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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-145
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du
funiculaire du Pic du Jer (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-05-30-00005 - ARRETE n°32-2024-05-30-00001 portant
modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif
à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2
pages) Page 7
65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de ANCIZAN (16 pages) Page 10
65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE (16 pages) Page 27
65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de LAYRISSE (16 pages) Page 44
65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de OURDE. (12 pages) Page 61
65-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de
bois des arbres de futaie en forêt de PERE (2 pages) Page 74
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-06-10-00021 - AP pêches électriques dans les Nestes du Badet, de
Saux, du Moudang, d'Aure à Tramezaïgues et le gave d'Arrens à Arrens
Marsous (2 pages) Page 77
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2024-06-12-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023
autorisant la réalisation de travaux de maintenance de la prise d'eau et de
la galerie d'Arizes et du barrage de Castillon du Tourmalet Concession
hydroélectrique d’ARTIGUES (4 pages) Page 80
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de
Saint-Sever-de-Rustan (10 pages) Page 85
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des
intérêts du compte n°3284824 (2 pages) Page 96
2 65-2024-05-02-00005 - Autorisation MTECT - Plan d'Aménagement Forestier
de la forêt domaniale de La Mongie (2 pages) Page 99
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2024-06-14-00002 - Lettre de félicitations ACD ESPAGNE (1 page) Page 102
65-2024-06-14-00001 - Lettre de félicitations ACD THOMAS-TROPHIMIE (1
page) Page 104
65-2024-06-14-00003 - Lettre félicitations ACD REDONDO (1 page) Page 106
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-13-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer 4 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-09-00004 du 09 novembre 2023 portant approbation
du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) du funiculaire du
Pic du Jer,
Vu la demande d'approbation du SGS du funiculaire du Pic du Jer du 07 mai 2024,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS du funiculaire du Pic du Jer émis par le STRMTG
dans son courrier n°2024_153_DC en date du 07 mai 2024,
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest référencé 2024_154_DC du 13 mai 2024,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS du funiculaire du Pic du Jer
dans sa version 3.6 du 30/03/2024,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-112 du Code du tourisme,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer 5 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer à
Lourdes dans la version 3.6 en date du 30 mars 2024 est approuvé assorti des prescriptions
mentionnées dans l'article 2.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les
procédures d’information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°65-2023-11-09-00004 du 09 novembre 2023 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) du
funiculaire du Pic du Jer est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost ;
+ __M.le maire de Lourdes ;
+ _ M.le directeur du funiculaire du Pic du Jjer;
+ __M.le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,
Le 43 JUIN 2024
Le préfet
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du funiculaire du Pic du Jer 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-30-00005
ARRETE n°32-2024-05-30-00001 portant
modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-30-00005 - ARRETE n°32-2024-05-30-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° |
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; :
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des: services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)
VU là circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement-et de. gestion des eaux Adour-Gäronne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers
responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivièrés de
Gascogne ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes d’Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 ;
Considérant la délibération du Pays d’Armagnac en date du 04 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Téi : 05 62 61 44 C0
Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
/ 65-2024-05-30-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-30-00005 - ARRETE n°32-2024-05-30-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 8 ARRETE
ARTICLE 18:
Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d’Armagnac au sein du collège des représentants
des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :
Monsieur Anthony CHAULET.
M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au sein
du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics
locaux est remplacé par :
Monsieur Benoit DESENLIS.
M. Jean-Michel LABOULY, représentant de l'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG) au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées est remplacé par :
Monsieur Jérôme ADISSON représentant de l’UPEA, syndicat régional représentatif de
la filière sur les territoires pyrénéens
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de log g'pA 95°"
arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet, +202 AA 0E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci£ux-on Fiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. [! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon
concomitante ou successive selon les dispositions applicables.
* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur
le site intemet : "www.telerecours.fr".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-30-00005 - ARRETE n°32-2024-05-30-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de ANCIZAN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de ANCIZAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 2 mai 2024
présenté par Monsieur POCINO Marcel tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha26ca80 ca de bois situés sur le territoire de la commune de ANCIZAN;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Monsieur POCINO Marcel est autorisé à défricher 00ha26a80ca de bois sur la parcelle dont la
référence cadastrale est la suivante :
. . . Surface de la | Surface à défricher Commune Section n° Lieu-dit Lo
parcelle (ha) autorisée (ha)
ANCIZAN C 304 Oha51a97ca Oha26a80ca
Surface totale à défricher Oha26a80ca
06-11-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 11 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d’une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha09a30ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1684,38 €.
Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha26a80ca 1 Oha26a80ca 1684,38(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,2680 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 12 de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
ANCIZAN et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation
sera affichée dans la mairie de ANCIZAN, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes,le Ÿ { JUIN 202
D asramen Le chef du 2 ris} es,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 13 Eu sm "Dis sn
lemme
LEFT
LE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 14 EI
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1
Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L2111 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection): 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900€.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 =[S*(F + R)]*X = [0,2680*(4385+1900)]*1 = 1634,38 soit | = 1684,38€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 15 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 16 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
° Travaux préparatoires à la plantation,
+ _ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
+ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 17 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ __ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à élinÿher en particulier les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m -espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, auines à feuille en cœur, auines glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 18 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
#
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
*__ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne giutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
+ __le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
+ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
° [a matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 19 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 20 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier) {
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M Pocino Marcel
représe nté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 18 rue du Puyo, 65440 ANCIZAN
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. ....
en date du . autorisant le défrichement de 0,2680 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de ANCIZAN, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné M Pocino Marcel m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
og à) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 21 o a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
[+ mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de :..........................ssssss. €
Oh je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 22 La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A , le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 23 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 24 E Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe
4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d’autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M Pocino Marcel
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse :18 rue du Puyo 65440 ANCIZAN
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du ................... autorisant le défrichement de 0,2680 hectare de
bois situés sur le territoire de la commune de ANCIZAN, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, M Pocino Marcel, choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O «) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1684,38€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 « Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit : € POUT servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :........ ut.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,te
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 25 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de ANCIZAN 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-11-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de LA BARTHE DE NESTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de LA BARTHE DE NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 6 mai 2024
présenté par la commune de La Barthe De Neste tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha57a50ca de bois situés sur le territoire de la commune de La Barthe De Neste;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur POCINO Marcel est autorisé à défricher 00ha26a80ca de bois sur la parcelle dont la
référence cadastrale est la suivante :
f à défrich
Commune Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface : dé rEmer parcelle (ha) autorisée (ha)
La Barthe De A 394 1ha75a92ca Oha57a50ca
Neste
Surface totale à défricher Oha57a50ca
06-11-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 28 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha09a30ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et, d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 3470112 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha57a50ca 1 Oha57a50ca 347012(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,5750 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 29 de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l’absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://wwwtelecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de La
Barthe De Neste et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
ampliation sera affichée dans la mairie de La Barthe De Neste , aux lieux et places destinés à
l'information du public.
Fait à Tarbes, le 11 JUIN 2024
(6x4 CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 30 D | L | .... D | nn
” F sn E = M:
aitu mom = BD Mi, Jim
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 31 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 Égalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux |
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens, :
écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social |
Coefficient 1 2 3 â 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul :1=[S*(F +R )]*X = [0,5750*(4135+1900)]*1 = 3470,12 soit | = 3470,12€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
+ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha. :
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 34 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplements
avant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus: peupliers, auines à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 35 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
* __ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui), .
+ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 36 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 37 PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La commune de La Barthe De Neste
représe nté Par (dans le cas d’une personne morale) : Monsieur Le Maire, Philippe SOLAZ
adresse :
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. ....
en date du ................. aUtorisant le dEfrishement de 0,5750hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de La Barthe De Neste, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussigné M SOLAZ Philippe m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
o «) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle | surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 38 0 «) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF |
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D, mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de :....................s € |
D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 39 La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
31/3 Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 40 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 41 E Direction Départementale des Territoires PREFET |
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe
4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Commune de La Barthe De Neste
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : M. SOLAZ Philippe maire de la commune
adresse :25 avenue de l'Église 65250 La Barthe De Neste
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. .
en date du . autorisant le défrichement de 0,5750 hectare de bois situés sur le territoire de la commune de La Barthe De Neste, département des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, M SOLAZ Philippe, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7% alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
Q «a Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 347012€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
O «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit : € POUr servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :............... €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 42 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LA BARTHE DE NESTE 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-11-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de LAYRISSE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 44 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de LAYRISSE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 14 mai 2024
présenté par Monsieur GIL Guillaume tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha12ca00
ca de bois situés sur le territoire de la commune de LAYRISSE;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur GIL GUillaume est autorisé à défricher 00ha12a00ca de bois pour la construction
d'une maison individuelle sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
f. à défri
Commune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface : dé richer parcelle (ha) autorisée (ha)
LAYRISSE A 308 Oha24a35ca Oha12a00ca
Surface totale à défricher Oha12a00ca
06-11-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 45 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1 de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha09a30ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1000 €.
Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha09a330ca 1 Oha12a00ca 1000(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 012 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 46 de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à Un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet _https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
LAYRISSE et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation
sera affichée dans la mairie de LAYRISSE, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le À 1 JUIN 2024
Le chef du serv jénironnement
“Re forêt
40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 48 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Li ANNEXE 1 galité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L2111 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux |
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens,| 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X = [01200*(4135+1900)]*1 = 724,20 € soit | = 1000€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 50 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
*__ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
° Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d'’investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 51 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus: peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 52 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ __ Résineux : cèdre, dougilas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, auine glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
+ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
° la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
* 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 53 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 54 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M GIL Guillaume
représe nté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 4 côte Fléché 64530 PONTACQ
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. ....
en date du ....................... autorisant le défrichement de 012 hectares de bois situés sur le territoire de lac commune de Layrisse, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné M GIL Guillaume m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
4
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 55 0 «) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux | Commune Surface parcelles Date sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de: €
D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 56 La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A , le
3/3 Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 57 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 58 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notifi
Acte d'engagement présenté par : M Gil Guillaume
représenté par (dans le cas d’une personne morale) :
adresse :4 côte Fléché 64530 PONTACQ
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. ”
en date du . autorisant le défrichement de 012 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de LAYRISSE, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussignée, M GIL Guillaume, choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7%" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois (a) (cocher la modalité choisie))
0 a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOIT: € pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :................ ut.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d’une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 59 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de LAYRISSE 60 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-14-00010
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de OURDE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 61 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de OURDE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 22 mai 2024
présenté par Monsieur BLIN Olivier tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha01ca50ca
de bois situés sur le territoire de la commune de OURDE;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier :
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur BLIN Olivier est autorisé à défricher 00ha01a50ca de bois pour la construction d’un
parking en terre battue sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface CétrEner parcelle (ha) autorisée (ha)
OURDE A 901 Oha04a80ca Oha01a00ca
902 Oha02a50ca Oha00a50ca
Surface totale à défricher Oha01a50ca
06-14-00010
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 62 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha09a30ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1000 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateur | Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha01a50ca 1 Oha01a50ca 1000(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,0930 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 63 de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
OURDE et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de OURDE, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le
{4 JUIN 2024
foret
Re
Le chef du servi s/ nvironnement risques,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 64 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)1*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 £, ce qui correspond
au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 =[S*(F +R )]*X = [0,0150*(4385+1900)]*1 = 94,27 € soit | = 1000€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 65 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÈNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
° Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l’État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 66 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
* __ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de là concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
avant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),.
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 67 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modäalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
+ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m -— espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 68 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, :
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 69 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur BLIN Olivier
représe nté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 3 Chemin du Cazail, 65370 OURDE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. .
en date du ........................ autorisant le défrichement de 0,0150 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de GEZ, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné Monsieur BLIN Olivier m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
a « Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 70 o a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
|
Travaux |Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de :.....................s €
Do je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 21/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 71 La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
3/3 Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 72 E Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à comoter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur BLIN Olivier
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse :3 Chemin du Cazail, 65370 OURDE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du ..................... autorisant le défrichement de 0,0150 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de OURDE, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur BLIN Olivier, choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O «) Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit : € POUr servir au financement des actions de ce fondés,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :...................... €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d’une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de OURDE. 73 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de
PERE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de PERE 74 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt de PERE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée en date du 21 février
2024 présentée par Madame TRILLE Martine tendant à obtenir l'autorisation de procéder à
une coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de
50% des arbres de futaie :
Considérant l'avis défavorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la
région Occitanie en date du 24 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°:
La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :
° __ Un reboisement sur la totalité de la surface de la coupe rase devra être réalisé dans les
cinq ans après la fin de l'exploitation. La propriétaire devra planter avec une densité de
1100 tiges hectares du chêne sessile, les plants devront être issus des matériaux
forestiers de reproduction (arrêté du 23 novembre 2023) et une protection individuelle
contre le chevreuil sera installée sur chaque plant forestier. Ce reboisement devra être
entretenu pendant les cinq ans (dégagement) qui suivent la plantation.
65-2024-06-12-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de PERE 75 + A l'issue de ces cinq années le taux de réussite devra être de 80 % minimum, un quitus
sera donné par la DDT 65 en cas de réussite de la plantation.
* mettre en place des couloirs d'exploitation afin d'éviter le passage des engins sur
l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier.
+ La coupe est située dans le périmètre de vision du Monument historique du Viaduc de
Lanespede en partie. || faudra déposer en Mairie une déclaration préalable de travaux
car l'exploitation doit faire l’objet d'une autorisation de l'ABF.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
*__ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : https://www.telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PERE et la directrice
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur
Le Maire de PERE
Fait à Tarbes, le‘ 2 JUIN 2024
Le chef du service él ronnement
Dr. f t
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de PERE 76 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00021
AP pêches électriques dans les Nestes du Badet,
de Saux, du Moudang, d'Aure à Tramezaïgues et
le gave d'Arrens à Arrens Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00021 - AP pêches électriques dans les Nestes du Badet, de Saux, du Moudang, d'Aure à Tramezaïgues et le gave d'Arrens à Arrens Marsous 77 PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre 111, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par ECOGEA en date du 29 mai 2024 demandant des pêches
électriques dans le cadre de l'état des lieux environnemental des aménagements de Fabian-
les Echarts et Plan du Tech-Arrens ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA);
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de des pêches électriques dans le cadre de l'état des lieux
environnemental des aménagements de Fabian-les Echarts et Plan du Tech-Arrens ;
ARRÊTE
Article 1“: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 Muret,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Fabrice
Firmignac, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Aurélien Frey, Laurent Cazeuneuve, Clément Parent,
Paul Toustou et Arthur Rougeyres sont désignés comme responsables de l'exécution
matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de l'état des lieux
environnemental des aménagements de Fabian-les Echarts et Plan du Tech-Arrens.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00021 - AP pêches électriques dans les Nestes du Badet, de Saux, du Moudang, d'Aure à Tramezaïgues et le gave d'Arrens à Arrens Marsous 78 Article 4 : Les captures ont lieu dans Les Nestes du Badet, de Saux, du Moudang, d'Aure et le
gave d'Arrens à Tramezaïgues et Arrens Marsous.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron et martin
pêcheur.
Article 6: Les poissons capturés seront Remis à l'eau dans le cours principal après
identification et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du du 19 août au 11 octobre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : H119 /'teterecoursi
Article 12 : La directrice départementale des territoires par intérim et ECOGEA sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le { O0 JUIN 2024
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du SEREF
Alexis CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00021 - AP pêches électriques dans les Nestes du Badet, de Saux, du Moudang, d'Aure à Tramezaïgues et le gave d'Arrens à Arrens Marsous 79 DREAL Occitanie
65-2024-06-12-00002
Arrêté
modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023 autorisant la
réalisation de travaux de maintenance de la prise
d'eau et de la galerie d'Arizes et du barrage de
Castillon du Tourmalet
Concession hydroélectrique d’ARTIGUES
DREAL Occitanie - 65-2024-06-12-00002 - Arrêté
modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023 autorisant la réalisation de travaux de maintenance de la prise d'eau et de la galerie d'Arizes et du 80 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # " $ % & ' # ( ) * + , - + . ' / 0 + # + , 1 * # + , 2 . 3 ' + 4+ + ,
5 6 7 8 9 : ; < 8 9 < 8 9 7 = > ? 8 @ A B 8 C D 5 6 7 8 9 : ; < 8 9 < 8 9 7 = 8 ? 5 B @ ; ? ? 8 E8 ? F C D 5 6 7 8 9 < > : @ 8 F 9 ? G C H I I J K L M J 9 < 6 9 H N 9 O 5 @ B 7 9 H I I J 9 E; < B P B > 9 @ 8 7 O F B P 9 O 6 Q 9 R ; 6 5 ; B @ S 9 < 8 S 9 R @ > P 8 F S T 9 U 9 7 = ; @ A O ? B S O F B ; ? 8 F 9 U 9 7 = O : F B ; ? 9 < 8 S 9 S 8 @ 5 B : 8 S 9 < 8 9 7 = V F O F 9 < O ? S 9 7 8 S 9 @ > A B ; ? S 9 8 F 9 < > R O @ F 8 E8 ? F S C D 5 6 7 W O @ @ X F > 9 R @ > P 8 : F ; @ O 7 9 ? G H I I Y K Y L Z L K I N 9 < 6 9 [ Y 9 < > : 8 E\ @ 8 9 H I I Y T 9 O 6 F ; @ B S O ? F 9 8 F 9 : ; ? : > < O ? F 9 U 9 ] ^_ 7 W O E> ? O A 8 E8 ? F 9 8 F 9 7 W 8 Q R 7 ; B F O F B ; ? 9 < 8 S 9 : ` 6 F 8 S 9 < W a b c d ef ] g 9 S 6 @ 9 7 W a < ; 6 @ 9 < 8 9 eO @ 8 F 9 8 F 9 O P P 7 6 8 ? F S 9 < O ? S 7 8 9 < > R O @ F 8 E8 ? F 9 < 8 S 9 hO 6 F 8 S K i j @ > ? > 8 S C D 5 6 7 = O @ @ X F > 9 R @ > P 8 : F ; @ O 7 9 ? G 9 H I [ H K [ [ Z K I I J 9 < 6 9 H J 9 O 5 @ B 7 9 H I [ H 9 < 6 9 R @ > P 8 F 9 < 8 S 9 hO 6 F 8 S K i j @ > ? > 8 S 9 P B Q O ? F 9 7 8 S 7 B S F 8 S 9 R @ > 5 6 8 S 9 O 6 9 H G 9 < 6 9 d d d 9 8 F 9 O 6 9 d k 9 < 8 9 7 = O @ F B : 7 8 9 l m J [ J K J 9 < 6 9 : ; < 8 9 < 8 9 7 = 8 ? 5 B @ ; ? ? 8 E8 ? F 9 < 8 S 9 < ; : 6 K E8 ? F S 9 < 8 9 R 7 O ? B P B : O F B ; ? T 9 R @ ; A @ O EE8 S T 9 R @ ; n 8 F S T 9 EO ? B P 8 S F O F B ; ? S 9 8 F 9 B ? F 8 @ 5 8 ? F B ; ? S 9 S ; 6 EB S 9 U 9 7 = > 5 O K 7 6 O F B ; ? 9 < 8 S 9 B ? : B < 8 ? : 8 S 9 oO F 6 @ O 9 H I I I 9 < O ? S 9 7 8 9 < > R O @ F 8 E8 ? F 9 < 8 S 9 hO 6 F 8 S K i j @ > ? > 8 S 9 D 5 6 7 = O @ @ X F > 9 R @ > P 8 : F ; @ O 7 9 < 6 9 [ H 9 O 5 @ B 7 9 H I H J 9 < 6 9 R @ > P 8 F 9 < 8 S 9 hO 6 F 8 S K i j @ > ? > 8 S 9 < ; ? ? O ? F 9 < > 7 > A O F B ; ? 9 < 8 9 S B K A ? O F 6 @ 8 9 U 9 p; ? S B 8 6 @ 9 i O F @ B : q 9 r ] b e T 9 < B @ 8 : F 8 6 @ 9 @ > A B ; ? O 7 9 < 8 9 7 = 8 ? 5 B @ ; ? ? 8 E8 ? F T 9 < 8 9 7 = O E> ? O A 8 E8 ? F 9 8 F < 6 9 7 ; A 8 E8 ? F 9 < 8 9 7 O 9 @ > A B ; ? 9 s: : B F O ? B 8 T 9 8 ? 9 R O @ F B : 6 7 B 8 @ 9 R ; 6 @ 9 7 = O R R @ ; \ O F B ; ? 9 < 8 S 9 R @ ; n 8 F S 9 < 8 9 F @ O 5 O 6 Q S 6 @ 9 7 8 S 9 : ; ? : 8 S S B ; ? S 9 ` j < @ ; > 7 8 : F @ B t 6 8 S C D 5 6 9 7 = O @ @ X F > 9 < 6 9 [ N 9 O 5 @ B 7 9 H I H J 9 R ; @ F O ? F 9 S 6 \ < > 7 > A O F B ; ? 9 < 8 9 S B A ? O F 6 @ 8 9 < 6 9 ^ B @ 8 : F 8 6 @ 9 O 6 Q 9 O A 8 ? F S 9 < 8 9 7 O ^ b ] a l 9 s: : B F O ? B 8 9 R ; 6 @ 9 7 8 9 < > R O @ F 8 E8 ? F 9 < 8 S 9 hO 6 F 8 S K i j @ > ? > 8 S C D 5 6 7 = O @ @ X F > 9 R @ > P 8 : F ; @ O 7 9 8 ? 9 < O F 8 9 < 6 9 H Z 9 n 6 B 7 7 8 F 9 H I H L 9 O 6 F ; @ B S O ? F 9 7 O 9 @ > O 7 B S O F B ; ? 9 < 8 9 F @ O 5 O 6 Q 9 < 8 9 EO B ? F 8 K ? O ? : 8 9 < 8 9 7 O 9 R @ B S 8 9 < W 8 O 6 9 8 F 9 < 8 9 7 O 9 A O 7 8 @ B 8 9 < W a @ B u 8 S 9 8 F 9 < 6 9 \ O @ @ O A 8 9 < 8 9 v O S F B 7 7 ; ? 9 < 6 9 c ; 6 @ EO 7 8 F 9 D 5 6 7 8 9 @ O R R ; @ F 9 < 8 9 F @ O 5 O 6 Q 9 H I H L 9 < 8 9 F @ O B F 8 E8 ? F 9 R @ ; \ 7 > EO F B t 6 8 9 < 8 9 7 O 9 S F O \ B 7 B F > 9 < 8 S 9 A O \ B ; ? S 9 < 6 9 : O ? O 7 K < = a @ B u 8 S C D 5 6 7 8 9 R ; @ F 8 @ 9 U 9 : ; ? ? O B S S O ? : 8 9 R O @ 9 7 8 9 : ; ? : 8 S S B ; ? ? O B @ 8 T 9 R O @ 9 : ; 6 @ @ B 8 7 9 8 ? 9 < O F 8 9 < 6 9 [ N 9 EO @ S 9 H I H J T 9 < 8 9 E; K < B P B : O F B ; ? 9 < O ? S 9 7 O 9 @ > O 7 B S O F B ; ? 9 < 8 S 9 F @ O 5 O 6 Q 9 O 6 9 \ O @ @ O A 8 9 < 8 9 v O S F B 7 7 ; ? 9 < 6 9 c ; 6 @ EO 7 8 F C D 5 6 7 8 S 9 @ O R R ; @ F S 9 < 8 9 S 6 B 5 B S 9 R ` j S B : ; K : ` B EB t 6 8 9 8 F 9 ` j < @ ; \ B ; 7 ; A B t 6 8 9 < 8 9 7 = ; R > @ O F B ; ? 9 < 8 9 F @ O ? S R O @ 8 ? : 8 9 S > K < B E8 ? F O B @ 8 9 v O S F B 7 7 ; ? K a @ F B A 6 8 S T 9 F @ O ? S EB S 9 R O @ 9 : ; 6 @ @ B 8 7 9 8 ? 9 < O F 8 9 < 6 9 [ Z 9 O 5 @ B 7 9 H I H J C D
DREAL Occitanie - 65-2024-06-12-00002 - Arrêté
modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023 autorisant la réalisation de travaux de maintenance de la prise d'eau et de la galerie d'Arizes et du 81 -vU-
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DREAL Occitanie - 65-2024-06-12-00002 - Arrêté
modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023 autorisant la réalisation de travaux de maintenance de la prise d'eau et de la galerie d'Arizes et du 82 CES
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DREAL Occitanie - 65-2024-06-12-00002 - Arrêté
modifiant l’arrêté du 25 juillet 2023 autorisant la réalisation de travaux de maintenance de la prise d'eau et de la galerie d'Arizes et du 84 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-07-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 85 E
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-06-07- O0 00O!{
portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 6212-4, R6212-6 et R6212-19 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces
aux abords des aérodromes, notamment les articles 2,3 et 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986, modifié par arrêté du 13 décembre 2005,
fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l'article 6 fixant la composition
du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme
aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-06-28-001 du 28 juin 2017 portant renouvellement
d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan (65);
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 en date du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle Madame Christine DENNINGER et
Monsieur Richard DENNINGER, co-gérants de la société « ZEN ALTITUDE », sise 2 route
Labastide Darré à Saint-Sever-de-Rustan (65), sollicitent le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation d'une plate-forme à l'usage exclusif des ballons libres sur le
territoire de la commune de Bonnemazon (65);
Vu l'autorisation d'utilisation des parcelles cadastrées N°294 ab et 298 sur le territoire
de la commune de Saint-Sever-de-Rustan (65), délivrée le 16 avril 2024 à Madame
Christine DENNINGER et Monsieur Richard DENNINGER par Monsieur Alain VERGEZ,
propriétaire du terrain ;
el! prefecture@hautes-pyrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 86 Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale ss
en date du 10 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en
date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 3 mai 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens en date du 21 mai 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan en
date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim en
date du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine en date du 15 mai 2024;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 - Madame Christine DENNINGER et Monsieur Richard DENNINGER, co-gérants
de la société « ZEN ALTITUDE », sise 2 route Labastide Darré à Saint-Sever-de-Rustan
(65) sont autorisés, à la suite de leur demande en date du 22 avril 2024, à exploiter une
plate-forme aérostatique à l'usage exclusif des ballons libres à air chaud, jusqu'au 7 juin
2029, sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan (65), parcelles cadastrées N°294 ab et
295, appartenant à Monsieur Alain VERGEZ.
Cette autorisation sera caduque en cas d'arrêt de la location des parcelles N°294 ab et
Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire. Elle est précaire, révocable et
pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas d'évènement de
sécurité lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité
d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus
satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics ou si l'usage de la plate-
forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte
à la tranquillité du voisinage et en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et
téléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulation
aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsudr-
plateforme@aviation-civile.gouv.fr).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 87 Article 2 - La plate-forme est située à l'intérieur du secteur VOLTAC de Pau Nord-Est
(surface/500ft ASFC) dans lequel se déroule une forte activité d'entraînement en basse
altitude, d'hélicoptères militaires, de jour comme de nuit.
Dans le cadre de la sécurité aérienne, les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter
la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur VOLTAC de Pau
Nord-Est.
Article 3 - Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront
libre accès à tout moment à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 4 - L'exploitant et les personnes autorisées restent seuls juges des qualités
aéronautiques de la plate-forme.
Article 5 - Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux obligations
décrites en annexe ci-jointe.
Prescriptions réglementaires :
Le survol des habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs
minimales réglementaires.
La plate-forme sera uniquement utilisée par des ballons libres.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité et les équipements spécifiques à
l'activité et prévus par la réglementation en vigueur seront embarqués.
Madame Christine DENNINGER et Monsieur Richard DENNINGER sont définis comme
les gestionnaires de la plate-forme.
Pendant les manœuvres, seule l'équipe technique et les passagers pourront accéder à la
plate-forme. La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout
moyen approprié.
L'activité devra être suffisamment limitée pour qu'il n'en résulte aucune gêne ni aucune
nuisance pour le voisinage.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme
aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux
d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée ..).
Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle
sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs minimales de survol
imposées par les règles de l'air. La hauteur minimale de survol des habitations, voies de
circulation ou rassemblements de toute nature devra être respectée.
La plate-forme sera strictement ouverte aux seuls vols intérieurs au sens de l'article 1°"
de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la
sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte
antiterroriste. Il conviendra aux gestionnaires de se tenir informés et de faire appliquer
aux usagers de leur terrain, les dispositions en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 88 Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de contracter une assurance les
garantissant vis-à-vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'État, du département
et de la commune.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la
configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...) selon toutes
mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les
conditions de sécurité indispensables en toutes circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome où d'une plate-forme
régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou
militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié susvisé).
Article 6 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de
sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées
(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de comportement ou activités
suspectes ....).
Article 7 - L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA, la maison
d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la
réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 4 mars 1994) sont interdites
de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation
accordée par Madame la directrice du parc.
Article 8 - Les bénéficiaires de l'autorisation devront informer le préfet s'ils n'ont plus la
libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'ils cessent toute activité.
Article 9 - Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 -
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Madame et Monsieur Richard DENNINGER, co-gérants de la société « ZEN
ALTITUDE »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à :
- Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud ;
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
- Monsieur le directeur régional des douanes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 89 - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
- Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'architecture et du bâtiment ;
- Madame la directrice du parc national des Pyrénées ;
- Monsieur le maire de Saint-Sever-de-Rustan ;
- Monsieur Alain VERGEZ, propriétaire du terrain.
Fait à Tarbes, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale 7
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 90 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 91 Prescriptions DSAC Sud -— plateforme ballon de Saint Sever de Rustan
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisation
préfectorale relative à cette plateforme ballon.
A — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de
l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou
décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que
pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la
responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa
plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses
appareils.
Il'appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles
contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l’espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense
aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —
tél. : 06.10.40.84.48.
B — CONDITIONS PARTICULIERES D’USAGE
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 43°20'20.00"N, 000°13'33.00"E
Caractéristique : cercle de 50m de rayon, centré sur le PSN
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 92 2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Pyrénées 1 de classe G, fréquence 126.525.
Elle est située sous la TMA Pyrénées 1, de classe D (1000ft ou 2500ft AMSL / FL145).
Les utilisateurs de la plateforme ballon veilleront au strict respect des conditions de pénétration
associées aux espaces aériens.
225 - Plateformes aéronautiques :
La plateforme ballon est située à proximité de l'aérodrome privé de Rabastens-Mingot (QDR
310°/3.6NM).
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l’activité de cet aérodrome privé.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de
la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l’objet d’une publication aéronautique officielle, l'exploitant
de la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du
voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
Conditions d'utilisation
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l’organisation de tout rassemblement de 10 ballons ou
plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d’une manifestation aérienne privée, devra
faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-
civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les plateformes ballons
(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de la
responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d’autres opérateurs ou exploitants
de plateformes.
Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments
avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du
Service de l'information Aéronautique (SIA).
Information aéronautique
Cette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de
l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de la
plateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme ballon et ne pas y contrevenir. Elles engagent
pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
Sécurité des tiers
Il'appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son
utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 93 Nuisances environnementales
L'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment se
substituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code de
l'environnement.
dgac
DSAC
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 95 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation
des intérêts du compte n°3284824
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte n°3284824 96 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-06-06-00002
autorisant la déconsignation des intérêts du compte n°3284824
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu les articles L1233-84 à L. 1233-90 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail
Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de revitalisation signée le 17 février 2022 entre l'entreprise ASSISTANCE
AERONAUTIQUE et AEROSPATIALE et le Préfet des Hautes-Pyrénées et modifiée par avenant
du 20 décembre 2023 ;
Considérant l'arrêt définitif du montant des intérêts du compte au terme de la convention
sUS-visée ;
ARRÊTE
Article 1°
La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner les intérêts du compte
n°3284824 au bénéfice de l'association dont la raison sociale, l'adresse et le numéro siret
figurent ci-après.
Raison sociale | Adresse | siret |
Association initiative 2 rue Charles Nungesser 33827917700046
Pyrénées 65000 TARBES
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans
un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du présent arrêté accompagné
des pièces suivantes :
- un certificat d'inscription du bénéficiaire au répertoire des entreprises et des
établissements (SIRENE):
- le RIB du bénéficiaire.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte n°3284824 97 Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donnent lieu à l'établissement d'un imprimé
fiscal unique (IFU) au nom du bénéficiaire du versement.
Article 2
Le préfet des Hautes-Pyrénées et la Directrice régionale des finances publiques de Loire-
Atlantique et des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des 4 Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à la SAS Assistance Aéronautique et
Aérospatiale.
Fait à Tarbes, le = 6 JUIN 2024
Le préfet
En
e—— Jean SALOMDN |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la déconsignation des intérêts du compte n°3284824 98 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-02-00005
Autorisation MTECT - Plan d'Aménagement
Forestier de la forêt domaniale de La Mongie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-02-00005 - Autorisation MTECT - Plan d'Aménagement Forestier de la forêt domaniale de La Mongie 99 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
CC
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-02-00005 - Autorisation MTECT - Plan d'Aménagement Forestier de la forêt domaniale de La Mongie 100 ! ! ! " # $ % & % ' ( # " ' % ) * " + , - - ! ! ! " $ % . # / ( % 0 1 2 # , , ( 2 % ( , # / " ' % ) * " + , 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-02-00005 - Autorisation MTECT - Plan d'Aménagement Forestier de la forêt domaniale de La Mongie 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-14-00002
Lettre de félicitations ACD ESPAGNE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00002 - Lettre de félicitations ACD ESPAGNE 102 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
LETTRE DE FÉLICITATIONS
Par arrêté n° 65-2024-06-14-00002 en date du 14 juin 2024
Publié au recueil des actes administratifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
félicite
l'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Mathieu ESPAGNE
du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
affecté au centre d'incendie et de secours de Lourdes
qui est intervenu, dans le cadre d'un incendie, le 02 janvier 2024, avec
professionnalisme et sang-froid. Son action a permis de mettre en sécurité sept
personnes et d'éviter, ainsi, un drame humain et matériel.
Fait à Tarbes, le 14 juin 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00002 - Lettre de félicitations ACD ESPAGNE 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-14-00001
Lettre de félicitations ACD THOMAS-TROPHIMIE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00001 - Lettre de félicitations ACD THOMAS-TROPHIMIE 104 BE À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
LETTRE DE FÉLICITATIONS
Par arrêté n° 65-2024-06-14-00001 en date du 14 juin 2024
Publié au recueil des actes administratifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
félicite
le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Simon THOMAS-TROPHIMIE
du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
affecté au centre d'incendie et de secours de Lourdes
qui est intervenu, dans le cadre d'un incendie, le 02 janvier 2024, avec
professionnalisme et sang-froid. Son action a permis de mettre en sécurité sept
personnes et d'éviter, ainsi, un drame humain et matériel.
Fait à Tarbes, le 41 4 JUIN 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
«
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00001 - Lettre de félicitations ACD THOMAS-TROPHIMIE 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-14-00003
Lettre félicitations ACD REDONDO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00003 - Lettre félicitations ACD REDONDO 106 EX = a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
LETTRE DE FÉLICITATIONS
Par arrêté n° 65-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024
Publié au recueil des actes administratifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
félicite
le lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Jean-Luc REDONDO
du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
affecté au centre d'incendie et de secours de Lourdes
qui est intervenu, dans le cadre d'un incendie, le 02 janvier 2024, avec
professionnalisme et sang-froid. Son action à permis de mettre en sécurité sept
personnes et d'éviter, ainsi, Un drame humain et matériel.
Fait à Tarbes, le 14 juin 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
NN
TT jean SALOMON |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-14-00003 - Lettre félicitations ACD REDONDO 107