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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 746
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 746)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine,
2
Liberé + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 30 avril 2020 pour les Affaires Régionales
ARRETE N° 746
Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de La Réunion pour le mois de mai 2020
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu les articles R671-14 à R671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l’énergie contenant des dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l’énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour
Ja distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de
La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 523 du 31 mars 2020 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1° avril 2020 ;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRETE
Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides
et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles
R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et de
l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1” mai 2020 à 0 H:
- SUPER 1,09 €jlitre
- GAZOLE 0,88 Ejlitre
- GAZ BUTANE 15,19 €/bouteille
- GAZOLE NON ROUTIER 0,51 E/litre
- PETROLE LAMPANT 0,51 €/litre
Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de
la mer, est le suivant à compter du 1° mai 2020 à 0 H:
- SUPER CARBURANT 0,46 Ellitre
- GAZOLE 0,51 €/litre
Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :
Ehitre sp SPBleu | GAZOLE | GNR PL |GaokeBlu| 42025
Er mAxL IE des 0,1539 0,1539 0,2153 0,2153 0,2153 0,2153 4,1668 importations
Pie DATI | joies 0,0185 0,0185 00185 | O,185 | 00185 | 3,4213 passage
0,9690 0,3390 0,7590 0,3890 0,3890 0,3890 13,5849
marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi :
Prix maximum,
TTC, de distribution 0,0976 0,0918 0,0885 0,0906 0,0964 0,0906 5,8729
au stade de gros dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi
0,0033 -0,0003 -0,0050 -0,0020 0,0026 -0,0008 0,0037
: ‘ 1,0900 0,4600 0,8800 0,5100 0,5100 0,5100 15,1900 Prix maximum,
TTC, de distribution | marge maxi : | marge maxi : |marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : |marge maxi :
ras al 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 1,6052 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 523 du 31 mars 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-
Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des
douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet