unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Habitat

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Habitat Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Habitat)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 09/20

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HEM FAMILLE ET PROVENCE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE "RUE LAMANON"

SITUEE À MALLEMORT -

ABROGATION DE LA DELIBERATION N° FAG 025-2025/17/CM DU 18 MAI 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

AR AREA A

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, (a Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Fach

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RARE HA HA DA ADI RIRE

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

ARR ARR RAR AAA RSR

Date publication/affichage

3 1 JU. 2020

d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ardinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.

Avaient donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Philippe GRANGE.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20200727-09-20-DE Date de télétransmission : 31/07/2020

21 13 20 Date de réception préfecture : 31/07/2020

2020/Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2018 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en

date du 13 juillet 2020 ;:

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis :

ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affairés qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 5 logements sociaux dénommée "Rue Lamanon” située à Mallemort - Abrogation de la délibération n° FAG 025-2025/17/CM du 18 mai 2017 », tel qu'il est exposé ci- dessous :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée 4 financer une opération de construction de cinq logements sociaux dénommée « Rue

Lamanon » située Rue Lamanon à Mallemort,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-09-20-DE

Date de télétransmission : 31/07/2020

Date de réception préfecture : 31/07/2020{suite délibération n°09/20}

La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré le 18 mai 2017 pour l'approbation de la garantie d'emprunt sur la base d'une offre de prêt émise par la Caisse des Dépôts et Consignations. Des retards dans le lancement de l'opération ont conduit à la caducité du contrat. Aussi, un nouveau contrat de prêt n°105049 signé entre la SA HLM Famille et Provence et la Caisse des Dépôts et Consignations à été signé. Ainsi la Métropole est appelée à accorder une garantie d'emprunt Sur la base de ce nouveau contrat de prêt.

Portée par la SA HLM Famille et Provence, cette opération d'un montant lotal de 864 470 euros est financée par un emprunt de 531 309 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55% soit 292 219,95 euros, et de la commune de Mallemort, co-garante. à hauteur de 45 % soit 239 089.05 euros.

La SA HLM Famille et Provence a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2018.

I est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la Construction et de l'Habitation :

+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

° Laloin* 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

° Laloin* 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :

La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du. 26 avril 2006 :

e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

+ La délibération FAG 025-2025/17/CM du 18 mai 2017 relative à l'approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés Lieu-dit Le Village à Mallemort, Rue Lamanon ;:

+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;

e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

° Le contrat de prêt N° 105049 en annexe signé entre la SA HLM Famille et Provence et la Caisse des Dépôts et Consignations :

« Lalettre de saisine de la Métropole

® L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.

Oufï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-09-20-DE

Date de télétransmission : 31/07/2020

Date de réception préfecture : 31/07/2020

2020/Considérant

e Que la SA HLM Famille et Provence a contracté un prêt d'un montant total de 531 309 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de construction de 5 logements sociaux à Mallemort ;

+ Que la SA HLM Famille et Provence a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55% pour le service des intérêts et l'amortissement

dudit prêt:

e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire :

L'analyse financière de la SA HLM Famille et Provence ;

Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Famille et Provence.

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° FAG 025-2025/17/CM du 18 mai 2017.

Article 2 :

Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 531 309 euros souscrit par la SA HLM Famille et Provence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 106049. Ce prêt, constitué de quatre lignes, est destiné à financer une opération de construction de 5 logements dénommée « Rue Lamanon » située Rue Lamanon à Maliemort. Les caractéristiques financières du prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée lotale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Famille et Provence dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Famille et Provence pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Famille et Provence est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Famille et Provence opte pour le paiement des intérêts de la période.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer. en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 4 :

En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Article 5 :

Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Famille et Provence.

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué] qu Budget et Rene est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes DRAC SO IVe Ur 87 661 DE garantie d'emprunt. Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020{suite délibération n°09/20)

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorabie sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 5 logements sociaux

dénommée "Rue Lamanon" située à Mallemort - Abrogation de la délibération n° FAG 025-2025/17/CM du 18 mai 2017 ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I! pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au de sa notification. Un recours administratif peul être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

ARD,

dl de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-09-20-DE

Date de télétransmission : 31/07/2020

Date de réception préfecture : 31/07/2020

2020/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-09-20-DE

Date de télétransmission : 31/07/2020

Date de réception préfecture : 31/07/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 30/20

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -

DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ATTRIBUTION DES AIDES

PUBLIQUES EN FAVEUR DE L'HABITAT - APPROBATION DE L'AVENANT N°4

À LA CONVENTION ETAT-METROPOLE 2017-2022 ET DE L'AVENANT N°4

À LA CONVENTION ANAH-METROPOLE 2017-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR SARA RNA RAA RAR ROMA ARENA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Allelns, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eygulères, la Barben, la Fare les

Ofiviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

AUD AD UAH

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

AR HA RAA RAR

Date publication/affichage :

Q5 ANT 20

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charteval, Eyguières, la Barben, la

Fare les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,

Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,

Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard

Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du

21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du

Conseil de Territoire et Président de séance.

Étalent présents à cette Assemblée :

Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN,

Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE

RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD

GULINO, Yves WIGT.

Avaient donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERV! donne

pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas

ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER,

Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David

YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20200727-30-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 21

14 21 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2018 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9971 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par lé Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de

Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi

dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Alx-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délégation de

compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°4 à la convention Etat-Métropole 2017-2022 et de l'avenant n°4 à la convention ANAH-Métropole 2017-2022 », tei qu'il est exposé ci-dessous :

L'Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2017-2022), la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques en faveur du logement locatif soclal (à l'exception des aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ANRU) et de Ja réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Trois conventions fixent les conditions de cette délégation : la convention cadre avec l'Etat, une convention de gestion avec l'Agence Nationale de l'Habitat et une convention de mise à disposition du personnel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Les aides publiques déléguées concernent donc principalement la construction et l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi que l'amélioration de l'habitat piréselauebi descaides dre l'ANAH. 013-200054807-20200727-30-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020(suite délibération n°30/20)

Concernant le logement social, la Métropole assure elle-même l'engagement et le paiement des aides. Pour l'habitat privé, l'ANAH continue, sous l'autorité de la Métropole, d'assurer l'engagement et le paiement des subventions.

Bilan 2019 de la délégation de compétence

- Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements Sociaux, les objectifs 2019 étaient les suivants :

5 000 logements locatifs sociaux en objectif de base, et une tranche complémentaire de 1 210 logements locatifs sociaux.

L'objectif de base se décomposait comme suit:

2 304 logements PLUS,

1 673 logements PLAI, dont 72 PLAI adaptés,

- 1 023 logements PLS.

Les financements et agréments 2019 représentent 2 968 logements sociaux financés, dont 1 034 logements PLUS, 1 084 logements PLAI (dont 35 PLAI adaptés) et 850 logements PLS.

Dans le détail, les 2 968 logements locatifs sociaux financés et agréés so répartissent de la manière suivante :

- 1 034 PLUS familiaux,

- 1 084 PLAI, dont 684 PLAI familiaux et 400 PLAI en logements-foyers (298 en résidences sociales, 102 en pensions de familles),

850 PLS, dont 766 PLS familiaux et 84 PLS en logements-foyers destinées à des personnes âgées.

L'Etat a notifié des droits à engagement à hauteur de 14 811 460 euros. 11 536 423 euros ont été engagés par la Métropole. Le solde des droits à engagement est de 3 275 037 euros.

- Concernant la requalification du parc privé, les objectifs 2019 étaient les suivants :

903 logements occupés par leurs propriétaires, dont :

168 logements concernés par l'éradication de l'habitat indigne ou très dégradés, - 380 logements au litre de la précarité énergétique,

- 355 logements au titre de l'autonomie,

177 logements de propriétaires bailleurs, dont 2 an maîtrise d'ouvrage d'insertion 503 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires, dont:

- 47 logements en copropriétés fragiles,

- 456 logements en copropriétés en difficulté,

Soit 1583 logements à réhabiliter.

Pour 2019, ont été subventionnés :

- 1 178 logements occupés par leurs propriétaires, dont :

37 logements concernés par l'éradication de l'habitat indigne ou trés dégradés, 895 logements au titre de la précarité énergétique,

- 290 logements au titre de l'autonomie,

- 70 logements de propriétaires bailleurs, dont 2 en maîtrise d'ouvrage d'insertion, - 1 515 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires, dont :

- 48 logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétés fragiles, - 1467 logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de-copropriétés en difficulté Accusé de réception en préfecture

Ificune, | 013-200054807-20200727-30-20-DE soit 2 758 logements subventionnés. Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Etait prévue une enveloppe de droits à engagement de 12 960 140 euros (travaux et

ingénierie). Ont été engagées des subventions à hauteur de 10 522 980 euros. Afin de

répondre aux besoins formulés par le délégataire en fin d'année, les droits et les engagements ANAH destinés au parc privé ont été portés à 16 473 950 euros.

Objectifs 2020 de la délégation de compétence

- Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux, les objectifs 2020 sont les suivants :

Un objectif de base de 5 000 logements locatifs sociaux, et une tranche complémentaire de 2 600 logements locatifs sociaux.

L'objectif de base se décompose comme suit :

- 2 335 logements PLUS,

- 1 665 logements PLAI, dont 75 PLAI adaptés,

- 1 000 logements PES.

Les droits à engagements que l'Etat délègue à la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvent à 17 355 051 euros (16 317 000 euros pour les PLAI, 973 550 € euros pour les PLAI adaptés et 64 501 euros pour le financement de MOUS relogement).

Deux enveloppes régionales complémentaires de 1 502 600 € pour l’acquisition-amélioration et de 200 000 euros pour l'utilisation de matériaux biosourcés peuvent également être mobilisées par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

- Concernant la requalification du parc privé, les objectifs 2020 sont les suivants :

- 600 logements occupés par leurs propriétaires, dont :

- 40 logements concernés par l'éradication de l'habitat indigne ou très dégradés,

- 366 logements au titre de la précarité énergétique,

- 104 logements au titre de l'autonomie,

- 92 logements de propriétaires bailleurs dont 2 propriétaires bailleurs en maltrise

d'ouvrage d'insertion,

- 1779 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de propriétaires pour les copropriétés en difficuité,

soit un total de 2 371 logements.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le règlement des aides de l'Anah),.

A cet effet, une enveloppe de droits à engagements est prévue à hauteur de 14 176 098 euros.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s'appuie sur ses différents dispositifs, tels que les Programmes d'intérêt Général, Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et dispositifs de traitement des copropriétés pour atteindre ces objectifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Ailx-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la Construction et de l'Habitation, et ses articles L.301-8, L.301-8-1, L.301- 5-2, L.321-1-1 ;

e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; :

+ Le loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés EE RÉ SSERPENNR locales, et notamment le XI! de l'article 61 ; Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°30/20)

* La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion notamment son article 28;

* La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

notamment son article 122 ;

* La loin°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques, notamment son article 72 :

+ Le plan local d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;

° La délibération DEVT 001-672/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence engageant le lancement de la démarche du Programme Local de l'Habitat

(PLH)} métropolitain du 30 juin 2016 ;

+ La délibération DEVT 008-1843/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille

Provence du 30 mars 2017 approuvant les conventions de délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques à l'habitat 2017-2022 ;

° La convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Etat 2017-2022 du 20 juillet 2017 et ses avenants ;

+ La convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Métropole Aix-

Marseille-Provence et l'agence nationale de l'habitat ANAH 2017-2022 du 20 juillet 2017 et ses avenants ;

+ La convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la

compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement 2017-2019 du 20 juillet 2017 et son avenant ;

L'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 3 mars 2020 ;

La lettre de saisine de la Métropole ;

L'avis des Conseils de territoire.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que les conventions de délégation de compétence en matière d'aides publiques en faveur de l'habitat ont été signées pour 6 ans (2017 - 2022),

+ Qu'i est nécessaire de réajuster les objectifs et les moyens de ces conventions pour l'année 2020 et d'adapter celles-ci aux dernières évolutions réglementaires.

Délibère

Article 1:

Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Etat 2017-2022, ci-annexé.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'agence nationale de l'habitat ANAH 2017-2022, ci- annexé.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants de la Métropole : Sous- politique D210 - opération 2016104500 -— chapitre 20 - fonction 552.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-30-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais

regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne,

Rognac, Saint-Chamas,

Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des

membres présents ou

représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole

Aix-Marsoille-

Provence intitulé « Délégation de compétence en matière d'attribution

des aides

publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°4 à la

convention Etat-

Métropole 2017-2022 et de l'avenant n°4 à la convention ANAH-Métropole

2017-2022 ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à

signer tout acte

et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution

de la présente

délibération.

- PRECISE que fa présente délibération sera notifiée à la Présidente de

la Métropole

Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois el an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture

en application de la loi n°82-

213 du 2 mars 1982, aiticle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

1! pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Marselile (24 rue Breteuil

13006 Marseille) dans un délal franc de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification. Un recours

administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le

même délai, celui-cl prolonge en ce

cas te délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président seil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-30-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020