Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 078 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 089 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 054 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-068
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-27-021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 3
45-2017-04-27-022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 6
45-2017-04-27-023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 9
45-2017-04-28-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 12
45-2017-04-28-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 15
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-27-021
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-021 - Arrêté 3 Arrêté du
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-021 - Arrêté 4 Considérant la fin des vacances scolaires de Pâques, et qu’un flux important de véhicules est enregistré aux sorties Briare et Bonny-sur-Loire de l’autoroute A 77, en provenance du sud de la France et de la région parisienne notamment, et que ce flux pourrait être utilisé par des fanatiques religieux leur permettant de se rendre discrètement sur le territoire national, et y conduire une action terroriste ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le samedi 29 avril 2017 de 11 heures 00 à 13 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur les communes de Briare et Bonny-sur- Loire dans le périmètre délimité par les rues et axes suivants :
- au nord par l’intersection de la RD 2007 et de la RD 952 à Briare ;
- au sud par l’intersection entre le RD 926 et la RD 2007 à Bonny-sur-Loire ; - à l’ouest par l’intersection entre le RD 50 et la route de Briare (carrefour des Combes) à Briare ;
- à l’est par l’intersection entre le CD 45 et le CD 965 à Thou.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le, 27 avril 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-021 - Arrêté 5 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-27-022
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-022 - Arrêté 6 Arrêté du
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-022 - Arrêté 7 Considérant que le 1er mai 2017 sera organisée la fête aux « Chieuves » sur la commune de Pierrefitte-ès-Bois, qui s’articulera autour d’une centaine d’exposants générant la présence des élus locaux et de plusieurs milliers de visiteurs, et considérant le risque que fait peser la menace terroriste sur tout rassemblement sur la voie publique ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le lundi 1er mai 2017 de 10 heures 00 à 12 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur les communes de Châtillon-sur-Loire, Cernoy-en-Berry, Beaulieu-sur-Loire et Pierrefitte-ès-Bois dans le périmètre délimité par les rues et axes suivants :
- au nord par l’intersection de la D 49 et la rue du cimetière à Châtillon-sur-Loire, - à l’ouest par l’intersection entre le D 60 et la route de Pierreffite à Cernoy-en-Berry, - à l’est par l’intersection entre le D 926 et la route de Santranges à Beaulieu-sur-Loire, - au sud, à l’intersection de la route de Cernoy au centre bourg de Pierrefitte-ès-Bois.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le, 27 avril 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-022 - Arrêté 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-27-023
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-023 - Arrêté 9 Arrêté du
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-023 - Arrêté 10 Considérant que le vendredi 05 mai 2017, le flux d’automobilistes relativement important pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et, notamment à la capitale régionale en empruntant l’échangeur n°1 Orléans-Centre de l’autoroute A71 sur la commune de la Chapelle-St-Mesmin ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le vendredi 05 mai 2017 de 13 heures à 17 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur la commune de la Chapelle-St-Mesmin, dans le périmètre délimité par l’échangeur n°1 de l’autoroute A71.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le, 27 avril 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-27-023 - Arrêté 11 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-28-001
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-001 - Arrêté 12 Arrêté du
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-001 - Arrêté 13 Considérant que l’autoroute A.19 est un axe structurant du réseau routier départemental, emprunté notamment par des véhicules en provenance des pays voisins (Belgique, Luxembourg et Allemagne), et que ce flux pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et notamment sur le département du Loiret ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le mardi 02 mai 2017 de 14 heures 30 à 15 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur la commune d’Escrennes, au rond-point intersection du RD.2152 avec la bretelle d’accès à la barrière de péage n°07 de l’autoroute A19.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le, 28 avril 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-001 - Arrêté 14 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-04-28-002
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-002 - Arrêté 15 Arrêté du
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Flavio BONETTI, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Flavio BONETTI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-002 - Arrêté 16 Considérant que lors des week-ends, un fort trafic routier est enregistré sur l’autoroute A19, notamment de véhicules en provenance des pays voisins (Belgique, Luxembourg et Allemagne), et que ce flux pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et notamment sur le département du Loiret ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le dimanche 07 mai 2017 de 14 heures 30 à 15 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er seront effectués sur la commune d’Escrennes, au rond-point intersection du RD.2152 avec la bretelle d’accès à la barrière de péage n°07 de l’autoroute A19.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le, 28 avril 2017
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
signé
Flavio BONETTI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-28-002 - Arrêté 17