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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 920 2022 fast delegation bertrand simon 8vp 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 920 2022 fast delegation bertrand simon 8vp 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
_
.
….
5.
Institutions
et
vie
politique
5.4
Délégation
de
fonctions
5.5
Délégation
de
signature
N°920
-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Bertrand
Simon
8°"°
Vice-
Président
en
charge
de
l’aménagement
du
territoire
et du
développement
de
Pagriculture
durable
et
des
déchets
ménagers
Le
Président,
VU
Particle
L.25211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le président
à déléguer,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°82-2022
du
29
septembre
2022
portant
élection
du
Président, VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
83-2022
du
29
septembre
2022
fixant
le nombre
de
vice-présidents, VU
Ia délibération
du
Conseil
Communautaire
n°91-2022
du
29
septembre
2022
portant
élection
de
M.
Bertrand
SIMON,
en
qualité
de
huitième
vice-président
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la bonne
marche
des
services
communautaire
et pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il convient
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la signature
de
certains
actes
et documents
puissent
être
assurés
par
les vice-présidents,
ARRÊTE Article
1: À
compter
du 29
septembre
2022,
délégation
de fonction
et de signature
est donnée
à Monsieur
Bertrand
Simon,
Huitième
vice-Président,
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
suivantes:
chargé
de
aménagement
du
territoire
et
du
développement
de
l’agriculture
durable
et
des
déchets
ménagers.
Il
assurera
dans
ces
domaines
un
rôle
représentatif
et
relationnel
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
CCPAVR,
y compris
les habitants.
Il agira
de
concert
avec
les
services
communautaires
concernés
pour
définir,
mettre
en
place
et évaluer
les
politiques
publiques
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation.
Il
définira
les
programmes
de
développement,
d’aménagement,
d’entretien,
de
réhabilitation
des
bâtiments
et équipements
des
services
concernés
par
son
domaine
de
délégation
et en
suivra
l’exécution
en
lien
avec
le vice-président
en
charge
du
patrimoine
Il
sera
en
outre
compétent
pour
signer
les
documents,
actes,
correspondances,
pièces
administratives,
rapports
et notes
diverses
dans
son
domaine
de
délégation.
Article
2:
Cette
délégation
de
fonction
entraîne
délégation
de
signature
des
documents
et
courriers
correspondants
aux
fonctions
mentionnées
à l’article
1, notamment,
et sans
que
cette
liste soit limitative :
-
Les
courriers
portant
décision
(favorable
ou
défavorable)
-
Les
engagements
de
dépenses
dans
les différents
domaines
délégués
et dans
la limite
de
40
000
euros
€
-
Les
contrats,
conventions,
certificats
administratifs
relatifs
aux
fonctions
déléguées
dans
la
limite
du
montant
de
40
000
euros
€
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221007-920-AR Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Article
3 :
Lorsqu'il
est
d’astreinte,
M.
Simon
exerce
toutes
les
fonctions
qui
seraient
rendues
nécessaires
par
une
situation
d’urgence
(réquisitions,
bons
de
commande,
lien
avec
les
autorités
compétentes...) Article
4
: En
cas
d’impossibilité
pour
M.
Simon
d’exercer
sa délégation
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(absence
temporaire,
longue,
empêchement,
etc...),
celle-ci
est
exercée
pendant
cette
durée
par
M.
Bonvoisin,
9°"
Vice-Président
Article
5
: En
cas
d’absence
de
M.
Hangard,
7°"
vice-président,
M.
Simon
reçoit
délégation
pour
prendre
les
décisions
et signer
les
actes
dévolus
à celle-ci.
Article
6
: Cette
délégation
est confiée
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Président
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa
compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et
actes
signés
à ce
titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article
7
: La
signature
par
Monsieur
Bertrand
Simon
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le Président
et par
délégation,
Bertrand
Simon,
huitième
vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire
et du
développement
de
l'agriculture
durable
et des
déchets
ménagers
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
8
: Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 7 octobre
2022
Le
Président
Franèis
CO
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221007-920-AR Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022