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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 12 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
04:07/2083 07/2023
RE
73-267810076-20230629-DEL 12
2023-DE
!
VON
DELIBERATION
DU CONSEIL
PSS
D'ADMINISTRATION
CŒUR
nos
4
Séance
du
29
juin
2023
SAVOIE
!
centre
intercommunal
d'action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
20
juin
2023
s’est
réuni
à la salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 19
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOÏLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKL,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
TALLIN.
Elodie
VANACKERE
Avaient
donné
pouvoir:
Béatrice
SANTAIS
a donné
pouvoir
à
Nathalie
REBATEL
Christiane
BRUNET
a
donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Jacqueline
TALLIN
à
donné
pouvoir
à
Suzanne
DIAS
Jean-Pierre
GUILLAUD
a donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Hugues
DE
BOISRIOU
à donné
pouvoir
à Christiane
FAVRE
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS.
12-2023
ASSIMILATION
DU
CIAS
COEUR
DE
SAVOIE
À
UNE
COMMUNE
DE
PLUS
DE
2
000
HABITANTS Le
décret
n°
2000-954
du
22
septembre
2000
indique
que
les
CIAS
«
sont
assimilés
à
des
communes
en
fonction
de
l'importance
de
leur
budget
de
fonctionnement
et
du
nombre
et
de
la
qualification
des
agents
à
encadrer
».
Il s’agit
de
trois
critères
cumulatifs.
Délibération
12-2023
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
publié 1e ID : 073-267310076-20230629-DEL_12_2023-DE
Considérant
que
le
budget
de
fonctionnement
du
CIAS
Cœur
de
Savoie,
tous
budgets
confondus,
est
de
2
024
300
€
en
2023,
Considérant
que
le
nombre
d’agents
à
encadrer
est
de
50
postes
au
tableau
des
emplois,
Considérant
que
la
qualification
des
agents
concernés
(agents
sociaux,
adjoints
administratifs,
adjoints
administratifs
principaux
et
adjoints
techniques)
est
sensiblement
la
même
que
dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'administration
à l’unanimité :
>
PROPOSE
d’assimiler
le CIAS
Cœur
de
Savoie
à une
commune
de
plus
de
2 000
habitants.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Nadia
FAVRE
Aer
Béatrice
SANTAÏS
Délibération
12-2023
Page
2
sur
2