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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Transports)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 09/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU DELEGATAIRE DE
SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES PARKINGS EMPERI, PORTAIL COUCOU ET LE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
À SALON-DE-PROVENCE - (INDIGO)
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RRRRRRRRR RM RNA ER ARAAR AAA SE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 284 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation an date du 1° mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalont absents et excusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS.
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ARR ARR AAA REA RE RA RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR A ERREUR RRIRN
Date publication/affichage :
1 7 MARS 2072
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION czus de récepien en préecure 013-200054807-20220307-09-22.DE 21 15 16 Oate de tététransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 22 février 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'érticle L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salan-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à érnettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Présentation du
rapport d'activité 2020 du délégataire de service public pour l'exploitation des parkings Empéri, Portail Coucou et le stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence - (INDIGO) », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis sa création la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence concernant la réalisation et la gestion des aires et parcs de stationnement. La commune reste toutefois compétente en matière de stationnement payant sur voirie.
La Ville de Salon-de-Provencs, au droit de laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée, a confié par contrat de délégation de service public l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à la société SOGARGECO, rachetée par la société SAPM on 2003 |(Groupe-Wisai Rarkdevenu aujourd'hui INDIGO). La durée du contrat, pris sous la forme d'une HARGESSGE nat déeazans et s'achèvera le 19 juin 2023. Date de réception préfecture: 17/03/2022 {suite délibération n°09/22)
Conformément à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport du délégataire a fait l'objet d'une analyse de la part des services métropolitains dont la synthèse est jointe à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération du 3 juin 1991 de la Ville de Salon-de-Provence approuvant le contrat de concession ainsi que le choix du délégataire des parkings Empéri et Portail Coucou et du stationnement payant sur voirie ;
L'avenant n°1 en date du 19 octobre 1991 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence :
L'avenant n°2 en date du 18 février 1993 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
Stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°3 en date du 26 janvier 1996 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence:;
L'avenant n°4 en date du 15 rmai 1998 relakif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
Stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°5 én date du 4 juin 1999 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence :
L'avenant n°6 en date du 25 avril 2002 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
stationnement payant Sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°7 en date du 10 mars 2007 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°8 en date du 26 juin 2010 relatif au contrat de concession concernant
lexploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
Stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°9 en date du 14 décembre 2011 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence :
L'avenant n°10 en date du 4 octobre 2012 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation du pare de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du
stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenent n°11 en date du 11 mars 2015 relatif au contrat de concession concernant
l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
L'avenant n°12 en date du 6 juillet relatif au contrdtide, cancassien..cancernant l'exploitation du parc de stationnement Empéri et Por Riot ldestion du Stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ; | Pete de réception préfecture : 7/03/2022
2022 La synthèse concernant le rapport d'activité 2020 jointe en annexe ;
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 mars 2022;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mars 2022.
Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« Que le rapport annuel du délégataire concernant les parkings Empéri et Portail Coucou, ainsi que le stationnement payant sur voirie pour l'exercice 2020 a été remis par la
Société Indigo.
Délibère
Article unique :
Ést pris acte du rapport annuel du délégataire concernant les parkings Empéri et Portail Coucou, ainsi que le stationnement payant sur voirie, à Salon-de-Provence pour l'année 2020, remis par la Société Indigo
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, ta Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence Intitulé « Présentation du rapport d'activité 2020 du délégataire de service public pour l'exploitation des parkings Empéri, Portail Coucou et le stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence - (INDIGO) ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1882.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du ei-de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. L
Nic
Présidentdu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-09-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022