Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023

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Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire, 2023-25 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AR 338

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

VU les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L. 2111-1 et L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; VU la délibération n° 2023-01 du 9 mars 2023 relative au projet de détachement d’un lot à bâtir sur la parcelle AR 338 ;

VU l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° 056 252 23 Y0026 du 4 avril 2023 ; VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023 ;

La commune du Tour du Parc est propriétaire de la parcelle AR 338, située rue de Toulcaden, qui intègre à la fois la structure de l’ancienne éco-station et une partie du chemin piéton menant à la route de Banastère.

Jusqu’en 2015, l’éco-station permettait aux parcais d’y déposer des déchets verts en petite quantité. Propriété de la commune, elle était ainsi affectée à un service public et faisait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public (benne, rampe d’accès). Dès lors, les structures de l’éco-station font partie du domaine public communal. Quant à l’espace vert situé à côté, il n’a été ni affecté à l’usage direct du public, ni à un service public.

Par la délibération n° 2023-01 du 9 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le projet de détachement d’un lot à bâtir sur la parcelle AR 338, correspondant aux structures de l’éco-station et à l’espace vert situé à côté (lot A sur le plan de division). Toutefois, la procédure de cession d’un bien appartenant au domaine public ne peut être engagée sans que deux conditions cumulatives soit réunies :

- Il doit être constaté, au préalable, que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public (désaffectation) ;

- Le déclassement du bien doit être prononcé.

La désaffectation est un fait matériel. En l’occurrence, les structures de l’éco-station ont été fermées en 2015 et n’ont plus été ouvertes depuis. Elles ne sont donc plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.

Quant au déclassement, il manifeste la volonté de la personne publique propriétaire de faire sortir le bien du domaine public. Il nécessite une délibération de l’assemblée délibérante.

Afin de permettre à la commune de poursuivre la cession du lot A détaché de la parcelle AR 338, il convient donc de constater la désaffectation de ce lot et d’en prononcer le déclassement du domaine public, de sorte qu’il sera incorporé dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :De constater la désaffectation du domaine public du lot A détaché de la parcelle AR 338, située rue de Toulcaden ;

De prononcer le déclassement du domaine public communal du lot A détaché de la parcelle AR 338 pour une incorporation au domaine privé.

D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

Annexe : Plan de situation – Projet de division

2023-26- VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer les taux comme suit,

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

VOTER de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 7.27 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.5 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.56 %

2023-27 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme TOQUER

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

ASSOCIATIONS

2021 2022 2023

Montants

votés

Montants

votés

Montants

demandés

Montants

proposés

AUPE 400 € 300 € 400 € 300 €

LES SALTIMBANQUES 200 € 300 € 300 € 300 €

Collège Ste MARIE (13 élèves) 100 € 100 € 130 € 150 €

Collège de RHUYS (31 élèves) 400 € 400 € 350 € 350 €

FNACA 100 € 100 € Demande sans

montant

100 €

UFAC 100 € 100 € 150 € 100 €

UNACITA 100 € 100 € 100 € 100 €

POMPIERS 100 € 100 € 100 € 100 €

SAUVETAGE EN MER DAMGAN 500 € 500 € 500 € 500 €HANDBALL 500 € 100 €

TENNIS CLUB 450 € 100 €

ASSOCIATION DES FAMILLES DE KERBLAY 60 € 60 € 70 € 60 €

RESTAURANTS DU CŒUR 300 € 300 € 300 € 300 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 100 € 100 € 150 € 100 €

ASSOCIATION PARALYSES DE FRANCE 100 € 100 € 100 € 100 €

SECOURS CATHOLIQUE 500 € 100 €

BAGAD DE RHUYS 300 € 300 € 400 € 400 €

COMITE DES FETES - 5 000 € 3 000 € 2 000 €

FLEURS DES MARAIS 600 € 600 € 1 000 € 1 000 €

AUTOUR DU LIVRE 1 250 € 400 € 900 € 400 €

TRO PARK 1 500 € 3 182 € 1 500 €

AMICALE LES COURLIS 1 500 € 1 500 € 2 500 € 1 500 €

OCCE 800 €

CHASSE 400 € 400 € 500 € 500 €

Ecole primaire Saint-André SURZUR (4 élèves) - - - 40 €

Ecole primaire Sainte-Cécile THEIX (2 élèves) - - - 20 € TOTAL 7 110 € 11 860 € 15 082 € 11 020 €

• APPROUVER le programme des subventions aux associations pour l’exercice 2023 suivant le détail présenté ci- dessus.

2023-28 – REGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 3 janvier 2023.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;➢ Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. L’agent intéressé peut accoler les jours utilisés au titre du CET aux congés annuels et jours RTT.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 février.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide

de, après avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 3 janvier 2023 :

ADOPTE :

- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération ; - les différents formulaires annexés ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la gestion du CET.

PRECISE :

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2023, - Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2023-29 - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Le Maire expose :

✓ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

✓ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

DECIDER : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

✓ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

✓ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

2023-30 – REGLEMENT DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur CRESPIN

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Monsieur Crespin présente le bilan du marché dominical pour la saison 2023 et propose de mettre à jour le règlement de ce marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

• APPROUVER le règlement de marché hebdomadaire ci-joint à partir d’avril 2023 • APPROUVER le principe d’un marché permanent toute l’année, au lieu d’un marché saisonnier

Annexe : Règlement du marché2023-31- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS CHEMIN DE CORN VOTIENNE.

Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 avril 2023,

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Annexe : Plan du Chemin de Corn Votienne.

2023-32-CONVENTION D’ASSITANCE JURIDIQUE LEXCAP.

Rapporteur : M MOUSSET

Monsieur le Maire expose que la commune du TOUR DU PARC a souhaité contractualiser avec la société SELARL LEXCAP un partenariat lui permettant de bénéficier de façon permanente d’une assistance ponctuelle de conseil juridique, de veille à la prévention des contentieux, de sécurisation dans le dispositif mis en œuvre et les actions conduites, d’identification et de prévention des risques.

La société d’avocats s’engage à apporter son assistance à la commune de LE TOUR DU PARC dans les différents dossiers relevant du droit et de l’administration des collectivités territoriales hors contentieux : droits de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement, droit des contrats publics, droit de la fonction publiques, responsabilités, droit de l’expropriation, droit social, droit pénal, etc.

Cette convention est proposée pour une durée d’un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour un coût global et forfaitaire de 2 500 € HT comme depuis 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

• APPROUVER la convention avec la société LAHALLE-DERVILLERS et ASSOCIES pour une prestation d’assistance juridique sur une durée d’un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour un coût global et forfaitaire de 2 500 € HT ;

• AUTORISER le maire à signer la convention ci-annexée ;

• DECIDER de s’engager à régler la somme de 2 500 € HT due au titre de cette convention sur les crédits votés au chapitre 011 – charges générales du budget 2023.

CHEMIN DE CORN VOTIENNE Du numéro 1 au 3Annexe : Convention entre LEXCAP et la commune du TOUR DU PARC.

2023-33- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET LOTISSEMENT

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget lotissement pour l’année 2023, VU le mail de la préfecture du 17 mars 2023 pour rééquilibrer les opérations d’ordre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget Lotissement comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

023

VIREMENT A LA

SECTION

D’INVESTISSEMENT 0 € 17 637.26 €

6045 ACHAT D’ETUDES 5000 € 1 342.60 €

6588

AUTRES DEPENSES

NON STOCKABLE 0 € 5 €

65821

REVERSEMENT DE

L’EXCEDENT 300 000 € 157 405.31 €

71355

VARIATION DU

STOCK 48 515.81 € 0.18 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 354 734.99 € 216 314.36 €

Recettes de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

7015

VENTE TERRAINS

AMENAGES 306 219.18 € 109 150.09 €

7588

AUTRES RECETTES

DIVERSES 0 € 5 €

773

SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES 0 € 1 603.01 €

71355

VARIATION DU

STOCK 48 515.81 € 30 878.55 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 354 734.99 € 216 314.36 €

Dépenses d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

3355

STOCK DE TRAVAUX

EN COURS 0 € 17 637.26 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 48 5151.63 € 66 152.89 €Recettes d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

021 0 € 17 637.26 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 48 5151.63 € 66 152.89 €

2023-34- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2023, VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 4 avril 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget Principal comme suit :

Recettes d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001 209 078.02 € 1 781.41 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 1 574 173.30 € 1 572 391.89 €

Dépenses d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

21318

AUTRES BATIMENTS

PUBLICS 51 173.30 € 1 781.41 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 1 574 173.30 € 1 572 391.89 €

***DECISIONS DU MAIRE

Sur le fondement de l’article L.2122-22du CGCT et de la délibération N° 2020-27 en date du 28 mai 2020, le Maire a pris les décisions suivantes :

Date des

décisions

Objet

04.2023 Décision du maire n°2023-01: portant sur la refection des voiries - suite à la Commission d’Appel d’Offres du 26 décembre 2022 : attribution du marché à l’entreprise CHARIER pour un montant de 87 845.35 € HT soit 105 414.42 € TTC.

04.2023 Décision du maire n°2023-02: portant sur l’achat d’équipements de fitness : attribution du marché à l’entreprise MECO pour un montant de 12 416 € HT soit 14 899.20 € TTC.

04.2023 Décision du maire n°2023-03: portant sur le réaménagement paysager du parking derrière l’église : attribution du marché à la Société HORIZONS PAYSAGE et GBS pour un montant de 26 645 € HT et 35 574 € TTC.

04.2023 Décision du maire n°2023-04: portant sur l’achat d’une station de reparation de vélo en libre-service : attribution du marché à l’entreprise BREIZH TRAX pour un montant de 2 547 € HT soit 3056.40 € TTC.

***

INFORMATION

• Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Mercredi 24 mai 2023 à 18h30

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes.

Fin : 19h40.