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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 25 09 18 finalise Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 25 09 18 finalise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux

Date de convocation : 12/09/2018 Date d’affichage : 18/09/2018 Nombre de Membres en exercice : 97

Présents : 78

Votants : 78 + 8 pouvoirs : M. Denis GUILLEBERT donne pouvoir à M. François ROGER, M. Gilles PAUMIER donne pouvoir à M. Jean-François BLOC, Mme Blandine DAS donne pouvoir à Mme Charline FRANCOIS, M. Edouard LHEUREUX donne pouvoir à M. René HAVARD, M. Jacky RIBET donne pouvoir à Mme Claude PIT, M. Norbert GAINVILLE donne pouvoir à M. Jean-Luc CORNIERE, Mme Claudine LESUEUR donne pouvoir à Mme Chantal JARNOUX, Mme Marinette RAILLOT donne pouvoir à M. Christian SURONNE.

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit le vingt-cinq septembre à 18 heures 00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Thil-Manneville, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.

NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S

AUGER Guy P DUPUY Caroline A LETELLIER Norbert P BARTHELEMY Isabelle P DURAME Sébastien P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BATAILLE Dominique A FAICT Joël P MALVAUT Claudine P BEAUCAMP Marie-France P FAUVEL Denis P MARET Jean-Paul P BEAUDOIN Aurélie A FRANÇOIS Charline P MASSE Stéphane P

BERANGER Éric P GAINVILLE Norbert Pvr MOREL Aline P

BILLORE-TENNAK Jean-Yves P GIFFARD Christian P MORIN Michèle E BLOC Jean-François P GILLE Patrice P NIGER Chantal P BOUCHER Victor P GRINDEL Claude P NOURRICHARD Gérard P BUREAUX Olivier P GUEROULT Jacques P PADÉ Bernard P CAHARD Christelle P GUILLEBERT Denis Pvr PASQUIER Philippe A CALAIS Thérèse P HATCHUEL Albert P PAUMIER Gilles Pvr CHANDELIER David P HAUGUEL Martial E PETIT Marc P CHARDONNET Michel P HAVARD René P PILON Michel P CHEVALIER Daniel P HEDOU Lucette P PIT Claude P CLET Christian P HENNETIER Fernand P POINTEL François P COLOMBEL Christophe E HÉRICHER Franck S POTEL Paul P COQUATRIX Michel P HOUSSAYE Monique A QUESNAY Denis P CORNIERE Jean-Luc P JARNOUX Chantal P RAILLOT Marinette Pvr COTTEREAU Chantal P LACOMBLEZ Martine P RATIEVILLE Alain P CRESSENT Christine P LAGNEL Jacques P RIBET Jacky Pvr DALLE Jean-Christophe S LANGLOIS Jean-Pierre P ROGER François P DAS Blandine Pvr LE GALL Christine P ROLLAND Hervé P DECLERCQ Antoine P LE VERDIER Guy P ROQUIGNY Anne P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P SERVAIS PICORD Laurent P DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe P SURONNE Christian P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Edouard S TABESSE Jean Marie P DEPAROIS Jean-Michel P LEFORESTIER Nicolas P THÉLU Jacques S DEPREAUX Alain P LHEUREUX Edouard Pvr VANDERPLAETSEN Michel P DEPREZ Jacques A LEMOINE Séverine P VEGAS Robert P DUBOSC Emmanuel A LEROND Éric P VOLLET Jacques A DUBUS Fabrice P LEROY Christophe P DUCLOS Jean-François P LESUEUR Claudine Pvr

(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant)

Madame Charline FRANCOIS est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.2

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré adopte le Procès-verbal du 13 Juin 2018 à l’unanimité des présents.

20180900-GENERAL – Ajout de 2 points à l’ordre du jour

Monsieur le Président propose l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

-Comité technique : fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

-Défense incendie : constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres pour la réalisation de travaux de défense incendie

Les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité l’ajouts de ces points à l’ordre du jour.

18h14 Arrivée de M. Norbert LETELLIER – Mme Claudine MALVAUT

Informations du Président

-Les marchés de voirie Investissement ont été attribués par secteur à :

Lot 1: Eurovia Lot 2: Asten Lot 3: EBTP

-Pour le fonctionnement de la voirie :

Lot 1: Potel TP Lot 2: Follain Lot 3: Potel TP Lot 4: Colas

-Projet de territoire : marché attribué à NTC/Stratorial/Landot&Associés : 56 850 € HT

Subventions Finances Budget Subvention attribuée Jumelage Auffay Tôtes Accueil groupe musical 960 € 500 € sous réserve du caractère exceptionnel de l’évènement

ACPG – CATM de Tôtes Journée du souvenir (16.09.18) 2 325 € 500 €

Listing bacs ordures ménagères manquants : TRES URGENT

-Biville la rivière

-Gonneville sur Scie

-Longueville sur Scie

-Royville

-Sassetot le Malgardé

-Torcy le Grand

URBANISME

20180901-URBANISME - Modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Tôtes -Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 9 novembre 1989 par la commune de Tôtes, ayant fait l’objet des

modifications n°1 à 4, des révisions n°1 à 4 et de la mise en compatibilité approuvée le 13 août 2014,

-Afin de permettre de développer et agrandir les activités présentes et d’en accueillir d’autres sur les terrains restants de

la zone d’activités de la commune de Tôtes, la politique d’implantation des bâtiments doit être revue.

-Le règlement actuel impose une implantation en zone UY à une distance de 5 m par rapport à la voie communale et à

au moins 7 m de la RD929, ainsi qu’à une distance de 5 m par rapport aux limites séparatives. En zone IINA, le règlement

impose une distance de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques et une distance de 5 m par rapport aux limites

séparatives.

Il est donc nécessaire de revoir les règles d’implantation pour permettre une densification des entreprises dans ce secteur

économique indispensable et dans un souci d’optimisation de l’espace.

Il pourrait être implanté 4 à 5 nouvelles activités sur la zone.

Des modifications portant sur les clôtures et les plantations sont également prévues, afin de limiter les éléments masquant

les accès (hauteur de clôture, plantation).

Cette modification répond à un besoin d’intérêt général.

Afin d’adapter le document d’urbanisme, la communauté de communes a décidé d’engager une procédure de

modification du POS conformément à l’article L153-36 du code de l’urbanisme.3

Conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme. Les personnes qui se sont

exprimées ont émis un avis favorable.

Par arrêté en date du 23 mai 2018, Monsieur le Président a prescrit l’enquête publique relative au projet de modification

du POS, laquelle s’est déroulée du 19 juin 2018 au 19 juillet 2018.

Lors de cette enquête, le projet de modification du POS n’a fait l’objet d’aucune observation.

A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable

au projet de modification du POS.

Considérant dans ces conditions qu’il convient d’approuver la modification n°5 du POS,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

 D’approuver la modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Tôtes,  De procéder à un affichage en mairie de Tôtes et au siège de la communauté de communes à Bacqueville en Caux et de faire paraître une mention dans deux journaux locaux,

 De mettre à disposition le dossier de modification à la mairie de Tôtes

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20180602- URBANISME - Commune de Beautot – Arrêt du projet PLU Vu :

Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants. La délibération en date du 20 juin 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme, Le débat effectué au sein du conseil municipal le 28 septembre 2017 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Le transfert de la compétence Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,

L’intégration du SCOT Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017, La dispense de réaliser une évaluation environnementale en date du 4 juillet 2018, La concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions suivantes :

 Documents de travail disponibles en mairie aux différentes étapes,

 Rédaction d’articles dans le bulletin municipal,

 Organisation d’une réunion publique, le 14 juin 2017 et une permanence publique le 9 juin 2018

Les documents exposés en mairie (exposition permanente sur panneaux) ont été vus par les personnes fréquentant la mairie pendant cette période.

Les réunions publiques d'information et de débats ont accueilli environ une dizaine de personnes. Les remarques ou interrogations formulées lors des réunions publiques n’ont pas modifié le projet de PLU.

Le projet de plan local d’urbanisme et notamment :

 Le rapport de présentation,

 Le projet d’aménagement et de développement durables,

 Les orientations d’aménagement et de programmation,

 Le règlement écrit et graphique,

 Les annexes,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide :

-de clôre la concertation engagée pendant le déroulement des études,

-d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de BEAUTOT, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

-de préciser que ce projet sera communiqué pour avis des personnes publiques associées à :  Madame la Préfète de la région Normandie, préfète de Rouen,

 Monsieur le Président du Conseil régional Normandie,

 Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine Maritime,

 Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Dieppe,  Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de Seine Maritime,

 Monsieur le Président de la chambre de métiers,

-d’indiquer que le projet sera communiqué pour avis, à leur demande :4

 Aux communes limitrophes,

 Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,  Au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,

 Au bassin versant,

-de communiquer le projet pour avis à :

Monsieur le président de la chambre d’agriculture, le projet de PLU prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

18h19 Arrivée de M. Bernard PADÉ et de Mme Isabelle BARTHELEMY

20180903- URBANISME - Commune de Criquetot sur Longueville - Arrêt du projet PLU Vu :

Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants. La délibération en date du 17 septembre 2007 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme, Le débat effectué au sein du conseil municipal le 17 novembre 2014 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Le transfert de la compétence Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,

L’intégration du SCOT Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017, La dispense de réaliser une évaluation environnementale en date du 20 septembre 2018, La concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions suivantes :

 Documents de travail disponibles en mairie aux différentes étapes,

 Rédaction d’articles dans le bulletin municipal,

 Mise à disposition d’un registre en mairie,

 Organisation de 3 réunions publiques, le 23 octobre 2012 et le 17 décembre 2015 et le 21 septembre 2018,

La concertation a donné lieu au bilan qui suit :

Des demandes ont été formulées sur le registre de concertation,

Les remarques ou interrogations formulées lors des réunions publiques n’ont pas modifié le projet de PLU.

Le projet de plan local d’urbanisme et notamment :

 Le rapport de présentation,

 Le projet d’aménagement et de développement durables,

 Les orientations d’aménagement et de programmation,

 Le règlement écrit et graphique,

 Les annexes,

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (1 Abstention) :

-de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études,

-d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de CRIQUETOT SUR LONGUEVILLE, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

-de préciser que ce projet sera communiqué pour avis des personnes publiques associées à :  Madame la Préfète de la région Normandie, préfète de Rouen,

 Monsieur le Président du Conseil régional Normandie,

 Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine Maritime,

 Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Dieppe,  Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de Seine Maritime,

 Monsieur le Président de la chambre de métiers,

-d’indiquer que le projet sera communiqué pour avis, à leur demande :

 Aux communes limitrophes,

 Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,  Au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,

 Au bassin versant,

-de communiquer le projet pour avis à :

 Monsieur le président de la chambre d’agriculture, le projet de PLU prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.5

LOGEMENT

20180904- LOGEMENT - Lotissement Saint Ribert – Convention avec Sodineuf Dans le cadre du logement Saint Ribert à Torcy le Grand, trois parcelles sont vendues à Sodineuf (9 5000 €) pour réaliser une opération de 6 locatifs : 3 logi-familles et 3 logi-séniors.

Sodineuf sollicite donc une participation communautaire de 21 000 € pour cette opération (soit 3 500 €/logement), ainsi qu’une garantie des emprunts à 100%.

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité la participation communautaire de 21 000 € et la garantie d’emprunt. Monsieur le Président, ou à défaut un Vice-Président, est autorisé à signer la convention à intervenir avec Sodineuf et la Commune.

20180905- LOGEMENT - Création d’un lotissement locatif à Ouville la Rivière La commune d’Ouville la Rivière avait prévu la création d’un lotissement locatif près du rond-point. Ce projet est donc repris, conformément aux statuts, par la communauté de communes. Le projet consiste en 8 logements répartis sur 2 étages : 4 T2 et 4 T3. (Annexe 1) Sodineuf a été retenu pour cette opération.

La commune cède le terrain à Sodineuf.

La Communauté de Communes intervient dans ce projet pour les VRD.

Deux solutions se présentaient :

-cession de la parcelle à la Communauté de Communes, réalisation des VRD puis cession à Sodineuf -cession de la parcelle à Sodineuf et convention de partenariat entre Sodineuf et la Communauté de Communes pour le VRD.

Afin de faciliter la coordination et l’exécution du chantier, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de céder la parcelle à Sodineuf et autorise Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec Sodineuf, avec une participation financière fixée à 25 000 €, ainsi que tous documents s’y rapportant.

18H25 Arrivée de M. Etienne DELARUE, M. Robert VEGAS et M. Patrice GILLÉ 18H30 Arrivée de Mme Anne ROQUIGNY

20180906- LOGEMENT - Projet sur Bacqueville en Caux

Derrière EPIFAJ, nous avons la possibilité d’acquérir une surface globale de 6.1ha (les propriétaires sont vendeurs au prix de 12.05 €/m² soit un montant de 735 050 €). Annexe 2

Cette emprise nous permettrait de réaliser :

-un pôle de santé

-un lotissement pour personnes vieillissantes – de 30 à 40 logements

-un lotissement locatif social

-des parcelles en accession

-des parcelles en location-accession

Nous pourrions également garder une partie pour de la réserve foncière dans le cadre de la réflexion sur le siège communautaire et la salle de spectacle, ….

Pour la gestion du lotissement pour personnes vieillissantes, l’idée serait de travailler avec EPIFAJ qui assurerait les repas à la demande, la blanchisserie, une astreinte, la gestion des espaces verts, …

Reste à voir le montage juridique de chaque opération : maitrise d’ouvrage directe, location pour bail à construire, …

Les membres du Conseil Communautaire à la majorité - 3 Contre et 4 Abstentions - décident de : -procéder dès à présent à l’acquisition des parcelles : AC 111, AC 24 et AC 20 -lancer les études d’aménagement

Et autorisent Monsieur le Président à contractualiser avec EPF (établissement public foncier)

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.6

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire acceptent à la majorité (1 Contre) d’ajouter Monsieur Etienne DELARUE dans la Commission Logement.

ECONOMIE

18H52 Arrivée de Mme Claude PIT

20180907- ECONOMIE - Convention avec la Région – Aide à l’immobilier d’entreprise Aux termes de la loi NOTRe, les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou l’acquisition de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’établissement intercommunale à fiscalité propre ».

Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre notre EPCI et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise. (Annexe 3)

Notre Communauté de Communes a fait le choix de déléguer l’octroi de cette aide au Département pour les opérations inférieures à 600 000 €. La signature de cette convention permettra à la Région d’apporter un éventuel co-financement aux projets d’investissements immobiliers supérieurs à 600 000 € entrant dans les critères de son dispositif « Impulsion Immobilier ».

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant y compris la convention avec la Région.

20180908- ECONOMIE - Adhésion à Seine Maritime Attractivité

Le Département a créé Seine-Maritime Attractivité le 9 décembre 2017. Cette association a pour objet la réalisation d’études, la conduite d’actions de développement local, de soutien et de promotion des territoires, de mettre en œuvre la politique touristique du Département et de l’élaboration de produits touristiques.

Elle est chargée également d’apporter aux collectivités information et assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans les domaines en relation avec la gestion locale, l’ingénierie territoriale et l’emploi.

Les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité décident d’adhérer à Seine-Maritime Attractivité pour 2018, 2019 et 2020.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20180909-ECONOMIE - Compétence Commerce – définition de l’intérêt communautaire La Communauté de Communes doit procéder à la définition de l’intérêt communautaire en matière de commerce (un délai de deux ans à compter de la fusion avait été laissé, soit échéance au 1er janvier 2019), la loi NOTRe l’ayant rendu compétente de droit en matière de « politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

Ce qui se traduit par :

Le transfert à l’EPCI des actions de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, gérées actuellement par la commune, ne sera obligatoire que si ces actions entrent dans la définition retenue par l’EPCI de l’intérêt communautaire.

Sur proposition de la Commission Développement économique, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de retenir les compétences suivantes :

- Observation des dynamiques commerciales

- Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial et intégration de la stratégie locale d’aménagement commercial au PLUi

- FISAC

- Toutes opérations de redynamisation et restructuration du commerce et de l’artisanat Les communes conservent donc les compétences suivantes :

- Droit de préemption commercial

- Mise en place et financement de l’aide à l’immobilier d’entreprise ouvert aux activités commerciales - Dérogation à la fermeture des commerces le dimanche dans la limite de 12 dimanches/an. Avis sur le repos dominical pour l’ouverture des commerces le dimanche au-delà de 5 dimanches/an7

- Mise en place et suivi des dossiers relatifs à l’accessibilité, notamment auprès des commerces et prestataires de service

- Gestion du marché

- Gestion des implantations commerciales

- Aide/Soutien aux associations de commerçants

-

SOCIAL

20180910- SOCIAL - Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - tarif spécifique pour les habitants hors communauté de communes

Sur proposition de la Commission, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’appliquer une majoration de 10% aux familles hors territoire communautaire dans le cadre de l’accueil des enfants dans les EAJE, à partir du 1er janvier 2019.

20180911- SOCIAL - Action « mercredis découvertes » - tarif spectacle de noël Sur proposition de la Commission, dans le cadre des activités des « mercredis découvertes », le Conseil Communautaire décide à la majorité (1 Contre) de fixer à 2 €/adulte le tarif pour assister au spectacle de Noël.

20180912- SOCIAL - Action « ça s’agite » - tarif pour la « spéciale cuisine et pâtisserie » du jeudi 25 octobre Dans le cadre des activités « ça s’agite », est organisé le jeudi 25 octobre une « spéciale cuisine et pâtisserie ». Il s’agira de confectionner le repas de Noël.

Compte tenu des produits plus onéreux qu’il faut acheter pour cette animation, et sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer la participation à 18 euros/pers.

TOURISME

20180913- TOURISME -Station nautique – contribution Tour Voile

L’entente pour la station nautique a décidé, lors de sa Conférence du 28 mars 2018, d’attribuer une subvention de 15 000 € à Seine Maritime Attractivité pour l’organisation de l’étape dieppoise du Tour Voile 2018.

L’application des clés de répartition permet d’établir la participation de notre collectivité à hauteur de 11%, soit 1650 €.

Afin que Dieppe-Maritime puisse honorer le versement de cette somme au nom de l’entente, conformément à la convention constitutive de l’entente, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’entériner cette subvention à reverser à Dieppe Maritime.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20180914- TOURISME -Station nautique – points plage 2018

La labellisation au niveau 2 de la station nautique impose la mise en place sur l’une des plages les plus touristiques de notre territoire d’au moins un point de location d’engins légers de nautisme, appelé point plage. Ce point plage a été installé à Dieppe.

Des programmes d’animations ont été organisés par divers clubs, moyennant une participation globale de l’entente de 28100 €.

La part de notre collectivité s’élève à 3091 €.

Le Conseil Communautaire décide le versement à l’unanimité de cette participation à Dieppe Maritime qui a assuré les versements au nom de l’entente pour la station nautique.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.8

20180915- TOURISME -Taxe de séjour – Nouvelle grille tarifaire

Sur proposition de la Commission, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de garder les mêmes tarifs que 2018 pour les hébergements classés (de 1 à 5 *) et les campings (voir tableau ci-dessous).

Catégorie d'hébergement Terroir de Caux

Hôtels de tourisme 5 étoiles luxe et hôtels de tourisme 5

étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes.

Palaces

0.75 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4

étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

de caractéristiques équivalentes.

0,75 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements de caractéristiques équivalentes.

0,60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres

établissements de caractéristiques équivalentes.

0,40 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres

établissements de caractéristiques équivalentes.

0,25 €

Terrains de campings et terrains de caravanage 1 et 2

étoiles, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Terrains de campings et terrains de caravanage 3 et 4

étoiles, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes 0,30 €

Tous types d’hébergements non classés ou en attente de

classement 2% €

Avec maintien de la taxation au forfait pour les campings et aires naturelles louant des emplacements à l’année aux propriétaires de caravanes et mobil-home.

Pour les hébergements non classés ou en cours de classement, à l’exception des hébergements de plein air, une réforme de la taxe de séjour a été instaurée. Il faut dorénavant définir un taux de 1 à 5% à appliquer sur le prix de la nuitée HT par personne et par nuit. Dans le cas de notre Communauté de Communes, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné, au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 0.75€ (tarif d’un hébergement 5*). Sur proposition de la commission Tourisme, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de définir ce taux à 2% pour les hébergements non classés.

Le calcul doit se faire au réel au nombre de personnes présentes dans l’hébergement HORS exonération.

20180916- TOURISME -Subvention pour le classement des gîtes et chambres d’hôtes Afin d’inciter les propriétaires de gîtes et chambres d’hôtes à classer leurs hébergements touristiques, le Conseil Communautaire à l’unanimité donne son accord pour que soit allouée une subvention de 100 € pour toute démarche de classement, l’objectif étant d’avoir davantage d’hébergements de qualité sur notre territoire.

20180917-TOURISME -Signalétique des sites et édifices remarquables aux abords des chemins de randonnée Afin de valoriser davantage les richesses naturelles et patrimoniales de notre territoire, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de mettre en place des panneaux signalant les sites touristiques et édifices remarquables sur les chemins de randonnée dont nous avons la compétence.

EXONÉRATIONS

 Moins de 18 ans,

 Les titulaires d’un contrat de

travail saisonnier employés dans

la commune.

 Les personnes en hébergement

d’urgences. (décrété par arrêté

préfectoral.)9

ENVIRONNEMENT

20180918- ENVIRONNEMENT -Reversement de la part CITEO (solde et SDD) de la CC Bosc d’Eawy à la CC Bray d’Eawy

Suite à la fusion, nous avons perçu le solde de la part CITEO (ancien Adelphe et Eco Emballage) de la CC Bosc Eawy (24541.22€)

Le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président à reverser cette somme à la communauté de communes Bray Eawy.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20180919- ENVIRONNEMENT -Signature du contrat Corepile (reprise piles et accumulateurs) Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer le contrat COREPILE pour la reprise des piles et accumulateurs.

20180920- ENVIRONNEMENT -Tarif des bacs cassés

Sur proposition de la Commission Environnement, les membres du Conseil Communautaire décident à la majorité (1Contre) de fixer les tarifs comme suit pour les bacs cassés par les usagers et le prestataire :

140 litres : 25 € 240 litres : 29 € 360 litres jaunes : 44 € 360 litres gris : 48 €, 770 litres : 130 €.

Il est demandé que soit rappelé au collecteur de prendre soin des bacs lors de leur dépose et de ne pas les mettre sur la route.

20180921- ENVIRONNEMENT -Accès en déchèterie par carte magnétique La Commission Environnement a souhaité uniformiser l’accès aux trois déchetteries L’idée est de doter chaque usager d’une carte magnétique, comme cela se fait sur la déchèterie de Gueures. Il faut donc installer des barrières levantes dans les deux autres déchèteries et changer celle de Gueures qui avaient été mal conçues.

Pour sécuriser l’accès, il est proposé de mettre une vidéo surveillance à la Chapelle du Bourgay et de remettre en état celle de Vassonville.

La dépense totale est de 31 000 € TTC

Sur proposition de la Commission environnement, le Conseil Communautaire décide à la majorité (18Contre- 5Abstentions) de retenir ces travaux et de les réaliser au titre du budget général . Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20180922- ENVIRONNEMENT -SMITVAD

En accord avec le Bureau, il est proposé la motion suivante à adresser à Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime (motion votée aussi par la CC de la Côte d’Albatre) :

Suite à la loi NOTRe, la communauté de communes de Valmont et celle de Cœur de Caux (à l’exception de 6 communes) ont intégré respectivement les communautés d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, de Caux Vallée de Seine et le Communauté de Communes de la Région d’Yvetot.

Or, ces structures fusionnées n’ont ni la qualité d’adhérent ni celle de client du SMITVAD, alors que les EPCI, initialement et avant fusion, adhéraient à ce syndicat.

L’application de la Loi NOTRe s’est donc traduite par une évolution du périmètre des adhérents du SMITVAD. Ces départs conduisent à déstructurer l’équilibre financer du syndicat et le fonctionnement de l’usine de méthanisation dont l’exploitation a été confiée à VALOR’CAUX, filiale de Véolia, dans le cadre d’un contrat de concession.

Dans ce contexte, seules les collectivités restantes, dont la Communauté de Communes Terroir de Caux, continuent à supporter la part R1 – investissement – qui s’élève à 1.8 millions d’euros au titre de l’exercice 2018 ; les EPCI sortants ne s’acquittant d’aucune redevance, à ce titre.

Se pose alors la question de la substitution des nouveaux EPCI (les Communautés d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral, de Caux Vallée de Seine et la Communauté de Communes de la Région d’Yvetot) aux droits et obligations souscrits par les EPCI sortants, notamment le versement des contributions et la participation aux investissements.

Au même titre que vous avez arbitré, Madame la Préfète, la part R4 en faveur du SMITVAD et au moment où des évolutions substantielles se dessinent :10

-le départ potentiel de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval vers la CODAH en 2019 ; -la mutualisation des gisements entre les syndicats SMITVAD, SEVEDE et SMEDAR (étude 3S en cours) -l’atteinte du seuil contractuel en termes d’apports de tonnage pour le délégataire et les incidences tarifaires qui en découlent

Il apparait opportun à l’ensemble des élus de la Communauté de Communes Terroir de Caux, réunis en conseil communautaire, le 25 septembre 2018, de vous solliciter pour organiser une concertation avec les partenaires institutionnels, eu égard aux enjeux financiers importants du dossier y compris pour les administrés de notre territoire.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (3 contre) valide cette motion.

VOIRIE

19H42 Sortie de M. François POINTEL

20180923- VOIRIE -Fonds de concours à la commune de Greuville

La commune de Greuville avait été retenue sur Saâne et Vienne pour un fonds de concours sur voirie. Or, les travaux ont pris du retard et il nous appartient de procéder au versement du fonds de concours. Les travaux se sont élevés à 32659.58 €, le fonds de concours sollicité est donc de 16329.79 €. Il s’agit là du dernier dossier du régime des anciennes collectivités.

Le Conseil Communautaire donne son accord à l’unanimité pour verser le fonds de concours à hauteur de 16329.79€ à la commune de Greuville.

SPANC

20180924- SPANC -Harmonisation des prix (Syndicat ST Laurent + Doudeville) Du fait de la prise de compétence SPANC sur l’ensemble du périmètre communautaire au 01 janvier 2018, la commission a étudié une harmonisation des tarifs pour les derniers contrats n’ayant pas encore été harmonisé : Ex SPANC de Saint Laurent en Caux + ex SPANC de la Région de Doudeville.

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité, sur proposition de la Commission, de fixer les tarifs comme suit sur les territoires de Saint Laurent en Caux et Région de Doudeville :

 Part fixe collectivité : 32 €TTC

 Entretien part flexible collectivité : 0,90 €/m3

 Participation pour étude ANC : 300 €

 Frais administratifs travaux : 300 €

19h45 Sortie de M. Fabrice DUBUS et Départ de M. Sébastien DURAME

20180925- SPANC- Choix pour le type de contrat ANC Contrôle et Entretien Les contrats en DSP arrivant à terme en début d’année 2019 et l’autre en 2020, et afin d’harmoniser les contrats, le Conseil Communautaire sur proposition de la commission, décide à l’unanimité :

-d’opter pour une gestion en Prestations de Service pour la partie Contrôle et/ ou Entretien afin d’harmoniser le type de contrat sur l’ensemble du territoire communautaire

-de donner pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents inhérents (marchés, conventions, …)

19h48 Retour M. Fabrice DUBUS

20180926- SPANC -ANC Nouvelle tranche d’études et travaux en 2019 La commission propose que soit lancée une nouvelle tranche de réhabilitations des installations d’ANC en 2019 : tranche 8 CCTC

Le projet pourrait être fixé à 80 dossiers. Cela représente un montant estimatif de 25000 € d’études et 880.000 € de travaux.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président : - à signer tous les documents nécessaires à cette nouvelle tranche tant au niveau maîtrise d’œuvre qu’au niveau travaux ; - à régler toutes les dépenses inhérentes à cette opération ;

- à solliciter les financeurs : l’Agence de l’Eau et le Département à la fois pour les études et les travaux.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.11

FINANCES

20180927- FINANCES -Fonds de concours Gare de Saint Victor l’Abbaye La communauté de Communes des Trois Rivières avait délibéré le 10 décembre 2015 pour octroyer un fonds de concours de 5 000 € à la commune de Saint Victor l’Abbaye dans le cadre des travaux de sécurisation de la descente de la gare. Le projet venant de se solder techniquement et financièrement, nous pouvons régler la somme. Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire valide à l’unanimité le fonds de concours de 5000 €.

19h55 Retour de M. François POINTEL

19h57 Sortie de M. Stéphane MASSE

20180928- FINANCES -Fonds de concours du pacte fiscal et financier - conditions d’éligibilité Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, il a été fixé une enveloppe de 200.000 € pour un fonds de concours en direction des communes.

Sur proposition de la Commission Finances, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité les conditions d’éligibilité à ces Fonds de Concours, jointes à la présente délibération.

19H58 Retour de M. Stéphane MASSE

20180929- FINANCES -Fonds de concours Finances sur pacte fiscal et financier – Lammerville et Saint Honoré Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité sur proposition de la Commission Finances d’allouer les fonds de concours suivants, dans le cadre des crédits fixés dans le pacte financier :

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

19h59 Sortie de M. Jean-Marie TABESSE

20180930- FINANCES -Subventions collège Offranville

Le syndicat du collège d’Offranville n’existant plus, il convient d’étudier la subvention à allouer au collège (UNSS, FSE, collège) pour les communes de Longueil, Saint Denis d’Aclon, Ouville la Rivière et Ambrumesnil. En 2017, le syndicat a versé 4000 € au FSE, 12000 € au collège, et a réglé les entrées à la piscine pour environ 8500 €.

Pour information, ci-après les aides allouées aux autres collèges :

54 enfants de notre territoire sur 512

L’UNSS était financé en partie par le FSE, et une partie par le collège, pour environ 10 € par licencié. Sur les 16000 € versés, la part de notre territoire s’élève à 1687.50 €.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’allouer les subventions suivantes sur le collège d’Offranville : UNSS : 680 € FSE : 340 € Collège : 670 €

20180931- FINANCES -Participation au syndicat du Collège de Luneray Le conseil communautaire valide à l’unanimité la participation 2018 au syndicat du Collège de Luneray à hauteur de 54.126 €

Budget € TTC Fonds attribué

Saint Honoré Défense incendie 190.428,00 10.000 € Lammerville Clocher église 568.727,00 10.000 €

Nbre élèves montant UNSS FSE COLLEGE

Auffay 778 (180 UNSS) 22042 € 6000 4000 12042 Longueville 402 (97 UNSS) 10000 € 4000 2000 4000 Bacqueville 322 (98 UNSS) 19735 € 4000 3000 12735 CUMUL 1502 51777 € 14000 9000 2877712

20180932- FINANCES -Décision modificative budget ordures ménagères L’ADELPHE nous a versé 27.637,90 € correspondant au liquidatif 2016 de l’ex CDC Bosc Eawy. Suite à la dissolution de la CDC, nous devons reverser 24.541,22 € à la CC Bray Eawy.

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de prendre la décision budgétaire modificative suivante :

FD 6718 : + 24 600 FR 706 : +24 600

20h00 Retour de M. Jean-Marie TABESSE

20180933- FINANCES -Décision modificative budget général

Les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité (1 Abstention) décident de prendre la décision modificative suivante :

DF 657358 : + 55 000 € (syndicat collège Luneray) FD 023 : 41000 € ID 2315 : 31000 € (déchèterie) ID 2051 : 10000 € (logiciel taxe séjour) IR 021 : 41000 €

20h10 Départ de M. Eric LEROND

20h26 Départ de Mme Charline FRANCOIS

20180934- FINANCES -Attributions de compensation définitives 2018

La Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 6 septembre pour évaluer les charges transférées.

L’organe délibérant de l’EPCI fixe le montant des Attributions de compensations, en tenant compte du rapport de la CLECT

- à la majorité simple, dans le cas de la procédure de droit commun.

- à la majorité des 2/3 de ses membres, dans le cas de la procédure dérogatoire

- vu le rapport de la CLECT du 6 septembre 2018,

- les 81 communes étant concernées par la révision libre du montant de leur Attribution de Compensation, Le Conseil Communautaire est invité à délibérer à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice.

Après vote à main levée, le Conseil Communautaire fixe à la majorité des 2/3 de ses membres - 9 Contre et 2 Abstentions - les Attributions de compensations définitives pour 2018 conformément au tableau annexé.

Les Conseils Municipaux des Communes intéressées devront prendre des délibérations concordantes. A défaut de délibération concordante, la Commune se verra attribuer une attribution de compensation 2018 calculée selon les modalités de droit commun.

20h35 Départ de M. François POINTEL, M. Antoine DECLERCQ et M. Jean-Yves BILLORE-TENNAK

ADMINISTRATION GENERALE

20180935- ADMINISTRATION GENERALE -Attributions des subventions des commissions Afin de faciliter le paiement des aides attribuées par les commissions, le Conseil Communautaire à l’unanimité donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre un arrêté d’attribution des aides sur proposition des commissions, dans la limite des crédits ouverts pour l’année 2018 et les années à venir.

20180936- ADMINISTRATION GENERALE -Défense incendie : constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres pour le contrôle de débit et la géolocalisation des points d’eau incendie Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R2225-1 à -10 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes et le décret n° 2016-360 pris en application de l’ordonnance précitée ;13

Vu la création de la Communauté de Communes Terroir de Caux et l’exercice de ses compétences ; Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-Maritime ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 26 octobre 2017 ;

Considérant,

La nécessité d’assurer les contrôles techniques périodiques des débits des hydrants dans les communes ; Que, pour répondre à ces obligations réglementaires, la Communauté de Communes Terroir de Caux souhaite lancer une consultation relative au contrôle de débit et la géolocalisation des hydrants, points d'eau incendie au sens de la réglementation ;

Que le marché correspondant aura la forme d’un accord-cadre passé selon une procédure adaptée et sera multi- attributaire. Il s’exécutera par l’intermédiaire de bons de commandes émis au fur et à mesure de l’apparition des besoins. Ce marché, d’une durée initiale de 12 mois, pourra être reconduit 2 fois pour la même durée. Sa durée globale pourra donc être de 36 mois ;

Que les autres communes de la Communauté de Communes Terroir de Caux souhaitent également passer un marché en vue de répondre à des besoins de même nature. Aussi, la mutualisation s’avère être une solution permettant de réaliser des économies d’échelles ;

La complexité du montage et de la passation de marchés publics ou accords-cadres relatifs à ce domaine ; Que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelles ;

Que, compte-tenu de ces éléments, il est proposé aux communes membres de la Communauté de Communes Terroir de Caux qui le souhaitent de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 ;

Que la constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature d’une convention – dont le projet est joint en annexe - entre la Communauté de Communes Terroir de Caux et chaque commune qui le souhaite. Elle a pour objet de formaliser l’intervention de la Communauté de Communes Terroir de Caux en qualité de coordonnateur ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement ; Que la Communauté de Communes Terroir de Caux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement ; qu’il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire qualifié pour le contrôle de débit des hydrants et leur géolocalisation. Le coordonnateur sera chargé de signer, d’attribuer et de notifier l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution,

Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres ou d’attribution sera celle du coordonnateur ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Article 1er : d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour le contrôle, la géolocalisation et la maintenance des hydrants, auquel participeront la Communauté de Communes Terroir de Caux et les communs membres qui le souhaitent ;

Article 2 : d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes – Annexe 11 ; Article 3 : d’accepter que Communauté de Communes Terroir de Caux soit désignée comme coordonnateur du groupement ;

Article 4 : d’accepter que la commission d’appel d’offres ou d’attribution soit celle du coordonnateur du groupement ; Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents pour mener à bien le groupement de commandes ;

20180937 – ADMINISTRATION GENERALE -Défense incendie : constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres pour la réalisation de travaux de défense incendie Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R2225-1 à -10 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes et le décret n° 2016-360 pris en application de l’ordonnance précitée ;

Vu la création de la Communauté de Communes Terroir de Caux et l’exercice de ses compétences ; Vu l’arrêté n°17-18 du 27 février 2017 approuvant le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine Maritime

Vu l’avis favorable du Bureau du 18 octobre 2018 ;

Considérant,

La nécessité de respecter le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Seine Maritime ;14

Que ce règlement fixe de nouvelles règles en matière de défense extérieure contre l’incendie à la charge des communes. Ces nouvelles règles nécessitent pour les communes d’augmenter, pour beaucoup d’entre elles, leur nombre de points de défense incendie. Ces points de défense incendie peuvent être des poteaux incendie, des bâches ou des points naturels. Que, pour répondre à ces obligations réglementaires, la Communauté de Communes Terroir de Caux souhaite lancer une consultation pour la réalisation de travaux de défense incendie ;

Que le marché correspondant aura la forme d’un accord-cadre passé selon une procédure adaptée et sera multi- attributaire. Il s’exécutera par l’intermédiaire de bons de commandes émis au fur et à mesure de l’apparition des besoins. Ce marché, d’une durée initiale de 12 mois, pourra être reconduit 2 fois pour la même durée. Sa durée globale pourra donc être de 36 mois ;

Que les autres communes de la Communauté de Communes Terroir de Caux souhaitent également passer un marché en vue de répondre à des besoins de même nature. Aussi, la mutualisation s’avère être une solution permettant de réaliser des économies d’échelles ;

La complexité du montage et de la passation de marchés publics ou accords-cadres relatifs à ce domaine ; Que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelles ;

Que, compte-tenu de ces éléments, il est proposé aux communes membres de la Communauté de Communes Terroir de Caux qui le souhaitent de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 ;

Que la constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature d’une convention – dont le projet est joint en annexe - entre la Communauté de Communes Terroir de Caux et chaque commune qui le souhaite. Elle a pour objet de formaliser l’intervention de la Communauté de Communes Terroir de Caux en qualité de coordonnateur ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement ; Que la Communauté de Communes Terroir de Caux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement ; qu’il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires qualifiés pour les travaux de défense incendie. Le coordonnateur sera chargé de signer, d’attribuer et de notifier l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution, Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres ou d’attribution sera celle du coordonnateur ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Article 1er : d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de défense incendie, auquel participeront la Communauté de Communes Terroir de Caux et les communes membres qui le souhaitent ;

Article 2 : d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; Article 3 : d’accepter que Communauté de Communes Terroir de Caux soit désignée comme coordonnateur du groupement ;

Article 4 : d’accepter que la commission d’appel d’offres ou d’attribution soit celle du coordonnateur du groupement ; Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents pour mener à bien le groupement de commandes ;

20h38 Départ de Mme Anne ROQUIGNY

20180938- ADMINISTRATION GENERALE -Compétences eau et assainissement Suite à la délibération du 13 juin 2018, Monsieur le Sous-Préfet nous a écrit le 29 juin puis le 05 septembre suite à notre sollicitation.

Notre délibération précisait un report de la date d’application des compétences obligatoires eau et assainissement au 1er janvier 2020.

Les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. A ce stade, il n’appartient pas aux communes de décider si un transfert de compétences peut s’organiser ou non dans ce domaine. Le Conseil Communautaire donne son accord à l’unanimité pour retirer la délibération du 13 juin 2018 (n°20180630) non conforme à la loi en vigueur.

Après vote à main levée, le Conseil Communautaire délibère favorablement à la majorité - 18 contre - pour modifier ses statuts et engager une procédure de retrait des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2019 sur le fondement de l’article L.5211-17 du CGCT.

Les compétences eau et assainissement seront en conséquence exercées par la Communauté de Communes Terroir de Caux à compter du 1er janvier 2020.

Les communes devront ensuite se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant ½ de la population ou ½ des communes représentant 2/3 de la population).15

20h46 Départ de M. Hervé ROLLAND

20180939- ADMINISTRATION GENERALE -Modification des statuts du syndicat des bassins versants saâne vienne scie

Par délibération en date du 03 juillet 2018, le syndicat des bassins a modifié ses statuts, conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT. Les modifications prennent notamment en compte le transfert des compétences GEMAPI et une révision complète de la représentativité se basant dorénavant sur 35 délégués titulaires et 35 suppléants. Ainsi, notre collectivité serait représentée par 25 titulaires et 25 suppléants.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité d’approuver les modifications statutaires jointes à la présente délibération.

L’élection des délégués se fera à une séance ultérieure.

20180940- ADMINISTRATION GENERALE -Représentant aux conseils d’administration des collèges Concernant le conseil d’administration des collèges de plus de 600 élèves (Auffay), l’EPCI nomme, à l’instar de la commune, un représentant.

S’agissant des conseils d’administration des collèges de moins de 600 élèves, la représentation de la commune n’est que d’un membre. Toutefois, le représentant de l’EPCI assiste au conseil mais uniquement à titre consultatif.

Le Conseil Communautaire nomme un représentant au conseil d’administration du collège d’Auffay, et éventuellement dans les conseils d’administration des collèges de Longueville sur Scie et Bacqueville en Caux

A l’unanimité sont élus :

Patrice Gillé, représentant au conseil d’administration du collège d’Auffay

Michel Coquatrix, représentant au conseil d’administration du collège de Bacqueville en Caux Alain Dépréaux, représentant au conseil d’administration du collège de Longueville sur Scie

20180941- ADMINISTRATION GENERALE -RIFSEEP filière culturelle Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les montant de référence de l’indemnité pour la filière culturelle et notamment les attachés de conservation du patrimoine

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité, avec effet au 1er octobre 2018 : Article 1 :

d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et le complément indemnitaire. Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est mensuel.

Article 3 :

Les montants de référence applicables aux attachés de conservation du patrimoine sont prévus par l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d’attachés de conservation du patrimoine de l'Etat :16

Article 4 :

L’attribution de l’IFSE et du CIA feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Président, lequel fixera les montants individuels. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

- en cas d’absentéisme

Article 5 :

L’IFSE et du CIA sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : - congés annuels

- congés pour maternité et de paternité

- congés d’accueil de l’enfant ou pour adoption

Article 6 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2018 après l’avis du Comité Technique et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 8 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entrainera le maintien du montant indemnitaire dont disposeraient les agents concernés en application des dispositions antérieures. Article 9 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 du budget.

20180942- ADMINISTRATION GENERALE-Comité technique : fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses article 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 59 agents,

Considérant que l’effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5,

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

-Fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant, -Maintenir le paritarisme numérique et fixe à 3 le nombre de représentants titulaires de la Communauté de Communes, égal à celui des représentants du personnel titulaire (chaque titulaire a également un suppléant) -Nomme représentants titulaires : Olivier Bureaux, Aline Morel, Williams Delarue -Nomme représentants suppléants : Guy Auger, Albert Hatchuel, Fabrice Dubus

Emplois

IFSE

(Plafonds annuels)

CIA

(Plafonds annuels)

Non logé

Groupe 1 Encadrement, sujétions, qualifications 29750 euros 5250 euros

Groupe 2 Agent d’exécution 27200 euros 4800 euros17

Questions et informations diverses

-Rapport d’activités 2017 du PETR en annexe

-Réunions :

16 octobre, 14h : Forum PLUi

18 octobre, 18h : Bureau

07 novembre, 16h : comité pilotage projet de territoire

08 novembre, 18h : AG SDF Val de Saane

28 novembre, 17h : conférence PLUi

29 novembre, 18h : Bureau

12 décembre, 18h : AG SDF Bracquetuit

La séance est levée à 20h55 Le Président M. Jean-Luc CORNIÈRE