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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0002 2024 fast 2022 0050 lot2 décision MC1
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0002 2024 fast 2022 0050 lot2 décision MC1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
A6
Acte
publié
le
15.01.24
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°
2-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
Portant
modification
contractuelle
du
marché
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
5°
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
. concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
VU
la décision
du
Président
n°
75/2022
du
16 juin
2022,
rendue
exécutoire
le
17 juin
2022,
attribuant
le
lot 2
«réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
de
Routot»
du
marché
public
relatif
aux
«travaux
d’assainissement
sur
la
commune
de
Routot»
au
groupement
des
sociétés
BOUYGUES
ENERGIE
&
SERVICES
et ATEC
REHABILITATION
pour
un
montant
de
194
050,00
€ HT
;
VU
la
répartition
financière
entre
les
deux
cotraitants
telle
que
définie
lors
de
la
signature
de
l’acte
d’engagement
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
l’ensemble
des
travaux,
les
membres
du
groupement
ont
souhaité
modifier
la répartition
financière
initialement
prévue
entre
eux ; DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°
1 du
lot 2 de
« réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
de
Routot
»
du
marché
public
n°
2022-0050
conclu
avec
le
groupement
des
sociétés
BOUYGUES
ENERGIE
&
SERVICES
et ATEC
REHABILITATION,
actant
la modification
de
la répartition
financière
entre
les
deux
cotraitants. Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiéeà
la société
mandataire
du
groupement.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
:
Fait
à Pont-Audemer,
le
5 janvier
2024
Le
Président
Francis
COU
à
L
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240105-dec_0002_2024-AU Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024