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Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Bigottière.
Lien du pdf (Procès Verbal - SCAN 20260729 074815)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU
23 JUIN 2026
Début de séance : 20H05
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 10
Le 23 juin 2026, à vingt heures en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil
Municipal, sous la présidence de TARLEVE Claude, Maire,
Etaient présents : TARLEVÉ Claude, MARTIN Mélina, MAURAIS Thierry, HERRIAU
Evelyne, FRISON Laëtitia, BULOU Loïc, POUTEAU Florence, VAYSSIÈRES Solène,
VERDIER Xavier
RAMEL Jean-François est présent à partir de 20h25 (Présents 10 — votants 11)
Absent excusé donnant procuration: GENDRY Sébastien donne procuration à M.
Tarlevé Claude.
Le secrétariat a été assuré par : Martin Mélina
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2026
M. le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil Municipal. M. Le Maire
procède à la vérification du quorum. Le quorum est atteint, il ouvre la séance à 9
conseillers. M. Le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformément aux règles
en vigueur : un pouvoir
M. le Maire dernande s'il y a des remarques sur le procès-verbal dû 27 avril 2026
envoyé, par mail, aux élus le 15 juin 2026.
Remarques-Observations-Interventions : Pas d'observation
Vote pour l'approbation du PV :
Pour : 10
Contre : O
Abstention : O
Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l'unanimité. Ordre du jour :Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil municipal se réunira le 23 juin 2026 à 20h00 à La
salle du Tilleul — La Bigottière.
- _ Délibération pour les commissions de la Communauté de Communes de l'Ernée
-__ Délibération un représentant au CLECT
-__ Délibération pour les tarifs cantine et garderie
-_ Délibération pour les devis de réparation du parquet de la salle des Fêtes
-__ Délibération pour le centre de gestion suite au Comité Technique
- Demande d'achat d'un terrain communal AB 116
Questions diverses
- Entretien des haies
-__ Rencontre pour la peinture pour les portes de l'église
-__ Date pour une rencontre des associations.
- Visite des chemins ruraux
- __ Comice - participation de la commune
- Actualités sur le transport du RPI
- Ecole / personnel
- _ Déchets, mise en place des badges
- Bulletin communal
Fait à La Bigottière, le 15 juin 2026
Mairie de la Bigottière
02.43.69.40.64
mairie@labigottiere.fr
M. Ramel Jean-François prend part aux votes. ( présents 10 votants 11)
Mandat au centre de Gestion de La Mayenne Délibération n° 2026-26 (Annule et
remplace la délibération 2026-17).
Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du
risque Santé des agentsM. Le Maire informe que le conseil municipal doit redélibérer sur ce point, car la date
mentionnée pour l'avis du comité technique est incorrecte. En effet, le comité technique
n'avait pas encore exprimé son avis concernant le projet de la commune de donner
mandat au CDGS83.
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture
des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter
du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier
2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-
1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux a transposé les dispositions de l'accord collectif national de 2023,
uniquement sur son volet prévoyance.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif
signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les
contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit
accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui
prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de
Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 %
d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé
proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un
panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et
précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle
d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le
compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des
conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant
découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du
secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de
l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la
démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux
dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion
des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre
collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire ont décidé d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à
l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à
compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont
engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur
tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection
Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des
employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage
couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage
des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité
auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter
au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents
à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat
au Centre de gestion de la Mayenne pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation
d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré
aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée,
attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1°'
juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-
1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-
8;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29/04/2026
Après discussion, l'assemblée décide de Donner mandat au Centre de gestion de la
Mayenne pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027 ;
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Désignation des représentants de la commune pour les commissions
communautaires ; Délibération n° 2026-27.
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes de l’Ernée modifié par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil communautaire, il convient de
créer les commissions thématiques qui se réuniront tout au long du mandat
Considérant que ces commissions doivent permettre d'associer les élus
communautaires à la préparation des décisions, d'approfondir les questions
sectorielles relevant des compétences de L'EPCI, de favoriser un travail transversal et
concerté entre les communes membres, d'émettre des avis, la décision finale restant
du rôle du conseil communautaire,
Vu la délibération du 12 mai 2026 n° dl-2026-058 portant création pour la mandature
2026-2302 de 7 commissions communautaires thématiques et définition des règles de
composition.
M. Le Maire précise que les conseillers municipaux ont reçu, le 02 juin 2026, le détail
des commissions, leurs champs d'intervention et les enjeux afin de se positionner sur
les 7 commissions nommées ci-dessous :Commission 1 Economie, Emploi et Tourisme
Commission 2 Conseil d'exploitation eau et assainissement. Conformément aux statuts
de la régie communautaire, le Conseil d'exploitation sera composé de 15 membres
titulaires et 15 membres suppléants
Commission 3 Culture et Aqua Fitness
Commission 4 Urbanisme et Habitat
Commission 5 Cohésion sociale
Commission 6 Gestion et valorisation des déchets
Commission 7 Développement durable
M. Le Maire PRÉCISE, les règles de compositions suivantes :
- Ouverture aux conseillers municipaux,
- Chaque élu communautaire doit rejoindre une commission et un élu ne peut être
membre de plus de 2 commissions,
- À l'exception du conseil d'exploitation eau et assainissement, le nombre de
représentants est fixé à 20.
La composition devra veiller à respecter l'équilibre suivant : Commune
Elus/commission la Bigottière : 1
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE nommer un titulaire mais également
un suppléant pour toutes les commissions de manière suivante :
Commission 1 : Economie, Emploi et Tourisme
Titulaire : Mme Vayssière Solène - suppléant Tarlevé Claude
Commission 2 : Conseil d'exploitation eau et assainissement
Titulaire : M. BULOU Loic - suppléant Maurais Thierry
Commission 3 : Culture et Aqua Fitness
Titulaire : HERRIAU Evelyne - suppléante Martin Mélina
Commission 4 : Urbanisme et Habitat
Titulaire : Ramel Jean-François -Suppléante Pouteau Florence
Commission 5 : Cohésion sociale
Titulaire : Mélina Martin - Suppléante Frison Laétitia
Commission 6 : Gestion et valorisation des déchets
Titulaire : Maurais Thierry - Suppléant Verdier Xavier
Commission 7 : Développement durable
Titulaire : Gendry Sébastien - Suppléant Jean-François Ramel
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Désignation d'un représentant (deux représentants pour Ernée) au sein de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté
de communes de l’Ernée- Délibération n° 2026-28
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes de l'Ernée n°2026-081
en date du 12/05/2026 portant composition de la CLECT comme suit :Vu le nombre de représentants pour la commune de La Bigottière qui est de 1
représentant
CONSIDERANT que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la
CLECT pour la nouvelle mandature,
CONSIDERANT que le représentant de la commune doit être désigné par le Conseil
municipal parmi ses membres,
Sur proposition de Mr le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne VAYSSIÈRES Solène pour
représenter la commune au sein de la CLECT
Demande d'achat d'une partie de la parcelle AB 116 de la commune. Délibération
n°2026-29
M. Le Maire informe le conseil municipal qu'une demande a été reçue en mairie, le 27
avril 2026 concernant l'acquisition d'une portion de la parcelle AB116, située rue de La
Fontaine et appartenant à la commune en prolongement de la parcelle ZL111. Il
souhaite que le conseil municipal se prononce sur la vente de cette parcelle. M. Le
Maire précise également que les modalités de vente seront discutées et décidées lors
d'un prochain conseil municipal.
Le conseil municipal accepte la vente d'une partie de la parcelle AB 116.
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération tarifs de la restauration scolaire et de la Garderie Périscolaire Année
scolaire 2026-2027 Délibération 2026-30
Monsieur le maire présente l'actualisation des tarifs de la restauration scolaire et de la
garderie périscolaire proposée pour harmoniser les tarifs sur le RPI Alexain, La
Bigottière, Saint-Germain-Le-Guillaume
À compter du 1° Septembre 2026 pour les enfants inscrits à la restauration scolaire,
le tarif sera de 4.15 € par repas ;
À compter du 1er Septembre 2026, le tarif de la garderie périscolaire sera :
- Matin : 1,55 € par enfant
- Après-midi : 1,55 € par enfant
- Une majoration de 2,00 € par 15 mn de retard après 18H30
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE, les tarifs des services
périscolaires (cantine et garderie) pour l'année 2026-2027
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Questions diversesEntretien des haies : M. le Maire informe le conseil municipal que plusieurs courriers
recommandés ont été adressés à des administrés afin de leur demander de procéder
à l'entretien de leurs haies qui débordent sur la voie publique. Les propriétaires
disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier pour réaliser les
travaux. Passé ce délai, M. le Maire prendra un arrêté municipal et les frais d'élagage
engagés par la commune seront intégralement à la charge des propriétaires
concernés.
Église : Un devis a été présenté par l'entreprise Florian Hélard pour l'achat de peinture destinée aux portes de l'église. Les coloris retenus ainsi que le projet seront présentés lors du prochain conseil municipal.
Par ailleurs, Mme Nathalie Ramel, bénévole, sollicite la commune afin que les toilettes
de l'église soient nettoyées avant les cérémonies et qu'elles soient approvisionnées en
savon et en essuie-mains.
Convention Territoriale Globale (CTG) : La Communauté de communes organise, le
mardi 30 juin à 20 h 00, une réunion d'échanges autour du diagnostic du territoire en
vue de l'élaboration de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) pour la
période 2027-2031. La CTG constitue le cadre stratégique de partenariat entre les
Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et les collectivités locales. Elle a pour objectif de
renforcer la cohérence, la coordination et l'efficacité des actions menées en faveur des
habitants.
Les thématiques abordées seront les suivantes : la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, les seniors, la parentalité et la grand-parentalité, l'animation de la vie sociale,
l'accès aux droits, l'inclusion numérique, les mobilités, le handicap, le logement et le
cadre de vie.
M. le Maire et Mme Herriau représenteront la commune lors de cette réunion.
Rencontre avec les associations : Le conseil municipal souhaite organiser un temps
d'échange avec les associations de la commune. Cette rencontre est fixée au 19
septembre 2026 à 10 h 00. Une invitation sera adressée à l'ensemble des associations
concernées.
Transport scolaire RPI: À la suite de la proposition initiale de la société Aléop,
augmenter le tarif du transport scolaire du RPI de 90 € à 170 €, une nouvelle tarification
a été retenue. L'augmentation sera progressive et le tarif sera fixé à 117 € pour la
rentrée scolaire 2026. La Région prendra en charge le complément, soit un coût
d'environ 1 300 € par élève et par an. Le remboursement du transport scolaire du RPI
par la commune est maintenu pour cette année
Fin de la séance 22h40
Le Secrétaire,
MARTIN Mélina