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Déliberation - DEL 076 09 2025 Parcelle AO 680
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 076 09 2025 Parcelle AO 680)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
Q
SEP
2075
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
#
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
Benoi It
COMMUNE
DE SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le lundi
22
septembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au Salon
d'Honneur
de
l’ Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît.
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
16 septembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
é
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
—-Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
-— Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Daniel
SANDANON
— Marie
Sabine
SAUTRON
-— Evelyne
GLENAC
- Patrice
ELLAMA
—
Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
—
Charles
André
SAINT-PIERRE
-
Ruddy
VOULAMA
-—
Vincent
TERGEMINA
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
BOULEVART
—
Angélique
PEDRE
—
Axel
BOUCHER
-
Jack
TAVEL
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
-
Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
- Eric
CARITCHY
- Noëlle
CHANE
FAN
— Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
— Patrick
DALLEAU
- Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES :
ML.
Hans
DIJOUX représenté
par
XL
Patrice
SELLY
AL
Vincent
TERGEMINA
représenté
par
me
Valentine
SERRANO
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
ML
Ridwane
ISSA
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL076092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
-— Eric
CARITCHY
—
Marie
Sabine
SAUTRON
—-
Ruddy
VOULAMA
- Daniel
SANDANON
-— Alicia
HAYANO
- Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS
:
M.
Jean
François
CATAN
s’est
absenté
du
rapport
075
09
2025
au
rapport
083
09
2025.
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
s’est
absentée
du
rapport
074
09
2025
au
rapport
077
09
2025. Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
s'est
absentée
du
rapport
087
09
2025
au
rapport
088
09
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(27
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
=
Par
transmission
en
Préfecture
le :
2
9
SEP
2025
-
Et publication
ou
notification
le:
2
Q
SEP
1073
-__
Mise
en
ligne sur
le site
Internet
de
la Ville
le:
Z
9
SEP
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL076092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
22
Septembre
2025
Direction
de
|’Aménagement
Délibération
N°
076
— 09
- 2025
Service
Foncier
Objet
EXTRACTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DESAFFECTATION
A
UN
SERVICE
PUBLIC
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
D'UN
DELAISSE
SIS
RUE
VICTOR
BOISSY
PARCELLE
AO
680
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
de
la Commission
Cadre
de
vie
ui
s’est
réunie
le
11
septembre
2025
q
,
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
est
sollicitée
par
le
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AO
234
sise
le
long
de
la
rue
Victor
Boissy,
pour
l'achat
d’un
terrain
communal,
attenant
à
son
terrain.
Le
bien
concerné,
cadastré
AO
680,
d’une
superficie
de
80
m?,
est
un
reliquat
de
voirie.
Il est
situé
en
zone
urbaine
(Ua)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
et n’est
pas
impacté
par
les
Plans
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
en
vigueur.
Etant
constaté
que
ce
délaissé
n’est
ni
affecté
à
un
service
public,
ni
à
l'usage
direct
du
public,
et
qu'il
ne
répond
à
aucune
activité
ou
destination,
étant
inoccupé
et
vacant,
avant
d'entamer
toute
procédure
de
cession
le
concernant,
il
est
nécessaire
de
constater
sa
désaffectation
à un
service
public,
puis
d’approuver
son
déclassement
du
domaine
public,
Dans
ce
contexte,
le
Maire
propose
à l’Assemblée
de :
-
constater
la
désaffectation
à
un
service
public
du
délaissé
communal
précité,
situé
rue
Victor
Boissy
à Saint-Benoît
;
-
approuver
son
déclassement
du
domaine
public
routier
communal :
-
intégrer,
en
conséquence,
ce
délaissé
dans
le domaine
privé
de
la
commune ;
-
Pautoriser
ou
d’autoriser
ladjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y
afférents.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
à
Punanimité
des
membres
présents
de
la
Commission
Cadre
de
vie
qui
s’est
réunie
le
11
septembre
2025,
Vu
le
rapport
du
Maire
N°
076
09
2025,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L'UNANIMITE
DE
-
constater
la
désaffectation
à
un
service
public
du
délaissé
communal
précité,
situé
rue
Victor
Boissy
à Saint-Benoît ;
-
approuver
son
déclassement
du
domaine
public
routier
communal
:
-
intégrer,
en
conséquence,
ce
délaissé
dans
le
domaine
privé
de
la
commune ;
-_
d’autoriser
le Maire
ou
d'autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tougles-aetes
+ afférents
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL076092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 Nombre
de
voit
SE
nTarsrrnnrrsesveun
30
POUT
: sue
sursensseenesne
sure
rene snee ses eueanssns
30
COMES
rrnnnanede
ST
ES SAME
0
Abstentions
: ........................
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
CT CN 6
YŸ
st
©\
TL
Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:&
9
SEP
2025
-
Et
publication
ou
notification
le
7
Q
S
-
Mise
en
ligne sur
le site Internet
de
la Prud123
29
SEP
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL076092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025