Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2024 fast lot2 MC1 decision
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2024 fast lot2 MC1 decision)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
as
Acte
publié
le 09.04.24
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
É
PONT-AUDEMER
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°
28-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
Portant
modification
contractuelle
du
marché
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
5°
et R.2194-2
du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
aux
travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
devenus
nécessaires
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
VU
la décision
du
Président
n°
44/2023
du
19 juin
2023,
rendue
exécutoire
le 23
juin
2023,
attribuant
le
lot 2
« équipements
techniques
de
stockage,
pompage
et distribution
d’eau
»
du
marché
public
n°
2023-0057
relatif
aux
« travaux
de
récupération
des
eaux
de
piscine
» à l’entreprise
SAUR
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
fabriquer
une
passerelle
d’accès,
non
prévue
initialement
dans
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières,
pour
garantir
accessibilité
au
filtre
du
bassin
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’allonger
le délai
d’exécution
des
travaux
de
quatre
semaines ;
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°
1 du
marché
public
n°
2023-0057
—
lot 2
de
« travaux
de
récupération
des
eaux
de
piscine
» conclu
avec
l’entreprise
SAUR,
actant
l’allongement
du
délai
d’exécution.
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
titulaire
du
lot 2
du
marché.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
8 avril
2024
Le
Président, PS «
Francis
COUREL
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240408-dec_0028_2024-AU Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024