Arrêté - 83 2025 arrt de non opposition DP 25000017 Decision Comble ECO

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Arrêté - 83 2025 arrt de non opposition DP 25000017 Decision Comble ECO Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 83 2025 arrt de non opposition DP 25000017 Decision Comble ECO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, 83-2025

Dossier n° DP 95 580 2500017 k

Date de dépôt : 19/06/2025

Demandeur : ETABLISSEMENT VERDI - COMBLE ECO

représentée par Monsieur Tony BOUBLI

Nature du projet : Pose de 10 panneaux photovoltaïques en

toiture d’un bâtiment

| Adresse terrain : 20 rue de la Butte aux Bergers

95470 SAINT-WITZ

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SAINT-WITZ

Le maire de SAINT-WITZ,

VU la déclaration préalable présentée le 19/06/2025 par ETABLISSEMENT VERDI - COMBLE ECO représentée par Monsieur Tony BOUBLI demeurant 3 SEN GIRAUD à LES LILAS (93260) ;

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 23/06/2025 :

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la pose de 10 panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment, ° sur un terrain situé 20 rue de la Butte aux Bergers, cadastré AC 208, à SAINT-WITZ (95470),

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :

ARRETE

Article 1 : H n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

Le 2 juillet 2025,

Le Maire,

Frédéric MOIZARD

|

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.TIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS - A LIRE ATTE?

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.

- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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