Déliberation - D 2023 085 creation emploi contrat de projet

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Déliberation - D 2023 085 creation emploi contrat de projet Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Chanac. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 085 creation emploi contrat de projet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 07/08/2023

Reçu en préfecture le 07/08/2023

Publié le 07/08/2023

ID : 048-214800393-20230727-D_2023_085-DE

MAIRIE DE CHANAC

Délibération n° 2023 085

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.

11 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Noël

LAFOURCADE, Philippe MIQUEL, Christin MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.

4 Absents excusés: Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES, Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Colette CROUZET, Manuel MARTINEZ.

Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.

Objet : création d’un emploi non permanent d’attaché à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-24 : Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre

budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Rappel du cadre juridique du contrat de projet

Le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

Un contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié(e) ». Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en contrat à durée indéterminée.Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois pu Esvoyé en prétecure le 07/08/2028 par un contrat de projet devront respecter les dispositions du décret | Reg enprétécture1e 07/08/2023 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les empll pipi ie 0708/5023 publique ouverts aux agents contractuels (publication d'une offre d'i5 cas s14800308.202307276 2023 085.0€ chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard" des Compétences, aphtudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Description précise du projet identifié

Restructuration et réorganisation du service administratif, du service commun scolaire,

enfance et petite enfance avec notamment l’étude de l’hypothèse de transfert de la compétence petite enfance. Réorganisation des outils en matière de ressources humaines.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent pour mener à bien ce projet identifié,

Le Maire propose à l’assemblée :

- de créer un emploi non-permanent d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet, pour assurer le projet de restructuration et réorganisation du service administratif, du service commun scolaire, enfance et petite enfance avec notamment l’étude de l’hypothèse de transfert de la compétence petite enfance ; réorganisation des outils en matière de ressources humaines.

- cet emploi sera créé dans le cadre d’un contrat de projet pour mener à bien le projet de restructuration et réorganisation du service administratif

- la durée prévisible du projet sera d’un an pour la période allant du 1/09/2023 au 31/8/2024 étant précisé que la date d’effet du contrat pourra être décalée en fonction du recrutement. Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1/9/2023,

Filière : administrative

Cadre d’emplois : attaché

Catégorie hiérarchique : A

Grade : Attaché : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

L’agent recruté sur le fondement de l’article L332-24 du Code général de la fonction publique percevra une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),

- l'expérience professionnelle de l’agent.

Les candidats devront justifier de capacités dans la conduite de projet, le management d’équipe, le pilotage de dossiers transversaux, l’élaboration de procédures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

— d’adopter la proposition de création d’emploi ci-dessus.

— d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent qui sera recruté.

— de modifier le tableau des emplois.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Florence FERNANDEZ Philippe ROC