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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spécial Subdélégation Succ VAC DPT 37
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spécial Subdélégation Succ VAC DPT 37)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11029
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00047
SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment l’article 15, le 2° de l’article 43 et les I et III de l’article 44 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire en date du 18 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des patrimoines privés à compter du 18 novembre 2024. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 4 Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Guillaume DRANO, administrateur d’état, responsable du pôle appui et ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l’État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1er avril 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
Pour le Secrétaire Général,
La directrice régionale des finances publiques,
[Signé]
Isabelle GODARD DEVAUJANY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00047 - SUCC VAC DPT 37 - 2024-11-18 - subdlgation 5