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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Transports
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Transports)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIÏL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020
N°: 18/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UN PROTOCOLE INDEMNITAIRE DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EMPERI ET PORTAIL COUCOU A SALON DE PROVENCE,
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'HEURES GRATUITES
DE STATIONNEMENT EN DECEMBRE 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet
à 18 heures 00
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARENA RER ERA RRR NRA R RER ANENAATR RS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Aileins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevat,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
BH HD ADI HA AR
Secrétaire de séance :
Stéphane LE RUDULIER
PARA RAM RNA ARR ERA A ARE RARE ER
Date publication/affichage :
Q 5 AO 2020
NOMBRES DE MEMBRES
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguiéres, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- GCEAGLIO, Philippe GINOUX, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Philippe GRANGE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200727-18-20-DE
AYANT PRIS PART À Date de télétransmission : 05/08/2020 EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Date de réception préfecture : 05/08/2020
2 13 20
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 juillet 2020 :
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9891 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
détibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de ta Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre de la modification unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des parcs de stationnement Emperi et Portail Coucou à Salon de Provence, portant sur la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2019 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Par délibération TRA 015-7164/19/CM du 24 octobre 2019, la Métropole, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », a décidé d'accompagner la période des fêtes de fin d'année 2019 en offrant des heures gratuites de stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploités en régie.
Cette disposition a été mise en œuvre dans les parcs EMPERI et one rente j ] - - 28-DE de Provence, les samedis et dimanches 14, 15, 21 et 22 décembre CIO en nl PERS ADS DE
d'ouverture des commerces, de 10h à 19h. Date de réception préfecture : 05/08/2020 {suite délibération n°18/20)
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour le gestionnaire de ces parcs qui en a demandé la compensation.
La Métropole a ainsi décidé de conclure un protocole indemnitaire avec la société INDIGO afin de lui rembourser le montant de la perte financière constatée, qui s'élève à 13 242,58€ HT soit 15 891,10 € TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loïn°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
+ _Le contrat de DSP pour l'exploitation des parcs de stationnement EMPERI et PORTAIL
COUCOU notifié le 3 juillet 1991 ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n°TRA 015-7164/19/CM du 24 octobre 2019 portant modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'istres et de Cassis :
+ La délibération MN 001-8073/20/CM du 17 juilet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole a décidé de mettre en œuvre des heures gratuites de stationnement dans les parcs EMPER! et PORTAIL COUCOU à Salon de Provence pendant la période des fêtes de fin d'année 2019.
e Que cette décision entraîne une modification unilatérale du contrat de délégation de service public n°09-149 conciu avec l'exploitant INDIGO, causant un préjudice financier à ce dernier.
e Que la Métropole a décidé de prendre à sa charge le manque à gagner occasionné par ces graluités.
«Qu'il convient par conséquent de conciure le protocole indemnitaire correspondant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé ayant pour objet le remboursement de la perte financière supportée par le délégataire INDIGO consécutivement à la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2019 sur les parcs EMPERI et PORTAIL COUCOU à Salon de Provence.
Le montant du remboursement versé par la Métropole s'élève à 13 242,58 euros HT soit 15 891,10 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indermnitaire et tout document y afférent. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-48-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020
2020/ Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de l'état spécial du CT3 - chapitre 01 -Nature 6288 - Fonction 518.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ÉMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre de la modification unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation des parcs dé stationnement Emperi et Portail Coucou à Salon de Provence, portant sur la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2018 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dés publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loin° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président ji! de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicoläs ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200727-18-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020
N°: 20/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - ETAT SPECIAL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS - APPROBATION DE LA REVISION ET DE L'AFFECTATION DE L'OPERATION D'INVESTISSEMENT - AIRES ET PARCS DE STATIONNEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ÉLLECETEPS CT ENT OST N CEE S ES DENTS L III
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alteins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, là Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR ARR ANR RAA RAA AR
Secrétaire de séance :
Stéphane LE RUDULIER
AAA RAA IA IR AO AO
Date publication/affichage :
95 AOÛT 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet
à 18 heures 00
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 14 2 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-20-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2018 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ,
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de ta République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Etat Spécial de
Territoire du Pays Salonais - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement - Aires et Parcs de Stationnement », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 19° janvier 2018, la Métropole est compétente en matière d'aires et parcs de
Stationnement.
Une opération d'investissement 2019302800 a été créée en 2019 pour un montant de 24 226 euros TTC enregistrée dans l'autorisation de programme 173060BP du programme 06 Urbanisme et Foncier de la Métropole.
Cette opération a pour but de mener des études préalables et la réalisation des travaux associés à l'exercice de cetle compétence.
Compte tenu de l'avancée des réalisations, il est proposé de réviser et d'affecter celte opération pour un montant complémentaire de 24 226 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de 1e VéTOpole de TENTE [LE] délibération ci-a rès . CCUS. réception en pré ecture
près : 013-200054807-20200727-20-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020 (suite délibération n°20/20)
Le Conseil de la Métropole Alx-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;
La lettre de saisine de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la révision et à l'affectation pour un montant total de 24 226 euros TTC de l'opération d'investissement 2019302800 afin de permettre sa réalisation ;
e Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'inscrire les crédits de paiement y afférant.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la révision et l'affectation de l'opération d'investissement 2019302800 « Aires et Parcs de Stationnement » pour un montant de 24 226 euros TTC rattachée au programme 06 Urbanisme et foncier Code AP 173060BP. Le montant total de l'opération après révision est porté à 48 452 euros TTC.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'EST du Pays Salonais selon l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération affectée qui s'établit comme suit : Mandaté sur exercices antérieurs : 15 439 euros TTC.
CP 2020 : 24 226 euros TTC.
CP 2021 : 8 787 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marsellle- Provence intitulé « Etat Spécial de Territoire du Pays Salonais - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement - Aires et Parcs de Stationnement ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la tol n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juilfet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux met compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture E
i 013-200054807-20200727-20-20-D Nicolas ISNARD, Date de télétransmission : 05/08/2020 Président du Conseil de Territoire | Date de réception préfecture : 05/08/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200727-20-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020
N°: 21/20
Qbiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DU
PRODUIT DU FPS DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE
GESTIONNAIRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE,
À LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
POUR LES ANNEES 2020 A 2022 - ABROGATION DE LA DELIBERATION
TRA 23-7861/19/CM DU 19 DECEMBRE 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SRE R RARE RS AREA EUE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oiiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RH ARR AA III RNA RARE
Secrétaire de séance :
Stéphane LE RUDULIER
ARR RNA RAR A EMA RAR RNA ARR ARUR
Date publication/affichage :
95 AO 2026
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet
à 18 heures 00
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à çette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Oïivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.
Avalent donné pouvoir :
André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECCT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Phiippe GINOUX, Hanri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Accusé de réception en préfecture
AYANT PRIS PART A 013-200054807-20200727-21-20-DE EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 05/08/2020
à 14 21 Date de réception préfecture : 05/08/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-291 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de a
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe déllbérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, à donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention relative au reversement du produit du FPS de la commune de Salon de Provence gestionnaire du stationnement payant sur voirie, à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les années 2020 à 2022 - Abrogation de la délibération TRA 23-7861/19/CM du 19 décembre 2019 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Dans le cadre de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, consécutive à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la commune de Salon de Provence a instauré un forfait post-Stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du Forfait Post- stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la radavance) couvrent des coûts distincts. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-21-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 (suite délibération n°21/20}
En vertu de l'article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Salon de Provence, située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, reverse le produit des forfaits de post stationnement à celle-ci, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de la réforme.
De plus, conformément à l'article susmentionné, cette commune est compétente en matière de voirie. À cet effet, celle-ci peut conserver une partie du forfait de post-stalionnement pour financer certaines opérations inhérentes à cette compétence.
Toutelois la compétence voirie devait être transférée à la Métropole au 1er janvier 2020. C'est ainsi que les parties s'étaient entendues pour passer une première convention pour les exercices 2018 et 2019 qui devait s'achever le 31 décembre 2019.
Cependant, le transfert de la voirie devant être repoussée à une date ultérieure, Il était
nécessaire de procéder par voie d'avenant à la prolongation de la convention en cours pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2022.
L'avenant n° 1 n'a pu être approuvé par la commune de Salon-de-Provence avant la fin de l'année 2019. De fait, i s'avère nécessaire d'annuler ce dernier tout en prévoyant une nouvelle convention traitant du même objet pour les années courant de 2020 à 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement n°19/0004 approuvé par délibération TRA 006-4601/18/CM du 18 octobre 2018; e L'avenant n° 1 à la convention de reversement du produit des forfaits de post- Stationnement n°19/0004 approuvé par délibération n°TRA 23/7861/19/CM du 19 décembre 2019 ;
La lettre de saisine de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Ville de Salon de Provence a instauré un forait post-stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance stationnement.
+ Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence affectera cette ressource financière, à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation sur son lerritoire.
Que la Ville de Salon de Provence est compétente en matière de voirie. Que le transfert de cefte compétence à la Métropole qui aurait dû intervenir au fer janvier 2020 a été repoussée à une date ultérieure.
+ Qu'à cet effet, un avenant a été adopté par la Conseil Métropolitain lors du Conseil du 19 décembre 2019 pour prolonger de 3 ans celte conventian, usé de réception en préfecture + Que cet avenant n'a pu être adopté par la Commune de S fon Cobra rme event (DE de l'année 2019. Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020
2020/ * Qu'il convient de ce fait, d'adopter une nouvelle convention portant sur le même objet
pour les années 2020, 2021 et 2022.
Délibère
Article 1 : Est abrogée la délibération TRA 23/7861/19/CM du 19 décembre 2019 relative à l'approbation
de l'avenant n°1 à la convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement n°19/0004.
Article 2 :
Est approuvée la convention de reversement du produit des forfaits de poste-stationnement pour les années courant de 2020 à 2022.
Article 3:
Medame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ou tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Éyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention relative au reversement du produit du FPS de la commune de Salon de Provence gestionnaire du stationnement payant sur voirie, à la Métropote Aix-Marsellle-Provence pour les années 2020 à 2022 - Abrogation de la délibération TRA 23-7861/19/CM du 19 décembre 2019 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai frañé de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du À Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicotas ISNARD,
Président/du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200727-21-20-DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020