Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°8 16 du 24 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°8 16 du 24 août 2022 Document publié le Mercredi 24 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°8 16 du 24 août 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 8-16

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR

“1 e ane L LE À

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 24 août 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" SOUS PREFECTURES:

- Sous Préfecture d’'Epernay

DIVERS:

- Agence Régionale de Santé (ARS) - DTM

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 1 / 23SOMMAIRE

SOUS PREFECTURES

Sous Préfecture d'Epernay p 4

- arrêté du 17 août 2022 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à

moteur sur Un circuit non permanent

DIVERS

Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation Territoriale de la Marne p 17

- arrêté du 23 août 2022 de mainlevée d'insalubrité du logement situé 1 petite rue Notre Dame 51600 Suippes

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 2 / 23RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 3 / 23Sous-Préfectures

Sous-Préfecture d’Epernay

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 4 / 23PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay

DE LA MARNE Pôle départemental Liberté des manifestations sportives Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation

d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur

sur un circuit non permanent

Course de tracteurs-tondeuses

le dimanche 28 août 2022

à Bignicourt sur Saulx

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 :

VU le Code de l’environnement, et notamment son article R.414-19 :

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT,

sous-préfète d’Épernay ;

VU la demande formulée par M. Bastien LOMBARD, de l’association «Les jeunes agriculteurs de la

Marne », souhaitant organiser une course de tracteurs-tondeuses, reçue le 30 mai 2022:

VU les avis favorables recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière

(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le

08 juillet 2022 :

CONSIDERANT l’engagement de l’organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours

ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant ; qu’en aucun cas la responsabilité administrative

ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à

l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de

la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

wWww.marne.gouv.fr

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 5 / 23ARRÊTE

Article 1° :

L'association « Les jeunes agriculteurs de la Marne », représentée par M. Bastien LOMBARD, dont le siège social

est situé 2 Rue Léon Patoux, à Reims (51100), est autorisée à organiser une course de tracteurs-tondeuses, sur la

commune de Bignicourt sur Saulx :

- dimanche 28 août 2022 de 09h 30à 18h00;

Le plan du circuit est annexé au présent arrêté (annexe [).

Article 2 :

L'utilisation du circuit s’effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.

En l’absence de règles fédérales, l’organisateur veillera au strict respect de l’annexe III-22 du code du sport

susvisé.

L'entretien courant du terrain aura été effectué et La piste remise en état.

La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée. Les autres sources de bruit, comme la

sonorisation en direction du public, devront également être prises en considération et gérées.

L’organisateur devra avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants

et des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du Code du sport.

Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre pendant

tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessible à ce dernier afin d'y déceler tout objet

suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect.

Un contrôle visuel rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.

Article 3 : Protection du public

Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière des barrières afin de neutraliser

l’accès à la piste d’évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité, l’organisateur respectera les

distances de sécurité minimales pour garantir la protection du public.

Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l’épreuve et assurer la

protection du public.

Les zones difficiles d’accès sur le parcours devront être identifiées.

Article 4 : Moyens d’alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours

Le dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, moyens d’alerte, etc...) sera mis en place une

heure avant le début de la manifestation.

Les organisateurs devront être très vigilants sur le stockage de carburant.

Des consignes générales de sécurité, permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’incident ou d’accident,

devront être rédigées et affichées. Les numéros d'urgence devront également être affichés.

L'accès des engins des services d’incendie et de secours sera garanti en tout temps ét en toutes circonstances. Le

chemin menant au circuit devra constamment rester libre d’accès, avec une largeur libre minimale de 3 mètres.

Dans le cadre de la défense incendie, il faudra disposer d’extincteurs à eau pulvérisée répartis judicieusement sur

l’ensemble de l’emprise.

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 6 / 23Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, à l’engagement

et aux sports de la DSDEN, à l’aide du formulaire joint en.annexe II, conformément à l’article R.322-6 du Code du

sport.

Article 5 : Mesures de police — accessibilité au terrain

L'organisateur devra prévoir un service d'ordre composé d'au moins 2 personnes permettant de gérer au mieux le

stationnement des véhicules des spectateurs et des compétiteurs, afin d'assurer l'accès permanent au site des

services de secours et de gendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et

réellement efficients. ‘

L'accès à la manifestation se fera par la route départementale n°259 (pas d’accès direct, ni de stockage de

véhicules sur la route départementale n°995). :

L’organisateur devra se reporter aux prescriptions énoncées dans l’extrait du règlement de la voirie

départementale, concernant la pose de signalisation, reçues par mail le 18/07/22.

Article 6 : L’organisateur technique, s’assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début des essais, des

opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur, conformément à

l’article R.331-7 du Code du sport.

À l’issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l’organisateur technique communiquera à la compagnie de

gendarmerie de Vitry-le-François l’attestation de conformité (annexe III), qu’il aura complétée et signée. Une

copie sera adressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-

préfecture d’Épernay par courriel : pref-manifestations-sportives@mamne.gouv.fr

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie

électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 8 : La sous-préfète d’Épernay, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le

groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d’incendie et de

secours, la directrice départementale des territoires, le maire de Bignicourt sur Saulx, l’organisateur ainsi que le

gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la

commission départementale de sécurité routière.

Fait à Épernay, le 17 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

de la sous-préfefture d’Épernay,

L Morgan BOUCHER

1, rue Eugène Mercier

51200 EPERNAY

Tél. : 03 51 37 64 30

Www.marne.gouv.fr

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 7 / 23VIENTILARS

00G/L 81184952

WU 008 19419 InenBuo7 uedep #p su07 C1 SOU9SST 9UO0Z = aJsId 8p2JIESIWWOT ing Accès Park PUEJSS209V St7 | ajo|idjuowoBueus ne92,pnOJL + l'y. . ro Èe Ca _ . cd rs . v . « .A +. L 4 pu LÉ ri .s'. CE+Î d+ '[3 IE $ à pe 1”SL 4% 4 Sol|gna Publics RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 9 / 23Ni

MINISTÈRE

CHARGÉ DES SPORTS

Liberté

Frais

Fiche de signalement et d'enquête d'accident! ou incident? grave

dans un Etablissement d'activités physiques ou sportives

(EAPS)

A remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement * et à

envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'Etat chargé des sports (SDEJS-DASEN) du lieu de

l'accident/incident.

Cadre réservé à l’exploitant de l'établissement

Fiche remplie le ___/ __/ N° département | ||

Nom de la personne effectuant le signalement re

EOUGHONL ER PR RS RS ES D

Téléphone _ _ n COUrel,. RS n RRCR

Cadre réservé à l'administration (SDEJS)

Fiche reçue ie ___/__/ N° département |__|} |

Nom de la personne chargée de l'enquête ÉONCON Re Re

Téléphone __ _ COUT)

1 - Renseignements relatifs à l’établissement

|dentifiant (réservé au ministère) : |

Nom de l'établissement ........................... eecceceereeeeeeernneener eee ene een ne

N° SIRET {225221 1 À | 1 | | | | | |__|}

Association loi 1901 CI Autre [ Précisez ii ieuineerecernenneerenreeeine

Adresse A iiirecrriraeanneieenecncrneneneeceee nee dec

Code postal |___)___| ||} Commune: eee

Téléphonefixe ________________ Portable _ _- _- Courriel: ere

Site internet ii iereeieeirierneieie crane neninr rares eee annee

Discipline(s) sportive(s) pratiquée(s) au sein de l'établissement creer

Affiliation à une fédération : Non Ol Oui [ Si oui, précisez : un nrerrerrererranreenineerenree

2 - Renseignements relatifs à l'exploitant

Nom et prénom(s) : .........................................iiedrecereererenerreeeeereer rene enen enr nee

Date de naissance |__| /1 1/1 1 | |

* Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident

comportant des risques de suites mortelles : accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle...) ?

Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles

pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ? Article R.322-6 du code du sport

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 11 / 23Commune de naiSSANCE : usine cereerererreneneeenes rence nunece can cec ee ecec ec nem sec eneeenseceneeeceneee nee tes eeseneneceneneeeneeessenseceenee

Arrondissement (pour Paris, Lyon, Marseille) : .................................................. Code postal |__| | | | |

Adresse personnelle : usines

Code postal |_|___{|__ |__| Commune: sens

TÉl : ii ide ceccesecencreenececeneneeeneneneeeeeenceeeeeeceeeeneenee nee nee eeeeeeneceeeene eee eenenn nee neenee ess eneneseeeneseceeeeneneeenenneneee

COUFTIBI : inserer cena ennes eee eereen canne eee enr enece eue ceeeece ete cee eue ce nee e eee ee ceneceauneecans es ennenn seen secemce sen eeene etes een eeeeneneeessesseenestee

3 — Eléments relatifs à l’accident/inciden

Activité(s) physique{s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident

Date (JJ/MM/AAAA) |] |/ || 1/11 À | | Heure (HH : MM) |__|}: |__|

Lieu de l'accident :..................... iii césseeicreesesnnnnnnneeeceeceesencenesneneee eee eceneneeenenene nee neneenneneneeeee nee

Code postal |__|___|__ |___|___| Commune :..........................,..... sun

installation sportive de plein air [l Installation sportive fermée [

Milieu naturel non aménagé O Milieu naturel aménagé [

Circuit permanent O Circuit temporaire O Voie publique Ü

Autre D Précisez............................. sise

Précisez les conditions météorologiques pour les activités en plein air :

Type de pratique au moment de la survenue de l'accident :

Loisir O Entraînement [ Compétition O Stage sportif [] Autre

L'activité était-elle encadrée par un éducateur sportif au moment de l'accident : Oui [l Non O

Si Oui, l'éducateur est-il : Rémunéré Ü Bénévole O Inconnu D

Informations relatives à l'encadrement (si encadrants rémunérés lors dé l'accident) :

NOM, Prénom(s) Diplômes N° de carte professionnelle

Facteurs ayant contribué à l'accident (plusieurs réponses possibles) :

Condition physique O0 implication d’un tiers 0 Matériel non-conforme O

Etat de santé CO Collision CO Défaillance du matériel Ê

Malaise {m Coup 0 Equipement inadapté {mi

Fatigue Ê Contact corps étrangers OC Lieu de pratique O

Prise de risque CO Inconnu Ü Conditions climatiques O

Autres O Précisez .........................................

Nombre de victime({s)

Description précise des circonstances de l'accident

nono rne men nn emmené nn mme mn ennemi nm nn nn nan enmnnaren sense stnennennanensenennnnenneenn meme nanranenannesnanenenmmennnens nement annnmmnnenennennnnnenenenenetnnenennent mens

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 12 / 234 - Renseignements relatifs à la victime?

[Identifiant (réservé au ministère) :

Sexe : Masculin CI Féminin ©

Année de naissance !_| |__| |

Nationalité... inner a

Département de résidence |_|_]

Statut de la victime au moment de l'accident : Pratiquant [m Encadrant OC Spectateur {m

Membre de l'EAPS O Autre Ü

Licence sportive dans le sport pratiqué au moment de l'accident : Oui O Non CO Inconnu [ue

Catégorie du sportif (dans le sport pratiqué lors de l'accident) :

Amateur O Débutant (m Haut niveau Ol Professionnel O

Inconnu D Autre [] Précisez eee

Fréquence de la pratique dans ce sport :

Aucune pratique Ol Occasionnelle [] Moins d’une fois/mois [ Au moins 1 fois/mois D

Au moins 1 fois/semaine C Plus de 2 fois/semaine [ Inconnu [I

Certificat médical de non contre-indication : Oui Cl Non OÜ Inconnu [

Si oui : date du certificat (JJ/MM/AAAA) : j__ 1/1 /1 1 | | |

Questionnaire de santé rempli : Oui CI Non CO

5 — Bilan de l’accident/incident

Aucun dommage identifié OC Traumatisme CO Malaise CO Perte de connaissance [l

Noyade CO Malaise cardiaque Cl Décès 0 Inconnu [us]

Autre [ Si autre, précisez ................................

Localisation des blessures :

Tête (a Abdomen O Membres supérieurs O

Cou O Bassin [m Membres inférieurs O

Thorax O Colonne vertébrale Û

Secours à la victime

Premiers soins donnés sur place avant l'arrivée des secours : Oui O Non CO Inconnu O

Si oui précisez lesquels...

Premiers secours effectués par :

Victime elle-même Ü SAMU / SMUR / Pompiers [a Entraîneur / encadrant [es

Soignant / Médecin présent sur les lieux [1 Spécialité et/ou qualification ice Autre

O Précisez... cerner

Usage d'un défibrillateur : Oui O Non [mn Inconnu (m

Secours alertés : Oui O0 Non O inconnu [a

Services de secours alertés :.......................................... Heure (HH : MM) |__|]: |}

Heure d'arrivée des secours (HH:MM):1_} I:1 ! |

Etat de la victime au moment de l'arrivée des secours : Consciente O Inconsciente 1 Décédée D Eléments de gravité

constatés :...................., iii.

Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, etc} :................. DB. sn ss son nn nee sun scene se cu cop ecenoon ee

Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) :............... ..........................

2 Remplir autant de pages que de victimes concernées par l'accident/incident

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 13 / 23Observations complémentaires / autres éléments

PEN PE EEE ET EEE TEE PERS EEPEEETTETEETIESITIEIES III TITTETTEEETE TETE IEEE ECC EEEEE EEE ESEEES TEST ETEEEEEEE ES ETES CESSE SE EEE EEE EE EEE CEE TETE TEE CE EEE EEE ETES EEE CEE EE EE EE TEE EE EEE EEE EEE EEESEEELLEELES

ann nn nm nn nn nn nn nm ne men nn nn ee nn nan emmener een ene seen nn mene nn eme enorme mnnnnn nn nan nan nn nan ann anna nn nn nnnn nn ennanennnnnnnmpmnnenenentonnenannnnnenesnnnse

nn nn nn eme nm me ne am nm nn mn mn mn ne nee men nn nn nent nmesmnanesnnnemenenne semaine anenacnnnnnnenesannnnenmennnnnnnnnnnennnenmnnnnnnneneanennennesnnennennennonnneneenenne

APRRRRRPERNEEREEN SEE EC EE ETITITEITIETEETEEEEETEEELEELELETELECETEC EEE EE EEE TE ECTEEEE EE ECEECE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE TE ET ETES EEE TEE EEE EEE CCE EE EEE EE EEE CEE EEE EEE EEE LEE LEE EELEEELEELESLES LES

manon ann one nn emmener nn nm nn eme mn eee nn meme nm emmener sens na nma mn ee nnnnnnn en es nnemenennnnenenennensenennennennremnesneeennmn nanas naninnannnnnnennntse nano

DPPPEP ESP E ETES REP EE EERRPRRPRRNEREETSET EN ETTEETEETEEI EE CEELCEEEEEET EE EE ECEEEES ECC EC EEE EEE CEE ESC EEE CCE CSC ECC ECC CE EEE EEE ET CEE CS EEE EEE LEE LL LEE LL LE

annees nrn nn e msn ennemi ns one num amenés nnnnnennnnnnnnnn eme onemnnn nn nennnne nee een enennannnnnnaennnneneenenennnnnenen a ennnnnenenennntmeenennennennespennenennenerennenneeeners

nn ann mn nm nm nn ne manne nn nm nm nm nn nn nn semer ner en ennsnenmnn es neenn een opespennnnanm ann enme nn ennenannannnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnennnnnnnennsesneneentennnrenennenmentes

DPPRPES PISE EE EEE EEE ET E TEE ET IPITEE SITES TEE TESTÉES EESEELCETEELELIEE TELLE ETES TEE EE TE TEELEELTELEEEECESCEEEE EEE CES EST EEE ESS SE EEE TEE ES EE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEEEEEECEREEEEEEEEELEELS

PRET PETER EIRE ETES PETEE EEE PEEIEE ETS IEEE ETIEE CIE TELE EEE ESECEELEEECCEE ESS ELS CEE ETS EEE TEE ECS ETS CEST EST EE ETES EEE EEE ECEE CESSE CEE EEE ECC EEE EEE EE EEE EEE EEE LEE LEE EEE LEE ESS

ananas ann nn nn mn mn men men eme n emma amanne se snnenne emmener an nan eme ennnrenenne ent nm eme nennesannananennnnnnanennennennenennnnnnnnneneenennannenenenenenmenenennss

Cadre réservé à l’administration

Respect des obligations imposées aux établissements : OuiO] Non DÜ

Si non précisez : Défaut d'assurance : Oui [| Non Ü

Educateur non déclaré: Oui Non El

Défaut de respect des règles d'hygiène et de sécurité : Oui D Non DO

Défaut de qualification : Oui © Non Ü Si autre précisez

Au cours des cina dernières années, un accident a--il déjà eu lieu au sein de l'établissement ?

Oui O Non O Si oui, circonstances similaires : Oui 1 Non

Joindre le relevé météorologique (Météo France) du jour de l'accident

Devenir de la victime

Guérison [ Séquelles O Décès [| inconnu (

Si séquelles, lesquelles is issues

Si décès, date (JJ/MM/AAAA) 11/12 1/12 | | |__| Heure (HH : MM) |__|: |__|

Fiche à transmettre à l'administration centrale dument remplie (notamment ie cadre réservé à l'administration) dans les

plus brefs délais : ds. 3a@sports.qouv.fr du lundi au vendredi, et sur la boite d'astreinte ( permanence-ds@sports.gouv.fr) après 18 heures en semaine et le week-end. Le directeur de cabinet du recteur de la région académique, le directeur de cabinet du recteur d'académie et la DRAJS doivent être mis en copie du mail d'envoi de la fiche à l'administration centrale.

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 14 / 23A rexe T\\

Nom du Club de l’association

en nn nn nn en ns nn nn nn nn nr nn ess annees sons ses

Sous-préfecture d’Épernay.

Pôle Départemental des Manifestations Sportives

1, Rue Eugène Mercier 51200 Épernay

pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

Représenté par la Gendarmerie de...

Je soussigné...................,,.................. , déclaré par l’organisateur comme organisateur

technique (article R331-27 du code du Sport), précise que toutes les prescriptions mentionnées

dans l’autorisation d’organisation sportive comportant la participation de véhicules à moteur, dans un lieu non

ouvert à la circulation publique.

Arrêté préfectoral du ere nn een nn no nn ose nn sn e ro ssmosn nus eseesauee

Autorisant le ou la (1) ner een nn ns tn resserre sense ss veusiues

Le (date)... , entre.......,.....h _et.............h

Rs 0 een en a to ss assure onto

EEE EEE EEE EEE ETES EEE EE EE ET PRE EE TESTS

Signature :

(1) type de manifestation

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 15 / 23RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 17 / 23Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation

territoriale Marne

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 18 / 23Eu 'REFET

>E LA MARNE

iberté

galité

raternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté de mainlevée d'insalubrité

du logement situé 1 petite rue Notre Dame 51600 Suippes

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simpli-

fication des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification

des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé

et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé

à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de pro-

fessionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de

la Marne ;

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité

de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 19 / 23Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du

Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CO-

DERST) ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et

les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne

et l’ARS du 24 avril 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 pris en application de l’article L.1331-26 du Code de la

Santé Publique déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 1 petite rue Notre Dame

51600 Suippes (référence cadastrale : AN 235) ;

Vu la transmission par mail de Monsieur Alexis MATHIEU et Madame Louise ROGULSKI,

nouveaux propriétaires, des factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en

sécurité de l’habitation, établies par les entreprises :

- BMC-couverture-zinguerie en date du 11/02/2021 ;

- MJ Pro Artisan menuisier en date du 12/05/2021 ;

- SARL BRAZIER en date du 27/08/2021 ;

Vu la transmission par mail de Monsieur Alexis MATHIEU et Madame Louise ROGULSKI,

nouveaux propriétaires, des photos et documents de la réalisation des travaux de mise en

sécurité de l’habitation, suivants :

- Factures Point P, Castorama, Leroy Merlin et Brico dépôt de 2021 et 2022 ;

- Photos de fin de travaux du 16/08/2022.

Vu la transmission par mail de Monsieur Alexis MATHIEU et Madame Louise ROGULSKI,

nouveaux propriétaires, des diagnostics techniques immobiliers du 01/08/2022 indiquant l’ab-

sence d’amiante, de plomb et d’anomalie électrique ;

Considérant que les travaux suivants sont demandés par l’arrêté préfectoral du 5 mars

2019 :

- pour les fenêtres des 1er et 2ème étages, mise en place des garde-corps réglementaires,

- mise en sécurité de l’escalier d’accès au 2ème étage et notamment pose d’une main-cou- rante,

- pour le palier de l’escalier du 2ème étage, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur et l’écartement de ses barreaux,

- remise en état du regard d’eaux usées dans la cour,

- reprise du parquet du dernier étage au niveau de la marche d’escalier,

- mise en sécurité de l’installation électrique avec fourniture d’une attestation par un pro- fessionnel qualifié.

- pose des ventilations réglementaires dans la pièce équipée de la cuisinière raccordée sur une bouteille de gaz.

- remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité),

- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes…) et rac- cordement au réseau d’eaux pluviales existant,

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 20 / 23- remise en état des murs extérieurs,

- remise en état de la porte d’entrée,

- recherche et suppression des causes d’humidité,

- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l’humidité ou dégradés,

- pour les deux pièces aménagées en chambres au deuxième étage prise de toutes dis- positions pour augmenter la surface vitrée et la hauteur sous plafond ou modifier le bail pour ne plus considérer ces pièces comme pièces principales,

- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l’air dans l’ensemble du logement,

- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service,

- rétablissement de l’étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires et remplacement du meuble lavabo,

- réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et suppression de l’accessibilité des peintures contenant du plomb. Les interventions devront être réalisées en l’absence d’enfants. A l’issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l’humide devra garantir l’absence de poussières contaminées.

Considérant que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 21 / 23ARRETE

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 1 petite rue Notre Dame 51600 Suippes (références cadastrales : AN 235), propriété de Monsieur Alexis MATHIEU et Madame Louise ROGULSKI, domiciliés 90 rue de Cheppe 51460 Courtisols, volume 2019 P N°1338 publié le 6 mai 2019, est abrogé.

ARTICLE 2

A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l’Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires du logement concerné.

Cette notification sera également effectuée par l’affichage de l’arrêté à la mairie de Suippes, ainsi que sur la façade du bâtiment.

Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

– recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

– recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 22 / 23Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un

délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5

Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué Territorial de la

Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des

Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Suippes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 2 3 AQUT 2022

RAA n°8−16 du 24 août 2022 − p 23 / 23