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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 2021 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE COMPENSATION DE LA TARIFICATION DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SPÉCIAUX DES ÉLÈVES HANDICAPÉS RÉSIDANT SUR LA CAN ET FRÉQUENTANT UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA CAN OU LEUR ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DE SECTEUR
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 8 mars 2021, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par M. Alain LECOINTE, Vice-Président délégué de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021, ayant élu domicile au 140 rue des Equarts à Niort
Ci-après désigné « CAN »
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article 242-1 et suivants ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.3111-15 à R.3111-29, R.3111-31, R.3111-32 et D.3111-32 à D.3111-36 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ;
Vu la délibération n° 46A du 24 juin 2019 par laquelle la Commission permanente a adopté le règlement départemental des transports scolaires adaptés ;
Vu la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Considérant que le Département est compétent en matière d’organisation des transports scolaires adaptés pour les élèves et étudiants handicapés mais que la Communauté d'Agglomération du Niortais compétente dans le domaine du transport ordinaire sur son territoire souhaite traiter en équité ses administrés en prenant à sa charge la part des familles, qu'il convient de fixer par convention ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales issue de l’application de la loi NOTRe, précise dans la rubrique « transports publics » annexe 1 que l’organisation du transport scolaire adapté à l’attention des élèves handicapés demeure de la compétence des départements.
Afin d’offrir une équité tarifaire à l’ensemble des élèves du territoire, le conseil d’agglomération a décidé de prendre en charge le coût de l’abonnement du transport spécial des élèves handicapés résidant sur la CAN et fréquentant un établissement scolaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leur établissement scolaire de secteur hors du territoire de la CAN.
La présente convention a pour but de mettre en place les modalités de compensation de la tarification des abonnements des élèves handicapés de la CAN auprès du Département des Deux-Sèvres.
Article 1 : objet
En substitution aux familles des élèves handicapés sur son territoire, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à verser au Département des Deux-Sèvres le coût de l’abonnement au transport adapté des élèves handicapés fréquentant un établissement scolaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leur établissement scolaire de secteur hors du territoire de la CAN.
Article 2 : données
Le Département des Deux-Sèvres communiquera le nombre d’élèves par établissement scolaire à la Communauté d’Agglomération du Niortais afin que cette dernière puisse vérifier et attester le service fait.
Article 3 : paiement
Les versements seront effectués par la Communauté d’Agglomération du Niortais au Département des Deux-Sèvres au vu des titres de recettes émis par le Département.
Article 4 : durée de la convention
La convention prend effet à la rentrée scolaire 2021-2022 et sera renouvelable par tacite reconduction à chaque rentrée scolaire dans la limite de 5 ans.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois avant l’échéance.
Fait à Niort, le
Le Président du Le Vice-Président aux Mobilités Conseil départemental, Communauté d’Agglomération du Niortais,
Hervé de TALHOUËT-ROY Alain LECOINTE