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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 03 AR PREF Aide communautaire 2AC7 22 041
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 03 AR PREF Aide communautaire 2AC7 22 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
2022-03
DÉCISION PORTANT SUR LA RÉALISATION D'UN AUDIT
ÉNERGÉTIQUE, DANS LE CADRE DU PLH2 2018-2024 -
2AC7-22-041
31/01/2022
Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22,
L 2122-23 et L 5211-2,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2018-2024 de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, adopté par délibération n°18-04-01, le 30 avril 2018 en conseil communautaire,
Vu la mise en œuvre des aides communautaires et du règlement d’attribution de ces aides, qui, dans le cadre du PLH 2018-2024 de la communauté de communes, ont été adoptés par le conseil communautaire par délibération n°18-04-02, le 30 avril 2018 puis modifiés par le conseil communautaire par délibérations n°19-01-11, le 28 janvier 2019 et n°19-09-21, le 24 septembre 2019,
Vu les délégations de compétence au Président validées par la délibération n°21-05-03,
Vu la convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation d’un audit énergétique pour les particuliers signée en date du 01 février 2022 entre Mme.................et M. .................et M. Serge RAULT, Président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
Vu la demande de réalisation d’un audit énergétique déposée par Mme .............................................. et M. ..............................
DÉCIDONS
ARTICLE 1er :
Conformément au règlement d’attribution des aides communautaires dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2018-2024 et conformément à la convention citée ci-dessus, la communauté de communes du Pilat Rhodanien prendra en charge financièrement la réalisation de l’audit énergétique du logement de Mme ...................... et M. .................................., ............................à Roisey, selon les conditions définies dans la convention.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera :
- notifiée aux intéressés,
- transmise au représentant de l’État, Ampliation adressée à :
Monsieur le Receveur Communautaire,
Le Président de la CCPR,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à Pélussin, le 31 janvier 2022
Le Président
Serge RAULT