unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 108 NPS Dossier de realisation de la ZAC

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 108 NPS Dossier de realisation de la ZAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 108 NPS Dossier de realisation de la ZAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation :

19/09/2025

Conseillers en exercice : 101

Conseillers présents : 72

Conseillers votants : 87

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025

***************

Délibération n° CC/25-108

Normandie Parc Sud : Dossier de réalisation de ZAC

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel

Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la

Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 25 septembre

2025 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève

CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne

PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO

(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE

(CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY

SUR EURE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES

VATTEVILLE), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA

(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe

FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE

(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL

(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier

DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE

(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain

BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE

PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS),

Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold

DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES

ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),

Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine

SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT

(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard

PETIT (MEREY), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut

BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal

LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT

(PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE),Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY

(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella

COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT

VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE

COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ

(SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Patrick

JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON),

Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-Christine

GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN

(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Eric

FAUQUE (VERNON), Catherine DELALANDE

(VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Raphaël

AUBERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET

(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO

(VERNON), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE),

Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre

TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET

(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS

BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN

DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel

PATEZ - LA BOISSIERE)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Serge

COLOMBEL

Monsieur Patrick LOSEILLE à Monsieur Jean-Pierre

SAVARY

Monsieur Michel LAGRANGE à Madame Aline BERTOU

Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à

Monsieur Didier COURTAT

Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella

COLOMBE

Madame Agnès MARRE à Monsieur Jean-Pierre

TAULLÉ

M. Jean-Marie MBELO à M. Eric FAUQUE

M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE

M. Christopher LENOURY à Mme Evelyne HORNAERT

Mme Sylvie GRAFFIN à M. Raphaël AUBERT

Mme Paola VANEGAS à Mme Dominique MORIN

M. Denis AIM à M. Youssef SAUKRET

Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Thibaut

BEAUTÉ

Madame Annick DELOUZE à Monsieur Christian

LEPROVOST

Absents :

Madame Jocelyne RIDARD

Monsieur Jérôme PLUCHET

Monsieur Vincent LEROY

Madame Sarah BOUTRY

Monsieur Claude LANDAIS

Monsieur Hubert PINEAUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Monsieur Bernard LEBOUCQ

Madame Lydie CASELLI

Monsieur Jean-Luc MAUBLANC

Monsieur Rémi FERREIRA

Monsieur Laurent LEGAY

Monsieur Patrick DUCROIZET

M. Pierre-Yves JOURDAIN

Monsieur Fabrice CAUDY

Secrétaire de séance : Léopold DUSSARTAccusé de réception - Ministère de Mntérieur

G27-200073312-20250938-C0C25-1 98-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récopiion par te préfet : OH/EN202S

Publication : OBMOSUS

Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, et les articles L.123-19 et suivants et R.123- 46-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLl/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ; Vu la délibération de la commune de Douains du 19 avril 1991, approuvant le dossier de création de la ZAC Normandie Parc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pacy-sur-Eure du 10 avril 1998 modifiant le dossier de création de la ZAC Normandie Parc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pacy-sur-Eure du 17 octobre 1998 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC Normandie Parc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure du 7 janvier 2005 modifiant le dossier de réalisation de la ZAC Normandie Parc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 17 décembre 2020 approuvant les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement modifiés ainsi que les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 18 novembre 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC Normandie Parc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 30 juin 2022 autorisant le Président à mettre en œuvre l’ensemble des études préalables réglementaires, nécessaires à l’évolution du projet et à lancer les procédures réglementaires pour la mise en œuvre du projet modifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 29 septembre 2022 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC Normandie Parc ; Vu l’étude d’impact ;

Vu l’avis sur l’étude d’impact de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Normandie (MRAE) en date du 7 décembre 2022 ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE Normandie transmis par Seine Normandie Agglomération le 31 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-229 du 19 septembre 2023 portant autorisation environnementale, au titre du code de l’environnement, de l’aménagement de la zone d’activités concertée Normandie Parc Sud sur la commune de DOUAINS et son modificatif n° DDTM/SEBF/2025-092 du 5 mai 2025 ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Normandie du 2 avril 2025 de dispense de l’étude d’impact du projet modifié ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-1 08-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Vu l’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique du 28 juillet 2025 au 6 septembre 2025, publié le 8 juillet 2025 et pendant toute la durée de la PPVE sur le site internet de SNA, à l’adresse suivante : https://www.sna27.fr/actualite/creation-de-la-zac-normandie-parc-sud- participation-du-public-par-voie-electronique/, publié le 8 juillet 2025 dans Eure Infos, le 10 juillet 2025 dans le démocrate vernonnais, et le 9 juillet 2025 dans Paris Normandie et affiché au siège de Seine Normandie agglomération, au site administratif de Seine Normandie Agglomération, dans les mairies de Douains et de La Heunière ;

Vu les observations et les propositions du public reçues pendant la durée de la PPVE ;

Vu la synthèse des observations et proprositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les éléments de réponse apportées par SNA, les observations et propositions déposées par voie électronique et, dans un document séparé, les motifs de la décision, rendus publics par voie électronique sur le site internet de SNA ;

Vu la délibération n°CC/25-106 en date du 25 septembre 2025, de l’organisation de la PPVE et de la synthèse des observations du public ;

Vu la délibération n°CC/25-107 en date du 25 septembre du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC ;

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération proposée également ce jour en conseil communautaire, approuvant le Programme des équipements publics (PEP) de la ZAC Normandie Parc ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Normandie Parc, située sur la commune de Douains (Eure), porté par Seine Normandie Agglomération (SNA), vise à développer une zone d’activités économiques à vocation industrielle et logistique, sur une surface d’environ 35 hectares ;

Considérant que cette opération d’aménagement poursuit les objectifs suivants :

 Créer un parc d’activités à haute valeur écologique et durable, dans le cadre d’un schéma global d’aménagement

 Développer d’une nouvelle offre économique complémentaire à celle présente sur le territoire

 Compléter et enrichir le tissu économique de l’agglomération dans un périmètre offrant une forte desserte locale et régionale ;

Considérant qu’eu égard à la consommation sur la zone Nord de la majeure partie des droits à construire, Seine Normandie Agglomération a décidé, en 2022, d’engager une nouvelle procédure de création de ZAC et qu’un nouveau dossier de création de ZAC - appelé dossier de création modificatif - a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 29 septembre 2022, portant le projet à 258 000 m² de surface de plancher supplémentaire, par rapport aux 174 000 m² issus du dossier de création modificatif de 1998, soit au total une surface de plancher de 432 000 m² ;

Considérant que l’étude d’impact du dossier de création modificatif de la ZAC a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Normandie, rendu le 7 décembre 2022 ;

Considérant que l’enquête publique portant sur l’autorisation environnementale de la ZAC Normandie Parc a été conduite du 11 avril au 12 mai 2023 et que, lors de cette enquête publique, tous les aspects du projet de ZAC Normandie Parc ont pu être discutés, et portés à la connaissance du public, notamment dans ses composantes environnementales ;Accusé de réception - Ministère de Mntérieur

G27-200073312-20250938-C0C25-1 98-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récopiion par te préfet : OH/EN202S

Publication : OBMOSUS

Considérant que, par arrêté en date du 19 septembre 2023, le Préfet de l’Eure a adopté l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement de l’aménagement de la ZAC Normandie Parc au bénéfice de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant que c’est, en cet état, que lors de la séance du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 27 juin 2024, le dossier de réalisation de la ZAC Normandie Parc, le Programme des Equipements Publics, le CCCT et ses annexes, et la cession du lot 1 de la ZAC, ont été approuvés ;

Considérant toutefois que, par courrier daté du 12 septembre 2024, reçu le 17, des personnes physiques, habitants de la commune de Douains et de La Heunière ont introduit un recours gracieux, demandant le retrait des délibérations du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, en date du 27 juin 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, le PEP, et la cession du lot 1 de la ZAC ;

Considérant que ce recours portait également sur la délibération plus ancienne du 29 septembre 2022 approuvant le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie Parc et autorisant le président à élaborer le dossier de réalisation ;

Considérant que, par courrier reçu le 9 novembre 2024, le Président de Seine Normandie Agglomération n’a pas entendu donner suite à ce recours gracieux ;

Considérant que, par recours enregistré le 5 janvier 2025 auprès du greffe du tribunal administratif de Rouen, des habitants de la commune de Douains et de La Heunière ont demandé au tribunal administratif d’annuler les délibérations du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, en date du 27 juin 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Normandie Parc, le Programme des Equipements publics, et la cession du lot 1 de la ZAC, ainsi que la délibération du 29 septembre 2022 approuvant le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie parc et autorisant le président à élaborer le dossier de réalisation ;

Considérant que Seine Normandie Agglomération a décidé, dans un objectif de sécuriser, au maximum sur le plan juridique, la procédure de la ZAC Normandie Parc et les cessions des lots à intervenir, et ce sans attendre le jugement du tribunal, de reprendre la procédure de création de ZAC, en réponse aux griefs soulevés par les requérants dans leur recours contentieux ;

Considérant que, pour répondre aux moyens soulevés dans le recours, selon lequel, d’une part, la commune de Douains n’aurait pas été consultée sur le dossier de création modificatif de ZAC et son étude d’impact – malgré la délibération de cette dernière en date du 27 mai 2023, et la réunion qui s’est tenue dans les locaux de Seine Normandie Agglomération le 20 juin 2022 de présentation du dossier modificatif de création de la ZAC – et, selon lequel d’autre part, l’information du public n’aurait pas été suffisante, malgré la concertation préalable et l’enquête publiques menées, la procédure de ZAC a été reprise sur les sujets suivants :

 La consultation des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cadre de l’évaluation environnementale, conformément aux termes de l’article L. 122-1 V du code de l’environnement,

 La participation du public par voie électronique, et ce alors même qu’une procédure d’enquête publique, a été conduite du 11 avril au 12 mai 2023, portant sur l’autorisation environnementale de la ZAC ;

Considérant que ces procédures ont donc été conduites afin de donner encore plus de garanties au public et aux collectivités territoriales, en termes d’information, d’association et de participation au projet de la ZAC Normandie Parc ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-1 08-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Considérant que c’est dans ce cadre que Seine Normandie Agglomération a consulté les communes de La Heunière, de Douains, le département de l’Eure et le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine normande (SMGSN) sur le dossier de création modificatif de la ZAC Normandie Parc, par Lettre Recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2025, dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale de la ZAC, et une fois la consultation réalisée, de conduire la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) ;

Considérant que, par délibération n°2025-17 en date du 12 juin 2025, le conseil municipal de la commune de Douains a émis un avis défavorable sur le dossier de création modificatif de la ZAC Normandie Parc ;

Considérant que l’avis d’ouverture à la participation du public a été publié le 8 juillet 2025 et pendant toute la durée de la PPVE sur le site internet de SNA, à l’adresse suivante : https://www.sna27.fr/actualite/creation-de-la-zac-normandie-parc-sud-participation-du-public-par- voie-electronique/, le 8 juillet 2025 dans Eure Infos, le 10 juillet 2025 dans le démocrate vernonnais, le 9 juillet 2025 dans Paris Normandie et affiché au siège de Seine Normandie agglomération, au site administratif de Seine Normandie Agglomération, dans les mairies de Douains et de La Heunière, ainsi que par voie d’affiches au droit du terrain d'emprise de la ZAC ;

Considérant que la PPVE s’est déroulée du 28 juillet 2025 au 6 septembre 2025 inclus, permettant à toute personne d’émettre des observations ou des propositions ;

Considérant que, dans le cadre de cette procédure, trois avis favorables ont été recueillis, émanant de :

- La Chambre de Commerce et d’Industrie des Portes de Normandie, - McArthurGlen Group,

- LaMaison des Entreprises de l’Eure.

Considérant que les observations favorables au projet de décision portent principalement sur : - La dynamique de développement économique induite par le projet, - Sa compatibilité avec les enjeux environnementaux et les équilibres urbains, - La création d’emplois directs et indirects,

- Le renforcement de l’attractivité du territoire pour les entreprises et les investisseurs ;

Considérant que ces observations convergent pour souligner la pertinence du projet au regard des objectifs stratégiques de la ZAC, notamment en matière d’aménagement durable, de valorisation foncière et de structuration du tissu économique local. Ils confirment l’intérêt général du projet et sa capacité à répondre aux ambitions de développement du territoire de Douains et de ses environs ;

Considérant que Seine Normandie Agglomération a analysé l’ensemble de ces observations et y a apporté des éléments de réponse, en indiquant celles dont il a été tenu compte dont la synthèse est annexée à la présente délibération, conformément à l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

Considérant que la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les éléments de réponse apportées par SNA, les observations et propositions déposées par voie électronique et, dans un document séparé, les motifs de la décision, ont été rendus publics par voie électronique sur le site internet de SNA ;

Considérant que Seine Normandie Agglomération a pris acte de l’ouverture et de l’organisation de la PPVE et de la synthèse des observations et propositions du public ;

Considérant la nécessité de poursuivre la modification du projet d’aménagement de la ZAC Normandie Parc portant la surface de plancher de la zone à 432 000 m², afin de permettre l’implantation de nouvelles activités sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-1 08-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHÉ

Considérant que, pour permettre la poursuite de l’opération, le conseil communautaire de Seine Normandie agglomération a approuvé à nouveau le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie Parc ajoutant 258 000 m² de surface de plancher supplémentaire aux 174.000 m² issus du dossier de création modificatif de 1998, et ce suite aux courriers en date du 25 avril 2025 portant consultation des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, dans le cadre de l’évaluation environnementale, conformément aux termes de l’article L. 122-1 V du code de l’environnement, et suite à la conduite de la PPVE ;

Considérant qu’il s’agit désormais d’approuver le dossier de réalisation de ZAC qui comprend le programme global de construction, le projet de programme des équipements publics, et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement conformément à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Normandie Parc annexé à la présente délibération et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférant.

Article 2 : De procéder à toutes les mesures d’affichage et de publicité prévues à l’article R311-9 et R311-5 du code de l’Urbanisme. La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de Seine Normandie Agglomération ainsi qu’au siège des communes de Douains et de La Heunière. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3 : La présente délibération au registre des actes administratifs, mise en ligne sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

vu pour être annexé

à la délibération du

25 septembre 2025

Le Président de SNA

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

« NORMANDIE PARC » à DOUAINS (27)

DOSSIER DE REALISATION

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION SPL CAMPUS DE L’ESPACE AMO

12 rue de La Mare à Jouy 1, Avenue Hubert Curien 27120 DOUAINS 27200 VERNON

SUEZ Consulting ESPACE LIBRE BET VRD Paysagiste Urbaniste Immeuble le Trident 27, Rue de Verdun 18/20, Rue Henri Rivière 76240 BONSECOURS 76000 ROUEN

Septembre 2025Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

G27-260072912-20250925 -CC25- 108 DE

Accusé certiié exécutoire

Réception car te préfet: Où

Publication : G8A0/2025

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation

I. PREAMBULE

La ZAC des Taillis à Douains a été créée le 19 avril 1991. L’ex-Communauté de Communes de Pacy-sur-Eure a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC NORMANDIE PARC par délibération du 10 avril 1998 et a approuvé le dossier de réalisation de ladite ZAC, par délibération du 17 octobre 1998. La ZAC Normandie Parc a été autorisée par un arrêté préfectoral loi sur l’eau du 31 mars 2000, avec 174 000 m² de surface de plancher.

En 2003, la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (devenue depuis Seine Normandie Agglomération) s’est substituée à la Communauté de Communes de Pacy sur Eure pour l’aménagement du Parc d’Activités Normandie- Parc.

En 2005, la CAPE a signé avec la SAS NORMANDIE PARC, un compromis de vente portant sur un ensemble de parcelles de 42 ha situé en secteur nord de la ZAC. Lors de cette transaction, la CAPE a cédé des droits à construire à hauteur de 170 000 m² de surface hors d’œuvre nette (SHON). Les 4 000 m² de SHON restants correspondant à l’Hôtel d’entreprises, propriété de SNA, situé au nord de l’autoroute A13.

Afin de pouvoir offrir à la vente de nouvelles emprises foncières pour l’activité économique, il est donc nécessaire d’augmenter les droits à construire sur la ZAC NORMANDIE PARC, ce qui implique une modification du dossier de création, un nouveau dossier de réalisation et programme des équipements publics.

En 2020, le conseil communautaire a approuvé par délibération la mise en œuvre d’une concertation préalable pour modifier le projet d’aménagement.

En 2021, le conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation, celui-ci n’étant pas de nature à remettre en cause le projet de modification de la ZAC.

En juin 2022, le conseil Communautaire a autorisé le Président à mettre en œuvre l’ensemble des études préalables réglementaires, nécessaires à l’évolution du projet, déposer la demande d’autorisation environnementale (juillet 2022) ainsi que mettre en œuvre la procédure de compensation agricole collective.

Le 29 septembre 2022, le conseil Communautaire a approuvé le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie Parc, portant à 258 000 m² de surface de plancher supplémentaire aux 174 000 m² issus du dossier de création modificatif de 1998, soit au total 432 000 m² de surface de plancher. Le périmètre de la ZAC n’a quant à lui pas été modifié.

L’ étude d’impact a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, rendu le 7 décembre 2022 et d’une mise à disposition du public par l’intermédiaire de l’enquête publique du 11 avril 2023 au 12 mai 2023. L’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a été notifié le 19 septembre 2023.

Les conclusions des études géotechniques d’août 2024 ont nécessité d’étudier des ajustements concernant la gestion des eaux pluviales et ainsi de déposer un porté à connaissance auprès de la DDTM ainsi que de solliciter l’avis de la MRAE. En date du 2 avril 2025, l’autorité environnementale a estimé que l’étude d’impact de juillet 2022 ne nécessitait pas d’être actualisée. Le 5 mai 2025, un arrêté préfectoral modificatif portant autorisation environnementale est notifié.

La réalisation de la zone Nord étant achevée, le présent dossier de réalisation détaille uniquement la zone Normandie Parc Sud.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

vu pour être annexé

à la délibération du

25 septembre 2025

Le Président de SNA

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

« NORMANDIE PARC » à DOUAINS (27)

PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION SPL CAMPUS DE L’ESPACE AMO

12 rue de La Mare à Jouy 1, Avenue Hubert Curien 27120 DOUAINS 27200 VERNON

SUEZ Consulting ESPACE LIBRE BET VRD Paysagiste Urbaniste Immeuble le Trident 27, Rue de Verdun 18/20, Rue Henri Rivière 76240 BONSECOURS 76000 ROUEN

Septembre 2025Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/19/2025)

Publication : 08/10/2025

L’aménagement de la zone Nord a consommé la majeure partie des droits à construire de la ZAC, soit 170 000 m² de surface de plancher constructible, sur un total de 174 000 m².

Normandie Parc Sud reste la seule zone d’activités disponible à court et moyen terme pour le territoire de SNA sachant que les autres petites parcelles disponibles sur les zones artisanales de Toisy et Eco Seine sont déjà respectivement entièrement commercialisées et pour majeure partie (reste 2,8 ha).

Ainsi, SNA ne dispose plus d’aucun foncier disponible alors qu’elle est extrêmement sollicitée par des entreprises exogènes pour des emprises oscillant entre 20 000 et 90 000 m².

L’objectif pour l’Agglomération est de favoriser l’emploi avec des entreprises dont la transition énergétique et écologique est un axe prioritaire tout en dynamisant l’activité économique et la fiscalité en faveur des collectivités locales.

D’autre part, consciente de l’enjeu « zéro artificialisation », SNA s’est engagée dans l’élaboration d’un SCOT ambitieux pour prioriser la consommation foncière, notamment en termes de développement économique.

Le 25 septembre 2025, le conseil Communautaire a approuvé le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie Parc, portant à 258 000 m²de surface de plancher supplémentaire aux 174 000 m² issus du dossier de création modificatif de 1998.

Pour l’ensemble de la ZAC Normandie Parc (Nord et Sud), la surface de plancher maximale définie au dossier de création modificatif de 2022 est de 432 000 m², hors équipements publics.

Le programme global maximal de construction de la ZAC NORMANDIE PARC SUD se décompose comme suit :

• Activités industrielles, logistiques et de services : 258 000 m² de surface de plancher

Le projet de plan masse permet de proposer une

offre diversifiée de parcelles constructibles, avec :

Numéro

de lot

Surface

cessible

Emprise au sol

maximale des

constructions

Surface

de

plancher

1a 128 190 m² 64 095 m² 128 190 m²

1b 28 880 m² 14 440 m² 28 880 m²

2 23 040 m² 11 520m² 23 040 m²

3 24 230 m² 12 115 m² 24 230 m²

4 22 000 m² 11 000 m² 22 000 m²

TOTAL 226 340 m² 113 170 m² 226 340 m²Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

vu pour être annexé

à la délibération du

25 septembre 2025

Le Président de SNA

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

« NORMANDIE PARC SUD » à DOUAINS (27)

PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS

CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION SPL CAMPUS DE L’ESPACE AMO

12, Rue de La Mare à Jouy 1, Avenue Hubert Curien 27120 DOUAINS 27200 VERNON

SUEZ Consulting ESPACE LIBRE BET VRD Paysagiste Urbaniste Immeuble le Trident 27, Rue de Verdun 18/20, Rue Henri Rivière 76240 BONSECOURS 76000 ROUEN

Mai 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

Le tableau suivant précise pour les différends ouvrages de ka ZAC à réaliser, le maître d’ouvrage, le mode de réalisation, le financement, ainsi que le bénéficiaire de l’ouvrage :

EQUIPEMENT MAITRE

D’OUVRAGE

MODE DE

REALISATION

FINANCEMENT DESTINATAIRE

Voiries

Voiries de desserte interne SNA Régie SNA SNA Voirie RD75 existante CD27 Délégation SNA SNA DC27

Aménagements paysagers

Plantations SNA Régie SNA SNA Mobilier urbain SNA Régie SNA SNA Passerelles & platelages SNA Régie SNA SNA

Réseaux divers

Assainissement eaux usées et eaux pluviales SNA Régie SNA SNA Eau potable et défense incendie SNA Régie SNA SNA Génie civil HTA & BT SNA /

ENEDIS

Régie SNA ENEDIS

Eclairage public SNA Régie SNA SNA Génie civil télécommunications SNA Régie SNA ORANGE

Conformément à l'article R.311-7, a, du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de ZAC comprend « le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque ce dernier comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissement publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de Ieur incorporation dans Ieur patrimoine et, le cas échéant, sur Ieur participation au financement. »

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.311-4 C.Urb, l'aménageur d'une ZAC ne peut financer que le coût des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

« Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. » (…)

Le projet de programme des équipements à réaliser dans la ZAC Normandie Parc Sud est principalement constitué de voiries et de réseaux devant permettre la viabilisation des terrains, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone, et qui seront cédés à des opérateurs privés.Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

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Accusé certiié exécutoire

Réception car te préfet. GÉMG207S

Publication : CBAQ302ES

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

Les principaux éléments constitutifs du Programme des Équipements Publics (PEP) sont : - Les voiries

- L’assainissement

- Les réseaux divers

- L’éclairage public

- Les ouvrages de gestion des eaux pluviales

- Les plantations, les espaces verts et les aménagements paysagers

- La signalétique verticale et horizontale

- Le mobilier urbain

A noter, qu'il n’y a pas d'équipements publics de superstructure prévu dans le cadre de la ZAC.

La présente section décrit donc les équipements publics qui seront réalisés au sein de la ZAC ; elle dresse la liste des équipements publics prévus dans l’opération, identifie pour chacun des équipements publics le maître d'ouvrage, et la personne publique qui le prendra en charge et en assurera la gestion, ainsi que la répartition du coût de financement de chaque équipement entre les différents intervenants.

Elle est illustrée de plans et schémas permettant de présenter les principes d’aménagement retenus pour assurer la viabilisation des terrains.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

II

Es

É []

L_]

[] L_J

REVETEMENTS

pue 5 à. joints engozonnés

Povés à joints drainont

Piéton Béton désactivé gris/beige clair

Béton baloyé, dalle conteneur

Enrobé

Melonge terre-pierre

Soble stabilisé

Platelage bois

Coillebotis

Ruisseoux

Peinture morquoge ou sol

Bordure ilot

18]

Be!

Te

PLANTATIONS

Boisement plantations

Boisement semis

Noues: Berges

Haies

Boliveaux

donc quirens, H/U.

Pose tonmin, A/R

Noues: fond

semi—humides LAIT

TETE

TTC

MOBILIERS

Bonquelle en bois massif

Bancs Moske mosser où cer Luisemis

Toble et Boncs

pique nique one de cut Cds

Porte Vélo MALO de char Conan

Abri-Velo

Possage selectif LL

Borne amovible Montre de cher Concnst ertin

Corbeille Moste nous ous cher Concat ain

Grille d'Arbre Motte Cite conte de eee DO

Portails

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

II. LOCALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Source : EI SUEZ ConsultingAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 08/10/2025)

Publication : 08/10/2025

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

III. NOTICE TECHNIQUE

A. Trame viaire

La desserte de la ZAC sera assurée par la RD75 et les voies créées suivantes :

Source : AVP SUEZ Consulting / Espace Libre

- Voie RD75 : voie d’accès principale existante raccordée sur le giratoire de la RD181, d’une emprise totale de 18 m composée d’une voirie de 8 m de large d’accotements stabilisés.

- Voies BB’ : voie desservant la parcelle 1 et la voie CC’, constituée par un trottoir côté Sud, d’une bande végétalisée, la séparant de la chaussée de 7 m de large et d’une noue paysagère de gestion des eaux pluviales

- Voie CC’ : voie desservant les parcelles 2 et 3, constituée par une chaussée de 7 m de large et d’une noue paysagère de gestion des eaux pluviales

RD75 existante

Voies de desserte à créer

B’ B

C

C’Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

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Publication : CBAQ302ES

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

A l’issue des terrassements, les structures de voiries seront constituées :

- Mise en œuvre d’une base drainante en GNT 0/80mm de 0,65 mètre d’épaisseur ;

- Fermeture de la couche drainante par la mise en œuvre d’une GNT 0/31.5 mm de 0,10 mètre d’épaisseur

- 12cm de GB3 + 6cm de BBSG

Les allées de circulation douces seront les suivantes

▪ Un béton balayé pour les circulations douces associées aux voiries de circulation ;

▪ Un sable stabilisé avec liant pour les circulations douces, au droit de la lagune.

La structure des allées pourra être la suivante (à confirmer par les études G2-PRO) :

▪ Allée en béton balayé :

o Géotextile ;

o GNT 0/31.5 mm sur 18 cm ;

o Béton balayé sur 17 cm après compactage.

▪ Allée en stabilisé :

o Géotextile ;

GNT 0/31.5 mm sur 16 cm ;

o Stable stabilisé sur 14 cm après compactage.

Les largeurs des voiries et les circulations piétonnes ainsi que les structures seront adaptées en fonction des usages et des conclusions des études géotechniques (G2PRO). Elles sont données à titre indicatif.

B. Stationnement

Le projet ne prévoit pas la création de zones de stationnements publics à destination des poids- lourds et des véhicules légers. Le stationnement devra être assuré à l’intérieur des parcelles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-20007231 2-20250925-CC25-108-DE

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SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

C. Chemins piétons et liaisons douces

Une voie de circulation douce d’environ 2,00 mètres de large, en béton balayé, desservant l’ensemble des 4 parcelles sera créée. Au droit de la RD75 (voirie existante desservant le bourg de Douains) elle sera intégrée à la zone de la lagune.

La réflexion globale des circulations a également amené à proposer la création de voies douces au droit de l’aire de covoiturage et de son rétablissement au droit de la RD181. En effet, il est important de préciser que la zone Normandie Parc Sud sera connectée au réseau de transport en commun, dont l’arrêt est situé le long de la RD 181, à proximité directe de l’aire de covoiturage.

Source : AVP SUEZ Consulting / Espace LibreAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Largeur 15m.

Lisière boisée le long des

parcelles agricoles

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

D. Paysage et espaces verts

La Zone Normandie Parce Sud sera construite autour d’une réserve centrale de biodiversité paysagée. Fort des enjeux de gestion de l’eau pluviale inhérents au site, le projet s’empare de cette problématique pour en faire la composante centrale de l’aménagement de la zone Sud. Ainsi un vaste ensemble de noues, lagunes et bassins paysagers est ouvert dans la continuité de la trame bleue de la partie Nord, et vient créer un lieu propice à l’installation d’une biodiversité fourmillante.

A l’aide d’un modelé de terrain travaillé, des ilots longitudinaux surélevés rythment et séquencent le bassin, au fond, une partie des surfaces est imperméabilisée afin de créer différentes typologies de zones humides, afin de dépasser l’usage initial de rétention des eaux de pluie. En effet cette grande noue polyforme deviendra une réserve de vie sauvage, un espace de promenade et de découverte des espèces et de milieux locaux, une vitrine sauvage propice à la détente.

Grâce à l’aménagement de plusieurs cheminements en platelage bois, et en caillebotis galvanisés traversant les zones humides et les ilots, ainsi que la mise en place de mobiliers urbains propices à la détente et à la contemplation, les usagers sont invités à déambuler dans un milieu naturel et ressourçant. Une signalétique adaptée pourra être envisagée afin de sensibiliser les usagers à la préservation d’une zone riche et fragile afin de concilier biodiversité, activités humaines et demande sociale de nature. Cette démarche permet d’impliquer les employés et les visiteurs de la zone Sud dans la démarche de protection des habitats mise en œuvre. Ainsi les usagers pourront connaître les espèces (faune et flore) et comprendre l’importance de leur conservation.

La trame plantée sera décomposée en différents milieux :

▪ Les fossés en eau et les roselières,

▪ Les prairies humides,

▪ Les friches herbacées et fourrés arbustifs,

▪ Les marais,

▪ Les alignements d’arbres.

Par ailleurs, le plan

d’aménagement paysager

prend en compte les

exigences du PLU en termes

de bandes boisées

périphériques, comme l’illustre

la figure suivante :

Source : EI SUEZ ConsultingAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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SNA – ZAC NPS

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E. Assainissement des eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales sera géré par un système de collecte des eaux pluviales de ruissellement provenant :

A. des apports extérieurs, à savoir ceux provenant :

• de la zone Nord,

• des bassins versants extérieurs interceptés par le projet,

B. des espaces publics, à savoir les surfaces :

• Des voiries routières,

• Des voiries piétonnes et cyclables (modes doux),

• Des espaces verts publics,

• Des entrées charretières.

C. des parcelles privées du projet limitées à 1 L/s/Ha.

Ce système sera principalement naturel (noues, lagune et bassins paysagers). L’ensemble des eaux de ruissellement seront prétraitées en amont des ouvrages naturels (noues, lagune et bassins) notamment par la mise en œuvre d’un dégrillage et d’une décantation au sein des grilles et avaloirs (grilles ou avaloirs avec filtres de type ADOPTA), avant rejet au sein des réseaux de noues situées le long des voiries.

Les eaux de ruissellement seront ensuite dirigées vers les ouvrages de transit (noues), de tamponnement, de stockage et de restitution. Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, ces différents ouvrages ne seront pas étanchés.

D’autre part, un débourbeur séparateur à hydrocarbures (DSH) sera mis en œuvre en sortie de la lagune et avant le rejet vers le bassin situé le long de la RD181. Avant rejet vers l’ouvrage de rétention existant situé le long de la RD181, une vanne d’isolement (de type guillotine) visant à déconnecter les réseaux de la ZAC, en cas d’évènement de type déversement accidentel de produits polluants, sera mise en œuvre. Cette vanne sera couplée au DSH afin d’avoir un ouvrage unique de gestion et de régulation.

Le dimensionnement du système d’eaux pluviales est issu des apports suivants :

Source : EI04/25 SUEZ ConsultingAccusé de réception - Ministère de Fatérieur

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F. Assainissement des eaux usées

En termes d’assainissement des eaux usées, le projet prévoit la desserte de l’ensemble de la ZAC Sud par un réseau Ø200 mm en polypropylène ou fonte dont l’exutoire est le poste de refoulement situé installé en partie Sud de la zone.

Les eaux sont ensuite refoulées via un réseau de refoulement puis les réseaux gravitaires raccordés à la station d’épuration intercommunale.

G. Eau potable

L’adduction d’eau potable et défense incendie se fera par le raccordement au réseau AEP Ø 150 mm présent au droit de la RD 75, vers la commune de Douains. La défense incendie sera assurée par la mise en place de poteaux d’incendie pris à partir des conduites conformément aux règles des services de secours et d’incendie ;

H. Autres réseaux

- Electricité : les parcelles seront desservies par un réseau de basse tension à partir de 2 à 3 postes de transformation alimentées par un réseau haute tension.

- Le réseau éclairage public sera raccordé depuis les armoires de commande et de comptage, incorporées dans les postes transformateurs. Le réseau comprendra les câbles basse tension et de terre ainsi que les candélabres et les bornes lumineuses.

- Télécommunication : création d’un réseau de génie civil raccordé à l’existant pour le réseau de fibres optiques (le projet ne prévoit pas le câblage) ;

- Eclairage public : un réseau conforme au plan lumière de la ville de Vernon accompagne chaque voie ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

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IV. FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS

La répartition du coût du programme des équipements a été établie sur les fondements des divers textes qui régissent les taxes et participations des constructeurs et aménageurs en ZAC.

C’est ainsi que, compte tenu de l’exonération des constructions à la Taxe d’Aménagement, il a été mis à la charge de l’aménageur, le coût de tous les équipements d’infrastructure de la ZAC.

Le tableau suivant retrace les principes ci-dessus définis, précise la répartition des coûts, les maîtrises d’ouvrage et les propriétaires finaux des équipements :

NATURE

AMENAGEUR

FINANCEANT

LA REALISATION

COUT DE REALISATION

PREVISIONNEL HT

GESTIONNAIRE

FINAL

Foncier SNA 1 044 464 €

Etudes opérationnelles SNA 560 161 €

Honoraires SNA 845 643 €

Frais divers SNA 1 081 833 €

Voiries

Terrassements SNA 1 866 902 € SNA

Voiries de desserte interne SNA 941 724 € SNA

Voirie RD75 existante SNA 287 915 € CD27

Aménagements paysagers

Plantations SNA 2 186 840 € SNA

Mobilier urbain SNA 88 000 € SNA

Passerelles & platelage SNA 766 000 € SNA

Réseaux divers

Assainissement eaux usées SNA 434 726 € SNA

Assainissement eaux pluviales SNA 243 880 € SNA

Eau potable et défense incendie SNA 125 639 € SNA

Génie civil HTA & BT SNA 605 494 € ENEDIS

Eclairage public SNA 407 610 € SNA

Génie civil Télécommunications SNA 101 640 € ORANGEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

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Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

DÉPARTEMENT DE

L'EUrTE en Normandie

Délégation aux Territoires

Direction de la Mobilité

Unité Territoriale Est,

Vernon,

2 1 JUIN 2024

Affaire suivie par:

Karine BARRAL-LECLERC

& 023254 7990

Fax: 02 3254 7999

53 unite-territoriale@eure.fr

Réf:

UTE/KBL/PP/MV/2024-0466

GRC 22308

Copie :

- Madame Cécile CARON

- Monsieur Pascal LEHONGRE

Pièce(s) jointe(s):

-Analyse technique

Q Hôtel du Département

14 boulevard Georges Chauvin

CS 72101 - 27021 Evreux cedex

Fi www.eureentigne.fr

Monsieur Frédéric DUCHE

Président de Seine Normandie Agglomération

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy

27120 DOUAINS

Objet : Raccordement ZAC Normandie Parc Sud à

Douains sur la RD75

Monsieur le Président, ne hide “ #4

Je fais suite au courrier reçu dans le cadre du projet de réalisation de la Zone d'activité (ZAC) Normandie Parc Sud auquel était annexée la note de dimensionnement des voiries.

La desserte de la future ZAC implique la création d’un accès hors agglomération sur la RD75 à Douains. Cette dernière traversera la zone et accueillera l'ensemble du trafic routier induit.

Afin de sécuriser l'accès, un aménagement est à créer et est prévu afin de sécuriser les différents mouvements sécants induits par le trafic de la ZAC Normandie Parc Sud.

Je vous informe que le Département émet un avis favorable de principe sur la création d'accès sous réserve de la création d’un aménagement de voirie restant à définir techniquement avec les services départementaux.

Au vu du trafic estimé en lien avec les futures activités tertiaires, à savoir 900

véhicules légers pour les parcelles 1, 2, 3 ; 350 véhicules légers pour la parcelle 4 ainsi que 41 poids lourds, (cf guide sur l'aménagement des carrefours interurbains), le Département préconise la création d’un giratoire au lieu d’un tourne à gauche afin de sécuriser les accès aux parcelles vu l'importance des mouvements sécants afin de limiter les risques de cisaillement et fluidifier le trafic.

Le financement de l'aménagement sera à la charge de Seine Normandie agglomération.

Par ailleurs, afin de sécuriser la desserte à la parcelle 4, un regroupement des deux accès est à envisager afin de limiter le nombre de mouvements sécants.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe l'analyse technique du dossier.

Mes services demeurent à votre écoute pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération.

Le Président du Conseil départemental,

Alexandre RASSAËRT r

f www.facebook.com/eureenligne y www.twitter.com/DepartementEure

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEP

V. ANNEXE : ACCORD DU DEPARTEMENT 27Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

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Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

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art

1. Création de deux accès à la parcelle n°4

La note indique la création de deux accès distincts à la parcelle n°4.

Avis :

Les services départementaux indiquent qu'il est nécessaire de regrouper les accès afin d'éviter la

multiplication du nombre d'intersections générant des mouvements sécants avec la RD75,

conformément à l’article 32 du règlement de voirie départemental.

2. Création d’un tourne-à-gauche au niveau des accès

La note indique la création d'un tourne-à-gauche au niveau des futurs accès. L'aménagement est

implanté dans une courbe.

Trafic journalier envisagé :

- parcelle n°1 : 467 VL +27 PL

- parcelle n°2 : VL salariés + 10 PL

- parcelle n°3 : 400 VL

- parcelle n°4 : 350 VL +4 PL

Trafic RD7S : 550 véhicules par jour dans les deux sens confondus

Avis :

L'aménagement d’un tourne-à gauche limite le risque d'accident mais augmente le risque

d'accident de cisaillement. Le Guide sur « l'Aménagement des carrefours interurbains » indique

que ce type d'aménagement n’est pas recommandé lorsque le trafic du mouvement de tourne à

gauche est supérieur à 200 véhicules par jour. Sur la base du trafic envisagé indiqué dans la note,

les services départementaux préconisent l'implantation d’un giratoire en lieu et place du tourne-

à-gauche afin d'éviter l'effet de cisaillement et ainsi sécuriser les usagers.

Par ailleurs, il est nécessaire d'indiquer le trafic aux heures de pointe accompagné de l'origine et

destination de ce dernier.

3. Implantation d'un passage piéton dans la courbe de la RD75

La note indique l'implantation d'un passage piéton dans la courbe de la RD75

Avis :

Les services départementaux émettent un avis défavorable à l'implantation d’un passage piéton

dans la courbe de la RD75. La traversée piétonne n'est pas sécurisée dû au manque de visibilité

et aux vitesses pratiquées. Les services départementaux préconisent l'implantation du passage

piéton au niveau du futur giratoire afin de bénéficier de la vitesse limitée des véhicules.

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEPAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

4, Reprise de la RD75

5.

Suite aux déflexions et carottages, le bureau d'étude propose lareprise de la RD75 avec la structure

suivante :

- GNT 0/80 de 0,65m d'épaisseur

- GNT 0/31,5 de 0,10m d'épaisseur

- GB3 sur 12cm d'épaisseur

- BBSG de classe 3 sur 6cm d'épaisseur

Avis :

La section concernée par cette reprise n’est pas indiquée dans la note de dimensionnement. Le

laboratoire départemental émettra un avis sur la structure proposée.

Implantation d'un alignement d'arbre dans la courbe de la RD75

La note indique l'implantation d’un alignement d'arbres dans la courbe extérieure de la RD75

Avis :

Les services départementaux émettent un avis défavorable à l'implantation d’un alignement

d'arbres, en rive de chaussée, dans la courbe extérieure de la RD75 en l’état. Les arbres implantés

à proximité de la chaussée représentent un point dur et donc un risque de choc en cas de sortie

de route d’un véhicule.

6. Documents à fournir

Afin de valider le projet technique d'aménagement et de sécurisation des accès à la ZAC. Un

dossier complet devra être transmis au Département. Ce dernier comprendra :

e Les plans du projet côtés,

e Les différents profils de l'aménagement côtés,

e Une note sur le trafic aux heures de pointe,

e Le coût estimatif de l'aménagement afin de rédiger la convention de délégation de

maitrise d'ouvrage et de remise en gestion.

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation PEPAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20250925-CC25-108-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/10/2025

Publication : 08/10/2025

Seine.

Normsndie

AGGLOMÉRATION

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation

vu pour être annexé

à la délibération du

25 septembre 2025

Le Président de SNA

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

« NORMANDIE PARC SUD » à DOUAINS (27)

MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION SPL CAMPUS DE L’ESPACE AMO

12 rue de La Mare à Jouy 1, Avenue Hubert Curien 27120 DOUAINS 27200 VERNON

SUEZ Consulting ESPACE LIBRE BET VRD Paysagiste Urbaniste Immeuble le Trident 27, Rue de Verdun 18/20, Rue Henri Rivière 76240 BONSECOURS 76000 ROUEN

Septembre 2025Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur

o27-20007231 2-20250925-CC25-1 O8-DE|

Accusé certifié exécutoire

éception par le

blication - O8/

SNA – ZAC NPS

Dossier de réalisation MPF

ESTIMATION PREVISIONNELLE DES DEPENSES PRIX M² REFERENCE MONTANT OPERATION HT PHASE 0 PHASE 1 PHASE 2 PHASES 3 &4

0 - FONCIER 1 044 464 € 724 464 € 320 000 € 0 € 0 €

acquisition terrain 724 464 € 724 464 €

diagnositc archéologoique (hors fouilles éventuelles) 0,53 € 355 550 m² PM PM

Compensation agricole 0,90 € 355 550 m² 320 000 € 320 000 €

1 - ETUDES PREOPERATIONNELLES 452 061 € 452 061 € 0 € 0 € 0 €

Etudes antérieures 2020 142 561 € 142 561 €

Etudes de modification du dossier de création (y c. éval. environnementale) 309 500 € 309 500 €

2 - ETUDES OPERATIONNELLES 108 100 € 0 € 88 100 € 10 000 € 10 000 €

levés topographique forfait 25 000 € 25 000 €

études géotechniques forfait 38 100 € 38 100 €

dossier de réalisation forfait 10 000 € 10 000 € accompagnement juridique forfait 30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

frais d'appel d'offres forfait 5 000 € 5 000 €

3 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT 22,31 € 355 550 m² 7 931 371 € 0 € 7 051 960 € 233 006 € 646 405 €

Phase 1 89% 7 051 960 € 7 051 960 €

Phase 2 3% 233 006 € 233 006 € Phase 3 5% 420 915 € 420 915 €

Phase 4 3% 225 490 € 225 490 €

4 - HONORAIRES TECHNIQUES / MAITRISE D'ŒUVRE 561 606 € 0 € 460 424 € 38 561 € 62 621 €

maitrise d'œuvre urbaine, paysage et VRD 5,32% (% travaux) 421 949 € 375 164 € 12 396 € 34 389 €

géomètre expert forfait 100 000 € 50 000 € 25 000 € 25 000 € coordinateur SPS 0,50% (% travaux) 39 657 € 35 260 € 1 165 € 3 232 €

5 - COMMUNICATION / COMMERCIALISATION 60 000 € 0 € 35 000 € 12 500 € 12 500 €

panneaux et supports de commercialisation forfait 35 000 € 20 000 € 7 500 € 7 500 €

communication digitale forfait 25 000 € 15 000 € 5 000 € 5 000 €

6 - PROVISION REVISION DE PRIX ET IMPREVUS 806 833 € 0 € 717 373 € 23 703 € 65 757 €

révisions de prix 3,00% (% postes 3 & 4) 254 789 € 226 539 € 7 485 € 20 765 €

aléas & imprévus 6,50% (% postes 3 & 4) 552 043 € 490 834 € 16 218 € 44 991 €

7 - CONDUITE D'OPERATION 3,00% (% postes 2 à 5) 284 037 € 0 € 263 310 € 5 492 € 15 235 € Conduite d'études 34% 97 100 € 97 100 €

Conduite de travaux 66% 186 937 € 166 210 € 5 492 € 15 235 €

8 - FRAIS DE FINANCEMENT 275 000 € 0 € 150 000 € 100 000 € 25 000 € Frais financiers sur emprunt (1 500 000 € / 5 %) 275 000 € 150 000 € 100 000 € 25 000 €

DEPENSES TOTALES PREVISIONNELLES HT 11 523 472 € 1 176 525 € 9 086 167 € 423 262 € 837 518 €

TVA 20,0 % 2 304 694 € 235 305 € 1 817 233 € 84 652 € 167 504 €

DEPENSES TOTALES PREVISIONNELLES TTC 13 828 166 € 1 411 830 € 10 903 401 € 507 914 € 1 005 021 €

ESTIMATION PREVISIONNELLE DES RECETTES PRIX M² Surfaec (m²) MONTANT CESSIONS HT PHASE 0 PHASE 1 PHASE 2 PHASES 3 &4

CHARGES CESSIBLES 226 340,00 11 548 150 € 0 € 7 853 500 € 1 152 000 € 2 542 650 €

Lot 1a 50,00 € 128 190 6 409 500 € 6 409 500 € 0 €

Lot 1b 50,00 € 28 880 1 444 000 € 1 444 000 € 0 €

Lot 2 50,00 € 23 040 1 152 000 € 1 152 000 € 0 €

Lot 3 55,00 € 24 230 1 332 650 € 1 332 650 €

Lot 4 55,00 € 22 000 1 210 000 € 1 210 000 €

1 176 525 € 0 € 0 € 0 €

-1 176 525 € -1 232 667 € 728 738 € 528 607 €

0 € -1 232 667 € -503 929 € 24 678 €

ECHEANCIER

24 678 €