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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Déliberation - 2024 04 Recours un avocat dans le cadre du droit de premption de limmeuble sis 37 rue pasteur vise
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Recours un avocat dans le cadre du droit de premption de limmeuble sis 37 rue pasteur vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
ns É
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU |PPlé 1e,06/08/2024 ID : 051-215101114-20240305-202404-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 5 mars 2024
Afférents au CM : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 14
Présents : 12 Convocation du 14 février 2024
Présents : M. BEGUIN Jean-Marc (Maire) ; M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint) ; Mme PETIT Séverine (2ème Adjointe) ; Mme ADAM Marie-Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme NEUBARTH Kirsten (4ème Adjointe) ; Mme BEGUIN Sandrine ; Mme DEON Marianne ; Mme DIDON Mylène (arrivée à partir de la délibération 2024-02) ; M. LEPICIER David ; M. MANNIELLO Olivier; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa (excusée) ; M. PHILIPPONNAT Charles.
Absents non représentés : Mme JOSSEAUX Sophie (excusée) ; M. GUILLEPAIN James (non-excusé).
Secrétaire de séance : Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa,
DELIBERATION 2024-04: RECOURS A UN AVOCAT DANS LE CADRE DU DROIT DE PREEMPTION DE
L'IMMEUBLE SIS 37 RUE PASTEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territorial :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2017-02 du 23 février 2017 « Instauration du droit de préemption urbain » ;
Vu la délibération n°2017-04 du 23 février 2017 « Droit de préemption urbain et résidence de retraite » ;
Vu la délibération n°2020-16 du 25 mai 2020 « Les délégations du Maire confiées par le Conseil Municipal » ;
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2017-02 du 23 février 2017, instaurant le droit de
préemption urbain sur la commune de Champillon, sur l’ensemble des zones urbaines (U) et
d'urbanisation future (AU).
Ainsi que la délibération n°2017-04 du 23 février 2017, dans laquelle le Conseil Municipal a décidé à
l'unanimité de pouvoir préempter le moment venu, la parcelle qui correspondrait au projet de création
d’une résidence intergénérationnelle afin que les champillonnais puissent rester dans la commune le
plus longtemps possible.
Et la délibération n°2020-16 du 25 mai 2020, dans laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au
Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu le 5 février 2024 une déclaration d'intention
d'aliéner concernant la propriété sise 37 rue Pasteur à Champillon.
Monsieur le Maire souhaite mettre en place dans la Commune une résidence intergénérationnelle. La
propriété sise 37 rue Pasteur pourrait convenir à ce projet.
Pour s'assurer de la bonne régularité de ce dossier, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recourir à Un avocat. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, [| Publié le 06/03/2024 ID : 051-215101114-20240305-202404-DE
TT
- De faire appel à un avocat dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner concernant la
propriété sise 37 rue Pasteur à Champillon,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce recours,
- Quelles crédits nécessaires à la rémunération de l'avocat seront prévus au budget 2024.
Fait et délibéré en séance, les.jour, mois et an susdits.
i | SO
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN