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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 691 2022 fast délégation cao 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 691 2022 fast délégation cao 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
a 7 4
PONT-AUDEMER
|
VAL
DE
RISLE
5.institutions
et vie
politique
PRE"
5.4
Délégation
de fonctions
5.5
Délégation
de
signature
N°691-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
PORTANT
DELEGATION
À
MONSIEUR
MARIE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le Président
à déléguer
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°61
du
10 juillet
2020
portant
élection
du
Président,
VU
la
délibération
n°70
du
10
Juillet
2020
portant
élection
de
Monsieur
Philippe
MARIE
en
tant
que
6e
Vice-Président,
VU
la
délibération
n°146-2020
du
23
Novembre
2020
portant
délégations
au
Président
ou
à
son
suppléant, CONSIDERANT
la tenue
d’une
Commission
d’appel
d’offres
le vendredi
24 juin
2022,
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
le
Président
de
droit
de
la
Commission
d’en
exercer
la
présidence, CONSIDERANT
toutefois
la nécessité
de
maintenir
cette
commission
pour
assurer
le bon
déroulement
de
la procédure
à l’ordre
du jour,
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
MARIE,
6°"
Vice-Président
en
charge
de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et
du
développement
durable,
afin
d’assurer
la
présidence
de
la
Commission
d’Appel
d’offres
du
vendredi
24
juin
2022
ayant
pour
ordre
du jour
l’ouverture
des
offres
du
marché
« travaux
de
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
sur
Risle
»
et
la
réalisation
d’une
modification
contractuelle
au
marché
« construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et ambulatoire
».
Article
2
: Cette
délégation
est
confiée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Président
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et actes
signés
à
ce
titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
et
prendra
fin
avec
la
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
établie.
Article
3
: La
signature
par Monsieur
Philippe
MARIE
des
pièces
et actes
éventuels
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Président
et par
délégation,
Philippe
MARIE,
6°"
Vice-président
en
charge
de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l'assainissement,
de
l'eau
potable
et
du
développement
durable
».
Article
4
: Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24 juin
2022
Lé
Ni
Michel
LEROUX
\] { VER
MER
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220624-691-AR Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022