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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 033 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 033 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-033
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant
interdiction de rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier
2025 au lundi 3 mars 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-24-00005
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant
interdiction de rassemblements de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département de l'Yonne du vendredi 24 janvier
2025 au lundi 3 mars 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 3 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du préfet Liberté
Évalité | Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025/0036
portant interdiction de rassemblement de véhicules et d’engins motorisés sur la voie publique dans le
département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 3221, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne,
Vu le décret du Président de la RÉPHSIQUE du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON,
Sous-préfète de Sens;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCATT/2024/0258 du 22 novembre 2024 donnant DELSA TION de signature
aux autorités de permanence ;
_ Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,
sans organisateur clairement identifié et regroupant Un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021
plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à
Auxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été
organisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont été
organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de
mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l’ensemble du département
de l'Yonne ;
Considérant que depuis le début de l’année 2025 plusieurs tentatives de rassemblements non déclarés
de tuning et de running ont été identifiées dans l'Yonne notamment durant le week-end du samedi 18
janvier au lundi 20 janvier 2025, nécessitant la prise d'un arrêté préfectoral ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
WwWw.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 4 Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des initiateurs ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics : tels que « drifts »
(dérapages), « burn » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) et "runs" (course de vitesse
sur les axes routiers avec grands excès de vitesse) qui engendrent des risques pour les spectateurs, les
participants et les autres usagers qu'ils soient véhiculés ou à pied ;
Considérant que le 2 novembre 2022, un jeune automobiliste est décédé lors d’un tel rassemblement à
Soucy ; |
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Sens :
ARRÊTE:
Article 1”:
Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 24 janvier 2025 20h30 au lundi 3 mars
2025 06h00 dans le département de l'Yonne. | |
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du :
Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles des codes susvisés.
Article 3 :
Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 :
La sous-préfète de sens, la . Directrice de cabinet du Préfet de l'Yonne, les sous-préfets
d'arrondissements d'Auxerre et d’Avallon, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 janvier 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
Conformément à l'article R. 47241 du Code de justice
_ administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal
administratif de Dijon. "a
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwww.telercours.fr.
2/2
la sous-préfète de Sens,
Carole DABRIGEON
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 5