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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0050 2023 fast bail precaire caloria avenant 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0050 2023 fast bail precaire caloria avenant 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
4
as
4
PONT-AUDEMER
Acte publié le 19.09.23
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
50-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
CALORIA
AVENANT
N°4
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
délégation
au
Président
DECIDE
de louer
à la société
CALORIA,
S.a.r.l
au
capital
de
8330
€, immatriculée
au RCS
de Bernay
sous
le
numéro
482
420
510,
domiciliée
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
Philippe
PLAISANT,
en
sa qualité
de
Gérant,
Les
locaux
sis pépinière
d’entreprise,
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés
:
>
Atelier
18B
Le
présent
bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
15
septembre
2023.
Pont-Audemer,
le
15
septembre
2023
Le
Préside mn
)
Francis
COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230915-dec_0050_2023-AU Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023