Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spécial Succ VAC DPT 37

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA subdé

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA subdé

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 04 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 04 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spécial Succ VAC DPT 37 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 05 RAA spécial Succ VAC DPT 37)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09006

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-01-00010 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-01-3 (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-01-00010

SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-01-3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-01-00010 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-01-3 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

La préfète d'Indre-et-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 30 août 2022 accordant délégation de signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, par l’article 1er de l’arrêté du 30 août 2022 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division = missions domaniales > du Loiret.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,jusqu’au 09 septembre, et par Mme Christine PAILLOUX, inspectrice

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-01-00010 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-01-3 4divisionnaire des finances publiques, et Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques, à compter du 12 septembre 2022..

Art. 3. – À compter du 1er septembre 2022, délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :

– Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques,

– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,

– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,

- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,

- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.

Art. 4 –Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2022

Pour la Préfète,

L’administrateur des finances publiques,

directeur régional des finances publiques intérimaire,

Signé : Éric SALAÜN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-01-00010 - SUCC VAC DPT 37 - 2022-09-01-3 5