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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 17 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 17 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques,
04:07/2083 07/2023
RE
73-267810076-20230629-DEL 17
_2023-DE
MON
DELIBERATION
DU CONSEIL
PSS
D'ADMINISTRATION
CŒUR
cas
<
Séance
du
29
juin
2023
SAvOIe
|
centre
intercommunal
d'action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
20
juin
2023
s’est
réuni
à
la salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 19
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKE,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Béatrice
SANTAIÏS,
Jacqueline
TALLIN.
Elodie
VANACKERE
Avaient
donné
pouvoir
:
Béatrice
SANTAIS
3 donné
pouvoir
à
Nathalie
REBATEL
Christiane
BRUNET
a
donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Jacqueline
TALLIN
a donné
pouvoir
à Suzanne
DIAS
Jean-Pierre
GUILLAUD
à donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Hugues
DE
BOISRIOU
a donné
pouvoir
à Christiane
FAVRE
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS.
17-2023
ADHÉSION
À
LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG73 Le
CIAS
Cœur
de
Savoie
a
adhéré
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
exercée
à
titre
expérimental
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
(Cdg73),
du
1er
avril
2018
au
31
décembre
2021,
puis
prolongée
par
avenant
jusqu’au
31
décembre
2022.
Délibération
17-2023
Page
1 sur
3 ID:
073-267310076-20230629-DEL_
17
2023-DE
Le
dispositif
de
la
MPO
a
été
pérennisé,
à
compter
du ler
janvier
2022,
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire.
Le
décret
d'application
n°2022-433
du
25
mars
2022
précise
les
conditions
d'application
du
dispositif
dans
la
fonction
publique.
Les
dispositions
de
ce
décret
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
signée
avec
le
Cdg73.
Le
décret
définit
également
les
actes
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dont
la
liste
exhaustive
demeure
inchangée.
Par
conséquent,
la
médiation,
préalable
à
un
recours
contentieux,
est
obligatoire
en
ce
qui
concerne
les
seules
décisions
défavorables
prises
par
l'employeur
relatives
à
la
rémunération,
au
détachement,
au
placement
en
disponibilité
ou
congé
sans
traitement,
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité,
d’un
congé
parental
ou
d’un
congé
sans
traitement,
au
classement
lors
d’un
avancement
de
grade
ou
d’une
promotion
interne,
à
la
formation
et
à
l'adaptation
des
postes
de
travail
pour
raison
de
santé. Il
est
rappelé
qu'au
regard
de
la
procédure
juridictionnelle,
la
médiation
offre
de
nombreux
avantages.
En
effet,
ce
mode
alternatif
de
règlement
des
litiges
constitue
une
solution
personnalisée
et
adaptée
au
contexte
et
à
la
réalité
des
situations
litigieuses.
La
médiation
permet
de
restaurer
le
dialogue
entre
l'agent
et
son
employeur
afin
de
favoriser
le
rétablissement
d’une
relation
de
confiance.
Le
règlement
du
litige
s'effectue
de
manière
plus
rapide
et
apaisée
et
moins
formalisée
et
coûteuse
que
la voie
contentieuse.
Naturellement,
le
médiateur,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
est
tenu
au
secret
et
à
la
discrétion
professionnelle.
I! fait
preuve
d’impartialité
et
de
neutralité.
Dans
la
pratique,
il résulte
du
bilan
qui
a
été
établi
sur
les
procédures
de
médiation
intervenues
au
cours
de
la
période
expérimentale
qu'une
très
large
majorité
de
litiges
a pu
être
résolue
à
l’amiable,
dans
des
délais
réduits
par
rapport
à
ceux
habituellement
nécessaires
à
la
justice
administrative.
H
faut
également
souligner
que
la
démarche
de
médiation
permet
fréquemment
de
restaurer
le
dialogue
et
de
régler
les
conflits.
Dès
lors
que
la
collectivité
intègre
ce
dispositif,
aucun
agent
ne
pourra
saisir
le
juge
d’un
litige
qui
relève
des
matières
citées
ci-dessus,
sans
passer
préalablement
par
la
médiation.
Ainsi,
si
l’agent
ne
saisit
pas
le
médiateur,
le
juge
administratif
refusera
d’examiner
la
requête
et
transmettra
le
dossier
au
médiateur
compétent.
Les
employeurs
territoriaux
qui
souhaitent
continuer
à
adhérer
à
cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
doivent
signer,
avec
le
Cdg73,
la
convention
d'adhésion
dédiée.
Il
est
précisé
que
ce
service
ne
génère
aucune
dépense
supplémentaire
puisque
le
coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Délibération
17-2023
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20230629-DEL_17_2023-DE
Il
est
proposé
au
Conseil
d'administration
de
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le
Cdg73
pour
une
durée
de
3
ans
(2023-2025)
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
la
convention
susvisée
et
annexée
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Cdg73.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAI
Délibération
17-2023
Page
3
sur
3