée par les adhérents, lors du dernier comité de suivi du 8 février 2024.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
- Approuve l'avenant n°3 à la convention d'adhésion au service commun « commande publique
- assistance juridique » porté par Loire Forez Agglomération
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document relatif à ce dossier
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 17 MAI 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Eric LARDON Stéphane VILLARD
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