Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3184

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3184 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3184)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION pour Îles affaires régionales REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 octobre 2020

ARRETE N° 3184

Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans le département de La Réunion pour le mois de novembre 2020

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu les articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie

contenant des dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code

de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés

de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits

pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet

2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le

département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31

juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2963 du 29 septembre 2020 réglementant les prix des produits pétroliers

et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1° octobre 2020 ;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 28

octobre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE

Article 1: Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1° novembre 2020 à O0 H:

- SUPER 1,22 €jlitre

- GAZOLE 0,92 E/litre

- GAZ BUTANE 16,83 €/bouteille

- GAZOLE NON ROUTIER 0,55 €/litre

- PETROLE LAMPANT 0,54 E£jlitre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1°’ novembre 2020 à 0 H:

- SUPER CARBURANT 0,58 €/litre

- GAZOLE 0,54 €/litre

Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :

Gazole GAZ 12,5

€llitre SP SP Bleu GAZOLE GNR PL Bleu KG

Prix maxi HT des importations 0,2712 0,2712 0,2521 0,2521 0,2521 0,2521 5,7778

Prix maxi TTC du passage 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 3,4599

1,0990 0,4590 0,7990 0,4290 0,4190 0,4190 15,2249

marge maxi | marge maxi |marge maxi |marge maxi |marge maxi | marge maxi | marge maxi

Prix maximum, 1 ! ' : 4 ! ;

dde “ 0,0805 0,0967 0,0921 0,0960 00918 0,0860 5,8633 dont dont dont dont dont dont dont stade de gros ! : 1 à - 1 : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi :

-0,0046 0,0025 0,0036 0,0044 0,0036 -0,0044 0,0028

Prix maximum, 1,2200 0,5800 0,9200 0,5500 0,5400 0,5400 16,8300 TTC, de marge maxi | marge maxi | marge maxi | marge maxi | marge maxi | marge maxi | marge maxi distribution au j ! : : . Ù : stade de détail 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 1,6052

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2963 du 29 septembre 2020 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous- préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet