Déliberation - Delib du 30 06 2022

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Déliberation - Delib du 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Déliberation - Delib du 30 06 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE DE PRADONS

CANTON DE VALLON-PONT-D’ARC

| SÉANCE DU 30 JUIN 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 10 L’an deux-mil vingt-deux

Présents : 08 Le trente du mois de juin à vingt heures Les membres du conseil municipal, régulièrement

convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente Joseph

Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de

monsieur RIEU Yves, maire.

Présents : Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES,

Convocation Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie du 24/06/2022 POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît Affichage TAUPENAS.

Le 24/06/2022

Pouvoir : Johan DI MICHELE a donné pouvoir à Yves

RIEU

Absents excusés : Johan DI MICHELE, Yvette

DARNOUX

Secrétaire de séance : Christine SAGNAL

ORDRE DU JOUR :

- Choix des entreprises pour réaliser l’aménagement intérieur d’une cellule commerciale du magasin SPAR

- Demande d’adhésion de la commune de Joyeuse aux compétences AEP et assainissement du SEBA

- Sollicitation d’une subvention de l’école élémentaire Jean MOULIN à Ruoms pour financer les sorties patrimoine de l’année scolaire 2021/2022

- Adoption de la nomenclature M 57

- Questions diverses

DÉLIBÉRATION N° 2022-020 : SÉLECTION DES ENTREPRISES POUR MODI- FIER L’AMENAGEMENT DE LA CELLULE COMMERCIALE N°2 DU SPAR

Le maire informe le conseil municipal que des infirmières libérales sont intéressées pour instal- ler leur cabinet dans une des cellules commerciales nouvellement créées au magasin SPAR. Ce- pendant, cette installation nécessite un aménagement du local qui doit être plus adapté à l’ac- cueil d’une patientèle avec notamment la création d’une salle d’attente. Divers travaux sont donc nécessaires. Le maire présente les devis des entrepreneurs et invite les élus à choisir les entreprises qui exécuteront les travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

SELECTIONNE les entreprises pour les travaux suivants :

- de menuiserie : l’entreprise DURAND GILLES SARL pour 8 022,25 T.T.C. euros.

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Séance du 30 juin 2022RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE DE PRADONS CANTON DE VALLON-PONT-D’ARC

- d'électricité : l’entreprise PREST’ELEC (Pradons) pour 1 008,00 T.T.C. euros - de plomberie : la société SERRE (Ruoms) pour 2 509,33 T.T.C euros - de peinture et pose de cloisons : l’entreprise BUSCEMA (St-Etienne-de-Fontbellon) pour 14 830,60 T.T.C. euros

AUTORISE le maire à signer tout document qui permettra l’intervention de ces entreprises pour aménager la cellule commerciale:

Membres présents : 08 Votants : 08 Exprimés : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le 08/07/2022

Publié ou notifié le

DÉLIBÉRATION N° 2022-021 : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE JOYEUSE AUX COMPÉTENCES 1 ET 3 DU SEBA

Le maire fait lecture aux membres du conseil municipal du courrier en date du 09 juin 2022 du Syndicat des eaux du bassin de l’ Ardèche (SEBA) informant les collectivités territoriales adhérentes que la commune de Joyeuse, adhérente à la compétence n°2 (eau potable-production et fourniture en gros) sollicite son adhésion aux compétences facultatives n°1 (eau potable- production et distribution à l’usager) et n°3 (assainissement collectif). Le bureau du Syndicat du SEBA a approuvé à l’unanimité des membres présents, cette adhésion le 28 avril 2022. Le SEBA précise que sans décision du conseil municipal dans un délai de trois mois, cette dernière est réputée favorable.

Le maire demande aux élus de se prononcer sur la demande d’adhésion de la commune de Joyeuse.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Joyeuse aux compétences n° 1 (eau potable- production et distribution à l’usager) et 3 (assainissement collectif) du Syndicat des eaux du bassin de l’ Ardèche.

Membres présents : 08 Votants : 08 Exprimés : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le

Publié ou notifié le

DÉLIBÉRATION N° 2022-022 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À l'ÉCOLE JEAN MOULIN A RUOMS

Monsieur le maire fait lecture au conseil municipal du courriel reçu de l’école publique Jean Moulin à Ruoms concernant une demande de subvention pour financer trois sorties sur le thème « patrimoine » à Balazuc et Vogüé au cours de l’année scolaire 2021/2022 et auxquelles des enfants pradonnaïis scolarisés à l’école Jean moulin ont participé. Le montant demandé de la

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subvention s’élève à cent-cinq euros (105 €), soit sept euros par élève. Le maire propose de ver- ser cette subvention exceptionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de cent-cinq euros (105 €) au titre des sorties scolaires patrimoine des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin.

AUTORISE le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibéra- tion.

Membres présents : 08 Votants : 08 Exprimés : 09 Pour: 09 Contre : 0 Abstention : 0

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le 08/07/2022

Publié ou notifié le

DÉLIBÉRATION N° 2022-023 : ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2023 ET À L’EXPÉRIMENATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique,

Vu l’appel à candidature établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu le rapport présenté par l’inspecteur divisionnaire et précisant l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,

Monsieur le maire présente le dossier aux membres du conseil municipal sur l’adoption antici- pée de la nomenclature M57 au 01/01/2023.

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion plurian- nuelles des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023.

Compte tenu de la taille de la commune <3500 habitants, le référentiel adopté sera le référentiel

simplifié.

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Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une déma- térialisation (envoi des flux au format XML).

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentiel- les figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remet- tre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur no- menclature).

La commune, sur proposition du comptable assignataire, adoptera sans anticipation la nomen- clature M57 dès le 01/01/2023 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera can- didate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFEU requiert la signature d’une convention avec l'État, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette con- vention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1“ janvier 2023 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention entre la commune et l’état, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Membres présents : 08 Votants : 08 Exprimés : 09 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le 08/07/2022

Publié ou notifié le

Pour extrait conforme le 08/07/2022

Le maire,

Yves RIEU

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