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Procès Verbal - PV 16 mars 2023
Déliberation - SCAN 20260428 072841
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bigottière.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20260428 072841)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Début de séance : 20H00
Fin de séance : 22h10
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 10
Votants : 11
Le 13 avril 2026, à vingt heures en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de TARLEVE Claude, Maire,
Etaient présents : TARLEVÉ Claude, MARTIN Mélina, MAURAIS Thierry, HERRIAU
Evelyne, GENDRY Sébastien, FRISON Laëtitia, BULOU Loic, POUTEAU Florence, VAYSSIÈRES Solène, VERDIER Xavier
Absente excusée donnant pouvoir : RAMEL Jean-François donne pouvoir à M. GENDRY Sébastien
Le secrétariat a été assuré par : Martin Mélina,
Selon l'article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2026
M. le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil Municipal. M. Le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum est atteint, il ouvre la séance à 10 conseillers. M.
Le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformément aux règles en vigueur: un pouvoir
Mme le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 05 Mars 2026 et du 20 Mars 2026 envoyés, par mail, aux élus le 9 avril 2026.
Remarques-Observations-interventions : Pas d'observation
Vote pour l'approbation du PV :
Pour: 11
Contre : O Abstention : O
Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour :
Objet : Convocation à l'installation du conseil municipal Monsieur le Maire souhaite s'exprimer lors de ce premier conseil municipal.
I remercie une nouvelle fois les électeurs pour leur confiance ainsi que les conseillers
municipaux pour leur engagement.
Il souligne son désir que le travail du conseil municipal s'effectue en toute transparence. Ilinsiste sur l'importance de maintenir des liens avec les agents communaux et les associations, et que le conseil s'efforce de répondre au mieux aux attentes des Bigottins.
Délibération pour les commissions communales 2026-07
M. Le Maire précise que les commissions étudient et instruisent les dossiers avant la
séance du conseil Municipal. Le travail en commission permet d'élaborer les délibérations
qui seront ensuite votées lors de la séance du Conseil municipal. Les commissions sont
consultatives.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22
permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil,
Vu la proposition de M. le maire de créer sept commissions municipales, dont le nombre
de membres est fixé conformément aux listes ci-dessous :
Commission : Biens communaux, patrimoine, cimetière, illuminations de fin d'année
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Président MAURAIS Thierry
Membres : POUTEAU Florence, BULOU Loic, GENDRY Sébastien
Commission : Voirie communale, urbanisme, assainissement sentiers pédestres
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Président MAURAIS Thierry Membres BULOU Loïc,
GENDRY Sébastien et RAMEL Jean-François,
Commission : Agriculture, eau, environnement, déchets
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Président MAURAIS Thierry
Membres : GENDRY Sébastien, RAMEL Jean-François, VERDIER Xavier
Commission des finances
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Présidente MARTIN Mélina
Membre : GENDRY Sébastien, BULOU Loïc, RAMEL Jean-François, VAYSSIERES
Solène Commission : Affaires scolaires et périscolaires
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Présidente MARTIN Mélina Membres POUTEAU
Florence, FRISON Laëtitia
Commission Vie associative, attractivité, sport, les aînés et culture
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Présidente MARTIN Mélina
Membres : HERRIAU Evelyne, VERDIER Xavier, RAMEL Jean-François
Commission site internet et rédaction du bulletin municipal
Président Claude TARLEVÉ et Vice-Présidente MARTIN Mélina
Membre VAYSSIERES Solène
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération pour constitution de la commission d'appel d'offres 2026-08
M. TARLEVÉ Claude, Maire, rappelle qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée, pour les
Communes de moins de 3500 habitants, de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste (3 titulaires et 3 suppléants).
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
VAYSSIERES Solène, MAURAIS Thierry, HERRIAU Evelyne
Sont candidats au poste de suppléant :
GENDRY Sébastien, BULOU Loïc, RAMEL Jean-François
Le conseil municipal, à l'unanimité, proclame membres titulaires de la Commission
d'Appel d'Offres les personnes suivantes, à l'issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus : VAYSSIERES Solène, MAURAIS Thierry, HERRIAU Evelyne
Proclame membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres les personnes
suivantes, à l'issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus : GENDRY Sébastien, BULOU Loïc, RAMEL Jean-François
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commune de La Bigottière au
syndicat mixte fermé Territoire d'énergie Mayenne Délibération 2026-09
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et L5211-1 ;
Vu l'article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d'énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;
Considérant que la commune de La Bigottière est membre de Territoire d'énergie Mayenne (TEM),
Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil municipal
de désigner en son sein un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant, Considérant que ce binôme de représentation siègera au Corps électoral du Territoire de La Communauté de Communes de L'Ernée pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical de TEM,
ll est proposé au Conseil municipal de désigner un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant de la commune de La Bigottière auprès de Territoire d'énergie Mayenne, comme suit :
M. TARLEVÉ Claude Représentant titulaire
M. VERDIER Xavier, Représentant Suppléant
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération portant désignation du correspondant sécurité routière 2026-10
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative qui définit le rôle du correspondant défense dans une volonté d'associer pleinement les citoyens aux questions de défense, et de développer le lien armée-Nation grâce à des actions de proximité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de désigner TARLEVÉ Claude en tant que correspondant défense.
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération portant désignation du correspondant défense délibération 2026-11
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués
militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans
leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.
interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :
— La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.
— Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.
— La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire,
la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et
légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.
Vu la proposition de MARTIN Mélina de se porter candidat ;
Décide de désigner MARTIN Mélina en tant que correspondant défense de la commune
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération pour la commission de contrôle des listes électorales 2026-12
En application de l'article 19 du Code Electoral, la composition de la commission de
contrôle des listes électorales est Variable. Pour les communes de moins de 1000
habitants, elle est composée d'un conseiller municipal et d'un suppléant.
La Commission est également composée d’un délégué de l'administration désigné par le
représentant de l'Etat dans le département et d'un délégué désigné par le président du
tribunal judiciaire
POUTEAU Florence se propose comme titulaire et FRISON Laétitia comme suppléante
Après délibération, le conseil municipal accepte la candidature POUTEAU Florence
comme titulaire et FRISON Laëtitia comme suppléante
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité Désignation des représentants pour l'association Etang Neuf Délibération 2026-13
Considérant que l'Etang Neuf de Juvigné constitue un site communautaire d'intérêt local, Considérant su l'association de L'Étang Neuf participe aux activités du site ainsi qu'à la gestion de la pêche.
Considérant que chaque commune membre de la Communauté de Communes de
L'Ernée doit désigner, par délibération, au moins un représentant titulaire et un
représentant suppléant pour siéger au sein de ladite association.
Après délibération, le conseil municipal décide de désigner M. VERDIER Xavier titulaire et M. RAMEL Jean-Francois suppléant.
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération pour le représentant de la commune au Comice Délibération 2026-14
M. Le Maire explique que le comice agricole de La Vallée de L'Ernée souhaite un représentant communal de chaque commune.
M. GENDRY Sébastien propose sa candidature comme représentant.
Après avoir délibéré, le conseil Municipal, nomme M. GENDRY Sébastien représentant
communal au comice agricole de La Vallée de L'Ernée.
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération pour le taux des indemnités des adjoints. 2026-15
Le conseil municipal de la commune de la Bigottière
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints ;
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints. Le conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24-1 du code général des collectivités territoriales :
Le 1 adjoint : 10.89%
Le 2$" adjoint : 10.89 %.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Annexe Tableau des indemnités délibération 2026-15 du 13 avril 2026
Strate population totale — 500
| habitants
| Effectifs
| Théoriques HRnex
MAIRE 1 28,10%
ADJOINT 3 10,89%
Effectifs Taux votés
Situation Votés le 20 | le 13 avril
mars 2026 2026
MAIRE 1 28,10 %
ADJOINT 1 # 10,89 %
ADJOINT 2 1 10,89 %
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Vote des taux de la fiscalité directe locale Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026. Délibération 2026-16.
M. le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau
voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements
vacants depuis plus de deux ans. Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité de maintenir les taux
Communaux pour l'année 2025 comme suit :
- taxe d'habitation : 21.70 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.55 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.37%
CHARGE M. le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques. Les recettes seront inscrites au chapitre 73-compte 73111 du budget de la
commune.
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité Mandat au centre de Gestion de La Mayenne Délibération 2026-17.
Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque
Santé des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture
des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter
du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026,
ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-1251 du
22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux a transposé les dispositions de l'accord collectif national de 2023, uniquement
sur son volet prévoyance.
À l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours
des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord
s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au || de
l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un
montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux
agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de
référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article
L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise
des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler
de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public,
équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la
démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux
dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des
Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif
et sécurisé en matière de frais de santé également. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire ont décidé d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à
l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à
compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont
engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et
aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous
les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des
employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira
la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats
collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au
mieux les risques et les données de consommation médicale.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à
effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au
Centre de gestion de la Mayenne pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une
mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
à effet du 1er juillet 2027.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive
et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1* juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1
à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu lOrdonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24/09/2025
Après discussion, l'assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1* juillet 2027 ;
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Délibération pour un devis de réparation du tracteur Renault - Service technique 2026-
18
M. Le Maire donne la parole à M. GENDRY Sébastien
M. GENDRY précise au conseil municipal que le Tracteur Renauld est un ancien tracteur. l'indique que des réparations sont nécessaires pour garantir la pérennité du tracteur indispensable pour le service technique.
M. GENDRY présente le devis de E.I DEMAS Éric sis Ernée pour un montant de 950€ TTC M. le Maire reprend la parole et propose que le conseil municipal se positionne sur le devis.
Après délibération, le conseil municipal accepté le devis d'un montant de 950€ TTC et
autorise M. Le Maire à le signer.
M. GENDRY prendra contact avec M. Demas pour organiser les réparations
Pas d'observation, Adoption à l'unanimité
Questions diverses
La commémoration du 8 mai : M. Le Maire informe le conseil municipal qu'il a contacté le
Président de l'association des Anciens combattants d'Andouillé afin qu'une délégation se rende à la commémoration à La Bigottière. || souhaite organiser une célébration à l'église, le dépôt d'une gerbe de fleurs au cimetière et le discours du Ministre. La cérémonie se
déroulerait, pour des raisons de planning, le 10 mai 2026. M. Le Maire confirmera au
Conseil municipal lorsque tout sera validé avec le Président. Pour l'instant, il ne s'agit que
d'un projet. Les œufs de Pâques : M. Maurais Thierry prend la parole. Les chocolats ont été remis le
samedi 11 avril aux enfants suivit d'un pot de l'amitié avec les enfants et les parents ou
grands-parents. La chasse aux œufs a commencé le samedi du week-end de Pâques
pour se terminer le vendredi 10 avril. Sur 20 œufs, 14 ont été trouvés. Des indices ont été
insérés sur le site internet.
École du RPI : M. Le Maire explique l'historique de l'annonce de fermeture de la classe
concernant La Bigottière.
L'annonce a été faite le jeudi 26 mars au soir par la direction de l'école, après avoir
demandé à un agent périscolaire de lui envoyer un SMS pour le rappeler. Démarche qui
n'a pas plus à M. le Maire.
L'amicale du RPI, à l'occasion de la distribution de leur vente de saucissons, à la salle du
Tilleul, a organisé une réunion d'information pour les parents concernés par cette nouvelle
et pour organiser une action.
Les syndicats des enseignants étaient présents, bien que cela ait été désapprouvé par
les trois maires du RPI.
Une action de rassemblement a été organisée devant l'école de La Bigottière le lundi 30
Mars matin, ainsi qu'un rassemblement des parents au rond-point d'Alexain, le soir. M.
Gendry souligne que les agriculteurs en tracteur présents sont des élus et des parents
concernés par cette cause, et que leur présence était exclusivement liée à la
manifestation contre la fermeture de classe.
Mardi 31 Mars, les parents et les élus disponibles se sont réunis devant la cité
administrative.
Le 2 avril, à 16h30, une réunion en visioconférence s'est tenue avec les élus à la demande
de l'Inspection académique.
Mme Roby, Maire de Saint-Germain-le -Guillaume, M. Chesneau, Maire d'Alexain, Mme
Martin Mélina, M. Maurais Thierry, Mme Poueau Florence et M. Tarlevé Claude étaient
présents. (M. Tarlevé a quitté la réunion à 17h pour d'autres engagements). Le bureau
de L'amicale du RPI a souhaité participer à la réunion, mais l'inspection académique a
refusé.
L'échange a été conflictuel, centré uniquement sur des chiffres et des perspectives
financières.
M. Le Maire n'a pas apprécié que l'on accuse La Bigottière de ne pas avoir effectué de
travaux pour les écoles, alors que c'est la première commune à avoir investi dans les
bâtiments du RPI en 2009. Les travaux de 2009 ont été réalisés en lien avec l'inspection
académique et les enseignants. Durant ces dernières années des travaux d'entretien et
d'amélioration ont également été effectués.
L'inspection académique souhaitait une réponse sur les perspectives des sites et que les
élus prennent une décision dans les 48 heures.
Le mercredi 7 avril, 18 personnes se sont réunies autour de la table, incluant les
enseignants, les élus et le syndicat des enseignants FO en visioconférence.
M. Le Maire regrette la forme et le ton qu'a pris cette réunion, puisque c'est le syndicat
qui a finalement tranché de la fermeture de la classe à La Bigottière. M. Tarlevé souhaite
rencontrer le sous-préfet pour s'insurger contre la méthode. Ce jour, M. Chesneau a informé que les enseignants avaient envoyé un mail aux parents
annonçant la fermeture de la classe à La Bigottière, sans avertir ou mettre en copie les maires.
Dans ce mail, la directrice informe du départ probable de la deuxième enseignante. M. le Maire regrette qu'un message commun n'ait pas été rédigé puisque l'école concerne en priorité les communes et qu'aucune ligne soit écrite pour sensibiliser, les parents, sur le devenir des agents périscolaires.
M. le Maire regrette qu'un message commun n'ait pas été rédigé puisque l'école concerne
en priorité les communes et qu'aucune ligne soit écrite pour sensibiliser, les parents, sur le devenir des agents périscolaires
Fin de la séance 22h10
La Secrétaire, Mme/le Maire
MARTIN Mélina
7)