Compte-Rendu - CR 04 octobre 2019

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Compte-Rendu - CR 04 octobre 2019 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 octobre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf le quatre octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme LEPELTIER, Mme TOQUER, Mme AVRIL, Mme LE JOUBIOUX, Mme RENARD, M.OMEYER, Mme CLOUARD, Mme MAHE LE TESTU, M RIVAUX, M DUFOUR, M. MICHELET, Mme OLLIVIER, M. DECROSSE.

Absent excusé: M. PANIEN

Secrétaire de séance : M. MICHELET

Le PV du conseil municipal du 30 août 2019 est approuvé à l’unanimité.

2019-54 TRANSFORMATION DES GITES COMMUNAUX EN LOGEMENTS LOCATIFS ANNUELS.

VU l’avis favorable à l’unanimité des commissions communales « Economie –Tourisme » et « Travaux » le 27 septembre 2019,

Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre aux demandes grandissantes de location annuelle des administrés, il est proposé au conseil municipal de transformer les gîtes communaux en logements locatifs annuels. Selon une étude financière comparative, disponible en annexe, les dépenses communales liées aux gîtes seraient à l’avenir plus importantes.

Considérant que les loyers attribués pour les logements correspondent aux loyers des logements sociaux, à titre indicatif :

Logement T2 335 € / mois

Logement T3 400 € / mois

Logement T4 490 € / mois

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER la transformation des gîtes communaux en logement locatifs annuels.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.

Annexe : Etude comparative des gîtes : location saisonnière – location annuelle. Septembre 2019.2019-55 TARIFS DU CAMPING ET LOCATIONS DE BUNGALOWS DE TOILE POUR 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 12 octobre 2018 relative aux tarifs du camping et locations de bungalows de toile pour l’année 2019,

VU l’avis favorable à l’unanimité des commissions communales « Economie –Tourisme » et « Travaux » le 27 septembre 2019,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 DE MAINTENIR les tarifs du camping pour 2020 de la façon suivante :

CAMPING MUNICIPAL ANNÉE 2018 ANNÉE 2019 ANNÉE 2020

Forfait camping-car nuit

(2 pers)

10 € 10 €

(électricité comprise)

10 €

(électricité comprise)

Campeur 3.90 € 4.00 € 4.00 €

Enfant de moins de 7 ans 1.90 € 1.90 € 1.90 €

Emplacement et 1 voiture 6.10 € 6.20 € 6.20 €

2ème voiture ou remorque bateau 2.90 € 3.00 € 3.00 €

Electricité 3.90 € 3.90 € 3.90 €

Animal domestique 1.50 € 1.50 € 1.50 €

Garage mort (saison) 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Garage mort (hors saison) 2.80 € 2.80 € 2.80 €

Visiteurs 1.40 € 1.40 € 1.40 €

 APPROUVER les tarifs de location des bungalows de toile de la façon suivante pour la saison 2020 (maintien des tarifs de la saison 2019) :

Du 20/04/20 au 24/05/20 Et du

31/08/20 au 20/09/20

Du 25/05/20 au 05/07/20 Du 06/07/20 au 30/08/20

40 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

50 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

280 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)

350€ TTC /semaine

(4 personnes maxi)

420 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)2019-56 SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE SUITE A UN DEPART EN RETRAITE.

Monsieur le Maire expose que suite au départ en retraite d’un agent des services techniques à compter du 1er octobre 2019, il est proposé de supprimer son poste d’agent technique à 35h par semaine et de recruter, en fonction des besoins du service un agent sur la base d’un contrat à durée déterminée.

Modification du tableau des effectifs comme suit à partir du 15 octobre 2019 :

o 1 rédacteur à temps complet

o 1 adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet

o 1 adjoint administratif à temps complet

o 3 adjoints techniques à temps complet

o 1 adjoint technique à temps non complet à 28/35éme

o 1 adjoint technique à temps non complet 24,5/35éme

o 1 adjoint technique à temps non complet à 21/35éme

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette suppression de poste et à effectuer un recrutement en fonction de la nécessité de service.

2019-57 MODIFICATION DES HORAIRES DE LA MAIRIE

Afin de fournir un meilleur service aux administrés, Monsieur le Maire propose d’augmenter l’amplitude horaire journalière de la mairie, selon le planning présenté ci-dessous.

La mairie serait désormais ouverte 31h15 par semaine, soit 4h15 supplémentaires.

Jour Matin Après-midi

Lundi 8h45-12h 13h30-17h15

Mardi 8h45-12h 13h30-17h15

Mercredi 8h45-12h 13h30-17h15

Jeudi 8h45-12h Fermeture au public Vendredi 8h45-12h 13h30-17h15

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER les nouveaux horaires de la mairie avec une mise en œuvre immédiate.

2019-58 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire explique que cette présente délibération concerne les agents administratifs travaillant au sein de la mairie et les agents des services techniques.En considérant que la nécessité de service et la continuité de service sont les priorités, et après consultation des agents municipaux via deux réunions de service en date du 12 septembre 2019 et du 26 septembre 2019, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’harmoniser les horaires entre les agents et leur permettre une meilleure prise en considération du rythme de leurs activités au sein de leur service.

Le réaménagement du temps de travail des agents municipaux et notamment des agents administratifs permet d’augmenter l’amplitude horaire d’ouverture de la mairie, soit 4h15 supplémentaires par semaine.

L’idée est de créer un collectif de travail et de le formaliser.

Dans les établissements de la fonction publique territoriale, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Décompte du temps annuel de travail

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- repos hebdomadaire : 104 jours

- congés annuels : 25 jours

- jours fériés : 8 jours

Total : 137 jours - Reste : 228 jours travaillés

228 jours x 7 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h OU 228 j / 5 j = 45,6 semaines x 35 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h + journée de solidarité 7 h

Total : 1 607 h

A noter que la durée de travail ainsi définie est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours fériés qui peut varier selon les années.

Il appartient à l'organe délibérant, après saisine du comité technique paritaire, de déterminer du cycle de travail en précisant notamment sa durée, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. Il en résulte que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, dans la limite annuelle de 1607 heures (1600 + 7h de la journée de solidarité) effectives de travail.

Le cycle hebdomadaire retenu est : semaine de 36h sur 4 jours ½. Cette organisation conduit à l’attribution de jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT).

L'agent bénéficie de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) afin de ramener la durée moyenne de travail à 35 heures hebdomadaires. Le nombre de jours de RTT dépend de la durée de travail effectif accomplie au cours du cycle de travail : Jours annuel de RTT en fonction de la durée de travail effectif

Durée hebdomadaire

de travail effectif

Nombre annuel de jours de RTT

36 heures 6 jours

Planning type d’une organisation de 36 heures hebdomadaires sur 4 jours ½ - exemple du mercredi après-midi libéré :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 / 13h30-17h30 13h30-17h30 Temps journalier 8h 8h 4h 8h 8hLa demi-journée choisie par l’agent est redéfinie chaque année le 1er septembre avec un système de roulement entre les agents afin de veiller à une certaine équité. Il est nécessaire de considérer qu’un seul agent par service sera absent sur une demi-journée afin de maintenir une continuité de service. La pause méridienne est d’une heure de 12h30 à 13h30.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la saisine du comité technique paritaire du centre de gestion du Morbihan en date du 27 septembre 2019,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER le nouvel aménagement du temps de travail des agents administratifs travaillant au sein de la mairie et des agents des services techniques avec une mise en œuvre immédiate.

2019-59 DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SIAEP

Monsieur le Maire expose que les statuts des délégués du SIAEP stipulent que le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l’élection de son délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.

VU la délibération n° 2015-04-12/02 portant sur la désignation des délégués aux syndicats intercommunaux dont le SIAEP,

VU la nomination de Monsieur MOUSSET et Monsieur MONTENON comme délégué au SIAEP, VU la démission de Monsieur MONTENON en tant que conseiller municipal, CONSIDERANT que Monsieur François MOUSSET maintient sa délégation,

Monsieur TOQUER et Madame OLLIVIER se déclarent candidates.

Le résultat du vote à main levée est le suivant :

 Nombre de votants : 15

 Nombre de suffrages exprimés : 15

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS Nombre de suffrages obtenus

TOQUER Marie-Thérèse 13

OLLIVIER Patricia 2

Monsieur MOUSSET, au vu des résultats, proclame Mme TOQUER déléguée au SIAEP.

2019-60 ACQUISITION DU TERRAIN DE M. TALHOUARNE SITUE RUE DU BOIS DE LA SALLE.

Monsieur le Maire expose que l’opération OSTREAPOLIS portée par Golfe Morbihan Vannes Agglomération implique l’acquisition par la commune des parcelles AE 53 et la partie classée en zone Ub du PLU de la parcelle AE 172 par la commune, pour ensuite les mettre à disposition de GMVA.L’acquisition de ce terrain est estimée à un prix de 240 000€.

CONSIDERANT qu’un budget de 250 000€ a été voté lors de l’adoption du budget primitif 2019 selon la délibération 2019-24 du conseil municipal du 22 février 2019.

CONSIDERANT

Après délibération, le conseil municipal de ses membres présents ou représentés, après un vote à main levée :

- treize voix POUR.

- deux voix CONTRE.

decide :

 D’APPROUVER l’acquisition du terrain de Monsieur TALHOUARNE cadastré AE 53 et la partie classée en zone Ub du PLU de la parcelle AE 172.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.

2019- 61 CONVENTION ENTRE ESPACIL HABITAT ET LA COMMUNE DU TOUR DU PARC

Monsieur le Maire expose que la présente convention a pour objet la réalisation d'un programme de 10 logements locatifs sur le lotissement privé de Keraroche tel qu'il est délimité au plan de situation annexé à la dite convention, situé sur le territoire de la Commune du TOUR DU PARC. La présente convention fixe les droits et obligations respectifs de la commune du TOUR DU PARC et d'ESPACIL HABITAT et notamment les conditions dans lesquelles cette dernière réalisera (sous le contrôle de

la commune), les constructions objets de la convention et en assurera la gestion.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER le projet de convention ci-joint.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente deliberation.

Annexe : Convention entre ESPACIL HABITAT et la commune du TOUR DU PARC.

2019-62 CONVENTION ENTRE GMVA ET LA COMMUNE DU TOUR DU PARC CONCERNANT L’ORGANISATION D’UNE BALADE CONTEE LE 7 JUIN 2020.

Monsieur le Maire expose que conformément à la délibération du conseil du 9 janvier 2017, GMVA est compétent pour la conception et mise en œuvre de projets visant à enrichir l’offre culturelle et artistique du territoire. Pour répondre aux priorités fixées par la politique de développement culturel de GMVA dans le cadre de son programme Déclic 2019-2020, il est proposé à la commune du TOUR DU PARC d’accueillir un rendez-vous culturel tout public.

La présente convention concerne l’organisation d’une balade contée le dimanche 7 juin sur la presqu’ile de Pencadénic de 15h à 17h avec l’intervenant Samuel Perron : « Contes et musiques entre terre et mer ».GMVA s’engage à prendre en charge les réservations et inscriptions au spectacle, la contractualisation et la rémunération des intervenants artistiques et techniques, les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des intervenants.

La commune du TOUR DU PARC s’engage à déterminer le parcours de la balade et de s’assurer de la sécurité tout au long du chemin. Elle prendra contact avec un ostréiculteur pour l’organisation du final de la balade. Une personne de la commune sera présente sur le site aux côtés du membre de GMVA dès l’accueil du public, pendant la balade et au retour.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER le projet de convention ci-joint.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Annexe : Convention de partenariat GMVA-LE TOUR DU PARC

2019-63 CONVENTION POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE.

Madame Lepeltier expose que l’école élémentaire Marie Curie à Theix-Noyalo accueille dans ses locaux, une psychologue scolaire, dont le poste est actuellement occupé par Madame GRIGNARD. Rattachée à la circonscription académique du Golfe, cette psychologue scolaire intervient auprès des enfants scolarisés dans les communes de : Arzon, Le Hézo, Saint Armel, Sarzeau (y compris Saint Colombier), Séné, Surzur, Le Tour Du Parc et Theix-Noyalo.

La psychologue scolaire dispose d’un bureau au sein de l’école publique élémentaire Marie Curie. Pour l’exercice de ses missions, elle a besoin de faire l’acquisition de fournitures, de matériels informatiques, téléphoniques et pédagogiques et divers biens inhérents à ses fonctions. Dans ce cadre, la commune de Theix-Noyalo acquitte les frais de fonctionnement liés à l’achat de ces fournitures et matériels divers.

Il convient donc d’établir une convention de participation aux frais de fonctionnement et d’achat de matériel, avec l’ensemble des communes sur lesquelles la psychologue scolaire intervient.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER le projet de convention ci-joint.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Annexe : Convention pour la répartition des frais de fonctionnement de la psychologue scolaire.

2019-64 CONVENTION D’AUTORISATION DE SIGNALISATION TEMPORAIRE DE DANGER LIE AUX BATTUES DE CHASSE

Monsieur le Maire expose que la présente convention a pour objet d’autoriser la société de chasse à installer, sur le domaine public routier communal, une signalisation temporaire visant à informer les usagers de la route, d’une part, de l’organisation de battues et, d’autre part, des risques induits de traversée de chaussée par le grand gibier.Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER le projet de convention ci-joint.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Annexe : Convention pour l’autorisation de signalisation temporaire de danger lié aux battues de chasse.

2019-65 RAPPORT 2018 DE GMVA SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ; VU le rapport d’activités 2018 de GMVA sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 DE PRENDRE ACTE ET APPROUVER le rapport 2018 de GMVA sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Annexe : Rapport 2018 de GMVA sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

2019-66 MODIFICATION DES STATUTS DE MORBIHAN ENERGIES

Monsieur le Maire expose que par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.

L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ; VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019. DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

2019-67 ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Madame Toquer expose qu’à la demande de la trésorerie, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la non-possibilité de procéder au recouvrement de la somme de 75.60 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide:

 DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2019-68 DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 22 février 2019 approuvant le budget primitif principal pour l’année 2019, VU la notification de la Trésorerie en date du 11 avril 2019 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER la décision modificative N°4 du budget principal comme suit : Dépenses de fonctionnement

Chap Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

11/6067

Fournitures

Scolaires 5 525€ 2 200 €

TOTAL = 7725 €

Dépenses d’investissement

Chap Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

23/2318

Autres

immobilisations

corporelles 220 000 € 2 200 €

TOTAL 217 800 €