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Déliberation - f2e2c4d335867db900fab1096b111b4e
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Déliberation - f2e2c4d335867db900fab1096b111b4e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
République Française
KR
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 19 février 2026
DE 2026 002
Date de la convocation : 03 février 2026
Memb ice : 8
ne bass L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf février, 1 ‘assemblée Présents : 5 régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de Catherine RAYNAUD, Maire
Votants : 7 , . Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle T INARD, Bastien
Pour : 7 MAGRET. Alexandre CASAGRANDE et Emmanuelle CA VICHINI.
Contre : 0 Représentés : Sylvie FERRARI par Danielle TINARD et Romain Abstention : 0 POURRAGEAU par Catherine RAYNAUD
, . Absents : Sébastien JOLIVET
Secrétaire de séance : —
Emmanuelle CAVICHINI
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord
Est Charente (SIAEP-NEC).
La dernière révision des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord Est Charente (SIAEP-NEC) a été approuvée par délibération de son Comité Syndical du 27 novembre 2025. Le Comité Syndical a approuvé les modifications suivantes :
Obiet de la délibération : modification statuts
Expose : Monsieur le Président donne lecture dela nouvelle proposition des
statuts du SIAEP NORD EST CHARENTE. Ils sont présentés en vue de leur
adoption pour une mise en application au er avril 2026.
ll est précié que réglementairement les statuts devront être adoptés par au moins
deux tiers des communes adhérentes au syndicatreprésentant au moins la moitié
de la population ou inversement au moins la moitié des communes raprésentant au moins les deux tiers de la population. Par ailleurs, les communes auront trois
mois pour délibérer à ce sujet.
En tant que commune adhérente et comme le prévoit le CGCT, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR Prefecture
016-211601950-20260219-DE_2026_002-DE
Reçu le 03/03/2026 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982] modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la délibération n° 2025 005 010 du Comité Syndical en date du 27 novembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Charente Limousine
VU le projet de statuts annexé ;
> DELIBERE
> APPROUVE les modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus
> AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire, Le secrétaire de Séance,
Catherine RAYNAUD Emmanuelle CA HINI
AR Prefecture
016-211601950-20260219-DE_2026_002-DE
Reçu le 03/03/2026