Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 8 du 13 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 8 du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 8 du 13 avril 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 4-8

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

||

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 avril 2022

AVIS ET PUBLICATION :

SOUS-PREFECTURES :

Sous-préfecture d'Epernay

n SERVICES DECONCENTRES :

ARS - DT

DDT

DSDEN

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 1 / 40SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’'Epernay p 4

- Arrêté préfectoral du 7 avril 2022 portant ré-homologation du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon

- Arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant abrogation de l'organisation d'une régate France Open Skiff et IND Voile Légère au Lac du Der

du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022

- Arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2022 au stade Maurice

Goujard à BLACY

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

p 26

- Arrêté modificatif n° 2022-1311 du 31 mars 2022 relatif au transfert d'autorisation de mise en service d’une société de transports

Sanitaires par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est

- Arrêté n° 1628 du 7 avril 2022 portant agrément n° 51-000154 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 33

- Arrêté modificatif n° SSPRNTR_PRR_2022_098_01 du 11 avril 2022 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux

de remplacement du Panneau à Messages Variables Centra (PMVC) situé au PR 177+500 de l'autoroute A4

Direction des services départementaux de l'Education nationale

(DSDEN) p 38

- Arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation publique de sports de combat

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 2 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 3 / 40Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 4 / 40PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay

DE LA MARNE Pôle départemental

Liberté des manifestations sportives Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant ré-homologation

du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.414-19,

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-

préfète d’Épernay,

VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française de sports

automobiles (FFSA) pour la discipline karting,

VU . la demande de ré-homologation formulée par M. Sébastien MIEL, gérant et co-propriétaire du karting de

Belval-sous-Châtillon

VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFSA le 18 février 2022

VU les avis recueillis auprès des membres. de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR),

formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le 18 mars

2022,

VU Pavis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de

circuits », réunie sur site le 30 mars 2022,

CONSIDERANT que l’exploitant s’engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes,

relatives à la discipline karting, édictées par la FFSA,

CONSIDERANT que les aménagements demandés par l’expert sécurité de la FFSA pour la mise en conformité

de la piste ont été réalisés sur le circuit de karting de Belval-Sous-Châtillon,

SUR proposition de la Sous-Préfète d’Épernay,

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

Www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 5 / 40ARRÊTE

Article 1° :

Le circuit de karting situé sur le territoire de la commune de Belval-sous-Châtillon, au lieu-dit « le grand-pré »

route d’Orcourt, est homologué pour une durée de quatre ans. L'utilisation du circuit s’effectuera dans le strict

respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de sports mécaniques (FFSA). Le plan du circuit est annexé au présent arrêté (annexe I).

Article 2 :

Caractéristiques techniques du circuit :

- activités prévues : ; Entraînements / Compétitions

- sens de la piste : horaire

- longueur: 1520 mètres

- largeur: Minimale 7 mètres —- Maximale 7,5 mêtres

- grille de départ : Minimale 8,5 mètres - Maximale 9 mètres

- affiliation: UFOLEP

Machines autorisées :

- Karts Aet Bi

Calendrier d'utilisation du terrain :

Le circuit est ouvert toute l’année de 9 heures à 20 heures pour l’activité de loisir ou de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 30 pour les licenciés.

Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :45 karts

Article 3 : Sécurité et secours.

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitant du circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection des spectateurs et ‘des concurrents.

Le public ne sera admis qu’aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zones interdites au public

devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi que par des panneaux indiquant « interdit au public ».

L’accès des engins des services d’incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutes circonstances. Le

chemin menant au circuit devra constamment rester libre d’accès. Aucun véhicule ne devra stationner le long de la route.

Lors des entraînements, l’exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les premiers

secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture de survie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. |

Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et des organismes

susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que le règlement intérieur et le plan

du circuit.

En cas d’incident ou d’accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre

l’évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenu dans

l'établissement, conformément à l’article R.322-6 du code du sport.

Article 4 : Règlement intérieur.

Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d’utilisation. Il sera affiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposé à l’entrée du site.

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 6 / 40Article 5 : Assurance.

Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité

civile de l'organisateur, celle de ses préposés

et celle des pratiquants devra être souscrit, conformément à l’article L.331-10 du code du Sport.

Article 6 : Annulation de Phomologation.

Cette homologation est révocable et pourra

être retirée pour non-respect des dispositions

énoncées au présent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFSA, ou dans le cas où son maintien

ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.

Un dossier de demande de renouvellement

d'homologation devra être déposé au pôle

départemental des manifestations Sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent

arrêté ou en cas de modification du tracé du circuit.

Article 7 : Responsabilité administrative,

En aucun cas, la responsabilité de l’administration

ne pourra être engagée et aucun recours ne

pourra être exercé contre elle.

Article 8: Le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,

ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : La sous-préfète d’Épernay, le

Général, commandant adjoint de la région

Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des

services d’incendie et de Secours, la directrice départementale des territoires de la Marne, le maire

de Belval-sous-Châtillon, le représentant de la FFSA ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Marne et dont Copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Fait à Épernay, le 7 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

a&-Squs-préfète d’Épernay,

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

Www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 7 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 8 / 40PRÉFET Sous-préfecture d’Épernay

DE LA MARNE Pôle départemental

Liberté des manifestations sportives

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation de

l’organisation d’une régate France Open Skiff et IND Voile Légère au Lac du Der

du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'arrêté interdépartemental n°DDETSPP 2022-004 du 24 mars 2022 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage

et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 autorisant l’organisation d’une régate France Open Skiff et

IND Voile Légère au Lac du Der du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 :

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT,

sous-préfète d’Épernay ;

CONSIDÉRANT que de nombreux oiseaux sont contaminés par l’influenza aviaire; que de surplus,

l’organisateur annule la dite manifestation ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay :

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 autorisant l’organisation d’une régate France Open Skiff et IND

Voile Légère au Lac du Der du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 est abrogé.

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

Www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 9 / 40Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’ Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours Contentieux.

Article 3 :

L’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de

gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que la mairie de Giffaumont Champaubert sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de

l’ordre, au maire concerné, à l’ Office National des Forêts, à la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne et à la Fédération Française de

voile.

Épernay, le 8 avril 2022

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d’Épernay,

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 10 / 40Ex

PRÉFET

Sous-préfecture d'Épernay

DE LA MARNE

Pôle départemental ps des manifestations

sportives Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’organiser des matchs de moto-ball

Pour la saison 2022 au stade Maurice

Goujard à BLACY

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du Sport, et notamment

ses articles R.331-18 à R.331-45 ;

VU le code de l’environnement, et

notamment son article R.414-19 ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 avril

2022 portant délégation de signature

à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous- préfète d’Épernay :

VU les règles techniques et de

sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées

par la fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-ball :

Le

VU L'avis favorable de la directrice

de la direction départementale des

territoires de la Marne, service en Charge de la préservation de la biodiversité et du service en charge du risque routier;

ne pourra être mise en cause,

à prendre en charge les frais

du service d'ordre exceptionnellement

mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,

dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à

leurs préposés ;

SUR proposition du secrétaire général

de la sous-préfecture d’Épernay ;

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 38

WwW.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 11 / 40Article 1° :

ARRÊTE

L'association moto-ball du Club vitryat, représentée par M. Christian DENIZET, dont le siège social est situé 27, rue des Sorbiers à Frignicourt (51300), est autorisée à organiser des matchs de moto-ball comptant pour le championnat de France 2022, sur le stade Maurice Goujard situé à BLACY, et selon le calendrier ci-après :

- samedi 23 avril 2022 de19h00à21h00;

- samedi 30 avril 2022 de 19h00à21h00;

- samedi 07 mai 2022 de19h00à21h00;

- samedi 21 mai 2022 de19h00à21h00;

- samedi 28 mai 2022 de19h00à21h00;

- samedi 11 juin 2022 de 19h00à 21h00;

- samedi 18 juin 2022 de19h00à21h00;

- samedi 02 juillet 2022 de19h00à21h00;

- samedi 09 juillet 2022 de 19h00à21h00;

- samedi 16 juillet 2022 de19h00à21h00;

- samedi 30 juillet 2022 de19h00à21h00;

- samedi 20 août 2022 de 19 h 00 à 21 h 00.

Le plan du circuit est annexé au présent arrêté (annexe Î).

Article 2 :

L'utilisation du circuit s’effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté, ainsi que des règles techniques et de sécurité, discipline moto-ball, éditées par la fédération française de motocyclisme.

L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.

Les participants devront être titulaires d'une licence à jour portant mention de la non contre-indication de la pratique de moto-ball en compétition, ainsi que du permis correspondant à la catégorie de motocycle conduit ou du certificat d’aptitude aux sports motocyclistes. Par ailleurs, la conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée. Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises en considération et gérées.

L’organisateur devra avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant Sa responsabilité civile, celle des participants et des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.

Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessible à ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle visuel rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.

Article 3 : Protection du public

Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité, l’organisateur respectera les distances de sécurité minimales pour garantir la protection du public.

Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer la protection du public.

Article 4 : Moyens d’alerte — défense contre l'incendie — desserte des secours

Le dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, MOÿens d’alerte, etc...) du moto-ball sera mis en place une heure avant le début de chaque match et durant toute la durée de la manifestation.

Des consignes générales de sécurité, permettant d’alerter rapidement les secours en cas d'incident ou d’accident, devront être rédigées et affichées. Les numéros d'urgence devront également être affichés.

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 12 / 40L’accès des engins des services d’incendie

et de secours sera garanti en tout temps

et en toutes circonstances. Le Chemin menant au circuit devra constamment rester libre d’accès, avec une largeur libre

minimale de 3 mètres.

L’organisateur disposera de 9 extincteurs

appropriés aux risques, placés sur l’ensemble

du parcours.

Tout accident grave devra être signalé, dans

les 48 heures, à la direction départementale

de lemploi, du travail, des solidarités et de Ja Protection des populations, à l’aide du formulaire joint en annexe II.

Article 5 : Mesures de police — accessibilité

au terrain

L'intersection entre l'avenue de Paris et la

voie communale dite du moto-ball représentant

un danger, l'organisateur devra y placer deux jalonneurs qui auront Pour mission d'insérer en toute sécurité, dans le

flot de circulation, les conducteurs cherchant à quitter le site. Par ailleurs, l'organisateur devra prévoir un service d'ordre

composé d'au moins 2 personnes permettant de gérer au mieux le stationnement des véhicules des Spectateurs

et des compétiteurs sur le parking jouxtant le stade, afin d'assurer l'accès permanent au site des services de

secours et de gendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et réellement

efficients.

Le stationnement des véhicules de toutes catégories

sur la voie communale n° 13 dite « chemin du

moto-ball » sera interdit, afin de permettre le Passage sans la moindre difficulté des véhicules de secours.

Article 6 : L’organisateur technique, s’assurera

sur place de la bonne réalisation, avant

le début des essais, des vérification administrative et

technique portant sur la machine et sur le

conducteur, telles qu’elles sont définies dans les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFM),

conformément à l’article

À l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves,

l’organisateur technique communiquera à la compagnie

de gendarmerie de Vitry-le-François l’attestation de conformité (annexe Ill), qu’il aura complétée et signée. Une copie sera adressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à

la sous- préfecture d’Épernay par courriel : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours Contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par Voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,

ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.

Article 8 : La sous-préfète d’Épernay, le

Général, commandant adjoint de la région

Grand Est, commandant le Broupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des

services d’incendie et de secours, a directrice départementale des services de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, le maire de Blacy, le représentant de la fédération française

de motocyclisme, l’organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie

sera adressée aux membres de Ja Commission départementale de sécurité routière.

Fait à Épernay, le 08 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d’Épernay,

Emmanuellé GUÉNOT

1, rue Eugène Mercier

Û 51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 38

WWWw.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 13 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 14 / 40Annexe I.

F Ts

| Commune de BLACY 51300 ;

7

_ 2D

4

S Plan cadastrai _] L AT

v

Stade de Motoball

Maurice GOUJARD

! AE ne d

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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 15 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 16 / 40#inaxe

N°15796*02

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES SPORTS

Fiche de signalement et d'enquête d’accident'

ou incident” grave dans un Etablissement

d'activités physiques ou Sportives (EAPS)

À remplir par l'exploitant de l'établissement

pour tout accident ou incident grave Survenu

au sein de l'établissement * et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'Etat Chargé des sports (DDCS/DDCSPP)

du lieu de l'accident/incident.

Cadre réservé à l’exploitant de l'établissement

Fiche remplie le __ / +7

N° département L__| qe (on 2Sn

Nom de la personne effectuant APE

Er ARR Ninrnn D

de Don on

Cadre réservé à l'administration (DDCS/DDCSPP)

Fiche reçue le RS

N° département DE US. Es

Nom de la personne chargée de l'enquête

Fonction...

Téléphone ___ _— COUT. = —— ——

1 - Renseignements relatifs à établissement

Identifiant (réservé au ministère) :

L

OT SE TARDE

NSIRET LL 1 1

pp 1

Association loi 1901 CI Autre D Précisez

ue

Adresse... """"..... De een enr nnenenn

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Code postal|_ | III COUPE

à

Téléphone fixe __ __ _-- -- Portable

__ —- --— -- Courriel:

PO

Discipline(s) Sportive(s) pratiquée(s) au sein de

l'établissement ........... ... . ... ............

Affiliation à une fédération : Non ©)

Où O Si Oui, précisez :

* Accident grave : accident présentant ou ayant présenté

des risques graves pour la santé du pratiquant (accident

mortel : accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les Séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ? Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants Article R.322-6 du code du

sport

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 17 / 402 - Renseignements relatifs à l'exploitant

NOM Bt PrÉNOM(S) : een ennNNNNNEEnttnnnnnenNtennnnnnnnEnNnEnENnNENEnNNEnNnnnnnnntT Date de naissance |__| /1 11/1 | | | |

COMMUNE de NAISSANCE eee Arrondissement (pour Paris, Lyon, Marseille): Code postal] RS

AATESSE PETSONNEIIS :.........eeneennnnNNnentnnnnnnNnNnEnNNEnNnNEnNnNnNnNnNnNnNUnnT Code postal |__|] | | D COMMUNE: een Tél: nn rneeeeeneneneennneenninenneninennnneneeneeeeeneereeree tenter eee nette eee ete rene ere COUITIET : nr tnnnnes vente eetier arte veteteneeet rer Re Reeeree rene rene

3 - Eléments relatifs à l’accident/incident

Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident ss Date (JJ/MM/AAAA) |__|_|/| I Heure (HH : MM) |__1__1:l 1 |

LiBu de l'accident seen

Code postal |_ |__| |__| D COMMUNE seen Installation sportive de plein air Cl Installation sportive fermée Tl

Milieu naturel non aménagé [m Milieu naturel aménagé (

Circuit permanent O Circuit temporaire O Voie publique 0

Autre Ü PTÉCISEZ... ere ces ce encens senesnesnsrrnsseneeneeesreeee er

eeneeeenneenee tente

Précisez les conditions météorologiques pour les activités en plein air:

Type de pratique au moment de la survenue de l'accident :

Loisir 0 Entraînement ( Compétition us Stage sportif [a Autre (æ]

L'activité était-elle encadrée par un éducateur sportif au moment de l'accident: Oui Ü Non (ml Si Oui, l'éducateur est-il : Rémunéré O Bénévole (a Inconnu 0

Informations relatives à l'encadrement (si encadrants rémunérés lors de l'accident) :

NOM, Prénom(s) Diplômes ' N° de carte professionnelle PATRSSES

4-

Facteurs ayant contribué à l'accident (plusieurs réponses possibles)

Condition physique [ms implication d’un tiers 0 Matériel non-conforme (a

Etat de santé [= Collision O Défaillance du matériel (

Malaise [ Coup 0 Equipement inadapté 0

Fatigue [! Contact corps étrangers [is Lieu de pratique O

Prise de risque O0 Inconnu Û Conditions climatiques Ü

Autres 0] PrÉGISEZ ....................................

Nombre de victime(s) : |__|! |

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 18 / 40Description précise des circonstances de

l’accident

a

A

a

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 19 / 404 - Renseignements relatifs à la victime‘

Identifiant (réservé au ministère) :

Sexe : Masculin O Féminin [mi

Année de naissance |_|___| | 1

NatIDN lit. rennes nenennennennenerennnnnnnnnnnnnt

Département de résidence |__| |

Statut de la victime au moment de l'accident : Pratiquant O Encadrant (a Spectateur Membre de l'EAPS O Autre

Licence sportive dans le sport pratiqué au moment de l'accident : Oui 0 Non Inconnu

Catégorie du sportif (dans le sport pratiqué lors de l'accident) :

Amateur CO Débutant (a Haut niveau [mn Professionnel 0 Inconnu Autre [a] PIÉCISEZ rrerenrrerrnrerrmenrsseeseenseeeeeereeneneee

Fréquence de la pratique dans ce sport :

Aucune pratique [l Occasionnelle [e Moins d’une fois/mois Ü Au moins 1 fois/mois Au moins 1 fois/semaine (ms Plus de 2 fois/semaine [a Inconnu Û

Certificat médical de non contre-indication : Oui ÙÜ Non Cl Inconnu (us Si oui : date du certificat (JJ/MM/AAAA) : |__| 1/1 A SV

Questionnaire de santé rempli : Oui 0 Non []

5 - Bilan de l’accident/incident

Aucun dommage identifié [l Traumatisme Ê Malaise ÊÜ Perte de connaissance

Noyade O Malaise cardiaque D Décès [u Inconnu

Autre [ Siautre, DMÉCISEZ rennes ess vereeeeneeneneenee rennes ner eee Localisation des blessures :

Tête [| Abdomen ( Membres supérieurs

Cou [| Bassin [e Membres inférieurs

Thorax O Colonne vertébrale 0

Secours à la victime —————__——————

Premiers soins donnés sur place avant l'arrivée des secours: Oui O Non 0 Inconnu

Si oui précisez l&Squels......................................ecemt RENE RER TRE EEE EEECE TEECEEEEEEEEEEEE

Premiers secours effectués par :

Victime elle-même 0 SAMU / SMUR / Pompiers [ Entraîneur / encadrant

Soignant / Médecin présent sur les lieux Q Spécialité et/ou qualification

Autre 0 PIÉCISEZ.rrrrrrrenerenernrnennnnenrennnnnneeeeessesinnreeeeeereees tete eneneeere neeen eeeee eee tt

Usage d’un défibrillateur : Oui (| Non Û Inconnu

Secours alertés : Oui ÊÜ Non { Inconnu

Services de secours alertés :....................................sseee Heure (HH : MM) |__|:

Heure d'arrivée des secours (HH : MM) : |__| 1: |__|

Etat de la victime au moment de l'arrivée des Secours : Consciente [Cl inconsciente (s] Décédée

Eléments de gravité constatés :............................renemnt RER E EEE EEE TEETES EEEEEEEEEEEE

Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, @tC) :...........................seeseeneereeenennenntnennntt

Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, QG.) 2er

4 Remplir autant de pages que de victimes concernées par l'accident/incident

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 20 / 40bservations complémentaires / autres éléments

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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 21 / 40Cadre réservé à l’administration

Respect des obligations imposées aux établissements : Oui O Non Ü

Si non précisez : Défaut d'assurance : Oui DO Non Ü

Educateur non déclaré: Oui 1 Non O

Défaut de respect des règles d'hygiène et de sécurité: Oui El Non CO

Défaut de qualification : Oui DO Non O

Si autre PrÉCISEZ : seen

Au cours des cing dernières années, un accident at-il déjà eu lieu au sein de l'établissement ?

Oui O Non E Sioui circonstances similaires : Oui [ Non

Joindre le relevé météorologique (Météo France) du jour de l'accident

Devenir de la victime

Guérison [m Séquelles O Décès O Inconnu O Si séquelles, I&SQUEIIES een

Si décès, date (JJ/MM/AAAA) |__| |/| (SU ES LE ES Heure (HH : MM) |_|___| : 1 |]

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 22 / 40A nnûxe TI

Nom du Club de l’association

Sous-préfecture d’Épernay.

Pôle Départemental des Manifestations

Sportives

1, Rue Eugène Mercier 51200 Épernay

pre! -manifestations-sportives@marne.souv.fr

Représenté par la Gendarmerie de...

1e SOUSSignÉ........................,,...

, déclaré par l’organisateur comme Organisateur technique (article R331-27 du code du sport), précise que

toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation d’organisation sportive Comportant la participation

de véhicules à moteur, dans un lieu NOn ouvert à la circulation publique.

* Arrêté préfectoral du..."

Autorisant le ou la D ne

Le (date)...

» Entre...h et...h

Sur le circuit de (1)...

, homologué sous le n°...

Sur le territoire de la ou les communes

de...

Signature :

(1) type de manifestation

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 23 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 24 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 25 / 40Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 26 / 40RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© D Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation territoriale de la Marne

Arrêté modificatif n°2022- 1311 du 31/03/2022 relatif au transfert d'autorisation de mise

en service d’une société de transports sanitaires par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est

AMBULANCES MONT AIME N° Agrément 51-000133

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé

publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires :;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAŸYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2022-0483 du 12 janvier 2022 portant délégation de signature au Directeur Général

adjoint — pilotage et territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence

Régionale de Santé du Grand-Est ;

VU le dossier de demande d'agrément dûment complété reçu le 02 octobre 2020 informant de l'ouverture

d'un site secondaire à Cormontreuil ;

VU le dossier de statuts sociaux du 30/03/2018 ;

VU l'extrait du KBIS en date du 28/10/2019 ;

MU l'autorisation mutuelle du 24 juillet 2020 des deux parties ,

Considérant

° Que le dossier déposé par Monsieur Nicolas SCHOLLAERT est conforme au code de la santé publique ;

° Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l’objet dans les prochaines semaines d’une visite de conformité de la part de l'ARS ;

e Que les véhicules proviennent d’un parc existant dans le département et sur le même secteur et que les transferts des autorisations de mise en service ont été autorisés par le DGARS

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 27 / 40ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2021-4785 du 16/12/2021 est abrogé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018-1371 17/04/2018 est modifié comme suit à compter de ce jour :

Transfert de deux autorisations de mise en service appartenant à la société Sillery Ambulances N° agrément 51-000128 gérée par Madame Patricia BLAVIER et Monsieur Jacinto DE LEMOS au profit de la société Mont Aimé N° agrément 51-000133 gérée par Monsieur Nicolas SCHOLLAERT

N° d'agrément : 51-000133

Raison sociale : AMBULANCES MONT AIME

N° SIREN $ 512 559 055

Gérant : Monsieur Nicolas SCHOLLAERT

Adresse local site principal (secteur 6 Epernay) :

Adresse : 118 avenue du Maréchal Foch 51200 EPERNAY

Téléphone 03.26.53.13.47

Ambulances :

DP-593-AP Renault TRAFIC

EH-687-NX Renault MASTER POLSKA

Adresse local site secondaire (secteur 1 Reims):

Adresse ; 1 rue du Commerce 51350 CORMONTREUIL

Téléphone 03.26.53.13.47

Ambulance :

DT-806-AK MERCEDES VITO

Véhicule Sanitaire Léger :

AE-323-TR MERCEDES CLASSE C

Article 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports

sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence

Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.

Article 4 : Toute modification de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Article 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur

rendez-vous.

Article 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique. |

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas SCHOLLAERT en qualité de gérant et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne.

Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand-Est

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

LS

erry ALIBERT

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 28 / 40Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Arrêté N°1628 du 07/04/2022

Portant agrément n°51-000154

De l’entreprise de transports sanitaires terrestres

AMBULANCES ROUSSEL FISMES

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé

publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2022-0483 du 12 janvier 2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint — pilotage et territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est ;

VU l'arrêté ARS 2021-2003 du 11/05/2021 provisoire 6 mois relatif au transfert d'autorisation de mise

en service de sept véhicules pour la création d'une société de transports sanitaire ;

VU le dossier de demande d'agrément dument complété en date du 24 mars 2021 ;

VU l'extrait Kbis de l’entreprise du 10 décembre 2020 ;

VU les statuts de l'entreprise en date du 28 novembre 2020 ;

VU le compromis de vente en date du 23 février 2021 ;

VU le contrat de location à tire gracieux du bâtiment situé 9 rue Daniel Berger à Reims en date du 25 mars 2021 ;

VU l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles, place de la gare, cellule Q3, 51170 FISMES en date du 26 mars 2021 ;

VU les avenants au compromis de vente en date du 22 avril 2021 pour les sociétés Ambulances 3A et Fismes Assistance ;

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 29 / 40CONSIDERANT

+ Quele dossier déposé par Messieurs ROUSSEL Willie et ROUSSEL Jérémie est conforme au code de la santé publique ; |

° Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l’objet dans les prochaines semaines d’une visite de conformité de la part de F'ARS ;

+ Que les véhicules proviennent d’un parc existant dans le département et sur le même secteur et que les transferts des autorisations de mise en service ont été autorisés par le DGARS

ARRETE

ARTICLE1 : l'arrêté ARS 2021-2003 du 11/05/2021 provisoire 6 mois relatif au transfert d'autorisation

de mise en service de sept véhicules pour la création d’une société de transports sanitaire est abrogé.

ARTICLE2 :

— Le transfert de trois autorisations de mise en service appartenant à la société Ambulances Agrée de l'Ardre N° agrément 51-000113 gérée par Madame BECHU Françoise et Monsieur GOLARD Dominique au profit de la société Ambulances ROUSSEL Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL,

— Le transfert de quatre autorisations de mise en service appartenant à la société Fismes Assistances

N° agrément 51-000021 gérée par Monsieur GOLARD Dominique au profit de la société Ambulances ROUSSEL Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL,

ARTICLE 3 : Est agréée pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou

parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci- après désignée :

Dénomination sociale SAS 3 À ROUSSEL

nom commercial : AMBULANCES ROUSSEL FISMES

N° SIREN : 891 771 438

Adresse du siège social : 9 rue Daniel Berger 51100 REIMS

Adresse de l’activité commerciale

(Garage, accueil, désinfection) : Place de la Gare -— Cellule Q3 — 51170 FISMES

Co-Gérants : Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL

Ambulances : Véhicules Sanitaire Léger :

e 328-AKL-51 e AF-238-NK

e DH-266-NH e 951-AJV-51

e CR-039-LW eDX-506-RS

e 624-AWM-51

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 30 / 40ARTICLE4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports

sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence

Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.

ARTICLE5 : Toute modification de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE6 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

ARTICLE7 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du

code de la santé publique.

ARTICLE 8 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut

notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

ARTICLE7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Willie ROUSSEL et Jérémie ROUSSEL en qualité de co- gérants et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne.

Pour la Directrice Générale de l’'ARS Grand Est

et par délégation

Le Délégué Territorial de la Marne

nn

rry ALIBERT

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 31 / 40RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 32 / 40Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 33 / 40E =

PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°SSPRNTR_PRR_2022_098_01

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de

remplacement du Panneau à Messages Variables Centra (PMVC)

situé au PR 177+500 de l'autoroute A4

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle ‘administratif sur les actes des autorités communales, départementales et

régionales ; |

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du"16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des

départements ;

VU le décret n°2010-578 du’ 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des

routes à grande circulation :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'arrêté intèr préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret

n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les

autoroutes A4, A26, A34 et A344 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la Transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le

calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2022 ;

40 boulevard Anatole France — CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 70 80 00

1/4

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 34 / 40Vu l'arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRR_2022_074_ 01 signé en date du 31 mars 2022, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de remplacement du Panneau à Messages Variables Central situé au PR 177+500 de l'autoroute A4 : °

Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l'arrêté

préfectoral précité ;

Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 08/04/2022 :

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-047» du 4 avril 2022 portant délégation de signature à

Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne;

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise

du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en

date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de remplacement du Panneau

à Messages Variables Central situé au PR 177+500 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période

comprise entre le 30 mai et le 1°" juillet 2022.

Dérogation à l'article n°4

Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours

dits hors chantiers.

Dérogation à l’article n°5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pour excéder 1200 véhicules/heure

Dérogation à l’article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

- ARTICLE 2

Les travaux de remplacement du Panneau à Messages Variables Central (PMVC) situé au PR 177+500

de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Période de réalisation : du 30 mai au 1° juillet 2022

Localisation : PR 177+500 de l'autoroute A4 dans les 2 sens de circulation

Mesures d'exploitation : | Neutralisation de la voie rapide du PR 178+700 au PR 177+300 dans le sens Strasbourg vers Paris avec

mise en place de séparateurs modulaires de voie de type H1 au droit des travaux. La circulation

s'effectuera sur la voie laissée libre de circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h

puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.

Neutralisation de la voie rapide du PR 174+100 au PR 177+700 dans le sens Paris vers Strasbourg avec

mise en place de séparateurs modulaires de voie de type H1 au droit des travaux. La circulation

s'effectuera sur la voie laissée libre de circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h

puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.

2/4

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 35 / 40ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en

fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les

panneaux à messages variables (PMV).

Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service

Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis.en place :

* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;

° un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la ferméture de l'aire ;

+ la diffusion de messages sur 107.7 FM;

° un affichage sur les PMV en amont.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en

‘dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un

bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des

agents Sanef, où uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef

ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : |

+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en

accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;*

* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront

momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direction

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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 36 / 40Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas

d'événement entraînant Une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

* _M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

* Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,

* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

* M.le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

* _M.le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

* _M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,

* _M.le Directeur Interdépartemental des Routes.Est (DIRESst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

* M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le ti ANR. 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

©

Catherine ROGY

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut

également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 37 / 40Services déconcentrés

Direction des services

départementaux de l’Éducation

Nationale de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne n°4−8 du 13 avril 2022− page 38 / 40PREFET de l'Education nationale Fraternité

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