unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 2023

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c34 04 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c34 05 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 03 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, C- 34-03-2023

Votants : 79

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 21 mars 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 27 mars 2023

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AVENANT N°10 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE DÉPLACEMENTS URBAINS COLLECTIFS ET DURABLES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Elmano MARTINS, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, François BONNET à Clément COHEN, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à Philippe LEYSSENE, Jean-Pierre DIGET à Claude BOISSON, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Romain DUPEYROU, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.

Titulaires absentes :

Annick BAMBERGER, Patricia DOUEZ.

Titulaire absent excusé :

Marcel MOINARD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 34-03-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 MARS 2023

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AVENANT N°10 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE DÉPLACEMENTS URBAINS COLLECTIFS ET DURABLES

Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,

Sur proposition du Président,

Vu l’avis de la Commision de Délégation de Service Public,

La Communauté d’Agglomération du Niortais, Autorité Organisatrice des Transports Urbains, a confié à la Société Transdev Niort Agglomération l’exploitation de son réseau de transport par contrat de Délé - gation de Service Public signé le 30 mars 2017 pour une durée de six années, du 1er avril 2017 au 31 mars 2023.

Afin de prendre en compte les évolutions apportées au Contrat de Délégation de Service ⁃ La prolongation du contrat du 1er avril au 31 décembre 2023

⁃ L’intégration de l’option 2 Reprise de la centrale de mobilité de l’ex SMTDS du 1er avril au 31 décembre 2023

⁃ La réduction de 50 % de la CVAE (intégrée dans la contribution de la prolongation) ⁃ La prolongation de la location financière des véhicules y compris TPMR du 1 er avril au 31 dé- cembre 2023 (intégrée dans la contribution de la prolongation)

⁃ La mise à jour de l’état du parc de véhicules

⁃ La mise à jour du programme pluriannuel des investissements

⁃ La mise à jour de la redevance d’usage (intégrée dans la contribution de la prolongation)

L’impact de l’avenant 10 y compris rescrit fiscal et options sur la contribution financière forfaitaire de la CAN versée au Délégataire est de +9.282.277€ de contribution financière forfaitaire pour 2023 :  128.115 € du 1er janvier au 30 mars 2023

 9.154.162 € du 1er avril au 31 décembre 2023

Les impacts de l’avenant 10 se décomposent comme suit :

⁃ 8.597.733 € de prolongation de contrat du 1er avril au 31 décembre 2023 ⁃ + 5.828 € de CVAE (réduite à 50%) du 1er avril au 31 décembre 2023

⁃ + 19.327 € de prolongation de la location financière de 2 véhicules (1 car et 1 minibus TPMR) (coût de sous-traitance) du 1er avril au 31 décembre 2023

⁃ 629.305 € de redevance d’usage pour 12 mois de 2023

o Dont 157.326 € du 1er janvier au 31 mars 2023 (3/12)

o Dont 471.978 € du 1er avril au 31 décembre 2023 (9/12)

⁃ - 29.211 € de régularisation de la redevance d’usage estimée du 1er janvier au 31 mars 2023

⁃ 59.296 € pour l’option 2 levée le 1er janvier 2019 reprenant la centrale de mobilité de l’ex SMTDS (pour la période du 1er janvier au 30 mars 2023, le montant a été levé par lettre recommandée de janvier 2019)Impacts de l'avenant 10 - contribution financière forfaitaire

Du 1er janvier au

30 mars 2023

Du 1er avril au

31 décembre

2023 TOTAL 2023

TOTAL CFF après Avenant 9 2 978 622 € 2 978 622 €

Prolongation du contrat du 1er avril au 31 décembre 2023 8 597 733 € 8 597 733 €

Réduction de la CVAE de 50% 5 828 € 5 828 €

Prolongation de la location financière de 2 véhicules (1 car et 1 minibus TPMR) 19 327 € 19 327 €

Redevance d'usage réelle 2023 157 326 € 471 978 € 629 305 €

Redevance d'usage estimée supprimée 29 211 € - 29 211 € -

Impact de l'avenant 10 128 115 € 9 094 866 € 9 222 981 €

Option 2 Centrale de mobilité reprise de l'ex SMTDS du 1er avril au 31

décembre 2023 59 296 € 59 296 € Impact de l'avenant 10 yc option 2 128 115 € 9 154 162 € 9 282 277 €

TOTAL CFF après Avenant 10 3 106 737 € 9 154 162 € 12 260 899 €

Compensations tarifaires après Avenant 10 470 685 € 1 244 745 € 1 715 430 €

Total de la participation financière de l'autorité délégante 3 577 422 € 10 398 906 € 13 976 329 €

Source : Avenant 10 DSP Annexes contractuelles – Onglet Impact Avenant 10 + Option 2.xls

Récapitulatif de la participation financière totale de l’autorité délégante pour 2023 :

La participation financière de l’autorité délégante pour l’année 2023 (12 mois) s’élève à 13.976.329€ décembre 2016 :

⁃ 12.260.899€ décembre 2016 de contribution financière forfaitaire :

o 3.106.737 € de contribution du 1er janvier au 30 mars

o 9.154.162 € de contribution du 1er avril au 31 décembre

⁃ 1.715.430 € HT décembre 2016 de compensations tarifaires :

o 470.685 € HT de compensation tarifaire du 1er janvier au 30 mars

o 1.244.745 € HT de compensation tarifaire du 1er avril au 31 décembre.

Impacts de l'avenant 10 yc option 2 - contribution financière forfaitaire

Du 1er janvier au 30

mars 2023

Du 1er avril au 31

décembre 2023 TOTAL 2023

CFF € déc 2016 3 106 737 € 9 154 162 € 12 260 899 € Compensations tarifaires €Déc 2016 HT 470 685 € 1 244 745 € 1 715 430 €

Participation Totale de l'autorité délégante au titre de l'avenant 10 €

HT déc 2016 3 577 422 € 10 398 906 € 13 976 329 €

Source : Avenant 10 Annexes contractuelles Onglet Recap Part Fin 2023.xls

La contribution financière forfaitaire après Avenant 10

Au total sur la durée du contrat 2017 – 2023, la contribution financière forfaitaire s’élève après Ave- nant 10 à 80.222.450 € valeur décembre 2016.

L’impact des 10 avenants passés est de :

⁃ +14.864.652 € valeur décembre 2016,

⁃ soit +22,7% d’impact des 10 avenants sur le contrat initial de DSP y compris prolonga- tion du contrat (+13,1%) rescrit fiscal (+3,9%), options 2, 4 et 5 (0,6%),

⁃ par rapport à 65.357.798 € de contribution du contrat initial.

L’impact net des avenants (hors options, hors rescrit fiscal et hors prolongation du contrat du 1/04/2023 au 31/12/2023) est de 5% sur la durée totale du contrat.Période - CFF en Euros Décembre 2016

Contribution

financière

forfaitaire de

l’Autorité

délégante -

Contrat initial

CFF Contrat initial +

Option 2 (levée par lettre

recommandée) + Option

4 + Option 5

Contribution

financière forfaitaire

de l’Autorité

délégante APRES

Avenant 9 yc Options

2 & 4 & 5

Avenant 10 -

CFF euros

Décembre 2016

Contribution

financière forfaitaire

de l’Autorité

délégante APRES

Avenant 10 yc

Options Options 2

& 4 & 5

impact des 10

avenants + yc

Options 2 & 4 & 5

Du 1er avril au 31 décembre 2017 9 282 288 € 9 279 671 € 9 433 838 € 9 433 838 € 151 550 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2018 10 521 235 € 10 516 674 € 10 879 043 € 10 879 043 € 357 808 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2019 10 455 694 € 10 526 083 € 11 365 502 € 11 365 502 € 909 808 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2020 10 533 608 € 10 503 743 € 11 601 303 € 11 601 303 € 1 067 695 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2021 10 908 391 € 11 067 917 € 12 389 478 € 12 389 478 € 1 481 087 €

Du 1er janvier au 31 décembre 2022 10 912 826 € 11 037 919 € 12 292 387 € 12 292 387 € 1 379 561 €

Du 1er janvier au 31 mars 2023 2 743 756 € 2 783 394 € 2 978 622 € 128 115 € 3 106 737 € 362 981 €

Du 1er avril au 31 décembre 2023 9 094 866 € 9 154 162 € 9 154 162 €

TOTAL 65 357 798 € 65 715 401 € 70 940 173 € 9 222 981 € 80 222 450 € 14 864 652 €

% Avenant / Contribution initiale + options

2+4+5 8,0% 14,0% 22,7% 22,7%

Km commerciaux 16 386 811 16 885 551 18 254 643

Contribution / km commercial 3,99 € 4,2 € 4,4 €

Dont poids des options 2 + 4 + 5 416 899 €

0,6%

Dont Impact du Rescrit fiscal (redevance d'usage = 50% dot Amort Biens) 2 548 791 €

3,9%

Dont impact prolongation du contrat 8 622 888 €

13,1%

Dont Impact net des avenants hors options, hors rescrit fiscal et hors prolongation du contrat du 01/04/2023 au 31/12/2023 3 276 074 €

5,0%

Source : Avenant 10 Annexes contractuelles Onglet Synthèse CFF.xls

Ces montants sont en valeur décembre 2016, sans TVA. La contribution financière suit la réglementa - tion et la jurisprudence en vigueur en matière de TVA.

Les crédits sont inscrits au budget annexe Transport 2022.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le texte de l’avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public entre la CAN et Transdev Niort Agglomération,

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer cet avenant.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 79

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Alain LECOINTE

Vice-Président Délégué