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Déliberation - 20.10.23.15.effacement des dettes
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20.10.23.15.effacement des dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
Ü Ville de MARLES-LES-MINES
| NV Extrait du Registre des Délibérations
d du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur POHIER Jean-Marie, 1% Maire- adjoint (Monsieur le Maire souffrant étant empêché), en suite de convocation en date du 13 octobre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 13 octobre 2023. Etaient présents : M. POHIER Jean-Marie, M. MICHALSKI Richard, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, Mme SZCZEPANIAK Caroline (à partir de la question 5, arrivée à 18h15), M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, M. LEROY Jérôme, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe. Étaient absents représentés : M. EDOUARD Éric, (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), Mme TOURSEL-— DERUELLE Karine, (pouvoir à M. COUVILLERS Nicolas), Mme NAGORNIEWICZ Angélique, {pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), M. NOWACZYK Freddy (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline, à partir de la question 5).
Etaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy. Soit: - de 18h à 18h15 (questions 1 à 4) : 21 présents, 8 absents (dont 5 excusés et 4 pouvoirs), soit 25 votants. - à partir de 18h15 (question 5) : 22 présents, 7 absents (dont 5 excusés et 5 pouvoirs), soit 27 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy est désignée secrétaire de séance. Le procès- verbal de la réunion du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2.10.23.15. DU 20 OCTOBRE 2023 PUBLIEE LE 26 OCTOBRE 2023
OBJET : EFFACEMENT DES DETTES DE MADAME MALIKA BOUYAYA
Monsieur le Président expose que la Commission de Surendettement du Pas-de-Calais a, dans sa séance du 8 septembre 2022, imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de
Madame Malika BOUYAYA, 157 boulevard Gambetta 62540 Marles-les-Mines. Madame Malika BOUYAYA est redevable de loyers sur les exercices 2021 et 2022 pour 14.670,67 € (logement communal, 87 Boulevard Gambetta). Compte tenu de cette décision, rendue en application du code de la consommation, les dettes de l’intéressée sont donc effacées. Cet effacement de dettes s'impose à la collectivité
qui est tenue de la constater.
L'instruction budgétaire et comptable M57 a prévu l'effacement des dettes au compte 6542, destiné à suivre les créances éteintes (rétablissements personnels et procédures collectives pour les dettes des professionnels notamment). La procédure applicable diffère de celle des non-valeurs traditionnelles sur deux points. Si la délibération de l'Assemblée délibérante est nécessaire pour valider la prise en compte de ces conséquences, en revanche, il n’y a pas d'état issu des traitements d'Hélios produit. il convient d'émettre un mandat au compte 6542 pour le total de la dette, soit 14.670,67 €. Cette dépense permet d'émarger les titres non soldés de la redevable. Dès lors, et en conformité avec les décisions de justice, les articles ne figureront plus en reste. Les bordereaux de situation issus de l'application HELIOS ne présenteront plus de soldes débiteurs pour les créances éteintes.
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie, par Madame Malika BOUYAYA,
157 boulevard Gambetta 62540 Marles-les-Mines, arrêté à la date du 17/05/2023, joint en annexe ; VU la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame Malika BOUYAYA, 157 boulevard Gambetta 62540 Marles-les-Mines, redevable de loyers sur les exercices 2021 et 2022 pour 14.670,67 € (logement communal, 87 Boulevard Gambetta), imposée par la commission de Surendettement du Pas-de-Calais, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'approuver l'effacement de la créance suscitée d’un montant de 14.670,67 € par mandatement sur le
compte 6542 du budget de la commune.
DIT que cette dépense est prévue au budget de la commune.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 20 octobre 2023 a été, le 26 | Ont signé les membres présents. octobre 2023, publiée sur le site internet de la | Pour extrait certifié conforme. commune et aff chée à la Mairie, confor pét en Certifié exécutoire,
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