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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-038
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur Briare, Ousson S/ Loire et
Bonny S/ Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-03-02-001
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur Briare,
Ousson S/ Loire et Bonny S/ Loire
Contrôle identité et véhicules dans le cadre de l'état d'urgence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des 3 Arrêté du 2 mars 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des 4 Considérant que lors des week-ends, un fort trafic routier est enregistré sur la RD 2007, axe structurant nord/sud et sud/nord, notamment de véhicules provenant de la région parisienne, et que ce flux pourrait être utilisé par des fanatiques religieux leur permettant de se rendre discrètement sur le territoire national ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le samedi 04 mars 2017 de 10 heures à 13 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur les communes de Briare, Ousson-sur- Loire, et Bonny-sur-Loire dans le périmètre délimité par les rues et axes suivants :
– au nord par l’intersection de la RD 2007 et de la RD 952 à Briare ;
– au sud par l’intersection entre le RD 926 et la RD 2007 à Bonny-sur-Loire ; – à l’ouest par l’intersection entre le RD 50 et la route de Briare (carrefour des Combes) à Briare ;
– à l’est par l’intersection entre la route de Bois-Curé et le CD 47 à Briare.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 2 mars 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des 5