Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 113 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 113 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 113 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2017-113

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt

définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R à TRIGUERES (4 pages) Page 4

45-2017-07-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la

composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations

exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et

à Semoy (3 pages) Page 9

45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création

de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société

VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande (4 pages) Page 13

45-2017-07-25-008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création

de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société

VWR International sur le territoire de la commune de Briare (2 pages) Page 18

45-2017-07-10-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création

de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société

VWR International sur le territoire de la commune de Briare (3 pages) Page 21

45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création

de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole

d'Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy (4 pages) Page 25

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

45-2017-07-26-003 - DDDJSCS 45 - Avenant arrêté de composition DALO 2017-2020 (2

pages) Page 30

Direction départementale des Territoires

45-2017-07-25-004 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de

Quiers-sur-Bezonde (3 pages) Page 33

45-2017-06-16-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale

d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois (2 pages) Page 37

45-2017-07-13-003 - Arrêté portant habilitation à la Fédération Départementale des

Chasseurs à participer au débat sur l'environnement (2 pages) Page 40

45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE)

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière

le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) (4 pages) Page 43

45-2017-06-08-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Loiret (3 pages) Page 48

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2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret (3 pages) Page 52

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

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Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (3 pages) Page 56

245-2017-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol

(3 pages) Page 60

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Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours (3

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d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS (2 pages) Page 68

45-2017-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre

d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SARAN (2 pages) Page 71

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St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 74

45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La

Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État (9 pages) Page 85

45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et

des forces de sécurité de l'État (9 pages) Page 95

45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des

électeurs - Commune de BOU (4 pages) Page 105

45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des

électeurs - Commune de VILLEMURLIN (4 pages) Page 110

Sous-préfecture Pithiviers

45-2017-07-24-002 - Dissolution collège de L.J. SOULAS BAZOCHES LES

GALLERANDES (2 pages) Page 115

3Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-13-002

Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE

de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits

CR 76R

à TRIGUERES

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R 4PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT

INDUSTRIEL

A R R E T E donnant acte à la société VERMILION MORAINE

de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R

à TRIGUERES

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code minier et notamment ses articles L.163-1 à L.163-12;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;

VU le décret du 1er février 2011 prolongeant la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Châteaurenard » à la société TOREADOR ENERGY France SCS ;

VU la déclaration d’arrêt définitif du puits dénommé CR 76R, situé à TRIGUERES sur la plateforme CR 76 dans le périmètre de la concession précitée, présentée par la société ZAZA ENERGY le 28 novembre 2012 et reprise par la société VERMILION MORAINE dans sa transmission du 25 juillet 2016 ;

VU les plans, renseignements et annexes joints à cette demande ;

VU les consultations du conseil municipal de TRIGUERES et des services concernés ;

VU l’avis du conseil municipal de TRIGUERES ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 donnant acte à la société VERMILION MORAINE de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits CR 76R à TRIGUERES ;

VU le procès-verbal de récolement du 29 juin 2017 établi par l’inspecteur de l’environnement à la suite de sa visite de l’ancienne plate-forme CR 76 à TRIGUERES ;

VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 4 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que le puits CR 76 R a été bouché ;

CONSIDERANT que les documents relatifs à la fermeture du puits transmis par l’exploitant font apparaître que les travaux ont été effectués selon les règles de l’art de la profession en la matière ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret

ARRETE

Article 1er :

Il est donné acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits CR 76R situé sur la plateforme CR 76 dans le périmètre de la concession de « Châteaurenard » et sur la commune de TRIGUERES.

Article 2 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société VERMILION MORAINE.

Il sera affiché en mairie de TRIGUERES pendant une durée d’un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de TRIGUERES et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 13 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R 6Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R 7Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-13-002 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION MORAINE de l’arrêt définitif de travaux miniers concernant le puits CR 76R 8Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-25-007

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014

fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi

de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société des Dépôts

de Pétrole d’Orléans

(DPO) à Saint Jean de Braye et à Semoy

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) 9PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014

fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à Semoy

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et Semoy ;

Considérant la désignation d'un membre du bureau lors de la réunion de la CSS réunie le 28 juin 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du bureau ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à Semoy est modifié par ce qui suit :

« Sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire de Semoy, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société des Dépôt de Pétrole d’Orléans (DPO) à Saint Jean de Braye et à Semoy est composé comme suit :

Collège "Administrations de l'Etat" :

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Unité Départementale du Loiret ou son représentant.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) 10Collège "Collectivités territoriales" :

Mme Brigitte JALLET, Adjointe au Maire de Saint-Jean-de-Braye, déléguée à la prévention- sécurité.

Collège "Exploitants" :

M. Daniel CHAPRIER, Chef des établissements DPO de Saint-Jean-de-Braye et Semoy.

Collège "Salariés" :

M. Sébastien BAILLY, délégué du personnel titulaire, salarié protégé de la société DPO.

Collège "Riverains" :

M. Angel GOMEZ, Membre du Groupement des Entreprises de la Zone intercommunale de Saint-Jean-de-Braye (GEZI). »

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2017013

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

pour le secrétaire général absent,

la secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) 11Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) 12Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-25-009

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant

création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les

installations exploitées par la société VARO Energy

France sur le territoire de la commune de Beaune la

Rolande

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande 13PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société VARO Energy France

sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D 125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 19 juin 2014, 5 mai 2015 et 2 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France situées route de Batilly à Beaune La Rolande ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais du 2 mars 2017 ;

Vu la délibération du bureau du Syndicat Mixte du Pays « Beauce-Gâtinais en Pithiverais » n° 12/2017 du 8 mars 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Beaune la Rolande du 24 mai 2017 ;

Vu la lettre du Maire de Beaune La Rolande du 19 juin 2017 ;

Vu la lettre de la société VARO Energy France du 6 juillet 2017 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la présente commission dont le mandat des membres est arrivé à échéance ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande 14A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sont abrogées et remplacées comme suit :

« La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège "Administrations de l'Etat" :

- le Préfet du Loiret ou son représentant,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire –Inspection des installations classées ou son représentant,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant,

- la Cheffe du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant,

- la Directrice de l'Unité départementale de la DIRECCTE - Inspection du Travail - ou son représentant ;

- la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentant du Conseil départemental du Loiret :

Mme Agnès CHANTEREAU, Conseillère départementale du canton de Malesherbes.

- 2 représentants de la commune de Beaune La Rolande :

M. Jean-Louis DAYOT, Adjoint au Maire,

M. Pierre-Jean BARRAULT, Conseiller municipal.

- 2 représentants de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais :

M. Patrick LUTTON, Délégué communautaire,

M. Claude GIRARD, Délégué communautaire.

- 1 représentant du syndicat mixte du Pays Beauce Gâtinais :

M. Denis THION, 1er vice-président du syndicat.

Collège "Exploitants" :

- 2 représentants de la société VARO Energy France :

Mme Marie-Sophie BACILLY, chef du dépôt de Beaune La Rolande

M. Eddy VAILLEAU, directeur des dépôts France.

Collège "Salariés" :

- 1 salarié protégé de la société VARO Energy :

- M. Alain QUINOT, salarié protégé du dépôt de Beaune la Rolande.

Collège "Riverains" :

- 1 représentant de SNCF Réseau :

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande 15 M. Jason PETIT, Chargé de mission sécurité risques réseau, SNCF Réseau, Direction régionale Centre Val de Loire-Limousin.

- 2 représentants de particuliers riverains

M. Olivier DOUILLOT, 6 avenue de la Gare, 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;

M. Stéphane MAHON, 25 grande rue, Marcilly 45340 BEAUNE LA ROLANDE

Personnalité qualifiée

M. le Directeur du Service départemental d'Incendie et de Secours du Loiret. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux des 19 juin 2014, 5 mai 2015 et 2 novembre 2016 susvisés sont abrogés.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2017

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

pour le secrétaire général absent,

la secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMĖ-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande 16Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de la commune de Beaune la Rolande 17Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-25-008

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société VWR

International

sur le territoire de la commune de Briare

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 18PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société VWR International

sur le territoire de la commune de Briare

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L125-2 5ème alinéa, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D125-29, D125-31 et D125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L2411-1 et L2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;

Vu le courriel du directeur du site VWR International de Briare du 17 juillet 2017 relatif à la désignation des représentants des salariés protégés parmi les nouveaux membres du CHSCT élus en réunion du comité d'établissement le 20 avril 2017 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du collège « Salarié » de la présente instance suite aux élections des membres du CHSCT du site de Briare du 20 avril 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 est modifié comme suit : «...

Collège "Salariés" :

- 2 salariés protégés de la société VWR International :

M. Pascal LECABEC, Secrétaire du CHSCT

M. Claude MOREAU, Membre du CHSCT

... »

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 19Le reste est inchangé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2017

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

pour le secrétaire général absent,

la secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-008 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 20Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-10-006

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société VWR

International sur le territoire de la commune de Briare

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-10-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 21PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société VWR International

sur le territoire de la commune de Briare

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L125-2 5ème alinéa, L125-2-1, L515-8, L515-22, R125-8-1 à R125-8-5, D125-29, D125-31 et D125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L2411-1 et L2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 modifié portant fusion à compter du 1er janvier 2017 de la communauté de communes du canton de Briare et de la communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Loire et création de la communauté de communes Berry Loire Puisaye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;

Vu la délibération de la communauté de communes Berry Loire Puisaye du 15 juin 2017 désignant ses représentants au sein de la présente instance ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la création de la communauté de communes du Berry Loire Puisaye, née de la fusion de la communauté de communes du canton de Briare, membre de cette commission et de la communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Loire et de nommer ses représentants ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 est modifié comme suit :

« La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Collège "Administrations de l’Etat" :

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-10-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 22- le Préfet du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire - Inspection des installations classées ou son représentant ;

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;

- la Cheffe du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant ;

- la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE - Inspection du Travail - ou son représentant ;

- la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :

M. Michel LECHAUVE, Conseiller départemental du canton de Gien

- 2 représentants de la commune de Briare :

M. le Maire de Briare

Mme Marie-Laure AGBAL, Conseillère municipale

- 2 représentants de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye :

Mme Christine PARMISARI, Déléguée communautaire

M. René THIEBAUT, Délégué communautaire

Collège "Exploitants" :

- 3 représentants de la société VWR International :

M. Jean-Claude GILLARDIN, Directeur du site de Briare

Mme Hasthoori BALACHANDRAN, Ingénieure H.S.E

M. Olivier LEBRUN, Directeur Communication

Collège "Salariés" :

- 2 salariés protégés de la société VWR International :

M. Stéphane SENEE, Secrétaire du CHSCT

M. Pascal LE CABEC, Membre du CHSCT

Collège "Riverains" :

- 5 représentants des entreprises riveraines, ZI de Vaugereau :

M. Philippe PERROT, Imprimerie Nouvelle

M. Jacky FOURNIER, Etablissement FOURNIER

M..Stéphane COUET, DEKRA Contrôle technique

M. Patrice MARICHAL, Société BATI VERANDA

M. Jean KNIBBE, de la SCI ALTEO

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-10-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 231 personnalité qualifiée

M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ou son représentant. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2017

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

pour le secrétaire général absent,

la secrétaire générale adjointe,

Signée : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-10-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 24Direction départementale de la protection des populations

45-2017-07-25-006

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant

création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les établissements des Dépôts de Pétrole d'Orléans

(DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 25PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les établissements des Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO)

de Saint Jean de Braye et de Semoy

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L125-2 5ème alinéa, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D125-29, D125-31, D125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L2411-1, L2421-3 et L2421-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu le décret n°2017-666 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée «Orléans Métropole »

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint Jean de Braye et de Semoy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 précité ;

Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Loiret du 22 décembre 2016 ;

Vu la transformation de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire en métropole dénommée « Orléans Métropole » à compter du 29 avril 2017 ;

Vu les changements intervenus au sein de la société Raffinerie du Midi ;

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la composition de la CSS pour les installations exploitées par la société DPO ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :

« La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 26Collège "Administrations de l’Etat" :

- le Préfet du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Inspection des installations classées ou son représentant ;

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;

- la Cheffe du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant ;

- la Directrice de l'Unité départementale de la DIRECCTE - Inspection du Travail - ou son représentant ;

- la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

1 représentante du Conseil Départemental du Loiret :

Mme Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Conseillère départementale du canton de Saint Jean de Braye.

1 représentante de la commune de Saint Jean de Braye :

Mme Brigitte JALLET, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité, à la prévention et à la cohésion sociale.

1 représentant de la commune de Semoy :

M. Laurent BAUDE, Maire.

1 représentante de la commune d’Orléans :

Mme Stéphanie ANTON, Adjointe au Maire.

1 représentant de la commune de Fleury les Aubrais :

M. Philippe DESORMEAU, Adjoint au Maire.

1 représentant de la commune de Chanteau :

M. Cédric THEVENET, Conseiller municipal.

1 représentant de la Métropole d'Orléans :

M. Eric ARCHENAULT, Vice-Président d'Orléans Métropole, Maire de Marigny les Usages.

Collège "Exploitants" :

- 1 représentant de la société DPO :

M. Daniel CHAPRIER, Chef d’établissement de DPO Saint Jean de Braye et Semoy, titulaire ou M. Pierre RAYTON, Chef du service HSE-Q de Raffinerie du Midi, suppléant.

Collège "Salariés" :

- 1 salarié protégé de la société DPO :

M. Sébastien BAILLY, Délégué du personnel, titulaire ou M. Hervé JABLONSKI, Délégué du personnel, suppléant.

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 27Collège "Riverains" :

- 1 représentant de la société TRAPIL :

M. Serge MARAQUIN, Chef de région Ile de France-Centre Val de Loire.

- 2 représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret :

M. Jerry GRAS, Chef d'entreprise TUNZINI Orléans

M. Pierre MAROL, Président directeur général d'ALSTEF AUTOMATION.

- 1 représentant de la Société ORRION CHEMICALS ORGAPHORM :

M. Michel RONDEAU, Responsable QEHS.

- 1 représentant du GEZI :

M. Angel GOMEZ, Membre du GEZI.

- 1 représentante de l’Association de défense du quartier des Châtelliers : Mme Anne-Marie GOBION, Présidente.

- 1 représentant de SNCF Réseau :

M. Jason PETIT, Chargé de mission sécurité risques réseau, SNCF Réseau, Direction

régionale Centre Val de Loire-Limousin.

- 2 représentants des particuliers riverains :

M. Daniel VIONNET, Riverain, 432 rue de la Gourdonnerie 45400 SEMOY ;

M. Maurice POULARD, Riverain, 2 rue de la Fosse Belaude

45800 SAINT JEAN DE BRAYE.

1 personnalité qualifiée :

- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Loiret ou son représentant. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2017

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

pour le secrétaire général absent,

la secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMĖ-COSTENOBLE

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 28Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-07-25-006 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) 29Direction départementale déléguée de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale

45-2017-07-26-003

DDDJSCS 45 - Avenant arrêté de composition DALO

2017-2020

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-07-26-003 - DDDJSCS 45 - Avenant arrêté de composition DALO 2017-2020 30Direction départementale déléguée,

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Pôle pour l’accès à l’hébergement

et le droit au logement

Unité Accès au Logement

ARRETE MODIFICATIF A L’ARRETE PREFECTORAL

N° 45-2017-059 du 7 avril 2017

PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 70,

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,

Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social,

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,

Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 fixant les délais prévus à l’article L.441-1-4 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 modifié le 21 juillet 2008, le 5 décembre 2008 et le 21 janvier 2010 portant création et composition de la Commission départementale de médiation,

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-07-26-003 - DDDJSCS 45 - Avenant arrêté de composition DALO 2017-2020 31Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant composition de la commission départementale de médiation,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant composition de la commission départementale de médiation,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 45-2017-059 du 7 avril 2017 est modifié ainsi qu’il suit : Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement d’insertion vers le logement : Un représentant des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département :

Titulaire : Mme Thérèse SUIRE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret.

Suppléant : M. Boris ROBIN, représentant la Croix Rouge.

Un représentant des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement (dans les conditions du CASF : L.115-2-1).

Titulaire : M. Pascal EMEL, représentant des usagers.

Suppléant : M. Philippe BENGLOAN, représentant des usagers.

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 26 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe,

signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-07-26-003 - DDDJSCS 45 - Avenant arrêté de composition DALO 2017-2020 32Direction départementale des Territoires

45-2017-07-25-004

Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la

commune de Quiers-sur-Bezonde

Abrogation du droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers sur Bezonde

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-004 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers-sur-Bezonde 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ

abrogeant le droit d’eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers sur Bezonde

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L .214-1 à L. 214-6, et R214-18-1,

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1860 portant règlement d’eau du Moulin Jobert, Vu le relevé de propriété de la commune Quiers sur Bezonde,

Vu l’attribution de la parcelle ZH 8 à la commune de Quiers sur Bezonde lors du remembrement publié au Service de la Publicité Foncière le 19/05/1982,

Vu le courrier adressé le 6 mars 2017 par la commune de Quiers sur Bezonde par lequel la commune souhaite abandonner le droit d’eau lié au déversoir amont et à la vanne de vidange de l’étang,

Vu les courriers adressés le 27 juin 2017 à la commune de Quiers sur Bezonde et à M. Boucheron les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Considérant que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin Jobert a été accordé, ont cessé,

Considérant que les ouvrages du moulin ne permettent pas d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

Considérant que les ouvrages du moulin (déversoir, vanne de vidange du plan d’eau) et vanne usinière appartiennent à deux propriétaires différents,

Considérant que le déversoir et la vanne de vidange du plan d’eau, situés sur les parcelles cadastrales ZE54 et ZH 8 appartiennent à la commune,

Considérant que le droit d’eau est partagé,

Considérant que la commune ne souhaite plus gérer les ouvrages lui appartenant, Considérant que le syndicat de la Vallée du Loing souhaite restaurer la continuité écologique au droit du site,

Considérant qu’il est nécessaire de remettre en état le site,

Considérant que les pétitionnaires n’ont pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-004 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers-sur-Bezonde 34ARRÊTE

Article 1 : Abrogation du droit d’eau du Moulin Jobert

L’arrêté préfectoral du 9 janvier 1860 portant règlement d’eau du moulin de Jobert, est abrogé. Le droit d’eau afférent au moulin Jobert est également abrogé.

Article 2 : Remise en état du site

La remise en état consistera à :

- ouvrir en tout temps l’ouvrage de vidange du plan d’eau du moulin,

- procéder au démantèlement de la vanne de vidange de l’étang dans un second temps. La remise en état devra être terminée au plus tard au 31 juillet 2018.

Article 3 : Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Article 4 : Publication

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de la commune de Quiers sur Bezonde, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A Orléans, le 25 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-004 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers-sur-Bezonde 35Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-004 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin Jobert sur la commune de Quiers-sur-Bezonde 36Direction départementale des Territoires

45-2017-06-16-002

Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière

Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et

Forestier de Chilleurs aux Bois

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-16-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois 37PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

A R R E T É

portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),

Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) de Chilleurs aux Bois,

Vu la délibération du 6 octobre 2016 du bureau de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois sollicitant la dissolution de l’association,

Vu la délibération du 8 novembre 2016 du conseil municipal de Santeau acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois,

Vu la délibération du 8 novembre 2016 du conseil municipal d’Attray acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois,

Vu la délibération du 20 octobre 2016 du conseil municipal de Chilleurs aux Bois acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois,

Vu la délibération du 9 décembre 2016 du conseil municipal de Montigny acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-16-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois 38Vu l’avis du centre des impôts fonciers d’Orléans en date du 26 décembre 2016 certifiant que le compte de propriété de l’AFIAFAF de Chilleurs aux Bois est complètement soldé,

Considérant que le maintien de l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1er : l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois constituée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 est dissoute.

Article 2 : L’excédent disponible dans les caisses de l’Association Foncière de Remembrement l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois sera transféré au budget des commune de Chilleurs aux Bois, Attray, Montigny et Santeau conformément à la délibération du bureau de l’AFIAFAF du 6 octobre 2016.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs, et sera affiché en mairie.

Fait à Orléans, le 16 juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Hervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret : Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-16-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Chilleurs aux Bois 39Direction départementale des Territoires

45-2017-07-13-003

Arrêté portant habilitation à la Fédération Départementale

des Chasseurs à participer au débat sur l'environnement

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-003 - Arrêté portant habilitation à la Fédération Départementale des Chasseurs à participer au débat sur l'environnement 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRETÉ

portant habilitation à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l'environnement,

à participer au débat sur l'environnement

dans le cadre d'instances consultatives départementales

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26,

Vu le Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 fixant les modalités d'application dans le département du Loiret de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de la nature, de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,

Vu la demande présentée par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 23 mai 2017 en vue de participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental,

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre en date du 30 juin 2017,

Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, association agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental, satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 susvisé,

Considérant qu'elle dispose d'une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et en matière d'éducation à l'environnement, qu'elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental portant sur ces deux thématiques et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions et auprès des membres de son réseau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1er : La Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, dont le siège social est situé 11 rue Paul Langevin, 45100 ORLEANS, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 2 : La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa signature. L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret adressée au Préfet du département du Loiret quatre mois au moins avant la date d'expiration.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-003 - Arrêté portant habilitation à la Fédération Départementale des Chasseurs à participer au débat sur l'environnement 41Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 5 : Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non respect des obligations visées à l'article 4 susvisé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2017

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Secrétaire général absent,

La Sécrétaire générale adjointe

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-003 - Arrêté portant habilitation à la Fédération Départementale des Chasseurs à participer au débat sur l'environnement 42Direction départementale des Territoires

45-2017-07-25-005

Arrêté portant modification de la Commission Locale de

l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret

(SAGE Val Dhuy Loiret) Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret)

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) 43PRÉFET DU LOIRET

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant modification

de la Commission Locale de l'Eau (CLE)

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

du bassin versant de la rivière le LOIRET

(SAGE Val Dhuy Loiret)

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l'ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-48,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1999 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la rivière du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret),

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2012 modifié portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) chargée de la mise en œuvre et du suivi du SAGE,

Vu la délibération n° 006419 en date du 11 juillet 2017 du Conseil métropolitain d'Orléans Métropole portant désignation de ses représentants pour siéger dans différents organismes extérieurs dont la communauté locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret),

Considérant la désignation de M. Christian BRAUX en remplacement de M Philippe BELOUET, en qualité de membre titulaire de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Val Dhuy Loiret,

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la composition de la Commission Locale de l’Eau chargée de la mise en œuvre et du suivi du SAGE Val Dhuy Loiret,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

…/...

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) 44A R R ÊT E

Article 1er – La composition de la Commission Locale de l’Eau chargée de la mise en œuvre et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) est modifiée ainsi qu’il suit :

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

- M. Jean-Philippe GRAND

Conseiller Régional

- Mme Anne GABORIT

Conseillère Départementale du canton de La Ferté-Saint-Aubin

- Mme Isabelle LANSON

Conseillère Départementale du canton d’Olivet

- M. Patrick RABOURDIN

Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret

- M. Gérard MALBO

Etablissement Public Loire

- M. Christian BRAUX

Orléans Métropole

- Mme Stéphanie ANTON

Ville d'Orléans

- M. Jean-Michel VINÇOT

Ville d'Orléans

- Mme Fabienne d’ILLIERS

Commune d'Olivet

- M. Pascal DELAUGERE

Commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin

- M. Olivier SILBERBERG

Commune de Saint-Jean-le-Blanc

- M. Jérôme BROU

Commune de Saint-Denis-en-Val

- M. Jean-Claude HENNEQUIN

Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

- M. Gérard MICHAUD

Commune de Saint-Cyr-en-Val

- M. Marcel POIGNARD

Commune de Sandillon

- M. Fabrice PILOU

Commune de Darvoy

- Mme Jocelyne MARPEAUX

Commune de Férolles

- M. Dominique LELAY

Commune de Vienne-en-Val

- Mme Chantal BUREAU

Commune de Mareau-aux-Près

- M. Jacques ROBERT

Commune de Marcilly-en-Villette

- M. Jean-Marc GIBEY

Commune de Jargeau

- M. Jean-Luc BRINON

Commune de Tigy

- Mme Laurence MONNOT

Commune d'Ouvrouer-les-Champs

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) 45- M. Patrick ROBERT

Commune de Guilly

- M. Olivier CERDAN

Commune de Sigloy

- M. André DEROUET

Commune de Neuvy-en-Sullias

- M. Patrick BOUARD

Commune de Sully-sur-Loire

- M. René HODEAU

Commune de Viglain

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

- Chambre d'Agriculture du Loiret : 2 représentants

- Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret : 2 représentants

- Association Syndicale Rivière du Loiret : 1 représentant…/...

- Association pour la protection de la rivière Loiret et de son bassin versant : 1 représentant - Association Loiret Nature Environnement : 1 représentant

- Comité Départemental de Canoë-Kayak du Loiret : 1 représentant

- Comité Départemental d'Aviron du Loiret : 1 représentant

- Union fédérale des consommateurs « QUE CHOISIR » d'Orléans : 1 représentant - Association Le Sandre Orléanais : 1 représentant

- Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret : 1 représentant - Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : 1 représentant

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

- M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant

- M. le Préfet du Département du Loiret, ou son représentant

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, ou son représentant, - Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant, - Mme la Cheffe de l'unité territoriale du Loiret de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre, ou son représentant,

- Mme la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé du Centre-Val de Loire, ou son représentant,

- M. le Directeur Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité du Centre-Val de Loire, ou son représentant,

- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant.

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) demeurent sans changement.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et la Directrice Départementale des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission, inséré au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site GESTEAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) 46Fait à ORLÉANS, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Pour le Secrétaire Général absent,

La Secrétaire Générale Adjointe,

Signé,

Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-25-005 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) 47Direction départementale des Territoires

45-2017-06-08-002

Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Loiret

Renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-08-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret 48DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRETÉ

portant renouvellement d'agrément dans un cadre départemental

au titre de la protection de l'environnement

de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20,

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie),

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2012 portant renouvellement dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,

Vu la demande en date du 28 mars 2017, reçue à la Direction Départementale des Territoires le 30 mars 2017, présentée par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret dont le siège social est situé 11 rue Paul Langevin, 45100 ORLEANS La Source, sollicitant le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental,

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 12 mai 2017,

Vu l'avis favorable de Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Orléans en date du 30 mai 2017,

Considérant que les statuts de cette association sont conformes aux dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement,

Considérant que les différents plans d'actions qu'elle engage chaque année lui permettent de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à la protection de l'environnement,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-08-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret 49Considérant la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire départemental, son mode de gouvernance vis à vis de ses membres et la régularité de ses comptes ainsi que son indépendance financière,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1er : L'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, dont le siège social est situé 11 rue Paul Langevin, 45100 ORLEANS La Source, est renouvelé, dans un cadre départemental. Article 2 : La durée de validité de cet agrément est de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement peut être sollicité dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et R 141-17-2 du Code de l'environnement, six mois au moins avant sa date d'expiration.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environnement, la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret est tenue d'adresser chaque année au Préfet du Loiret, par voie postale ou électronique, les documents listés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-20 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles R 141-1 et R 141-2 du code de l'environnement, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui du présent agrément et en cas de non respect des obligations visées à l'article 4 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et dont une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux de grande instance intéressés.

Fait à Orléans, le 8 juin 2017

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Hervé Jonathan

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-08-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret 50Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2017-06-08-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret 51Direction départementale des Territoires

45-2017-07-13-001

Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les

saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du

Loiret

Arrêté préfectoral pris dans le cadre de la prévention des dégâts causés par les cormorans causés

aux piscicultures extensives en étangs. Des autorisations individuelles de destruction par tir de

spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones concernées peuvent être

délivrées.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-001 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret 52PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

A R R E T É

relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;

Vu l’avis du comité de suivi des grands cormorans qui s’est réuni le 6 juin 2017 à la direction départementale des territoires du Loiret ;

Vu la procédure de participation du public réalisée entre les 19 juin et 10 juillet 2017 inclus ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs ;

Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons menacées ;

Considérant qu’il convient de prévenir l’installation des grands cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-001 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret 53A R R ÊT E

Article 1er – Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de pisciculture ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.

Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L.431-6 du Code de l’Environnement ainsi que les plans d’eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.

Article 2 – Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le Préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.

Dans le cadre fixé par les organisateurs, toute personne, titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et dûment mandatée à cet effet, pourra participer à ces opérations.

Article 3 – A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacés, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 5° du I de l’article L.428-20 du code de l’environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.

Article 4 –Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du Code de l’Environnement et le dernier jour de février.

Toutefois, afin d’éviter l’installation de cormorans pré-hivernants, les tirs pourront débuter dès la première date d’ouverture du gibier d’eau sur les piscicultures et à partir du 15 septembre sur la Loire.

Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà du dernier jour de février, la période d’autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est prolongée jusqu’à la date de fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril. Dans ce cas, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau sont évités et les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d’avril.

Dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l’entretien et à la qualité des milieux naturels et afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, des autorisations de tirs pourront être délivrées jusqu’au 30 juin.

Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires.

Article 5 - L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse. Il est notamment rappelé que l’utilisation d’appelants ou formes de cormorans est interdite.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-001 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret 54Article 6 – Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et d’autres oiseaux d’eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.

Article 7 – Les prélèvements seront effectués dans la limite du quota triennal 2016-2019 fixé par arrêté ministériel. Les quotas annuels pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 sont définis comme suit :

- piscicultures : 1 200 oiseaux

- Loire et annexes hydrauliques : 450 oiseaux.

Article 8 –Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 49, route d'Olivet - 45100 ORLEANS-LA-SOURCE qui les transmettra au Muséum National d’Histoire Naturelle.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, les lieutenants de louveterie du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 13 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour le secrétaire général absent

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-13-001 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret 55Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-25-003

Arrêté modificatif fixant la liste des personnes du

département du Loiret habilitées à dispenser la formation

des maîtres de chiens dangereux

Chiens dangereux

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-003 - Arrêté modificatif fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 56Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Relations avec les usagers

Bureau des Elections

et de la Réglementation Générale

A l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural, notamment les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 à R.211-5-6 ;

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hervé JONATHAN Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2009 modifié, fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-003 - Arrêté modificatif fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 57-2-

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2009 modifié, précité est complété ainsi qu’il suit :

La liste des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural est fixée comme suit :

Nom Adresse Téléphone

Diplôme

ou

qualification

Validité Adresse professionnelle

AUBRY Frédéric

la lombardière

45500 saint martin sur

ocre

02.38.36.73.64 Brevet de Moniteur de

Club 22/09/2019

Rue les martins

45500 SAINT

BRISSON-SUR-

LOIRE

BOCQUET Pascal

15, rue le Chainet

45340 NanCRAY-

SUR-RIMARDE

06.74.88.41.85

Certificat d’Etude

pour les Sapiteurs au

Comportement Canin

et Accompagnement

des Maîtres

11/06/2019

Elevage du domaine

de Samsha

15, rue le Chainet

45340 NanCRAY-

SUR-RIMARDE

DA SILVA Luis

17, rue Gambetta

45140 SAINT JEAN

DE LA RUELLE

06.23.91.26.27

Brevet de Moniteur de

Club

Certificat De Capacité

Animaux Domestiques

11/07/2022

Chemin des champs

Huet

45140 Saint Jean de la

Ruelle

DAVIDAS

20, rue de la motte

médiévale

28230 SAINT-

REMY-SUR-AVRE

07.68.46.11.63 Certificat D’aptitude Technique du 1er degré 25/04/2022

20, rue de la motte

médiévale

28230 SAINT-

REMY-SUR-AVRE

FORASACCO Arnaud

30 chemin des

planchettes

45530 sury aux bois

06.95.09.63.72

Brevet Supérieur de

technicien

cynotechnique de

l’armée de terre

15/12/2019

30 chemin des

planchettes

45530 sury aux bois

JUIGNET Valérie

1, rue des écureuils

45760 BOIGNY-

SUR-BIONNE

06.86.01.23.58 Certificat De Capacité Animaux Domestiques 10/03/2020 1, rue des écureuils

45760 BOIGNY-

SUR-BIONNE

LEGRAND Bruno Le petit Bien 45320 COURTENAY 02.38.97.07.17 Certificat De Capacité Animaux Domestiques 11/01/2021 Le petit Bien 45320 COURTENAY

LEGRAND Gérard

3, rue des acacias

45270

VILLEMOUTIERS

06.58.30.41.12

Brevet de Moniteur de

Club

Certificat De Capacité

Animaux Domestiques

20/05/2020

3, rue des acacias

45270

VILLEMOUTIERS

LESENFANTS

Francine

65, route de Sully

45500 SAINT-

GONDON

06.59.88.39.96 Brevet de Moniteur de Club 22/09/2019

Rue les martins

45500 SAINT

BRISSON-SUR-

LOIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-003 - Arrêté modificatif fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 58Nom Adresse Téléphone

Diplôme

ou

qualification

Validité Adresse professionnelle

MALCOEFFE

Christian

18 rue roger Salengro

45120 CHALETTE-

SUR-LOING

06.62.63.35.24 Brevet de Moniteur de Club 20/02/2020 18 rue roger Salengro

45120 CHALETTE-

SUR-LOING

MARCHAIS Philippe

36, route de la

Caillotte

45460 BOUZY LA

FORET

02,38,58,31,72 Moniteur en éducation canine 2ème degré 11/04/2022 137, route du Briou

45460 BOUZY LA

FORET

MERCIER Francis

Route de Mennetou

Les Flandrins

41300 SALBRIS

06.09.16.73.38 Certificat De Capacité Animaux Domestiques 21/07/2022

Club d’education

canine saint péroise

lieu dit plaisance

45600 st Père sur

Loire

OTSMANE Sandrine

1 Ter, rue des petits

Clozeaux 77540

COURPALAY

06.64.64.28.86 Certificat De Capacité Animaux Domestiques 14/08/2019 1 Ter, rue des petits

Clozeaux

77540 COURPALAY

PERRICHON Guy

16 résidence de la

motte

18240 sury pres lere

02.48.72.16.76 Brevet d’entraineur de Club 22/09/2019

Rue les martins

45500 SAINT

BRISSON-SUR-

LOIRE

SARA Dorothé 16, rue Saint- Jacques 45390 PUISEAUX 06.68.71.08.02 Docteur Vétérinaire 10/03/2020 16, rue Saint- Jacques 45390 PUISEAUX

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires et tout agent de la force publique du département du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-003 - Arrêté modificatif fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 59Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-24-001

Arrêté portant dissolution de la communauté de communes

Val Sol

Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol 60PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DU CONSEIL JURIDIQUE

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211- 26 et L.5214-28 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes Val Sol ;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Loiret adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 16 mars 2016 et arrêté par le Préfet du Loire le 30 mars 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant extension du périmètre de le communauté de communes des Loges à 6 des 7 communes membres de la communauté de communes Val Sol : Sandillon, Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Sigloy, Vienne-en-Val et Tigy ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 prononçant la fin de l'exercice des compétences de la communauté de communes Val Sol ;

Vu les délibérations n° 62/16 et n° 63/16 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 15 décembre 2016 qui actent la répartition du personnel ainsi que les modalités de répartition de l'actif, de la trésorerie et des archives de la communauté de communes après sa dissolution ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Férolles (n° 01-05-2017 du 6 janvier 2017), Ouvrouer-les-Champs (n° 2017/03 du 24 janvier 2017), Sandillon (n° 2017-1 du 10 janvier 2017), Sigloy (n° 2017-01-01 du 25 janvier 2017), Tigy (n° 2017-I-001 du 1er février 2017), Vannes-sur-Cosson (n° 04-2017 du 16 janvier 2017) et Vienne-en-Val (n° 2017/008 du 18 janvier 2017) qui approuvent à l'unanimité les modalités proposées par le conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol ;

Vu la délibération n° 11/17 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 5 juillet 2017 approuvant le compte de gestion 2017 de la communauté de communes ;

Vu la délibération n° 12/17 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 5 juillet 2017 approuvant le compte de gestion 2017 du SPANC ; Vu la délibération n° 13/17 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 5 juillet 2017 approuvant le compte de gestion de la Z.A Saint Germain ; Vu la délibération n° 14/17 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 5 juillet 2017 adoptant le compte administratif 2017 de la communauté de communes ;

Vu la délibération n° 15/17 du conseil communautaire de la communauté de communes Val Sol en date du 5 juillet 2017 adoptant les modalités de répartition relatives à la dissolution de la communauté de communes Val Sol ;

Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de prononcer la dissolution de la Communauté de Communes Val Sol ;

ARRÊTÉ

portant dissolution de la communauté de commune Val Sol

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol 61Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est prononcé la dissolution de la communauté de communes Val Sol à compter de ce jour.

Article 2 : Le compte administratif de la communauté de communes Val Sol étant approuvé, les modalités de répartition validées par les sept communes dans les délibérations énoncées ci- dessus sont fixées comme suit :

Part de Vannes-sur-Cosson (au prorata de la population) 5,23 % Part des 6 autres communes :

Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Sandillon, Sigloy, 94,77 % Tigy et Vienne-en-Val

Cette part sera versée à la communauté de communes des Loges en raison de l'intégration de ces six communes à cette communauté de communes et aux compétences exercées en lieu et place de ces communes.

Au vu des éléments figurant dans les tableaux joints, il est arrêté la répartition de l'actif et du passif entre la commune de Vannes-sur-Cosson et la communauté de communes des Loges. La répartition a été effectuée selon le tableau ci-après s'agissant de la commune de Vannes sur Cosson :

COMPTES DE BILAN MONTANT COMPTABILISE transféré à la commune de Vannes sur Cosson

10222 56 572,04 €

1068 11 480,91 €

110 17 577,73 €

2315 56 572,04 €

515 29 058,64 €

Transfert ACTIF 85 630,68 €

Transfert PASSIF 85 630,68 €

Article 3 : La situation des personnels telle que reprise dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 prononçant la fin de l'exercice des compétences de la communauté de communes Val Sol demeure inchangée exceptée la situation de Madame Virginie MARCHAND.

Madame Virginie MARCHAND, adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, actuellement en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31/12/2018 est affectée en surnombre au sein de la commune de Sandillon dans l'attente de son intégration dans l'effectif de la communauté de communes Lannion-Trégor (22) prévue le 1er septembre 2017.

Article 4 : La répartition des biens matériels de la communauté de communes Val Sol est actée comme suit :

– le véhicule de service et les matériels utilisés par le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) sont transférés à la communauté de communes des Loges

– le véhicule de service général, précédemment utilisé par le chargé de mission informatique, le service urbanisme et les services administratifs sont transférés à la communauté de communes des Loges

– le mobilier de bureau, les matériels informatiques et de téléphonie sont transférés à la communauté de communes des Loges, ils suivront chacun des agents qui en ont actuellement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol 62l'utilité. Le matériel du chargé de mission informatique est remis à la communauté de communes des Loges

– les matériels informatiques WebOcentre sont transférés aux communes sur lesquelles il sont actuellement installés et stockés.

Article 5 : Il est acté la répartition des archives de la communauté de communes Val Sol comme suit :

- à la communauté de communes des Loges :

les archives relatives aux biens qui lui sont transférés et notamment les actes de propriété, les marchés publics, les conventions d'usager, les documents de travail ayant une utilité avérée. - à la communauté de commune du Val de Sully :

les archives relatives aux biens qui lui sont transférés et notamment les actes de propriété, les marchés publics, les conventions d'usager, les documents de travail ayant une utilité avérée. - à la commune de Vannes-sur-Cosson :

les archives relatives aux compétences non reprises par la communauté de communes du Val de Sully dont elle fait désormais partie.

Article 6. : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret, au Président de l’Association des Maires du Loiret, et au Président de l’Union Départementale des Maires Ruraux du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2017

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

B : Délais et voies de recours

(application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret, 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 ;

— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS ;

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif,

28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLÉANS.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-24-001 - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes Val Sol 63Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-31-002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union

Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à

l'enseignement des premiers secours

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement

Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours 64Préfecture

Cabinet,

Service Interministériel

Régional des Affaires

Civiles et Économiques de

Défense et de Protection Civile

Arrêté

portant renouvellement de l'agrément

de l’Union Générale Sportive

de l’Enseignement Libre du Loiret

à l'enseignement des premiers secours

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant agrément national de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'attestation d'affiliation en date du 07 octobre 2016 de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours 65Vu la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 17 juillet 2017 par Madame Solène BERGEVIN représentante administrative de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

!

Article 1er : L'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret, dont le siège social est situé Maison Saint Vincent, 51 Boulevard Aristide Briand, BP 51129, 45001 ORLEANS Cedex 1, est délivré pour une durée de deux ans pour l'enseignement de la formation aux premiers secours suivante :

• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1).

Article 2 : L’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret s'engage à :

a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,

b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,

c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,

d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,

e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant l’enseignement des premiers secours, le préfet peut :

a) Suspendre les sessions de formation ;

b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

d) Retirer l’agrément.

En cas de retrait du présent agrément, l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours 66Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2017

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

signé Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret :181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;

- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d’introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif , 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours 67Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-25-002

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT

LYONNAIS à MONTARGIS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 68Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Relations avec les usagers

Bureau des Elections

et de la Réglementation Générale

DOSSIER N° 2010/0045

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, dans l’agence bancaire située Centre commercial de la Chaussée – 45200 MONTARGIS ;

Vu la demande du 24 juillet 2017 présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, informant M. le Préfet du Loiret de l'arrêt total du système de vidéoprotection dans l’agence bancaire située Centre commercial de la Chaussée – 45200 MONTARGIS ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, dans l’agence bancaire située Centre commercial de la Chaussée – 45200 MONTARGIS est retiré.

Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au CREDIT LYONNAIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 69Fait à ORLEANS, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur

Signé : Sylvie GONZALEZ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 70Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-25-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT

LYONNAIS à SARAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SARAN 71Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Relations avec les usagers

Bureau des Elections

et de la Réglementation Générale

M. GALICE

02 38 81 41 15

DOSSIER N° 2010/0044

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, dans l’agence bancaire située 198 rue du Bourg – 45770 SARAN ;

Vu la demande du 24 juillet 2017 présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, informant M. le Préfet du Loiret de l'arrêt total du système de vidéoprotection dans l’agence bancaire située 198 rue du Bourg – 45770 SARAN ;

u l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, représentée par le responsable sûreté sécurité, dans l’agence bancaire située 198 rue du Bourg – 45770 SARAN est retiré. Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au CREDIT LYONNAIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SARAN 72Fait à ORLEANS, le 25 juillet 2017

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur

Signé :Sylvie GONZALEZ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SARAN 73Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-17-001

Convention de coordination de la police municipale de La

Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 74CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Entre

le préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

et

le maire de La Chapelle Saint-Mesmin,

après avis

du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans,

Vu le diagnostic local de sécurité partagé en date du 10 Août 2016

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique d’Orléans.

Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l’État territorialement compétentes et la commune signataire fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :

- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;

- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;

- la prévention et la lutte contre les violences à l’école ;

- la responsabilisation des parents ;

- la prévention situationnelle en général ;

- la vidéoprotection ;

- la prévention de la récidive ;

- la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes.

Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le préfet et le maire définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 75sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale :

Objectif n° 1 : Lutter contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique

Particulièrement, renforcer la lutte contre les vols par effraction en lien étroit avec les forces de sécurité de l’État. A cet effet, dans le cadre de la police de proximité, présence de patrouilles pédestres dans les zones pavillonnaires et commerçantes avec prise de contact avec les commerçants et bailleurs sociaux (gardiens)

Objectif n° 2 : Maintien des actions et interventions auprès des établissements scolaires

Objectif n° 3 : Développer la prévention situationnelle et optimiser l’exploitation de la vidéoprotection.

Objectif n° 4 : Maintenir une bonne implication dans la lutte contre l’insécurité routière

Maintien des actions préventives et répressives en matière de lutte contre l’insécurité routière. A cet effet, mise en place d’opérations de contrôle coordonnées avec les forces de sécurité de l’état.

Objectif n° 5: La lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes

TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1er - Doctrine d’emploi des policiers municipaux

Article 1er

La police municipale de La Chapelle Saint-Mesmin met en œuvre une action générale de préservation de la tranquillité publique prenant généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle elle est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, voiture, vélo ou motocyclette).

Dans le prolongement de cette mission, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à les relever.

Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées…).

En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l’État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 76Article 2

Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :

• Assurer la garde statique des bâtiments communaux

Durant ses heures de service, la police municipale de La Chapelle Saint-Mesmin assure la surveillance et la garde statique éventuelle des bâtiments affectés à un service communal.

• Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :

- l’école maternelle et primaire Jean Vilar

- l’école maternelle et primaire Bel Air

- l’école maternelle et primaire des Vallées

- le collège Pasteur

• Assurer, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

chaque samedi matin, le marché rue de Béraire.

• Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies de la journée du souvenir des victimes de la guerre d’Algérie, de l’appel du 18 juin, de la fête nationale du 14 juillet, le bal et le feu d’artifice du 14 juillet, de l’armistice de la guerre 14-18.

• Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Dans le cas de convention intercommunale, la Direction départementale de sécurité publique du Loiret en sera informée préalablement.

• Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement sur le ressort de la commune et de ses extraterritorialités évoquées supra.

Ainsi en application des articles L. 325-2 et suivants du code de la route, les agents de la police municipale peuvent procéder, selon les situations constatées prévoyant ces mesures, à des immobilisations de véhicules sous l’autorité de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale, et à des opérations d'enlèvement de véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ses fonctions.

La police municipale assure l’intégralité de la procédure administrative consécutive à ces mesures.

Les informations utiles à l’exercice de cette mission lui sont communiquées, à sa demande, par le Centre d’Information et de Commandement de la Direction Départementale de la Sécurité Publique selon les modalités prévues à l’article 13.

• Sans exclusivité, la police municipale de la La Chapelle Saint-Mesmin assure la surveillance

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 77de l’ensemble des secteurs du territoire communal.

La police municipale, pour favoriser la synergie en matière de sécurité routière, informe préalablement le Centre d’Information et de Commandement des opérations de contrôle de vitesse ou les opérations de contrôle routier programmées qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

• Capture des animaux errants. Dans le cadre de ses attributions, la police municipale intervient pour la capture d’animaux errants ou dangereux seulement pendant sa période de présence sur la commune. En dehors des horaires de travail de la police municipale de La Chapelle Saint-Mesmin, le CIC avise l’élu de permanence de cette commune pour prise de décision pour l’exécution de cette mission par l’emploi des moyens possibles suivants: activation des agents techniques de permanence, rappel au service d’un ou de plusieurs effectifs de la police municipale ou appel au service d’une structure extérieure de gestion de fourrière et de capture d’animaux.

• La police municipale peut mettre en œuvre des procédures d’ivresse publique et manifeste, dans les limites territoriales de la commune. Les frais de l’examen médical obligatoire préalable à un placement en geôle de dégrisement pour les interpellés en ivresse publique et manifeste seront à la charge du service à l’origine de l’interpellation.

Article 3

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 1er et 2 de la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE II - MODALITÉS D’ÉCHANGES D’INFORMATION

Article 4

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.

Article 5

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Certaines réunions ou prises de contact pourront être organisées ponctuellement en fonction également de l’activité dans les locaux de la mairie ou de la police nationale. Par ailleurs, hormis un contact téléphonique régulier, le responsable du commissariat de secteur ouest ou le responsable de la division nord ou son adjoint et le chef de la police municipale se rencontrent autant que de besoin, suivant l’activité de la commune pour échanger toutes informations utiles.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 78Article 6

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d’agents de police municipale armés et du type d’armes portées. De même il informe le responsable des forces de sécurité de l’État de toute évolution concernant la dotation de l’armement des policiers municipaux.

En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial, et au vu du récépissé de remise signé par le préfet de zone, le préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la commune a reçu, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, 05 (cinq) revolvers de l’État en vue de leur utilisation par les agents de police municipale. Cette utilisation doit s’effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.511-19 et R.511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice de l’application des autres articles de ce même code régissant l’armement des intéressés (livre V, partie réglementaire).

Article 7

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé et donne son accord.

Le responsable des forces de sécurité de l’État est informé de toute action exceptionnelle ou programmée que le maire décide d’engager, dans le cadre de ses pouvoirs de police, et notamment en matière de circulation, de stationnement, de salubrité et d’occupation du domaine public.

CHAPITRE III – MODALITÉS DE LA COORDINATION

Article 8

La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d’action complémentaires. L’activité conjuguée des services s’inscrit donc dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.

Article 9

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pourvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable des forces de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (cf article 11).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 79Article 10

Dans le cadre de leurs missions de lutte contre l’insécurité routière, la gestion des troubles et infractions de proximité, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale qui appréhendent l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent. Lorsque cet officier de police judiciaire ordonne aux policiers municipaux de lui présenter ce contrevenant, ils doivent l’y conduire sans délai. Ils établissent un rapport à son intention relatant les circonstances de l’infraction.

Les agents de la police municipale relèvent l’identité du contrevenant pour dresser les procès- verbaux concernant les contraventions dont la loi et les règlements leur autorisent la verbalisation. Si ce dernier refuse ou qu’il se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent. Lorsque cet officier de police judiciaire ordonne aux policiers municipaux de lui présenter ce contrevenant, ils doivent l’y conduire sans délai.

Les rapports rédigés par les agents de la police municipale, dans le cadre de leur habilitation judiciaire, contiennent obligatoirement les mentions suivantes :

• Nom, prénom(s) et qualité du rédacteur,

• Cadre de l’intervention (requête d’un particulier, réquisition de la Police Nationale, mission de surveillance de la voie publique, îlotage, etc),

• Nom, prénom(s) et qualité des autres agents participant à l’intervention,

• Description précise des faits constatés et du déroulement de l’arrestation lorsqu’elle a lieu (notamment en cas de recours à la force, d’usage d’armes et de menottes),

• Modalités mises en œuvre pour rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent et instructions reçues,

• Modalités de remise de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire,

• Date de rédaction du rapport,

• Signature

Les rapports et procès-verbaux des agents de la police municipale sont transmis à la direction départementale de la Sécurité publique à l’occasion de la mise à disposition d’un individu interpellé ou par la voie du courrier dans les autres cas. Ils sont également transmis au Procureur de la République et au maire de La Chapelle Saint-Mesmin.

Les procès-verbaux constatant une contravention relative au code de la Route ou le non-respect d’un arrêté municipal sont transmis au secrétariat de l’Officier du Ministère Public d’Orléans.

Article 11

Les communications entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

La liaison entre la police municipale et l’officier de police judiciaire territorialement compétent (service de quart) s’effectue par voie téléphonique avec appel de la police municipale au Centre d’Information et de Commandement (C.I.C). Il sera fait usage des numéros mentionnés dans l’annexe « Article 13 » ci-après. Les forces de sécurité de l’État reçoivent et traitent ces appels dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 80Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe le centre d’information et de commandement des forces de sécurité de l’État.

Article 13

Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010 et à la procédure prévue à l’article 5 du décret n°2014-187 du 20 février 2014, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront ou pourront être rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :

- SNPC (système national des permis de conduire) ;

- SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;

- Système de contrôle automatisé ;

- FOVES (fichier des objets et véhicules signalés) ;

- FPR (fichier des personnes recherchées – procédure à appliquer prévue à l’article 5 du décret modifié n° 2010-569 du 28 mai 2010)

- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)

La police municipale formule ses demandes selon la procédure comme suit :

Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique. Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone.

Cette procédure et ses modalités pratiques (adresse mail et numéro de téléphone) sont précisées dans l’annexe « article 13 » ci-jointe.

CHAPITRE IV – MODALITÉS DE COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 14

Le préfet du Loiret et le maire de La Chapelle Saint-Mesmin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d’Orléans et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 15

Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;

la vidéoprotection : modalités d’interventions des forces de sécurité de l’État consécutivement à leur saisine par la police municipale de La Chapelle Saint-Mesmin et les modalités d’accès aux images par ces dernières (Cf. annexe « article 15 » ci-jointe).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 81 les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ;

Ces missions sont des opérations coordonnées de contrôle routier sur des axes reconnus comme accidentogènes ou sur un axe donné en fonction de la situation ou d’un événement particulier. Ces opérations peuvent aussi être des opérations coordonnées de police dans un ou des quartiers ou secteurs particuliers en fonction de l’actualité.

la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;

la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols dans les commerces, entreprises ou domiciles, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

En ce qui concerne les opérations tranquillité vacances, la police municipale et la police nationale, dans un souci de coordination se transmettent régulièrement la liste des personnes inscrites à cette fin et pour lesquelles elles assurent la surveillance de leurs domiciles.

Lors de l’élaboration de son plan contre les vols à main armée de fin d’année, la police nationale peut associer pour une meilleure synergie dans les patrouilles et les surveillances des commerces, le chef de la police municipale.

En matière de prévention situationnelle, le référent sûreté de la DDSP du Loiret peut être sollicité pour apporter son concours afin de sécuriser des établissements exposés.

Dans le cadre des interventions de prévention dans les établissements scolaires, celles-ci sont diligentées par les policiers municipaux seuls sur les thèmes de la sécurité routière et les violences ou en collaboration avec l’officier de prévention de la DDSP du Loiret sur les thèmes suivants : le harcèlement, les addictions, la sécurité routière

Dans le cadre de missions particulières de prévention qui sont mises en place sur la commune de La Chapelle Saint-Mesmin, le chef de la police municipale est avisé.

L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

Les manifestations qui s’avéreraient nécessiter la participation des effectifs des forces de l’État feront préalablement à l’organisation du service d’ordre l’objet d’une réunion de concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale pour définir leurs effectifs respectifs adéquats. En considération de l’importance de l’événement, lorsque les circonstances l’exigent, une cellule opérationnelle est mise en place associant les services intervenants.

Pour une meilleure prise en compte de la délinquance et de son évolution : Afin d’optimiser le plus régulièrement possible, dans les lieux opportuns et aux horaires adéquats, le déploiement de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, les deux parties conviennent d’échanger le plus fréquemment possible sur les faits de délinquance constatés sur la commune et sur les risques criminogènes. Ces échanges permettent le recensement notamment à partir de l’état statistique, les catégories d’infractions les plus courantes. Une cartographie relative aux vols par effraction est élaborée et mise à jour toutes

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 82les semaines et transmise à la police municipale pour une exploitation opérationnelle. Les deux parties veillent à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication de ces mêmes données.

Sécurité dans les lieux de transport en commun :

En cas d’incident sur le réseau des transports en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces de sécurité de l’État, le responsable de la police municipale et celui de la police intercommunale des transports coordonnent leur action avec la société des Transports de l’Agglomération Orléanaise (T.A.O.) pour permettre l’arrivée rapide d’un ou de véhicules de patrouille proches correspondant à un ou des équipages de police municipale et/ou nationale en fonction de la situation.

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :

- Lutter contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique. A cet effet, maintenir une présence optimum des effectifs de police municipale sur la voie publique.

- Maintien des actions et interventions auprès des établissements scolaires. - Développer la prévention situationnelle. - Créer et optimiser l'exploitation de la vidéoprotection opérationnelle. - Maintenir une bonne implication dans la sécurité routière. - Maintien d’implication dans la lutte contre les violences familiales et l’accueil des victimes

Article 17

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre permet la possibilité d’organiser des formations suivantes au profit de la police municipale : - Les produits stupéfiants (dont conduite à tenir lors de la découverte de produits stupéfiants) - Conservation des traces et indices

- Compte rendu à l’Officier de police Judiciaire – règles de procédure

- Code de la route le permis de conduire et les faux documents

- Découverte de la direction Départementale de la Sécurité Publique du Loiret

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Article 18

Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ou leurs représentants. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 83Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Évaluation annuelle du fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d’entretien et de rapport annuel d’exécution.

Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au procureur de la République.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.

Fait à Orléans, le 17 juillet 2017

le préfet du Loiret le maire de La Chapelle Saint-Mesmin

SIGNÉ SIGNÉ

Nacer MEDDAH Nicolas BONNEAU

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-17-001 - Convention de coordination de la police municipale de La Chapelle St-Mesmin et des forces de sécurité de l'État 84Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-10-005

Convention de coordination de la police municipale de La

Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 85CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Entre

le préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

et

le maire de la commune de LA FERTE-SAINT-AUBIN (45240),

après avis

du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ORLÉANS (45) ,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les collectivités locales.

Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l’État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.

Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la police municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l’État. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 86Vu le diagnostic local de sécurité réalisé, la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la gendarmerie nationale . Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades territorialement compétent .

Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l’État territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :

- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;

- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;

- la prévention et la lutte contre les violences à l’école ;

- la responsabilisation des parents ;

- la prévention situationnelle en général ;

- la vidéoprotection ;

Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le préfet et le maire définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale ( :

Objectif n° 1 : la prévention et la lutte contre les cambriolages

Action n° 1 : associer systématiquement et selon l eur disponibilité les effectifs de la PM aux actions menées par la gendarmerie (Opération Tranquillité Vacances - Opération Tranquillité Seniors).

Action n° 2 : échange des renseignements recueillis auprès de la population, concernant les démarchages et autres présences suspectes sur la commune.

Objectif n° 2 : la prévention et la lutte contre l'insécurité routière.

Action n° 1 : services de contrôle de la vitesse en commun PM / gendarmerie. Action n° 2 : actions communes de prévention dans l es écoles (piste routière) et collège (forum de la sécurité routière)

Action n° 3 : Services communs de contrôle des poid s lourds dans la traversée de la commune (RD 2020)

Objectif n° 3 : la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.

Action n° 1 : échange des renseignements recueillis auprès de la population, concernant les incivilités et autres troubles à l'ordre public sur le territoire de la commune.

Objectif n° 4 : la prévention et la lutte contre les violences à l’école;

Action n° 1 : interventions communes dans les établ issements scolaires / Réunions d'information.

Objectif n° 5 : la responsabilisation des parents.

Action n° 1 : lorsqu'un mineur est convoqué en just ice, ou fait l'objet d'une décision alternative aux poursuites (réparation pénale, etc.) à la suite d'incivilités commises sur la commune, le Maire,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 87informé des faits, reçoit le mineur accompagné des parents ou responsables légaux afin de leur rappeler leurs responsabilités.

TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1er - Doctrine d’emploi des policiers municipaux

Article 1er

Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.

La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, vélo).

Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naissants.

Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.

Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées…).

En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l’État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article 2

Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :

• Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :

- Groupe scolaire des Chêneries

- Groupe Scolaire des Sablons

- École du Centre

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 88- Collège « Le pré des rois »

• Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

- Collège, Rue du Pré des rois -

• Assurer, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier, le marché hebdomadaire du jeudi matin.

• Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment 08 mai, de la fête de printemps, du 14 juillet, du 11 novembre et du carnaval des écoles, ainsi que des divers vides-greniers et manifestations, organisés par des associations locales.

• Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

• Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement (la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10), des opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application des articles L. 325-1 et 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

• Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants , zones pavillonnaires, stade, secteur bibliothèque et maison de la musique, étang des Aissses .

Article 3

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 1er et 2 de la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATION

Article 4

Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l’État assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 89Article 5

La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L’activité conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.

Article 6

La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d’actions et de missions définies par le maire. Ces champs d’action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour de trois axes : - la sécurité et la paix publiques ,

- la police judiciaire ,

- le renseignement et l'information.

Lorsque les agents de police municipale appréhendent l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ils le conduisent à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les modalités de remise des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l’État au responsable de la police municipale.

Article 7

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- une fois par mois, soit dans les locaux de la gendarmerie soit dans les locaux de la police municipale situés en mairie.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Le responsable de la police municipale informe également le responsable des forces de sécurité de l'État des horaires de service de ses effectifs. De même, il informe le responsable des forces de sécurité de l’État de tout changement dans l’effectif ou les horaires de son service ainsi que de l’évolution de la dotation de l’armement des policiers municipaux.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 90La police municipale donne aux forces de sécurité de l’État toutes les informations relatives aux faits observés dans l’exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 8

Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

Article 9

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :

• Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes : Chaque jour un officier de Police Judiciaire de permanence est désigné au sein de la communauté de brigades de LA FERTE ST AUBIN . Cet officier de police judiciaire est immédiatement joignable, de jour en se présentant dans les locaux de la Brigade de proximité de LA FERTE ST AUBIN et de nuit en composant le « 17 » ou le numéro complet à dix chiffres de la brigade 02.38.76.50.47 ou un opérateur du COG 45 sera en mesure de contacter cet OPJ de permanence.

Article 10

Les communications entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

La liaison entre la police municipale et l’officier de police judiciaire territorialement compétent s’effectue par voie téléphonique avec appel de la police municipale au Centre des Opérations de la Gendarmerie (C.O.G.). Il sera fait usage des numéros mentionnés dans l’annexe « Article 13 » ci- après. Les forces de sécurité de l’État reçoivent et traitent ces appels dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.

Article 11

Le préfet du Loiret et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 91Article 12

Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;

la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

la vidéoprotection : par la rédaction d’un document, annexé à la présente convention, détaillant les modalités d’interventions des forces de sécurité de l’État consécutivement à leur saisine par le centre de supervision urbaine et les modalités d’accès aux images par ces dernières ;

les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ;

la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

la sécurité routière, en veillant à une répartition des missions de contrôle qui permette une pleine application des instructions du préfet et du procureur de la République en la matière, ainsi qu’en définissant conjointement les besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;

la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols dans les commerces, entreprises ou domiciles, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

Article 13

Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 92- SNPC (système national des permis de conduire) ;

- SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;

- Système de contrôle automatisé ;

- FPR (fichier des personnes recherchées – procédure à appliquer prévue à l’article 5 du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ; - DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

- les traitements de diffusion de l’information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés – les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d’en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l’article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.

La police municipale formulera ses demandes selon la procédure précisée dans l’annexe " Article 13 " ci-jointe

Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu’il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu’il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

Article 14

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : L’acquisition de VTT est prévue au budget de la commune, et devraient équiper les forces de police municipale dans un avenir proche.

Article 15

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale :

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle, lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ou leurs représentants. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Évaluation annuelle du fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d’entretien et de rapport annuel d’exécution.

Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au procureur de la République.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 93Article 17

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 18

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.

Fait en 2 exemplaires.

A LA FERTE-SAINT-AUBIN , le 29 juin 2017 A Orléans le 10 juillet 2017

Le Maire, Le Préfet de la Région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret

SIGNÉ SIGNÉ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-10-005 - Convention de coordination de la police municipale de La Ferté-Saint-Aubin et des forces de sécurité de l'État 94Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-06-001

Convention de coordination de la police municipale de

Pithiviers et des forces de sécurité de l'État

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 95CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE PITHIVIERS

Entre

le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

et

le Maire de Pithiviers,

après avis

du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Orléans,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les collectivités locales.

Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l’État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.

Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la police municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l’État. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 96Vu le diagnostic local de sécurité réalisé, la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de : la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique / le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent .

Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l’État territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :

- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;

- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;

- la prévention et la lutte contre les violences à l’école ;

- la responsabilisation des parents ;

- la prévention situationnelle en général ;

- la vidéoprotection ;

- la prévention de la récidive ;

- la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes.

Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le préfet et le maire définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale :

Objectif n° 1 : Tranquillité publique

Action n° 1 Patrouilles pédestres conjointes PM/GN dans le centre ville.

Action n° 2 : Contrôles routiers en commun.

Action n° 3 : Surveillance des quartiers sensibles.

Action n° 4 : Échanges des informations entre la police municipale et la gendarmerie.

Objectif n° 2 : Prévention de la délinquance des mineurs en général.

Action n° 1 : Présence sur le terrain de la police municipale avec un contact permanent avec les jeunes de la commune ou la fréquentant

Action n° 2 : Surveillance des établissement scolaires.

Action n° 3 : Patrouilles et actions conjointes PM/GN dans les quartiers sensibles.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 97TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1er - Doctrine d’emploi des policiers municipaux

Article 1er

Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.

La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, vélo ou cyclo).

Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naissants.

Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.

Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées…).

En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l’État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article 2

Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :

• Assurer la garde statique des bâtiments communaux

• Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :

– École Denis Poisson

– Écoles clos Beauvoys

– Écoles Saint Aignan

– École Antoine Beaurieux

– École Abbé Regnard

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 98– Écoles Saint Grégoire

– Collège Denis Poisson

– Collège Saint Grégoire

– Lycée d'enseignement général Duhamel Du Monceau

– Lycée professionnel Jean de la Taille

– Lycée Blanche de Castille

• Assurer également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants:

-Gare routière du collège Denis Poisson, rue de Pontournois

• Assurer, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier.

• Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- la foire de la Saint Georges

- la fête de la musique,

- la fête inter-culturelle,

- feu d'artifice et bal populaire du 13 juillet

- Cérémonie du 14 juillet

- l'ensemble des cérémonies patriotiques

• Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

• Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement (la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10), des opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application des articles L. 325-1 et 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

• Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants:

- le lundi des semaines impaires de 09h00 à 17h00 sur l'ensemble de la commune

- le lundi des semaines paires de 09h00 à 21h00 sur l'ensemble de la commune

- du mardi au vendredi de 06h00 à 21h00 sur l'ensemble de la commune

- le samedi des semaines impaires de 06h00 à 13h00 sur l'ensemble de la commune

- le samedi des semaines paires de 06h00 à 20h00 sur l'ensemble de la commune

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 99Article 3

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 1er et 2 de la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATION

Article 4

Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l’État assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.

Article 5

La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance placent les forces de sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L’activité conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.

Article 6

La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d’actions et de missions définies par le maire. Ces champs d’action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour de trois axes :

- la sécurité et la paix publiques ,

- la police judiciaire ,

- le renseignement et l'information.

Lorsque les agents de police municipale appréhendent l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ils le conduisent à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les modalités de remise des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l’État au responsable de la police municipale.

Article 7

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 100l’estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: fréquence mensuelle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) restreints à la sous-préfecture de Pithiviers.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Le responsable de la police municipale informe également le responsable des forces de sécurité de l'État des horaires de service de ses effectifs. De même, il informe le responsable des forces de sécurité de l’État de tout changement dans l’effectif ou les horaires de son service ainsi que de l’évolution de la dotation de l’armement des policiers municipaux.

La police municipale donne aux forces de sécurité de l’État toutes les informations relatives aux faits observés dans l’exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 8

Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

Article 9

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :

Téléphone fixe, téléphone mobile du gradé de permanence de la brigade territoriale autonome, liaison radio.

Article 10

Les communications entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 101La liaison entre la police municipale et l’officier de police judiciaire territorialement compétent s’effectue par voie téléphonique avec appel au Centre des Opérations de la Gendarmerie (C.O.G.). Il sera fait usage des numéros mentionnés dans l’annexe « Article 13 » ci-après. Les forces de sécurité de l’État reçoivent et traitent ces appels dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.

Article 11

Le préfet du Loiret et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 12

Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;

― la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;

― la vidéoprotection : par la rédaction d’un document, annexé à la présente convention, détaillant les modalités d’interventions des forces de sécurité de l’État consécutivement à leur saisine par le centre de supervision urbaine et les modalités d’accès aux images par ces dernières ;

― les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ;

― la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

― la sécurité routière, en veillant à une répartition des missions de contrôle qui permette une pleine application des instructions du préfet et du procureur de la République en la matière, ainsi qu’en définissant conjointement les besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;

― la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols dans les

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 102commerces, entreprises ou domiciles, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

― l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

Article 13

Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :

- SNPC (système national des permis de conduire) ;

- SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;

- Système de contrôle automatisé ;

- FPR (fichier des personnes recherchées – procédure à appliquer prévue à l’article 5 du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ; - DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

- les traitements de diffusion de l’information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés – les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d’en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l’article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.

La police municipale formulera ses demandes selon la procédure précisée dans l’annexe " Article 13 " ci-jointe

Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu’il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu’il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

Article 14

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : patrouilles motocyclettes légères, patrouilles VTT.

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et/ou lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ou leurs représentants. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Évaluation annuelle du fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d’entretien et de rapport annuel d’exécution. Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 103procureur de la République.

Article 16

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 17

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.

Pithiviers le 14 juin 2017 Orléans, le 6 juillet 2017

Le maire, Le préfet,

SIGNÉ SIGNÉ

Philippe NOLLAND Nacer MEDDAH

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-06-001 - Convention de coordination de la police municipale de Pithiviers et des forces de sécurité de l'État 104Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-21-005

Elections municipales partielles - Arrêté portant

convocation des électeurs - Commune de BOU

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de BOU 105Direction de la Réglementation

et des Relations avec les usagers

Bureau des Elections

et de la Réglementation Générale

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE BOU

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral notamment les articles L252, L253, L255-2 à L255-4, L.270 et R.25-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU les lettres de démission de 5 conseillers municipaux, reçues par le maire de BOU les 21 mars 2016 (M. Florent PONSIGNON), 28 novembre 2016 (M. Pascal DELLIAUX et M. Dominique DENIER), le 23 juin 2017 (M. Jean-Pierre LEBEURRE) et le 10 juillet 2017 (Mme Claire LARTIGUE) ;

VU la lettre, reçue le 31 octobre 2014, de Mme Isabelle CHATILLON, adjointe au maire de BOU, faisant part de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale ;

VU la lettre du 12 novembre 2014 du préfet du Loiret acceptant la démission de Mme Isabelle CHATILLON ;

VU la lettre, reçue le 20 juin 2017, de M. Christophe BUREL, adjoint au maire de BOU, faisant part de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal ;

VU la lettre du 21 juillet 2017 du préfet du Loiret acceptant la démission de M. Christophe BUREL ;

Considérant que le conseil municipal de BOU, composé de 15 sièges, a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant qu’il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de sept sièges au sein du conseil municipal de la commune de BOU ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.41.18 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de BOU 106ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de BOU sont convoqués le dimanche 1er octobre 2017 pour procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.

Si les sept sièges vacants ne sont pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 8 octobre 2017.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune de BOU.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections, soit le mardi 26 septembre 2017.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la réglementation et des relations avec les usagers - Bureau des élections et de la réglementation générale - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt à la préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

 le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de BOU 107 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature. En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature. Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Toute déclaration de candidature doit être déposée en préfecture soit par le candidat, soit par un mandataire dûment habilité par le ou les candidats qu’il représente. Après vérification, chaque candidature donne lieu à la délivrance d’un récépissé remis au déposant. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis. Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture dans les délais suivants : - pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 8 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30 - du lundi 11 septembre 2017 au mercredi 13 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30 - le jeudi 14 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

- le lundi 2 octobre 2017 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30

- le mardi 3 octobre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et se terminera le samedi 7 octobre 2017 à minuit.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de BOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BOU.

Fait à ORLEANS, le 21 juillet 2017

Pour le préfet,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de BOU 108La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-005 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de BOU 109Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-07-21-006

Elections municipales partielles - Arrêté portant

convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN 110Direction de la Réglementation

et des Relations avec les usagers

Bureau des Elections

et de la Réglementation Générale

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE VILLEMURLIN

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral notamment les articles L252, L253, L255-2 à L255-4, L.270 et R.25-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU les lettres de démission de quatre conseillers municipaux, reçues par le maire de VILLEMURLIN les 9 octobre 2015 (Mme Sophie CADOU), 19 octobre 2015 (Mme Claude MENG), 30 octobre 2015 (M. Mathieu MANENT) et le 31 mai 2017 (M. Grégory CHORINSKY) ;

VU la lettre, reçue le 28 septembre 2015, de Mme Marie Christine LUSSANT, adjointe au maire de VILLEMURLIN, faisant part de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale ;

VU la lettre du 16 octobre 2015 du préfet du Loiret acceptant la démission de Mme Marie Christine LUSSANT ;

Considérant que le conseil municipal de VILLEMURLIN, composé de 15 sièges, a perdu le tiers de ses membres ;

Considérant qu’il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de VILLEMURLIN ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.41.18 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN 111ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de VILLEMURLIN sont convoqués le dimanche 1er octobre 2017 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.

Si les cinq sièges vacants ne sont pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 8 octobre 2017.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé à la mairie de VILLEMURLIN.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections, soit le mardi 26 septembre 2017.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la réglementation et des relations avec les usagers - Bureau des élections et de la réglementation générale - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt à la préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

 le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN 112 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature. En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature. Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Toute déclaration de candidature doit être déposée en préfecture soit par le candidat, soit par un mandataire dûment habilité par le ou les candidats qu’il représente. Après vérification, chaque candidature donne lieu à la délivrance d’un récépissé remis au déposant. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis. Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture dans les délais suivants : - pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 8 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30 - du lundi 11 septembre 2017 au mercredi 13 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30 - le jeudi 14 septembre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

- le lundi 2 octobre 2017 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30

- le mardi 3 octobre 2017 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 septembre 2017 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et se terminera le samedi 7 octobre 2017 à minuit.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de VILLEMURLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de VILLEMURLIN.

Fait à ORLEANS, le 21 juillet 2017

Pour le préfet,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN 113La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-07-21-006 - Elections municipales partielles - Arrêté portant convocation des électeurs - Commune de VILLEMURLIN 114Sous-préfecture Pithiviers

45-2017-07-24-002

Dissolution collège de L.J. SOULAS BAZOCHES LES

GALLERANDES

arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du collège de J.L.SOULAS de Bazoches Les

Gallerandes

Sous-préfecture Pithiviers - 45-2017-07-24-002 - Dissolution collège de L.J. SOULAS BAZOCHES LES GALLERANDES 115Sous-préfecture de Pithiviers

Pôle Animation Territoriale

ARRETE

portant dissolution du syndicat intercommunal

du collège de L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes

Le préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211- 25-1, L.5211-26 et L 5212-33 ;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Loiret adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 16 mars 2016 et arrêté par le préfet du Loiret le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 1960 modifié portant création du Syndicat intercommunal du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège de L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes ;

Vu les délibérations du conseil syndical des 2 décembre 2015 et 18 octobre 2016 se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes ;

Vu les délibérations des communes d'Andonville (31/05/2016), Aschères Le Marché (06/06/2016), Autruy Sur Juine (23/06/2016), Bazoches Les Gallerande (31/05/2016), Boisseaux (18/05/2016), Charmont en Beauce (30/06/2016), Châtillon Le Roi (17/05/2016), Chaussy (17/05/2016), Crottes En Pithiverais (30/05/2016), Erceville (16/06/2016), Greneville en Beauce (17/05/2016), Jouy en Pithiverais (30/05/2016), Léouville (21/06/2016), Oison (20/05/2016), Outarville (23/05/2016) et Tivernon (03/06/2016) approuvant la dissolution ;

Considérant que la dissolution du Syndicat intercommunal de gestion du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes a été proposée par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Loiret ;

Considérant que le syndicat intercommunal de gestion du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes ne possède pas de personnel en propre ;

Sous-préfecture Pithiviers - 45-2017-07-24-002 - Dissolution collège de L.J. SOULAS BAZOCHES LES GALLERANDES 116Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir, par arrêté, pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, tout projet de modification concernant les établissements publics de coopération intercommunale ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Pithiviers :

A R R Ê T E :

Article 1. : Le syndicat intercommunal du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes est dissous.

Article 2. : La liquidation du syndicat intercommunal du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes est arrêté comme suit :

L’actif, dont les disponibilités (compte au trésor), et le passif apparaissant au bilan comptable sont transférés en totalité à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.

Article 3. : Les biens et immeubles, mis à disposition du syndicat, seront transférés à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.

Article 4. : La sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, le président du Syndicat intercommunal du collège L.J. SOULAS de Bazoches Les Gallerandes, le président de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiques, aux trésoriers de Pithiviers, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au président de l’Association des Maires du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2017

Le Préfet,

Pour Le préfet et par délégation,

Pour Le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe,

signé: Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Sous-préfecture Pithiviers - 45-2017-07-24-002 - Dissolution collège de L.J. SOULAS BAZOCHES LES GALLERANDES 117