Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 033 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 033 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 273 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 268 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 229 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 308 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 017 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 052 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 115 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 289 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-033

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2021-02-11-002 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171 portant interdiction de

circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non

autorisé dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-02-11-002

Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171 portant

interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5

tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave-party) non autorisé dans le département de

l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-11-002 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 3PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 12 février 2021 au 14 février 2021 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;:

Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne

pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer

sans autorisation préalable en divers points du département ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.qouv.fr

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-11-002 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÉTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du

département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,

et cela, du 12 février 2021 au 15 février 2021 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 à FEV. 202!

Le préfet,

hd Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification :

-_ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-11-002 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2021-0171 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 5