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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 044 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 044 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-044
PUBLIÉ LE 24 MAI 2018 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure de limiter l'exploitation de la source "Roi
de Rome" à des fins thérapeutiques au sein de l'établissement thermal la Reine de
Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 4
65-2018-05-04-002 - Arrête modifiant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 7
DDT
65-2018-05-07-003 - arrêté accordant une dérogation en application des dispositions de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
(3 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de
centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions
provisoires d'alimentation de la rivière artificielle (6 pages) Page 16
65-2018-05-16-002 - arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la
commune de Bareilles au nom de M. et Mme LAPEBIE (2 pages) Page 23
65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la
zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet (10 pages) Page 26
65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le
cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos (7 pages) Page 37
65-2018-05-04-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
centrale hydroélectrique de Soues - modification dates (2 pages) Page 45
65-2018-05-03-001 - Venerie sous terre du blaireau (période complémentaire) (1 page) Page 48
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC (8 pages) Page 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-05-18-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 ATTAL
THIERRY (1 page) Page 59
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-005 - AP convocation des électeurs de BOUILH PEREUILH pour élection
de deux conseillers municipaux (2 pages) Page 61
65-2018-05-16-004 - AR BNSSA du 15 mai 2018 (1 page) Page 64
65-2018-05-03-003 - AR BNSSA du 2 mai 2018 (1 page) Page 66
65-2018-05-16-003 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC FFSS 18 05
2018 (1 page) Page 68
65-2018-05-17-005 - Arrêté autorisant la transhumance de troupeaux d'ovins d'Arcizans
Dessus à Estaing (2 pages) Page 70
2 65-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (Vic en Bigorre - centre ville) (2 pages) Page 73
65-2018-05-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant
autorisation d'un systme de vidéoprotcetion ( Vic en Bigorre- parc naturel urbain) (2 pages) Page 76
65-2018-05-15-001 - arrêté modificatif à l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017
relatif à l'installation d'un panneau dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par
la société Ecolab (2 pages) Page 79
65-2018-05-14-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare
de LOURDES ( 14 mai au 31 juillet 2018) (2 pages) Page 82
65-2018-04-10-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Caisse d’Épargne à Aureilhan (2 pages) Page 85
65-2018-04-10-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Caisse d’Épargne à Lourdes (2 pages) Page 88
65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société "Héli Béarn" (6 pages) Page 91
65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société "Les 4 vents" (6 pages) Page 98
65-2018-05-18-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 105
65-2018-05-14-002 - arrêté portant modification du suivi de site de la SAS PSI sur la
commune de Lannemezan (2 pages) Page 108
65-2018-05-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément et modifiant le classement
de l'activité de la SARL KIT AUTO pour l'exploitation d'un centre de VHU (8 pages) Page 111
65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour
amont (4 pages) Page 120
65-2018-05-03-002 - retrait arrêté Monsieur Jean SANCHO en tant que garde particulier
pour l'association de pêche "les riverains des Baronnies" (2 pages) Page 125
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-05-07-001
Arrêté de mise en demeure de limiter l'exploitation de la
source "Roi de Rome" à des fins thérapeutiques au sein de
l'établissement thermal la Reine de Bagnères-de-Bigorre
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure de limiter l'exploitation de la source "Roi de Rome" à des fins thérapeutiques au sein de l'établissement thermal la Reine de Bagnères-de-Bigorre 4 ri
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE N°
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées de mise en demeure de limiter l’exploitation de la
Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées source « Roi de Rome »
Santé-Environnementale à des fins thérapeutiques
au sein de l’établissement thermal
la Reine à Bagnères-de-Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3, R1322-44-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009146-15 du 26 mai 2009 modifié par les arrêtés n° 2009260-09
du 17 septembre 2009, n° 2011066-05 du 7 mars 2011 et 2014164-0008 du 13 juin 2014, portant
autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Roi de Rome » (constituée par les
captages « Reine 2» et « Régina ») située sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-
Pyrénées) à des fins thérapeutiques en établissements thermaux,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif au
contrôle des eaux minérales,
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à
l'eau minérale dans les établissements thermaux,
VU la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en
œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des
Sources d'eaux minérales,
VU la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux
minérales naturelles,
VU les courriers des 19 mars, 26 mars et 23 avril 2018 de Mme la Directrice Générale de l'ARS à
Mme DESCOUTS responsable des thermes de la Reine,
Considérant les résultats d'analyses bactériologiques de l'eau, non conformes à la réglementation
pour les prélèvements en date des 15 mars, 23 mars, 19 avril et 2 mai,
Considérant que la nature de l'eau minérale de la source « Roi de Rome », est propice au
développement des pseudomonas et des légionelles au cours de son transport,
Considérant l'absence de maîtrise suffisante de la qualité de l'eau minérale, distribuée au sein des
thermes de la Reine,
Considérant que l'eau contaminée expose les curistes à des pseudomonas aeruginosa, et/ou des
légionelles en constituant un danger pour leur santé,
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
ic : Déli ce des litres {du luno jeudi 8h30-12h = bureaux (Qu lundi au vendredi 9h- 2e 2nce
, me f) A 2 aux &
Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 20 10
Mel : prefecture(@hautes-pyrences:pref gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrences.pref.gouv. fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure de limiter l'exploitation de la source "Roi de Rome" à des fins thérapeutiques au sein de l'établissement thermal la Reine de Bagnères-de-Bigorre 5 ARRETE
Article 1 : Mme la Gérante de la SARL les thermes de la Reine est mise en demeure de limiter
immédiatement, l'exploitation à des fins thérapeutiques de la source d’eau minérale naturelle « Roi
de Rome », autorisée par arrêté préfectoral du 26 mai 2009 modifié, sous les conditions suivantes :
- les soins de massage sous l'eau et de douches à jet (salles n° 1, 2, 3 et 4) sont
interrompus, seuls les massages à sec sont autorisés,
-__ hormis dans les baignoires n°7 et 8, les soins de bains peuvent se poursuivre.
Article 2 : L'exploitation de la source d'eau minérale naturelle « Roi de Rome» pourra à nouveau
être autorisée en totalité, par un arrêté préfectoral pris sur la base de la constatation par l'autorité
Sanitaire que les dispositions nécessaires à assurer une qualité de l'eau ont été réalisées et
confirmées par une constance de la qualité microbiologique de l'eau minérale, conforme aux
normes.
À minima, au moins deux séries consécutives d'analyses du laboratoire agréé pour la surveillance
des eaux minérales naturelles, à cinq jours d'intervalle incluant pour chaque série, 5 prélèvements
répartis parmi 5 postes de soins (bain ou douche), seront réalisées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
à Madame la gérante de la SARL les thermes de la Reine.
Article 4 : La destinataire du présent arrêté dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le déférer, si elle le souhaite, au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey
64010 Pau Cedex).
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
-__ à Monsieur le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
- à Madame la Directrice des Grands Thermes de Bagnères-de-Bigorre,
- à Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Q7 MAI 208
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure de limiter l'exploitation de la source "Roi de Rome" à des fins thérapeutiques au sein de l'établissement thermal la Reine de Bagnères-de-Bigorre 6 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-05-04-002
Arrête modifiant la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-04-002 - Arrête modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées 7 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE des Hautes-Pyrénées
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 65-2017-12-08-006 du 8 décembre 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées en vertu de l’article 1°’ du décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
droits des patients, à la santé et aux territoires ;
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-04-002 - Arrête modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées 8 VU l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d'informations
nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant
les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
VU larrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes
visées par le décret le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-12-08-006 du 8 décembre 2017 de la Préfète des Hautes-Pyrénées
modifiant la liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes ;
VU la demande d'agrément du Dr Guy PANOFRE ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées, en date du 3
mai 2018 ;
VU la demande formulée ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L’annexe de l'arrêté n° 65-2017-12-08-006 du 8 décembre 2017 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées est modifiée
conformément à l’annexe jointe.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 mai 2018
La Préfète,
Béatrice LAGARDE
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 TARBES Cedex 9 -— Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-05-04-002 - Arrête modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes dans le département des Hautes-Pyrénées 9 C/T
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65-2018-05-07-003
arrêté accordant une dérogation en application des
dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles,
agricoles ou forestières
arrêté préfectoral accordant la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
DDT - 65-2018-05-07-003 - arrêté accordant une dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières 12 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRETE accordant une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Communauté de communes
du Plateau de Lannemezan
Commune de Houeydets
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 avril 2018 du Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan
demandant la dérogation aux dispositions de l’article L.142-5 pour la commune de Houeydets où un
schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable :
Vu lPavis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 24 avril 2018 ;
Considérant que la commune de Houeydets n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1% janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF. La dérogation ne peut être accordée que si
l’urbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des
continuités écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-05-07-003 - arrêté accordant une dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières 13 Considérant que la commune de Houeydets, dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale,
demande une dérogation sur 3 parcelles recouvrant 0,88 hectares et réparties de la manière suivante :
- parcelle OD 524 de 2836 m?,
- parcelle OD 420 de 2174 m°,
- parcelle OD 413 de 3794 m°.
La majorité de ces secteurs sont situés soit à l’intérieur de zones urbaines, soit en continuité de ces
dernières. L’ensemble des demandes ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles.
Considérant que les surfaces concernées par cette nouvelle urbanisation ne conduisent pas à une
consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, à la préservation des continuités écologiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par le Président de la
communauté de communes du Plateau de Lannemezan pour la commune de Houeydets dans le cadre de
l’élaboration de sa carte communale est accordée.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dns les locaux de la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan et en mairie de Houeydets durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme
foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise :
- au président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- au maire de la commune de Houeydets,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, at 2018
= Horaires :8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
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Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- récours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
: Horaires : 8h30/12h00 - 14k00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2018-05-11-001
Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation
de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le
gave de Pau, fixant les conditions provisoires
d'alimentation de la rivière artificielle Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 16 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre 65-2018
des territoires
Service environnement, Arrêté complémentaire ressources en eau et forêt à l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992
NU. d’autorisation de centrales hydroélectriques de
Bureau de la qualité de l’eau Beaucens et de Préchac sur le Gave de Pau,
fixant les conditions provisoires d’alimentation
de la rivière artificielle.
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officer de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992 autorisant la SNCF à disposer pour 40 ans de l’énergie
du Gave de Pau pour la production d’électricité sur deux sites situés sur les communes de
Beaucens et de Préchac;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1992 transférant l’autorisation de l’arrêté préfectoral du
25 mars 1992 à la SHEM :
Vu le courrier en date du 1% avril 2015 par lequel le directeur de la SHEM informe le préfet des
Hautes-Pyrénées de son souhait de renoncer au bénéfice de son autorisation ;
Vu le dossier de déclaration n° 65-2017-00190 déposé le 13 juillet 2017 concernant les travaux
de démantèlement de l’usine de Beaucens et l’accord partiel donné par la direction
départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées le 22 septembre 2017 :
Vu les compléments déposés par la SHEM le 22 mars 2018 ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 5 avril 2018;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et
technologiques en date du 19 avril 2018 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) en date du 19 avril 2018
avisant la SHEM des prescriptions envisagées
Vu la réponse de la SHEM en date du 2 mai 2018 ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 17 Considérant que l’article 24 de l’arrêté préfectoral du 25 mars 1992 prévoit qu’ « au cas où le
permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait
d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement aux frais du pétitionnaire »
Considérant que le PETR « Pays de Lourdes et vallées des Gaves » procède à une étude qui lui
permettra de définir les modalités de gestion du site du lac des gaves et qu'avant cette
restitution, il convient de fixer, pendant la période transitoire, les obligations de la SHEM ;
Considérant que les travaux du dossier de déclaration n° 65-2017-00190 sur l’usine de
Beaucens modifient notablement les conditions d’alimentation de la rivière artificielle et
qu’il est donc nécessaire d’acter au préalable les conditions provisoires de son débit
d’entonnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1— Objet
Le présent arrêté fixe, dans le cadre de l” autorisation donnée à la SHEM d’exploiter deux
centrales hydroélectriques sur les communes de Beaucens et Préchac établie par l’arrêté
préfectoral du 25 mars 1992 et suite à sa décision du 1° avril 2015 de renoncer à ce droit,
les conditions d’entonnement provisoire du débit de la rivière artificielle qui reste de sa
responsabilité jusqu’à l’acte donnant droit à cette renonciation.
Il modifie en ce sens des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 25 mars 1992.
Article 2— Localisation _ périmètre concerné
Le titulaire de l’autorisation présente, dans un délai de douze mois suivant la notification du
présent arrêté, une matrice cadastrale indiquant les propriétaires, les superficies et les limites des
parcelles situées le long du Gave de Pau entre les seuils de Beaucens et Préchac. Une planche
cadastrale précise est fournie avec cette matrice.
Article 3— Nature des travaux
Réalisation de l’ouvrage d’entonnement
L'ouvrage d’entonnement de la rivière artificielle est réalisé en enrochements jointifs d’une
largeur de 1,50 mètres environ. Cet entonnement réglable a vocation à tenir compte de
l’évolution hydromorphologique au droit de cet ouvrage.
Alimentation de la rivière artificielle
Le pétitionnaire veille à ce que le débit transité soit compris entre 1,0 et 1,5 m’/s.
La section de mesure du pont de Préchac au sein de la rivière de contournement avant sa
confluence avec le ruisseau de l’Aygueberden permet de s’assurer du respect de cette
prescription.
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992 fixant un débit permanent
d'alimentation du chenal de contournement de 1,5 m°/s au niveau de l'usine n°1 est abrogé.
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992 fixant un débit supplémentaire
d'alimentation du chenal de contournement de 2,5 m/s au niveau de l'usine n°2 est abrogé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 18 Travaux à mettre en oeuvre
La SHEM réalise tous les travaux nécessaires à l’alimentation de la rivière artificielle dans les
conditions du présent arrêté. À cette fin, elle établit un porter à connaissance décrivant les
travaux, les modalités de leur réalisation, les moyens de surveillance et les mesures de
sauvegarde de la faune piscicole.
Le préfet peut émettre des prescriptions complémentaires et des recommandations par rapport
aux dispositions présentées.
Article 4— Déroulement des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux modalités établies dans le porter à connaissance.
Le titulaire de l’autorisation informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins
quinze jours avant leur démarrage effectif.
Le titulaire de l’autorisation établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte
rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu’il a prises pour protéger le milieu ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux qu’il a identifiés.
Il procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de
chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués
vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le titulaire de l’autorisation
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de Beaucens et Préchac.
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent article mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans
les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, le préfet arrête les
dispositions à prendre dans le cadre d’un arrêté complémentaire modifiant les conditions
d'exploitation, en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 5— Plans des ouvrages exécutés
Un mois après la réalisation des travaux décrits à l'article 3, le titulaire de l’autorisation transmet
au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service
instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Article 6— Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, au niveau du pont de Préchac, un repère définitif et
invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique
scellée à proximité et permettant le contrôle du débit à maintenir dans la rivière artificielle décrit
à l’article 3.
Cette échelle doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par
elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le
permissionnaire est responsable de sa conservation et de son fonctionnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 19 Du fait des caractéristiques « non pérennes » de l’ouvrage, le débit relevé peut être amené à être
modifié du fait des caractéristiques hydromorphologiques à l’amont immédiat de la prise d’eau.
En cas de mesure de débit inférieur à 1,0 mf/s, le titulaire de l’autorisation est tenu d'assurer le
respect du débit précisé à l’article 3 sous 2 jours ouvrés.
En cas de mesure de débit supérieur à 1,5 m°/s, le titulaire de l’autorisation est tenu, sous 2 jours
ouvrés, de constater et de proposer des actions afin de rétablir le bon fonctionnement du
déversoir nécessaire au respect du débit précisé à l’article 3.
Ces actions sont limitées à la Zone comprise entre le seuil de Beaucens et l’ouvrage
d’entonnement.
Article 7 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8— Exécution des travaux. Récolement. Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche auront en
permanence libre accès aux ouvrages.
A toute époque, le titulaire de l’autorisation est tenu de donner libre accès aux ouvrages et à ses
dépendances, aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau. Sur
réquisition de ces agents, le titulaire de l’autorisation doit les mettre à même de procéder à toutes
les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution des prescriptions prévues à cet
arrêté.
Article 9 - Suites en cas d’inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions définies par l'autorisation le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter
une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de
l’environnement et notamment :
+ Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages jusqu’à l’exécution complète
des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la
personne mise en demeure ;
Article 10 — Durée de l'autorisation
Les obligations liées au présent arrêté préfectoral s'appliquent jusqu'à la mise en œuvre d'un
projet global de gestion du site. Elles peuvent être transférées au PETR « Pays de Lourdes et
vallées des Gaves » ou toute autre collectivité dans les conditions qui seront fixées dans un arrêté
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 20 établissant les conditions de renonciation de la SHEM au bénéfice de l’arrêté préfectoral du 25
mars 1992 et le transfert des droits et obligations annexes pris dans cet arrêté préfectoral.
Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement, par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage dans les mairies de Beaucens et Préchac.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Article 12 — Publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour notification à la SHEM
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture, affiché sur le site
internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairies de
Beaucens et Préchac pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des maires de
Beaucens et Préchac.
Copie de cet arrêté sera adressée :
au président du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG),
au président du conseil départemental,
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
à la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
au président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDPPMA).
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-11-001 - Arrêté complémentaire à l'AP du 25/03/1992 d'autorisation de centrales hydroélectriques de Beaucens et Préchac sur le gave de Pau, fixant les conditions provisoires d'alimentation de la rivière artificielle 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-16-002
arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine
sur la commune de Bareilles au nom de M. et Mme
LAPEBIE
arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Bareilles au nom de
M. et Mme LAPEBIE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-002 - arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Bareilles au nom de M. et Mme LAPEBIE 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
| | Commune de BAREILLES
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Va l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame LAPEBIE afin d'aménager un
immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de BAREILLES, lieu-
dit « Ancades », parcelles cadastrées section B N° 102 à 106 ;
Vu l’avis défavorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 février 2018 au motif de l’absence de bail à la ferme ou de
convention de pâturage formalisée entre le pétitionnaire et un exploitant agricole pour garantir
l'entretien des parcelles attenantes de la grange ;
Vu l'avis émis par l’ Architecte des Bâtiments de France, le 22 mars 2018 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée sites et paysages, le 03 avril 2018 :
Considérant que Monsieur et Madame LAPEBIE ont cosigné une lettre d’engagement avec
Madame Laëtitia SOULE éleveur de chevaux dans le cadre de l’entretien des parcelles attenantes
à la grange ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
12
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-002 - arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Bareilles au nom de M. et Mme LAPEBIE 24 ARRETE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune la commune de BAREILLES, lieu-dit « Ancades », parcelles cadastrées
section B N° 102 à 106, sont autorisés sous réserve que la couverture soit réalisée en ardoise
naturelle posée au clou, que les menuiseries soient en bois avec les volets intérieurs, que le
conduit de cheminée soit en inox noir mat et que les abords immédiats de la grange soient
maintenus en prairie.
ARTICLE 2 — L'accès sécurisé à cette grange n’étant pas possible durant la période hivernale,
une servitude administrative en interdit l’accès par véhicules motorisés du 15 novembre au 31
maïs.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-
de-Bigorre, le directeur départemental des territoires, et le maire de Bareilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et
Madame LAPEBIE, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 16 mai 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par iptérim
C ;
——-Myriel PORTÉOUS
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-002 - arrêté d'autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Bareilles au nom de M. et Mme LAPEBIE 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-007
Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en
sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours
et de l'Hourquet
Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours
d'eau de l'Hours et de l'Hourquet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 26 ei
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
nn ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION
Direction départementale D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISANT, AU des territoires
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt
TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, À RÉALISER LES
TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA
ZONE DE GLISSEMENT DES COURS D’EAU
DE L’HOURS ET DE L’HOURQUET DU Bureau Ressource en Eau 27/02/2015
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages :
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R.214-1
et suivants, R.214-23 et suivants, R. 181-16 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-
49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et
les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 5 décembre 2017;
VU la demande d’avis de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé du 9 février 2018 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à monsieur le maire de Gazost le 3 mai 2018, au titre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la demande déposée par la commune de Gazost, le 6 février 2018, et les compléments
apportés le 13 avril 2018, en vue de réaliser les travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des
cours d’eau de l’Hours et de l’Hourquet du 27/02/2015 :
CONSIDERANT la nécessité d’éviter la poursuite du glissement de terrain et de rétablir la stabilité des
berges des cours d’eau de l’Hours et de l’Hourquet afin d’assurer la sécurisation des habitations et
infrastructures présentes ;
CONSIDERANT l’objectif des interventions de réduction des risques d’érosion ainsi que leur caractère
d’intérêt général ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 27 CONSIDERANT la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 27 avril 2015
suite aux inondations et coulées de boue du 27 février 2015 sur la commune de Gazost ;
CONSIDERANT la nécessité d’intervenir dans les délais les plus brefs possible au vu des enjeux humains
en présence ;
CONSIDERANT que les travaux auront une durée inférieure à un an et qu’ils n’engendrent pas d’impact
notable et durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT l'évaluation des incidences des travaux et des ouvrages sur les milieux et les espèces ;
CONSIDERANT l'importance de réduire les impacts des travaux sur l’environnement, la ressource en eau
superficielle et souterraine, les milieux aquatiques, en phase de travaux et d’exploitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITREI- OBJET
ARTICLE 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur le projet présenté par la commune de Gazost, dont la mairie se situe 42 rue du
Montaigu 65100 Gazost, représenté par son maire, désigné ci-après le pétitionnaire, relatif à la mise en
sécurité de la zone de glissement des cours d’eau de l’Hours et de l’Hourquet du 27 février 2015.
ARTICLE 2 - Objectif et consistance
Les interventions concernent la zone du glissement de terrain, en particulier les cours d’eau de l’Hours et de
l’Hourquet.
Elles visent à réduire la poursuite du glissement de terrain en réduisant, notamment, l’accumulation d’eau
dans sa partie amont et en diminuant la présence de matériaux mobilisés et mobilisables. Les cours d’eau
sont repositionnés à leur emplacement initial, d’avant le glissement de terrain, avec un profil adapté à une
réduction de l’incision de leur lit.
Les travaux comprennent les opérations suivantes :
> au niveau de l’Hours :
- déblais/remblais pour le reprofilage du lit du ruisseau et des berges,
- création d'une butée de pied des talus en rives droite et gauche et remblaiement du ruisseau sur une
hauteur de 2 à 4,5 men rive droite,
- mise en place, en rive droite, d'éperons drainants,
- mise en oeuvre de seuils en gabions afin de limiter l’incision du lit et de créer un profil en long
équilibré,
- protection du fond de lit et d’une partie des berges avec des gabions plats tout en recréant un lit
mineur,
- végétalisation des talus.
> au niveau du Hourquet,
- déplacement du ruisseau vers le milieu de la coulée, avec une largeur moyenne du lit mineur à 3 m
pour une harmonisation entre l’amont et l’aval du chemin de Lasperches, et comblement du lit
actuel avec les matériaux du site,
- adoucissement des berges à une pente de cinquante pour cent,
- mise en place, sur les berges et en fond du lit, d’un dispositif de protection contre l’érosion de type
géogrilles,
- mise en place d’un ouvrage cadre de franchissement du chemin de Lasperches.
> au niveau des écoulements secondaires : protection de berges et seuils par des
techniques végétales de type fascines.
2/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 28 > au niveau du talus aval de la RD 7:
- déblais/remblais pour la réalisation d’une tranchée drainante et des éperons drainants, ainsi que
pour la tranchée redirigeant les eaux drainées vers l’Hours, tel qu’actuellement,
- terrassement pour adoucissement de la pente du talus actuel,
- végétalisation et plantation d’arbustes.
L’annexe 1 précise la localisation de ces travaux.
TITRE I1- DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
ARTICLE 3 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux et les ouvrages de mise en sécurité de la zone de glissement au
niveau des cours d’eau de l’Hours et de l’Hourquet du 27 février 2015, dont l’objectif est la protection des
biens et des personnes et visant à la lutte contre l’érosion des sols ainsi qu’à la mise en place d’ouvrages
hydrauliques concourant à la sécurité civile.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le périmètre concerné par la déclaration d’intérêt général se situe sur la commune de Gazost, dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Il comprend les parcelles cadastrales à proximité de l’Hours et de l’Hourquet sur lesquelles s’appliquent les
travaux de mise en sécurité. La cartographie de ce périmètre et la liste des parcelles cadastrales est jointe en
annexe 2.
ARTICLE5 - Délai
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu’elle concerne n’ont pas
fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de six mois à compter de la date de notification
du présent arrêté au pétitionnaire.
TITRE III - AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 6- Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
arrêtés
rubrique intitulé régime stériels =
prescriptions
| générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou Arrêté du
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : autorisation 28 novembre
a) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(A) ;
b) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (D).
Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : at mo | > . Arrêté du 3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) autorisation à rien 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
3/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 29 ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, y compris les annexes, de demande d'autorisation
déposée par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Modification des prescriptions
A la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires
au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 9 - Début et fin des travaux — durée de l’autorisation
Conformément à l’article R. 214-23 du code de l’environnement, la présente autorisation a une durée de
validité de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire, renouvelable une
fois.
La durée de validité des ouvrages est permanente.
Pour des raisons techniques et de sécurité les plus favorables, la période propice de réalisation des travaux
s’étend de juin à septembre.
Les délais de validité de l’autorisation visés dans cet article ne s’appliquent pas aux délais de suivi fixés dans
le cadre des mesures d’accompagnement, d’évitement, et de réduction des incidences.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et le service de l’agence française pour la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées (AFB) du
démarrage des travaux dans un délai d’au moins quinze jours précédant les interventions. A cette occasion, il
leur fournit les documents indiqués aux articles 17.1 et 19.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au service chargé de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de trois mois, les plans des
ouvrages réalisés en trois exemplaires, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et
travaux : localisation, dimensions,
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 12- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
4/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 30 ARTICLE 13 - Analyse complémentaire
Le service chargé de la police de l’eau peut demander, surjustifications, que des prélèvements, des contrôles, des mesures
ou des analyses concernant les rejets et le milieu récepteur, soient effectués par un organisme indépendant dont
le choix est soumis à son approbation, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais
occasionnés par ces interventions sont supportés par le pétitionnaire.
ARTICLE 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations
autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 16 - Expert écologue
Préalablement au démarrage du chantier, le pétitionnaire s’associe à un ou des experts écologues, chargés des missions
de contrôle et de suivi dans le domaine de l’environnement tant en phase chantier que pour les mesures environnementales
prescrites.
Cet expert écologue assure également l’information régulière du service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de l’AFB. Plus particulièrement, il leur fournit, avant le démarrage des travaux,
les compte-rendus de ses interventions en phase préparatoire au chantier.
ARTICLE 17 - Prescriptions spécifiques liées au chantier
17.1 - Avant le démarrage du chantier
> Installations de chantier accès
Le pétitionnaire fournit au service en charge de la police de l’eau à la DDT et à PAFB, conformément à
l’article 9, les éléments techniques relatifs à :
- la création d’une plateforme pour les installations de chantier (bungalow, sanitaires...) et les zones
de stockage des engins et matériels de chantier ainsi que les zones de ravitaillement,
- la création de deux pistes d’accès, l’une dans la partie haute du site et de l’Hours, l’autre depuis le
chemin de Lasperches pour atteindre la partie basse de l’Hours,
- la mise en place de zones de stockage temporaire des déblais avant leur remise en œuvre sur le site
en détaillant particulièrement les spécificités nécessaires pour un traitement à la chaux.
Ces éléments comprennent notamment un plan sur fond IGN et précisent explicitement les dispositions prises conformément
à l’article 17.2 ci-dessous ainsi que les conditions de remise en état en fin de travaux.
> Information des intervenants
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises
intervenant sur le chantier et un interlocuteur unique, responsable de l’application du présent arrêté, est désigné
par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire, par le biais de son expert écologue, réalise, notamment :
* l’information des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité du milieu
d'intervention et aux règles liées à la protection du milieu naturel, aux modalités de
réalisation des travaux et aux procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents,
* le balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et à la
signalisation, visible et durable, de la mise en défens des espaces de non-intervention
aux regards des espèces sensibles.
17.2 - En phase de chantier
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau à la DDT et l’AFB de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission, par courriel, des
comptes rendus.
Il fournit, à ces mêmes services, les caractéristiques des seuils prévus dans le futur lit de l’Hours (description et plans
cotés), dans un délai d’au moins quinze jours précédant leur mise en place.
5/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 31 En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
e _l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat
ou différé,
e les opérations d’entretien des engins (vidange, nettoyage...) sont interdites dans le périmètre
défini à l’article 2,
e le stockage des hydrocarbures est interdit dans ce périmètre et celui des autres produits
polluants est associé à une capacité de rétention étanche,
e les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des huiles, des
liants, de la chaux, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones d’entretien et de
ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone écologiquement sensible
permettant de réduire les risques de pollution,
e la suspension des travaux de terrassement et de manipulation des déblais et remblais en période
de forte pluie et entraînant un risque de turbidité des cours d’eau,
e une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux au travers d’une
organisation adéquate du chantier.
ARTICLE 18 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle. Il détaille
la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
e remise en état des milieux et ouvrages atteints,
°e connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur
l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
Un plan d’alerte et d’intervention est également établi pour les cas de désordre dans l’écoulement des eaux,
en particulier en cas de crue ou de coulées de boue ainsi qu’en cas d’aggravation des phénomènes de
glissement de terrain. Il comprend des mesures d’anticipation (consultation météorologique, ..) et
d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des personnes, le repliement des
installations du chantier et de limiter les incidences environnementales.
ARTICLE 19 - Mesures de réduction des incidences
19.1 — Dérivation des cours d’eau
Lors des interventions sur les cours d’eau, la dérivation des eaux est réalisée :
- à l’avancement, selon la création du nouveau lit, pour le Hourquet,
- avec la mise en place d’un ouvrage temporaire sur tout le linéaire concerné de l’Hours, constitué
d’un tuyau annelé en polypropylène. Une zone de dissipation d’énergie est installée au niveau de
la confluence de cette dérivation avec le cours d’eau.
Les éléments techniques précis sont fournis au service en charge de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB
conformément à l’article 9.
19.2 — Réduction des apports de sédiments en milieu aquatique
Afin d’éviter l’apport de sédiments fins dans les cours d’eau lors des travaux, il est procédé à la mise en
place de boudins de rétention provisoire, de fossé de collecte et de pièges à sédiments (filtre à paille et bassin de décantation).
La description des dispositifs retenus pour le chantier et, notamment, le dimensionnement des bassins de
décantation ainsi que leur justification et les modalités d’entretien des équipements sont transmis au service
en charge de la police de l’eau de la DDT et à lAFB conformément à l’article 9.
6/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 32 19.3 - Suivi de la qualité de l’eau
En préalable aux interventions, un dispositif de suivi du taux des matières en suspension (MES) est mis en place
et un protocole de suivi est établi.
Il comprend, notamment, la localisation des points de mesure, la fréquence de celle-ci et les seuils entraînant des interventions
de réduction des matières en Suspension (MES), la nature des mesures correctives pour éviter tout impact sur le milieu
aquatique et l’information des services et des usagers.
Ces éléments sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB conformément à
l’article 9,
ARTICLE 20 - Mesures d’accompagnement
20.1 — Espèces exotiques envahissantes
Les étapes préconisées afin de limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes à savoir :
* repérage avant chantier,
*_ balisage des zones concernées et plan de gestion du chantier,
*_ précautions en phase de travaux,
sont mises en œuvre en lien avec le conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
Afin de limiter leur dispersion, leur arrachage à lieu avant la période de grenaison.
Le brûlage des résidus d’arrachage est soumis à l’obtention d’une dérogation aux réglementations liées au
plan départemental de santé.
20.2 — Recréation d’habitats
Au plus tard en fin de chantier, le pétitionnaire réalise une
reconstitution des habitats du desman des
Pyrénées et de l’écrevisse à pieds blancs avec en particulier la création de refuges sur le Hourquet. Les
mesures concernant le desman des Pyrénées sont validées par le Conservatoire d'Espaces Naturels Midi- Pyrénées
Le descriptif des habitats reconstitués ainsi que les modes opératoires sont transmis, avant le début des travaux
sur le périmètre, au service en charge de la police de l’eau de la DDT et à l'AFB.
20.3 — Végétalisation
Le choix des essences ainsi que les modes opératoires sont validés par le conservatoire botanique national des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées avant mise en œuvre.
Ils sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB.
ARTICLE 21 - Suivi et entretien des ouvrages
Le suivi et l’entretien des ouvrages sont réalisés par le pétitionnaire.
Il comprend une surveillance visuelle des ouvrages mis en place, avec une fréquence trimestrielle la première
année suivant leur mise en place, puis semestrielle durant les années suivantes, durant des périodes adaptées
aux conditions météorologiques.
L'entretien de la végétation réimplantée est réalisé par les propriétaires des terrains concernés. Leurs interventions
ne doivent en aucun cas remettre en cause l’objectif des travaux précisés à l’article 2.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de deux annexes relatives à la localisation des interventions (annexe 1) et à la situation
et caractérisation des parcelles cadastrales du périmètre concerné (annexe 2).
ARTICLE 23 - Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R. 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes- Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
- affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins de monsieur le maire de Gazost, pendant
une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposée en mairie de Gazost où il peut être consulté.
7/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 33 ARTICLE 24 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à Particle R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
ARTICLE 25 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le maire de Gazost,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes- Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 1 7 MAI 2018
Béatrice GARDE
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 34 Annexe 1 à l’arrêté n° du
Localisation des interventions
LE 22
Echelle : 1 / 125 eme : Eperons crainant à créer *,
au dron des verues d'eaux :
8L. - Hrgaur 1m
Reprofilage du cours d'eau existant N AMENAGEMENT COURS D'EAL BE L'HOURS 1CT. SoiLion N°1)
LL
ME Aménagement de l'Hours en gabions | +
Aménagement de masque drainant o bn om
RSR Aménagement d'éperons drainant
M Talutage + encemensement “hydroseeding" $
srl Zone de modelage entre Hours et Hourquet
_ Zone de modelage
312
mm Cabnalisation G600 à créer
Regard de visite à créer
Seuils à créer
335
MODELAGE À REALISER POUR JONCTION
DES COURS D'EAU CE L'ROURZ ET DE L'HOURQUET
5=1020m
AU | Sér=chss 7,
PNUD un AMENAGEMENT COURS D'EAU 7
Everons arairantà sréer
av croides venues d'eau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 35 Annexe 2 à l’arrêté n° du
Situation et caractérisation des parcelles cadastrales du périmètre concerné
S4$E 000
_ 448 LL -1
,
. Lu
Commne de GAZOST
— DAE - Travaux de mise en sécurité suîte au £éssement
de lerrain du 27 févner 2015 mama smmnnun
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-007 - Arrête portant déclaration DIG - travaux de mise en sécurité de la zone de glissement des cours d'eau de l'Hours et de l'Hourquet 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-14-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes
dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur
Julos
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes
avec extension sur Julos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 37 LS b ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des
ressource en eau et forêt articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
de la réalisation des travaux connexes programmés
dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et
forestier d’ADE - LOURDES avec extension sur
JULOS
Bureau ressource en eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ; £
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 121-1 et suivants et R. 121-29 et
suivants ;
€
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
VU l'avis délibéré du conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant qu’auto-
rité environnementale, n°2016-113 du 25 janvier 2017 ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'association foncière d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Adé - Lourdes, le 20 avril 2018, au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT l’arrêté du conseil départemental ordonnant l'aménagement foncier agrcole et fores-
tier d'Adé-Lourdes avec exclusion de l'emprise du 25 octobre 2013 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2013-282-0004 du 9 octobre 2013 fixant les prescriptions envi-
ronnementales applicables à l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier d’Adé -
Lourdes avec extension sur Julos ;
CONSIDERANT l'étude d'impact de l'aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre des
communes de Adé et Lourdes de septembre 2016 :
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur du 5 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la res-
source en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écou-
lement des eaux telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement et sont compa-
tibles avec le SDAGE Adour-Garonne ;
CONSIDERANT le courrier de la commission départementale d’aménagement foncier des Hautes-Py-
rénées (CDAF) du 16 janvier 2018 sollicitant l'accord de l'État sur le plan parcellaire et les travaux
connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé - Lourdes ;
CONSIDERANT la demande du 22 mars 2018 de l’association foncière d’aménagement foncier agri-
cole et forestier d’Adé-Lourdes d’autorisation de réalisation des travaux connexes à l'aménage-
ment foncier agricole et forestier d'Adé - Lourdes au titre de l'article L. 214-1 du code de l'envi-
ronnement ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 38 SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
1. OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1- Bénéficiaire de l’autorisation
L'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d’Adé-Lourdes,
représentée par son président, désigné ci-après «le pétitionnaire », est bénéficiaire de la présente
autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-après, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne la réalisation des travaux connexes à l'aménagement
foncier agricole et forestier d'Adé - Lourdes à l’intérieur du périmètre définitif d’aménagement foncier
sur les communes de Adé, Lourdes et Julos.
Ils consistent principalement en des opérations :
- d'arasement de talus et de murets,
- de création ou d'amélioration de chemins,
- de plantation de haies, de bosquets, d’arbres isolés,
- de travaux sur fossés (comblement, curage, création),
- de création de passages sur cours d’eau.
La totalité des travaux autorisés est listée en annexe 2.
Article 3 - Champ d’application de l’arrêté
Les travaux connexes relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée par l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
| rubrique | intitulé | régime |
| 5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant | autorisation |
des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le
comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux
| nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la
régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé par le
pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 5 - Modification des prescriptions
A la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 39 Article 6- Début et fin des travaux - durée de l'autorisation
La période d’engagement des travaux débute à la date de signature du présent arrêté, et s’étend sur une
période de un an.
L'autorisation est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai de validité de l'autorisation ne s'applique pas aux délais de suivi fixés dans le cadre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement liés aux incidences.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires (DDT), et l’agence française pour la biodiversité (AFB), au moins quinze jours avant, de la
date de début des opérations.
De même, il les informe de la fin des travaux dans un délai d’un mois. A cette occasion, il leur adresse
les plans de récolement des aménagements, à une échelle compatible avec le suivi sur site des
ouvrages et travaux.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l’initiative du pétitionnaire, avec les
services de la DDT et de l’agence française pour la biodiversité, afin de vérifier la conformité des
travaux.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre
où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 10 -Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 12 -Précisions sur les opérations autorisées
L'opération 451, situé sur la parcelle cadastrée en commune de Lourdes section ZA numéro 64,
consiste en la pose d'une canalisation annelée d'un diamètre de 300 millimètres sur 60 mètres.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013-282-0004 du 9 octobre 2013 fixant les
prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et fo-
restier, l’opération 452 de remise en culture, prévue sur la parcelle cadastrée en commune de
Lourdes section ZA numéro 82, consistant en un déboisement, un enlèvement de cailloux et un
ensemencement de prairie n’est pas autorisée que sur sa partie classée en «pré et pacages méso-
hygrophiles», soit sur 1486 mètres carrés.
De plus, sur cette parcelle, les arbres remarquables identifiés dans cet arrêté du 9 octobre 2013
sont maintenus et ne doivent donc pas être coupés ou arrachés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 40 Article 13 -Opérations soumises à prescriptions particulières
Le curage des fossés pour les opérations suivantes est limité à une profondeur maximale de trente
centimètres sur une largeur de trente centimètres :
- opération 445, commune de Lourdes, parcelles cadastrales section ZA numéros 26, 29
et 30, curage sur 169 mètres,
- opération 448, commune de Lourdes, parcelle cadastrale section ZA numéro 26, curage
sur 117 mètres.
Article 14 - Opérations complémentaires à réaliser
Une information concernant la présence de zones humides ainsi que de fossés habitats de l'espèce
protégée Agrion de Mercure est faite par le pétitionnaire à tous les propriétaires concernés.
Le compte-rendu de cette opération est transmis dans les deux mois suivants sa réalisation pour
information, à la DDT et à l'AFB.
Article 15 -Dispositions particulières pendant la phase travaux
a) Avant le démarrage des travaux
Préalablement au lancement des travaux, sont notamment réalisés :
- une information des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité du milieu et aux
règles liées à la protection du milieu naturel, aux modalités de réalisation des travaux et aux
procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents,
- le balisage des aires de chantier et la signalisation, visible et durable accompagnée de la mise
en défens des espaces de non intervention au regard des espèces sensibles.
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises
intervenant sur le chantier et un interlocuteur unique, responsable de l'application du présent arrêté, sera
désigné par le pétitionnaire.
b) En phase de chantier
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l’eau de la DDT de la date de commencement
des travaux; il le tient informé des phases de réalisation par la diffusion régulière de compte-rendu sur
l'avancement des travaux.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
- l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat
ou différé,
- l'interdiction de la traversée de cours d'eau et des zones humides par des engins,
- des précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des carburants,
des huiles, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones d’entretien et de
ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone écologiquement sensible
permettant de réduire les risques de pollution. La signalétique du chantier précise des
interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible,
- la mise à l’écart des produits inflammables (carburants notamment) des secteurs susceptibles
de présenter des risques d’incendie (friches, bosquets, bois),
- une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de
l’organisation du chantier mais également des mesures d’anticipation (consultation
météorologique, ...) et d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude,
- les sites d'intervention sont exempts de tous déchets après travaux, ceux-ci ayant été évacués
conformément à la réglementation.
Article 16 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou en
cas de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site. Il détaille la procédure à suivre
en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants
x _neutralisation de la pollution,
x traitement de la pollution,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 41 x remise en état des milieux et ouvrages atteints,
x connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux,
intervenir sur l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de
l'incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, et afin d’éviter qu’il se reproduise.
Article 17 -Calendrier des interventions
Les interventions sont réalisées d'août à fin décembre, hormis les travaux hydrauliques qui sont mis en
œuvre d'août à fin octobre.
Ce calendrier est à fournir au maître d’œuvre et aux entreprises.
Article 18 -Devenir des rémanents
L’élimination des rémanents s’effectue par valorisation du bois (bois de chauffage, plaquettes de
bois, ...) sauf indications contraires des propriétaires auprès du pétitionnaire.
4, DISPOSITIONS FINALES
Article 19 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de deux annexes relatives à la localisation du périmètre de
l'aménagement foncier agricole et forestier (annexe 1) et à la liste des travaux autorisés (annexe 2).
Article 20 -Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
- affiché en mairies, en totalité ou un extrait, par les soins de madame et messieurs les maires de
Lourdes, Adé et Julos pendant une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposé dans ces mairies où il peut être consulté.
Article 21 - Voie et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de
l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L181-3.
Article 22 -Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Madame le maire de Lourdes, monsieur le maire de Adé et de Julos!
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, 1 # MAI 2ÿ'8 > Ü 1e
PS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 42 Annexe 1 à l'arrêté n° du
Périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier
la tothigus j ÿ
+— Lmits communale Pénmètre de FAFAF
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 43 Annexe 2 à l'arrêté n° du
Liste des travaux autorisés
type de travaux désignation des travaux unité quantité
Passage busé ou pont à supprimer u 13
Abreuvoir à créer u 1
Bajoyer à créer m ä
Cours d'eau à curer ponctuellement m 599
Fossé à buser m 60
HYDRAULIQUE Fossé à combler m 761
Fossé à combler avec drainage m 152
Fossé à débroussailler m 107
Fossé mère à curer m 484
Fossé secondaire à créer m 1 200
Fossé secondaire à curer m 912
Bois à planter m* 259
Haie à planter m 3 244
PLANTATIONS Muret à relocaliser m 296
Prairie à ensemencer m? 7 592
Déboisement, enlèvement de cailloux et ensemencement de prairie m°? 5 178
Débroussaillage m? 3 300
Empierrement à supprimer m° 643
Haie de classe 1 à arracher m 150
REMISE EN CULTURE {Haïe de classe 2 à arracher m 630
Muret à supprimer m 313
Régalage - Nivellement forfait 1
Talus de faible hauteur à araser m 1 000
Talus de grande hauteur à araser m“ 668
Chemin empierré à créer m 3 188
Chemin en terre à créer m 3 194
Clôture à mettre en place u 1
Fossé de chemin à créer m 3 240
Fossé de chemin à curer m 407
Passage busé ® 400 à créer m 156
Passage busé ® 600 à créer m 14
Passage busé d 600 à créer avec têtes de sécurité m 43
VOIRIE Passage busé ® 800 à créer m 14
Pont-dalle - Largeur 3,50 m - Ouverture 1,50 m m 7
Pont-dalle - Largeur 3,50 m - Ouverture 2,50 m m 7
Pont-dalle - Largeur 3,50 m - Ouverture 5 m m 4
Pont-dalle - Largeur 5 m - Ouverture 2,5 m m 5
Pont-dalle - Largeur 5 m - Ouverture 2,50 m m 5
Pont-dalle - Largeur 7 m - Ouverture 2,5 m m 7
Terrassement m* 7 978
Terrassement de plate-forme en terre m°? 990
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux connexes dans le cadre de l'AFAF Adé-Lourdes avec extension sur Julos 44 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-04-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - centrale hydroélectrique de Soues - modification
dates
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - centrale hydroélectrique de
Soues - modification dates
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-04-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - centrale hydroélectrique de Soues - modification dates 45 DE at Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau
an
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La présente autorisation annule et remplace l’autorisation n° 65-2018-04-12-094 du
12/04/2018.
ARTICLE 2
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 3
Messieurs Noël ABAD et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-04-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - centrale hydroélectrique de Soues - modification dates 46 ARTICLE 4
L’objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant réalisation de travaux
sur la centrale hydroélectrique de Soues.
ARTICLE 5
Les captures ont lieu dans le canal d’amené de la centrale.
ARTICLE 6
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 7
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone de
travaux.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 11
Cette autorisation est valable du 14 mai au 30 juillet 2018.
ARTICLE 12
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le À, MAI 2918
Pour la Préfète et par délégation,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-04-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - centrale hydroélectrique de Soues - modification dates 47 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-05-03-001
Venerie sous terre du blaireau (période complémentaire)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-001 - Venerie sous terre du blaireau (période complémentaire) 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d'ordre
des territoires
Service environnement, VENERIE SOUS TERRE
ressources en eau et forêt DU BLAIREAU
(PERIODE COMPLEMENTAIRE)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles R.424-4 et R.424-5 du code de l’environnement ;
VU l’article L.120-1 du code de l'environnement relatif au principe de participation du public
dans l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 18 mars 1982, modifié, relatif à l’exercice de la vènerie ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 janvier 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
25 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : L'exercice de la vènerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire
allant du 15 mai 2018 au 14 septembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Tarbes, le — 3 |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-001 - Venerie sous terre du blaireau (période complémentaire) 49 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-05-02-005
Convention d'utilisation SIDSIC
Convention d'utilisation SIDSIC
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 50 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
mm ° © ous 7 +".
CONVENTION D'UTILISATION APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N°665-2010-0066
+ + L2 os
Le OZ Anat LJ8
Les soussignés :
l°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Rémi VIENOT,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à
la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de l'Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été
consentie par arrêté n°65-2016-08-01-001 du ler août 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de l'Intérieur (Services du Premier Ministre), représenté par Madame Myriel
PORTEOUS, Secrétaire Générale par Intérim, Sous-Préfète d'Argelès-Gazost, agissant par
délégation de Madame la Préfète du département des Hautes-Pyrénées, ci-après dénommé
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfète du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de
la cité administrative située à Tarbes, rue de l’ Amiral Courbet, dans les conditions fixées par
la présente convention, par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de L'Etat et par les dispositions propres
aux cités administratives, fixées notamment par la circulaire du secrétaire général du
Gouvernement du 14 mai 2003 et par l’instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007,
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du décret du 1% décembre 2008.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 51 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers..), tels que définis dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs
services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble,
la liste des services de l’Etat ou autres que ceux de l’Etat qui occupent la cité administrative,
le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de Putilisateur pour les besoins du Service Interministèriel
Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, une partie de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation de l’inmeuble rernis
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis 10 rue de l’ Amiral Courbet, bâtiment A situé sur
la parcelle cadastrée section AS n°533 d’une superficie de 6 510 m? et de la parcelle AS
n°529 d’une superficie cadastrale de 152 m° (entrée principale).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint
comprennent :
- des parties privatives (en rouge).
Ces surfaces privatives sont identifiés sous Chorus RE-FX par la surface louée référencée :
111925/174079/10,
- d'une place de stationnement privative,
- des parties communes, identifiées sous Chorus RE-FX par la surface louée référencée
111925/174079/53,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 52 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2018, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l’utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors des mouvements futurs (arrivée ou
départ).
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les
suivantes :
- Surface privative :
SUB: 273,89 m°
SUN: 253,10 m°.
Au 1% janvier 2018 les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont les suivants :
- effectif physique : 10
- postes de travail : 12
En conséquence, le ratio d'occupation de utilisateur, sur ses surfaces privatives de
l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,09 m°? SUN/poste de travail. {253,10 m2/12
postes de travail).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 53 L’occupation par un tiers des parties à la disposition de l’utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface
privative et quote-part des surfaces communes — cf. 6.3 du Règlement d'Utilisation
Collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire , l’ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qu’il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties
privatives qu’il occupe de l’immeuble désigné à l’article 2,
Le financement de ces dépenses est assuré par l’utilisateur avec les dotations inscrites sur son
budget.
La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée, sur demande émanant
du préfet compétent, par une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe le
propriétaire.
Le financement des dépenses d’entretien lourd est assuré par l’utilisateur avec :
e Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
° Soit avec les dotations du programme 723.
e Soit avec les dotations du programme 348.
Le préfet représente le maître d’ouvrage qui délègue la mission de la conduite d’opération ou
la maîtrise d’ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d’utilisation collective annexée à la présente convention.
IF pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l’entretien et
la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 54 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation établis conformément aux dispositions de
Particle 5 ci-dessus, seront les suivants : (en m° SUN/poste de travail)
- 31 décembre 2020: 18 m°/poste de travail
- 31décembre 2023 : 15 m’/poste de travail
- 31 décembre 2025: 12 m?/poste de travail.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux m° nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au
présent article.
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel qui s'élève en 2017 à dix Huit
mille cent trente deux euros (18 132 €), payable par trimestre, et dont la mise en paiement est
opérée par le service Facturier du Ministère du Budget auprès du CSDOM sur la base d’un
avis d'échéance adressé par la DNID, sis à Saint-Maurice (Val de Marne).
Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de Favis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de
marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la
politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1% janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 55 (1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l'utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la
fixation d’un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les locaux remis à lutilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par agent (1).
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1°,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
(1) phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de fa propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) lorsque le SPST validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 56 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 57 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture et une copie en est adressée au
secrétariat général de la commission interministérielle susmentionnée.
La représentante du service utilisateur,
Myriel PORTEOUS Rémi VIENOT
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Visa du contrôleur financier régional,
- non requis au préalable-
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-02-005 - Convention d'utilisation SIDSIC 58 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-05-18-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
ATTAL THIERRY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-18-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 ATTAL THIERRY 59 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° :
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2 NIVEAU 2 N° 65/2018/0007
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n° 65-2018-03-09-001 du 09 mars 2018 portant délégation de signature aux directeurs
et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 mai 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : ATTAL
° Prénom : THIERRY
+ Date et lieu de naissance : 12 septembre 1965 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 17 mai 2018 au 16 mai
2020,
ARTICLE 3 — À compter du 16 mai 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le {8 MAI 2010
&
Pour les horaires d'aceneil des services de la préfecture consultez le Free tp: /wwuhautes-pretees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —-CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.f - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-05-18-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 ATTAL THIERRY 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-005
AP convocation des électeurs de BOUILH PEREUILH
pour élection de deux conseillers municipaux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-005 - AP convocation des électeurs de BOUILH PEREUILH pour élection de deux conseillers municipaux 61 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté 65-2018-05-
et des collectivités locales portant convocation des électeurs de la
: | commune de BOUILH-PEREUILH
Bureau de la réglementation à l'effet d'élire deux conseillers municipaux, générale et des élections et fixant les modalités de dépôt des
candidatures
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de Monsieur Yves CAREAC de ses fonctions de maire de la commune de Bouilh-Pereuilh et de son mandat de conseiller municipal le 12 mai 2018 et la démission de Monsieur Bernard WEISHAAR le 2 août 2016 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le conseil municipal ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électrices et électeurs de la commune de BOUILH-PEREUILH (65350) sont convoqués le dimanche 24 juin 2018, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 1% juillet 2018, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de BOUILH-PEREUILH.
ARTICLE 3 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2018, modifiées ultérieurement en application des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature à la préfecture — bureau de la réglementation générale et des élections,
aux dates suivantes :
Es du jeudi 31 mai au jeudi 7 juin 2018
et aux horaires suivants :
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures du jeudi 31 mai au mercredi 6 juin 2018
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures le jeudi 7 juin 2018
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: .hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-005 - AP convocation des électeurs de BOUILH PEREUILH pour élection de deux conseillers municipaux 62 En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au
second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans
la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau des élections de la préfecture :
lundi 25 juin 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
et mardi 26 juin 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire
muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d’identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*01, signé de
manière manuscrite, en original, qui doit être suivie de la mention manuscrite «/a présente
signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de
BOUILH-PEREUILH », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées
au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours
et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d’identité en cours de
validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*01 peut être téléchargé sur le site des services de l'Etat dans les
Hautes-Pyrénées :
http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
rubrique politiques publiques-citoyenneté- élections — consultations électorales — connaître les
différentes élections.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
et affiché à la mairie de BOUILH-PEREUILH.
ARTICLE 5 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le maire-
adjoint de BOUILH-PEREUILH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les lieux habituels de la commune dès réception et au plus tard le 25 mai 2018.
Tarbes, le 18 MAI ent
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
li
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-005 - AP convocation des électeurs de BOUILH PEREUILH pour élection de deux conseillers municipaux 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-16-004
AR BNSSA du 15 mai 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-004 - AR BNSSA du 15 mai 2018 64 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 2018 - 65
Services des sécurités Arrêté relatif au Brevet National de Pôle défense sécurité civile Sécurité et de Sauvetage Aquatique
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mardi 15 mai 2018 au complexe aquatique à
Lourdes ;
ARRETE
ARTICLE1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
ABADIE Fabien COLLONGUES MATHA Amélie DANJOU Loris
DUMAS Edgar GHIRARDI Jean-Philippe LACASSAGNE Amandine
LOUSTEAU Romy MEZAZ Tess NOGUES Corentin
PELTRAULT Xabi ROMANOFF Alexandre
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme. la chef du service des sécurités,
M. le chef du pôle défenses sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 16 mai 2018
La Préfète
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (di hundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Téf': 05.62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet v.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-004 - AR BNSSA du 15 mai 2018 65 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-03-003
AR BNSSA du 2 mai 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-003 - AR BNSSA du 2 mai 2018 66 Ex k Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 2918 - 65
De1ces merninisténiel . il Arrêté relatif au Brevet National de gIense et de L'FOLECHON CIVLES Sécurité et de Sauvetage Aquatique Pôle défense civile
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SeCOUFS ; |
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 2 mai 2018 à la piscine « André de Boysson » à Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
ABOUDIL Imène AGON-GATHUINGT Jessy ASTIER Justine
BOUGCUE Cindy BOUTONNET Loïc BOYRIE Thomas | BRUSCOLI Gianni CAZABAT Laura DELCROS Émeline
ESCOFFIER Pierre JEGLO Éliot LAJEUNESSE Aline
LOPPINET Simon LUSINCHI Baptiste PEROT Léa
POUYET Marjorie RICHOU Maxime SEBASTIAN Éva
VANDEKERKOF Siegfried
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme. la chef du service des sécurités,
M. le chef du pôle défenses sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 3 mai 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
LE desféérvices du Cabinet
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autreslburedix (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-003 - AR BNSSA du 2 mai 2018 67 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-16-003
AR composition jury certificat de compétence PAE PSC
FFSS 18 05 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-003 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC FFSS 18 05 2018 68 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 65-2018 Service des sécurités
Pôle défense sécurité civile Arrêté portant création d'un jury d'examen
chargé de délivrer le certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Le jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques se réunira le vendredi 18 mai 2018 à l’école départementale du SDIS 65 ;
ARTICLE 2 — Ce jury est composé de cinq membres désignés par la préfète :
- médecin (Françoise GRENET),
- instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale (Sylvie PRUNET),
- deux instructeurs, à jour de leur formation continue (Sébastien RIMONDI et Gilles ESTRADE),
- personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme
(Claude LAUMONDAIS).
La préfète désigne Claude LAUMONDAIS comme le président du jury.
ARTICLE 9 — Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 16 mai 2018
La préfète,
Pour la préfèt k par délégation,
La directfice rvices du cabinet,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres buteaus (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 -— Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-003 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC FFSS 18 05 2018 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-005
Arrêté autorisant la transhumance de troupeaux d'ovins
d'Arcizans Dessus à Estaing
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-005 - Arrêté autorisant la transhumance de troupeaux d'ovins d'Arcizans Dessus à Estaing 70 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST ARRÊTÉ N° 2018
AUTORISANT
LA TRANSHUMANCE DE TROUPEAUX D'OVINS
d'Arcizans-Dessus à Estaing
le 2 juin 2018
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.412-44 à R.412-50 ;
Vu le code da la voirie routière et notamment l'article R116-2 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 réglementant la circulation des troupeaux transhumant et fixant les
itinéraires autorisés dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée le 07 mai 2018 par M. Alain FROMIGUE, président du groupement de développement
agricole d’ Aucun, 32 rue de la mairie 65400 AYZAC-OST ;
Vu les avis émis par :
M. le président du Conseil Départemental (.D.R.T) agence départementale du pays des gaves ;
M. le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;
Mme et MM. les Maires d'Estaing, Arcizans-Dessus et Bun ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2018 portant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — M. Alain FROMIGUE, président du groupement d'exploitation agricole du canton d'Aucun, est
autorisé à organiser le 2 juin 2018, la transhumance d'un total de 1000 ovins, accompagnée de 300 personnes,
d'Arcizans-Dessus à Estaing.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus
stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants,
et en particulier aux articles relatifs à la conduite de troupeaux sur la voie publique ;
La transhumance prendra la route à Arcizans-Dessus le samedi 2 juin 2018 à 8h00 pour arriver à Estaing aux
alentours de 12h30 ;
Ouverture au public :lundi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 mardi et jeudi: 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST -— Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-005 - Arrêté autorisant la transhumance de troupeaux d'ovins d'Arcizans Dessus à Estaing 71 La transhumance sera accompagnée de 2 véhicules signaleurs qui assureront la sécurité des troupeaux ;
Les véhicules devront être présents à l'avant et à l'arrière de la transhumance, être parfaitement visibles
(gyrophares, feux de détresse...) et laisser une distance de sécurité raisonnable entre eux et les troupeaux ;
Les personnes encadrant les troupeaux devront être visibles (gilets réfléchissants) et munis de moyens
d'éclairage individuels ;
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et ce
notamment lors des passages des véhicules près des troupeaux ;
Des signaleurs devront tenir tous les points dangereux de l'itinéraire et faire circuler les ovins sur la partie droite
de la chaussée ;
Les participants seront tenus de respecter en tout point les prescriptions du Code de la Route ;
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière et n' interviendra qu'en cas d'accident ;
ARTICLE 3- Le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées prendront, par
arrêté, toute mesure restrictive pour assurer la sécurité des troupeaux et des accompagnateurs, ainsi que les
interdictions de circulation, de stationnement et de déviations, si nécessaire.
ARTICLE 4 — Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant,
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 —
— Mme la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
— M. le Président du Conseil Départemental (DRT) agence départemental du pays des gaves ;
—- M.le Chef d’escadron, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
—- Mme et MM. les Maires d'Estaing, Bun, et Arcizans-Dessus ;
— M. Alain FROMIGUE, organisateur de la transhumance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Argelès-Gazost le 17 mai 2018
La Préfète et par délégation
la Sous-Préfète,
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-005 - Arrêté autorisant la transhumance de troupeaux d'ovins d'Arcizans Dessus à Estaing 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars
2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(Vic en Bigorre - centre ville)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Vic en Bigorre - centre ville) 73 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités modifiant l’arrêté n° 65 2017 03 28-008 du
Pôle sécurité intérieure 28 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DOSSIER N°20170061
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 en date du 09 mars 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65 2017 03 28-008 du 28 mars 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection pour la commune de Vic en Bigorre concernant le périmètre centre-ville ;
VU la demande du 22 décembre 2017 présentée par Monsieur le Maire de Vic en Bigorre
concernant l’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection par les agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 65 2017 03 28-008 du 28 mars 2017 est modifié comme
suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: /www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : - - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Vic en Bigorre - centre ville) 74 article 10 — Les agents des services de gendarmerie dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Le reste sans changement
Tarbes, le {7 MAJ 2010
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Vic en Bigorre - centre ville) 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars
2017 portant autorisation d'un systme de vidéoprotcetion (
Vic en Bigorre- parc naturel urbain)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un systme de vidéoprotcetion ( Vic en Bigorre- parc naturel urbain) 76 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÉTÉ N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités modifiant l’arrêté n° 65 2017 03 28-007 du
Pôle sécurité intérieure 28 mars 2017 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
DOSSIER N°20170014
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-I à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 en date du 09 mars 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65 2017 03 28-007 du 28 mars 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection pour la commune de Vic en Bigorre concernant le Parc Naturel Urbain ;
VU la demande du 22 décembre 2017 présentée par Monsieur le Maire de Vic en Bigorre
concernant l’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection par les agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRÊTE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 65 2017 03 28-007 du 28 mars 2017 est modifié comme
suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un systme de vidéoprotcetion ( Vic en Bigorre- parc naturel urbain) 77 article 10 — Les agents des services de gendarmerie dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Le reste sans changement
Tarbes, le 7? MA] 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 6520170328007 du 28 mars 2017 portant autorisation d'un systme de vidéoprotcetion ( Vic en Bigorre- parc naturel urbain) 78 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-15-001
arrêté modificatif à l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril
2017 relatif à l'installation d'un panneau dans la Réserve
Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-15-001 - arrêté modificatif à l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation d'un panneau dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab 79 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PREFECTURE ARRETE MODIFICATIF N° :
DE BAGNERES-DE BIGORRE A L'ARRETE N°65-2017-04-24-07 du 24 avril
2017 relatif à l'installation d’un panneau dans
la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle
par la société Ecolab
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment le chapitre Il du Titre III relatif à la protection des espaces
naturels et le chapitre | du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret du 16 mars 1981 portant classement du site de l’'Oule-Pichalaye et de ses abords ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant délégation de signature à Madame Constance DYEVRE,
Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu le plan de gestion 2013-2017 de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2012 178-003 du 26 juin 2012 portant réglementation, à titre
dérogatoire, du stationnement et de la circulation des véhicules à moteur sur la route départementale
n°177 dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des Hautes-Pyrénées et le
Directeur du Parc national des Pyrénées ;
Vu la demande d'implantation d’un panneau en date du 30 août 2016 de Monsieur Arthur COMPIN
-Ecolab — Bât.4R1 — 118 route de Narbonne -— 31062 Toulouse cedex 9 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 septembre 2016 ;
Vu la notice Natura 2000 en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Lary Soulan en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Parc national des Pyrénées en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle en date du 4 avril
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation par la société Ecolab un
panneau sur le sentier des Laquettes
Vu la demande de prorogation de délai émise par la société Ecolab en date du 2 mai 2018,
Considérant la charte graphique de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle réalisée en avril 1993 ;
Considérant que l'installation sollicitée n'est pas pérenne et que la prorogation de délai sollicitée
n'occasionne pas d'impact supplémentaire,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
4, avenue Jacques Soubielle — BP 128 — 65201 BAGNERES-DE-BIGORRE - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie 05 62 91 04 78
Mél : sous-prefecture-de-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr — site internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-15-001 - arrêté modificatif à l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation d'un panneau dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab 80 ARRETE
ARTICLE 1 - Modification du délai
Le délai de l'article 2 de l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation d’un panneau
dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab est porté au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 - Autres articles
Les autres articles et dispositions de l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation
d'un panneau dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab restent inchangés.
ARTICLE 3 — Exécution et publication
La Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre et le Directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés
chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un
délai de 2 mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 15 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfete
€
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-15-001 - arrêté modificatif à l'arrêté n°65-2017-04-24-07 du 24 avril 2017 relatif à l'installation d'un panneau dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle par la société Ecolab 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-14-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Gare de LOURDES ( 14 mai au 31 juillet 2018)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare de LOURDES ( 14 mai au 31 juillet 2018) 82 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Service des Sécurités
Pôle Sécurité Intérieure portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 en date du 09 mars 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en date du 27 avril
2018 présentée par Mme la directrice adjointe de la zone sûreté Méditerranée de la S.N.CF.
concernant la gare de Lourdes (65100) ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
Article ler —- Mme la directrice adjointe de la zone sûreté Méditerranée de la S.N.C.F est
autorisée à mettre en œuvre à la gare de Lourdes, pour la période du 14 mai 2018 au 31 juillet
2018, et dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare de LOURDES ( 14 mai au 31 juillet 2018) 83 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 Madame la directrice des services du cabinet, Madame la Sous-Préfète d’Argèles-
Gazost, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la maire de
Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Tarbes, le 14 mai 2018
Pour la Préfête et-par délégation,
ervices du cabinet,
Répub iqué(
Française
NIE-—
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare de LOURDES ( 14 mai au 31 juillet 2018) 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-10-040
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Caisse d’Épargne à Aureilhan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Aureilhan 85 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20120102
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 en date du 09 mars 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité concernant la Caisse d'Epargne : 46 avenue des sports — 65800
Aureïlhan ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; protection Incendie/Accidents ; prévention des atteintes aux
biens . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Aureilhan 86 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire d’Aureilhan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 10 avril 2018
| par délégation,
Stvices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Aureilhan 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-10-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Caisse d’Épargne à Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Lourdes 88 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20120104
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 en date du 09 mars 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité concernant l’établissement Caisse d'Epargne : 17 place Marcadal
— 65100 Lourdes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; protection Incendie/Accidents ; prévention des atteintes aux
biens . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Lourdes 89 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 10 avril 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-10-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d’Épargne à Lourdes 90 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-16-001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 91 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2018-05-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation
Bureau de la réglementation aux hauteurs de survol à des fins de générale et des élections travail aérien
société « Héli Béarn »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de Îa circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Por les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/wivw hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 92 Vu la demande du 23 avril 2018, par laquelle M. le directeur de la Société « HELI BEARN », sise Aéropôle Pyrénées — B.P. 121 à SERRES-CASTET (64), sollicite le renouvellement de la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 23 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 23 avril 2018 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « HELI BEARN », sise Aéropôle Pyrénées - B.P. 121 à
SERRES-CASTET (64), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 23 avril 2018, à
survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 23 avril 2019 inclus, à
des fins de travail aérien — opérations de surveillance et observations aériennes, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre
1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de
l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 -— La société « HELI BEARN » s'engage à respecter l'article R 131-1 du Code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à
une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur, indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud.
Le survol des agglomérations doit s’effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d’arrêt du système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
ARTICLE 3 - Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe SPO.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 93 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne
lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de [a DZPAF Sud au 04.91,53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux
frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander
à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
+ Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
* M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. le directeur de la société « HELI BEARN » Aéropôle Pyrénées .
Tarbes, le 16 mai 2018
... Pour la préfête et par délégation
La secrétaire générale par intérim 4 AN _
CA
AT
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 94 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
_ rassemblements de personnes) ;
« le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 95 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes “ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 96 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes “
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L’exploïitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Héli Béarn" 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 98 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2018-05-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien
Bureau de la réglementation Société "Les 4 Vents"
générale et des élections
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 3 mai 2018, par laquelle le représentant de la société «Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), sollicite le renouvellement de la dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:#nu hantes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 99 pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 7 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 7 mai 2018 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 3 mai 2018, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu’au 7 mai 2019 inclus, à des fins de prises de vues aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 - La société « Les 4 vents » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
Le survol des agglomérations doit s’effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d’arrêt du système de propulsion l’atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
ARTICLE 3 — Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 100 Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
«Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; «+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
+ M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
+ M. le représentant de la société « Les 4 Vents ».
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Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
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Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 101 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles \+
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1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
_ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 206 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
° le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 102 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 103 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues rennes
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des mañœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et Les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 vents" 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la Direction départementale de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 105 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des sécurités Arrêté n°
portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique
des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
TÉLISSEUTS ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant institution d’une régie de
recettes pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires minorées et des consignations
auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-01-04-002 du 04 janvier 2017 portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 du 09 mars 2018 portant délégation de signature
aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis conforme du Directeur régional des finances publiques de la région Provence - Alpes -
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 04 mai 2018 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —-CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 106 Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires minorées
et des consignations, par arrêté préfectoral susvisé, est dissoute à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes pour l’encaissement du
produit des amendes forfaitaires minorées et des consignations auprès de la direction
départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 — La Directrice des services du cabinet de la préfecture, le Directeur régional des
finances publiques de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département des Bouches-
du-Rhône et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Q » € Tarbes, le l ô MAI 2010
= CS
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Nurectrige des services du cabinet
( ne GALINIÉ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-14-002
arrêté portant modification du suivi de site de la SAS PSI
sur la commune de Lannemezan
modification des membres des collèges
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-002 - arrêté portant modification du suivi de site de la SAS PSI sur la commune de Lannemezan 108 9
b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Sous-préfecture
de Bagnères-de-Bigorre portant modification de la commission du
suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la SAS PYRENLES
INDUSTRIES située sur la commune de
LANNEMEZAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 autorisant la SAS Pyrénées Services Industries à
exploiter une installation de transit, stockage et traitement de déchets sur le territoire de la
commune de Lannemezan ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-181-01-26 portant création d’une commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement de la SAS Pyrénées Services Industries en date du 30 juin 2014 ;
VU Parrêté préfectoral 65-2016-09-05-003 portant autorisation d’extension des activités de la SAS
Pyrénées Services Industries en date du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral 65-2018-04-06-007 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de
la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Madame Myriel
PORTEOUS, sous-préfète d’Argelès-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées par intérim ;
VU la réunion de la commission de suivi de site pour l’installation classée PSI Lannemezan en date
du 19 mai 2016;
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 27 avril 2015 portant sur la désignation
des représentants ou délégués du Département au sein de divers organismes, et notamment la CSS
de la SAS PSI Lannemezan ;
Considérant le changement de membres des collèges ;
Considérant qu’il y a lieu de réunir la CSS ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost, Secrétaire Générale par intérim ; Burçaux : ouverts de 9/00 à 42h00 cn undt au vendredi et de 14h00 à 16h30 les manlt etjeudi
4, avenue Jacques Soubiclle - BP 128 - 65201 BAGNERES-dc-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-002 - arrêté portant modification du suivi de site de la SAS PSI sur la commune de Lannemezan 109 ARRÊTE
ARTICLE1 -— l’article 2 est modifié comme suit :
COMPOSITION
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
collège « Administrations de l’État »
+ la préfète ou son représentant,
* le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant, inspecteur des installations classées,
* le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
collège « Élus des collectivités territoriales »
+ le conseiller départemental du canton de la vallée de la Barousse, Monsieur Laurent
LAGES titulaire, ou sa suppléante Madame Pascale PERALDI,
+ le maire de Lannemezan, ou son représentant,
* le maire de la commune de Campistrous, ou son représentant,
collège « Riverains- Associations de protection de l’environnement »
+ Monsieur Dominique BERGER titulaire, ou Monsieur Guy TOURNERIE suppléant,
représentant l’association « FNE 65 »,
*__ Monsieur Michel SUERES titulaire, ou Madame Berthe RADO suppléante, représentant
l'association « Sauvons notre plateau et son environnement »,
* Monsieur Jean ADOUE titulaire, ou Monsieur Francis SOULES suppléant, représentant
association « Le Collectif »,
collège « Exploitants »
+ Monsieur Nicolas TARRENE, président de la SAS PSL ou son représentant Monsieur
Didier MAILHES,
* Madame Vanessa DURRIS, représentant la SAS PSI, ou un de ses suppléants, Madame
Nicole SALDANA, Monsieur François-Xavier RUIZ,
collège « Salariés »
* Madame Emilie FIGAROL titulaire, ou Monsieur Frédéric GOURDAL suppléant.
ARTICLE 2. - La Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, Secrétaire Générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées par intérim, l’inspection des installations classées de la direction régionale
de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Tarbes, le 2018
Bureaux : onvrsde 9h00 à 12h00 cl nnndé an vendrveli et de 14h00 à 16h30 Lesmanfpfeuctt4
4, avenue Jacques Soubiclle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tl : ed9120 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hüites-fyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-14-002 - arrêté portant modification du suivi de site de la SAS PSI sur la commune de Lannemezan 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-17-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément et modifiant le
classement de l'activité de la SARL KIT AUTO pour
l'exploitation d'un centre de VHU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément et modifiant le classement de l'activité de la SARL KIT AUTO pour l'exploitation d'un centre de VHU 111 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
collectivités locales PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation générale Arrêté Préfectoral Complémentaire et des élections N° 65-2018-05-
portant renouvellement d'agrément et modifiant
le classement de l’activité de la S.A.R.L.
KIT AUTO pour l'exploitation d’une installation
d’entreposage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usage (centre VHU) sur le
territoire de la commune de LOURDES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
VU Les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; | |
VU les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-178-4 du 27 juin 2006 autorisant la S.A.R.L. KIT AUTO à exploiter une installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicule hors d'usage, sur le site de la zone industrielle de Saux - 8, rue Ampère sur le territoire de la commune de LOURDES (65100) ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément et modifiant le classement de l'activité de la SARL KIT AUTO pour l'exploitation d'un centre de VHU 112 VU arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-284-2 du 11 octobre 2007 modifiant certaines
prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 juin 2006 ; :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2006 portant agrément n° PR 65 00003 D délivré à la S.A.R.L
KIT AUTO pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-185-0008 du 3 juillet 2012 portant renouvellement
d'agrément et modification du tableau de classement de la S.A.R.L KIT AUTO ;
VU la demande d’agrément, présentée, le 22 janvier 2018 par la S.A.R.L. KIT AUTO), dont le siège
social est situé zone industrielle de Saux, 8, rue Ampère sur le territoire de la commune de
LOURDES (65100) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un
centre de véhicules hors d’usage situé à cette adresse ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l’exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage situé sur le site de la zone industrielle de Saux- 8, rue Ampère à LOURDES (65100) ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 22 janvier 2018 par la S.A.R.L. KIT AUTO, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait connaître, lors du Conseil. Départemental de l'Environnement -et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 avril 2018, « qu’il n’émettait pas d’observations » au projet d’arrêté préfectoral ;
SÛR proposition de Mme la secrétaire générale par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Régime de l'installation :
.. Les installations exploitées par la S.A.R.L KIT AUTO relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées visées dans le tableau suivant :
Seuil
Rubrique Libellé de la rubrique Pass de Volume du Volume Régime installation x autorisé critère
Installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors |
d’usage ou de différents Centre de
moyens de transports hors stockage, de 1
2712-1-b d'usage, dép ollution et Surface 100 m° 320 m° | Enregistrement de démontage | utilisée 1. Dans le cas de véhicules de véhicules | terrestres hors d’usage, la hors d’usage
surface de F'installation étant :
b) supérieure ou égale à 100 m°?
et inférieure à 30 000 m ?
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Les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juin 2006 et à l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2007 susvisés sont annulées et remplacées par les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 dans les conditions prévues pour les installations existantes.
Ces prescriptions sont complétées par celles émises aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques du point de rejet :
Les eaux des toitures du site d’exploitation (parcelle n°68) sont rejetées directement dans le fossé longeant la voie ferrée.
Les eaux pluviales polluées provenant de la voirie, de l’aire de manœuvre, de l’aire de lavage et des aires de stockage des VHU en attente de dépollution, sont rejetées, après traitement par passage dans un bassin tampon et un débourbeur séparateur d'hydrocarbures, dans le fossé longeant la voie ferrée.
Les eaux pluviales du site de stockage final des VHU dépollués (parcelle n° 58) ne sont pas
canalisées. L’entreposage de VHU non dépollués est interdit sur cette parcelle. Toutefois cette interdiction peut être levée si la dite parcelle est imperméabilisée et dotée d’un dispositif permettant de canaliser et de traiter les eaux météoriques dans des conditions satisfaisantes, validées par l'inspection des installations classées.
Le dispositif de rejet des eaux doit être aménagé de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur.
Article 4 - Sécurité -dispositions générales :
Sur le pourtour de l’aire de stockage final (parcelle n°58), la haie arbustive sera complétée d’une palissade en bois (ou tout dispositif esthétiquement équivalent) permettant de masquer les VAU.
Article 5 - Agrément :
L’agrément numéro PR 65 00003 D de la S.A.R.L. KIT AUTO, pour la dépollution et le démontage
des véhicules hors d’usage sur le site de la zone industrielle de Saux — 8, rue Ampère sur le territoire de la commune de LOURDES (65100) est renouvelé pour une période de six ans, à compter de la date de notification du présent arrêté. |
Article 6 - Cahier des charges :
La S.A.R.L. KIT AUTO est tenue, pour ce qui concerne l’activité objet de l’agrément cité à l’article 5, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 7 - Renouvellement d'agrément :
S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 8 - Affichage :
La S.A.R.L KIT AUTO est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son
numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
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En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d’une part par l’exploitant ou le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’autre part par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail
des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 - Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de LOURDES et peut y être consultée. Un
extrait de cet arrêté est affiché en mairie de LOURDES pendant une durée minimale d’un mois ;
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. L'arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimale d’un mois.
Article 11 - Exécution :
Mme la secrétaire générale par intérim, Mme le Maire de Lourdes, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et tout agent de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le % 7 MAI 906
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
EN mal
Myriel PORTEOUS .
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ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 65 00003 D
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobenzènes (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre
VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
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+ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect :
des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de Ia maîtrise de
l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de
l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement,
de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou
via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
1) Le cas échéant, le nom du ou des réseaux(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article KR. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre
VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication
de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de
la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges
avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
” en ligne de la déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un
récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au
maintien de l'agrément préfectoral. |
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels
il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article KR. 543-157-
1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre
économique de la filière.
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9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévuesà l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
« les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
« les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
. les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; + les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; « les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre I du livre II de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-17-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément et modifiant le classement de l'activité de la SARL KIT AUTO pour l'exploitation d'un centre de VHU 118 l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les
véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des
taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés
au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
+ vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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65-2018-05-07-002
Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du
SAGE Adour amont
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour amont 120 <
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de PEau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour »
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU Parrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2017 portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU Particle R. 212-31 du Code de l’environnement selon lequel un représentant de la commission locale de
l'eau cesse d'en être membre s'il perd les fonctions en considération desquelles il a été désigné,
VU la délibération prise par l’Institution Adour le 30 mars 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour amont 121 ARRETE
Article 1“: L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme
suit :
1 — Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : Maryline BEYRIS
- Conseil Régional Occitanie : Jean-Louis CAZAUBON Vice-Président
- Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental du canton de Pardiac Rivière
Basse
- Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1
- Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de
Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
- Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton les
Coteaux
- Commune de Plaisance : Régis SOUBABERE, Maire
- Commune de Lannux : Lambert GIJSBERS, Maire
- Commune de Toulouzette : Guillaume LALANNE, Maire
- Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire
- Commune de Sévignacq : Michel CUYAUBE, Maire
- Commune de Simacourbe : Michel CHANTRE, Maire
- Commune d’Aureilhan : Yannick BOUBÉE, Maire
- Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire
- Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque
- Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Communauté d’Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax
- Communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay : André LAFFARGUE, Maire
de Mascaras
- Communauté de Communes des Luys en Béarn : Jean-Léon CONDERANNE, Maire de Mazerolles
- Communauté de Communes Adour Madiran : Jacques DUFFAU, Maire d’Hères
- Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : Éric DOUTRIAUX, Maire d’Escots
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de
Castelnavet
- Syndicat Mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents : Daniel RALUY, Maire d’Izotges
- Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans
- Syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais : Bernard LABADIE, Président du Syndicat, Maire
adjoint d'Eyres Moncube
- SIVOM du canton de Montaner : Romain MORLANNE, Maire d’Aast
- Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : André LABORDE, Maire d’Aspin-en-Lavedan
- Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour : Patrick BORNUAT, Président du Syndicat, Maire de Montgaillard
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour amont 122 - Institution Adour : Madame Dominique DEGOS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton du Pays
Morcenais Tarusate
- Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Mirande Astarac
- Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’Adour -
Rustan - Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et
Coteaux de Jurançon
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Société d’Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest -
Section des Landes (SEPANSO-40), ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Association Nature Midi-Pyrénées (NMP), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération d’Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées
(FNE-65), ou son représentant
- Monsieur le Président de l'UFC « Que choisir » des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
(Unicem) d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d’ Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’ Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Général de France Hydro-Électricité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur d'EDF Unité de production Sud-Ouest, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association inter-départementale agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce
du bassin de l'Adour et versant côtier, ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Organisme Unique, IRRIGADOUR, ou son représentant
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
- Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Madame le Préfet des Landes, Préfet Coordonnateur de sous-bassin Adour, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ou son représentant
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour amont 123 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, ou
son représentant
- Monsieur le Délégué Régional de l’Agence Régionale de la Santé d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, ou son représentant
- Monsieur le Directeur de la direction régionale « Nouvelle Aquitaine » de l’Agence Française pour la
Biodiversité, ou son représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2017 de modification de composition de la CLE du SAGE
« Bassin amont de l’Adour » est abrogé,
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des
Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques ainsi que des Hautes Pyrénées et mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont de Marsan, le (8 y MAL 2018
Lè préfet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Adour amont 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-03-002
retrait arrêté Monsieur Jean SANCHO en tant que garde
particulier pour l'association de pêche "les riverains des
Baronnies"
retrait de l'agrément de l'agrément de garde pêche
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-002 - retrait arrêté Monsieur Jean SANCHO en tant que garde particulier pour l'association de pêche "les riverains des Baronnies" 125 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Sous-préfecture
de Bagnères-de-Bigorre portant retrait d’un agrément de garde-
particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-02-16-001 en date du 16 février 2018 portant délégation de
signature à Madame Constance DYEVRE, sous-préfète de l’arrondissement de BAGNERES-DE-
BIGORRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-04-06-007 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Madame Myriel
PORTEOUS, sous-préfète d’Argelès-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées par intérim ;
Vu le retrait de commissionnement de Monsieur Vincent PEDERIVA, président de l’association
« les Riverains des Baronnies », reçu le 7 mars 2018,
Vu la procédure contradictoire en date du 12 mars 2018 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — l'arrêté n° 65-2016-05-02-001 du 2 mars 2016 portant agrément de Monsieur
Jean SANCHO en qualité de garde particulier pour l’association «les Riverains des
Baronnies » est abrogé.
ARTICLE 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi et de 14h00 à 16h30 les mardi et jeudi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-002 - retrait arrêté Monsieur Jean SANCHO en tant que garde particulier pour l'association de pêche "les riverains des Baronnies" 126 ARTICLE 3. - La Sous-Préfète de l’arrondissement de BAGNERES-de-BIGORRE est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur SANCHO.
Bagnères-de-Bigorre, le 3 mai 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Constance DYÈVRE
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi et de 14h00 à 16h30 les mardi et jeudi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-03-002 - retrait arrêté Monsieur Jean SANCHO en tant que garde particulier pour l'association de pêche "les riverains des Baronnies" 127