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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 095
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-078
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2022-03-16-00004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 65-2021-05-12-00001 prononçant la fermeture de
l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur Vignette
Dominique Ferme du Longen 65360 Momères (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé
de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du
sous-bassin hydrographique de l'Arros présenté par le Syndicat Mixte Adour
Amont (16 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit
d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight (6 pages) Page 23
65-2022-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du
centre de formation CFM BOURIETTE (2 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-03-16-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 5 avril 2022 (1 page) Page 33
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux
de vote et leur périmètre géographique dans les communes des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 (38 pages) Page 35
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-03-16-00004
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 65-2021-05-12-00001 prononçant
la fermeture de l'établissement de tuerie de
volailles exploité par Monsieur Vignette
Dominique Ferme du Longen 65360 Momères
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-05-12-00001 prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur Vignette Dominique 3 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n°65-2021-05-12-00001
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT de tuerie de volailles exploité par M.
VIGNETTE Dominique FERME du LONGEN 65360 Momères
SIRET : 39812557500017
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, I. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L121:1 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-05-12-00001 du 12/05/2021 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement d'abattage non agréé (tuerie) LA FERME DE LONGEN, sis 5
rue du Louyen 65360 MOMERES, exploité par M. VIGNETTE Dominique ;
Vu le rapport de l'inspection n°21-109121 réalisée le 21/02/2022 dans l'établissement FERME du
LONGEN sis 5 rue du Louyen 65360 MOMERES;
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités
ont été réalisées.
Tél : 05 62 56 65 65
Méi : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-05-12-00001 prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur Vignette Dominique 4 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°65-2021-05-12-00001 du ‘12/05/2021 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement FERME du LONGEN sis 5 rue du Louyen 65360 MOMERES,
exploité par M. VIGNETTE Dominique, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement FERME du LONGEN sera publié sur le site internet
« Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) . et sUr l'application mobile
« Alim'confiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement:
Fait à Tarbes, le 440% 2024)
Le Préfet
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tét: 05 62 56 65 65 |
Mél .ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet -— BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00004 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-05-12-00001 prononçant la fermeture de l'établissement de tuerie de volailles exploité par Monsieur Vignette Dominique 5 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-11-00003
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement et récépissé de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour la réalisation du
programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Arros
présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 6 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service environnement, risques, eau et forêt
Bureau ressource en eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi sur l’eau, L.432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151- 40 à R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour approuvé le 19 mars 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L432-3 du Code de l’Environnement dans le département du Gers,
VU la transmission du projet d’arrêté inter-préfectoral au pétitionnaire le 4 janvier 2022
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
1
Arrêté inter-préfectoral n°
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement
pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau
du sous-bassin hydrographique de l’Arros
présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont
65 - 2022 - 03 -11 -00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 7 Considérant que les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 et que la déclaration vaut approbation du plan de gestion, conformément à l’art. L215-15 du même code,
Considérant le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Arros, enregistré à la DDT des Hautes Pyrénées sous le numéro 65-2020- 00363, déposé le 14 décembre 2020 et complété le 11 mai 2021 par le Syndicat Mixte de l’Adour Amont (SMAA);
Considérant que le programme pluriannuel présenté s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion des cours d’eau établi à une échelle hydrographique cohérente ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Arros sur les communes des départements du Gers et des Hautes- Pyrénées listées à l’annexe 1 du présent arrêté, présente un caractère d’intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que les travaux envisagés ont pour objectif de restaurer l’hydromorphologie et de favoriser le libre écoulement des eaux de l’Arros et de ses affluents ;
Considérant que les embâcles et atterrissements peuvent altérer le libre écoulement de l’eau et porter préjudice à des ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que la qualité et la densité de la ripisylve ont un rôle clef dans la protection et l'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives,
Considérant que la gestion des atterrissements sans extraction relève d’un remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d’eau de remobiliser les matériaux qu’il a à sa disposition et de recréer un matelas alluvial sur les parties déficitaires, pour enrayer l’incision du lit,
Considérant que la gestion des atterrissements avec extraction de sédiments s’avère nécessaire pour éviter un risque de modification durable des rives et d’altération du libre écoulement de l’eau, dans l’objectif de sécuriser les ouvrages hydrauliques impactés et de prévenir tout dommage aux propriétés riveraines,
Considérant la prise en compte des impacts pour le milieu aquatique par le pétitionnaire dans son dossier de déclaration ;
Considérant les modalités d’intervention prévues dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire ;
Considérant que les travaux sont financés par des fonds publics sans participation financière des riverains ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 8 Considérant que les opérations ont un caractère pluriannuel et que la première phase correspond à la première année de travaux, conformément à l’article R435-37 du code de l’environnement,
Sur proposition de Messieurs les directeurs des directions départementales des Territoires des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
ARRÊTENT
Article 1er : Bénéficiaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA), dont le siège social se situe Maison de l’eau 32160 Ju-Belloc, représenté par son Président, ci-après dénommé le A pétitionnaire B.
Article 2 : Nature du programme
L’objet du présent arrêté est le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous- bassin hydrographique de l’Arros, conforme aux modalités définies dans le dossier de demande.
Ce programme comporte les actions suivantes :
• Traitement sélectif et localisé de la végétation (entretien courant d’arbres instables
et/ou tombés, embâcles)
• Retalutage de berges pour limiter le risque d’érosion et les débordements
• Traitement localisé des atterrissements (pour favoriser leur mobilité ou rétablir le libre
écoulement des eaux au droit d’ouvrages d’art)
Le linéaire concerné par l’action "traitement sélectif et localisé de la végétation" est l’ensemble des cours d’eau concernés par le présent arrêté. Les interventions seront programmées de manière effective après visite de terrain par le technicien rivière chargé de localiser les besoins d’interventions.
Le retalutage de berges est prévu sur les communes de Clarac (65) et Saint-Justin (32).
Le traitement d’atterrissements sera réalisé sur les communes de Goudon (65) / Laslades (65), Villecomtal (32) / Haget (32), Tasque (32).
Le détail des interventions est précisé dans le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau déposé par le pétitionnaire et sus-visé dans le présent arrêté.
Article 3 : Localisation
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous bassin hydrographique de l’Arros et de ses affluents concerne les communes ainsi que les cours d’eau annexés au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
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3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 9 Article 4 : Intérêt général du programme
Les travaux mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont déclarés d’intérêt général.
Article 5 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à réaliser l’opération intitulée programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Arros.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau: 1° Sur une longueur de
cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus
de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de
l’environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l’entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau, autorisés au titre de la déclaration, ne doivent pas être dépassés.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de ces rubriques.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 10 Article 6 : Durée de validité et période d’exécution
Les travaux autorisés par le présent arrêté sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’arrêté au pétitionnaire.
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou interventions n’ont pas été réalisés dans ce même délai.
Article 7 : Accès aux propriétés et aux installations
Avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire informe les riverains, les élus et toutes parties prenantes.
Conformément au dossier et dans le respect de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, une convention est signée avec chaque propriétaire riverain concerné par les travaux et le pétitionnaire.
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Financement des travaux
Les travaux sont réalisés sans participation financière des riverains et propriétaires des parcelles sur lesquelles portent les interventions.
Article 9 : Prescriptions particulières liées aux travaux :
Avant toute intervention, le pétitionnaire vérifie l’absence d’habitats et/ou d’individus d’espèces protégées au droit des arbres à abattre ou des berges impactées par les travaux. Dans le cas de présence de ceux-ci, le pétitionnaire réévalue les incidences et transmet une fiche action à la DDT des Hautes-Pyrénées pour avis 15 jours avant l’intervention, qui précise les enjeux et les mesures mises en place pour éviter les impacts éventuels.
Le pétitionnaire balise les zones d’accès des engins afin d’éviter les zones à forts enjeux (zones humides, espèces protégées).
Le pétitionnaire doit notamment mettre en place toutes les mesure afin d’éviter les impacts sur les espèces Loutre, Guêpier d’Europe et grande mulette, ainsi que leurs habitats.
Le pétitionnaire respectera les calendriers d’intervention réglementaires mentionnés dans le dossier de déclaration numéro 65-2020-00363 sus-visé et propres à chaque site d’intervention.
Tél : 05 62 56 65 65
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5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 11 Notes techniques préalables :
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux interventions décrites dans le dossier déposé, ainsi que les interventions faisant l’objet d’une demande expresse du service en charge de la police de l’eau, requises au titre des présentes prescriptions particulières, ou celles relatives :
- au retalutage de berges,
- au traitement localisé des atterrissements,
- aux actions de traitement sélectif et localisé de la végétation, dans le cas où celles-ci nécessitent le passage d’engins dans le lit mineur ou l’adaptation des mesures d’évitement mentionnées dans le dossier, notamment pour la préservation des milieux humides ou espèces protégées et leurs habitats ;
font l’objet de notes techniques préalables adressées au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale du département du lieu de réalisation des travaux, deux mois pleins avant le début des différents chantiers, dans le respect du périmètre et des cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le présent dossier.
Ces notes techniques ont pour objectif de préciser les modalités d’intervention autorisées dans le présent arrêté mais ne doivent pas constituer de changement substantiel du dossier initial. Elles contiendront notamment (en faisant référence au dossier déposé) : - la justification que les interventions prévues rentrent dans le cadre d’une action décrite dans le dossier déposé et autorisée dans le présent arrêté ; - les modalités de réalisation des travaux (nom des entreprises, descriptif détaillé et quantitatif, remise en état, suivi des aménagements réalisés et adaptation, le cas échéant) ;
- le cumul des différents aménagements antérieurs (au vu notamment des rubriques de la nomenclature eau) ;
- le lieu exact, la date de réalisation des travaux ;
- un inventaire faunistique et floristique ;
- les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes de l’intervention sur l’environnement ;
- les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs de l’intervention sur l'environnement (notamment les précautions mises en place pour éviter toute fuite d’hydrocarbures, matières en suspension, dérangements des espèces présentes, altération du milieu naturels et des habitats) ;
- une étude hydro-morphologique et hydraulique pour les interventions susceptibles d’aggraver l’aléa inondation ;
- à la demande du service en charge de la police de l’eau, toute étude complémentaire jugée nécessaire au vu des travaux envisagés.
Les mesures d’évitement des impacts sont privilégiées. Le niveau d’expertise de chaque note technique est proportionné à l'importance de l’intervention et à son incidence prévisible sur l'environnement. En cas d’urgence et en vertu de l’article R214-44 du code de l’environnement, le délai de dépôt de 2 mois de la note technique est supprimé.
Les interventions font l’objet d’un accord préalable des services en charge de la police de l’eau ou, si nécessaire, d’un arrêté de prescriptions complémentaires. Il peut être demandé au pétitionnaire de modifier son projet afin de respecter les cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le dossier déposé.
Les interventions soumises à note technique font l’objet d’information du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du département de réalisation des travaux, au moins 8 jours avant le début des chantiers.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 12 Périodes d’intervention dans le Gers :
Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci- dessous :
• Périodes d'intervention autorisées sur la végétation des berges : afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, l'entretien de la ripisylve est autorisé de début septembre à fin février.
• Périodes d'intervention autorisées dans le lit du cours d'eau : afin de protéger les espèces aquatiques dans les périodes sensibles de leur cycle biologique, l’intervention sera, sauf cas particulier, effectuée :
- entre début mars et fin octobre pour les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole;
- entre le début juillet et fin février pour les cours d’eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Périodes d’intervention dans les Hautes-Pyrénées :
• Périodes d'intervention autorisées dans le lit du cours d'eau : afin de protéger les espèces aquatiques dans les périodes sensibles de leur cycle biologique, l’intervention sera, sauf cas particulier, effectuée :
- entre le 1er avril et le 31 octobre pour les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
- toute l’année pour les cours d’eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Convention avec chaque propriétaire concerné :
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et accord écrit des personnes concernées par le biais d’une convention. Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées (jachères déclarées dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), haies et arbres PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"...).
Il est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.
En cas d’impossibilité de respect des réglementations PAC, pour des raisons de sécurité ou d’urgence, la justification de ces interventions sur la ripisylve est mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
Préservation des milieux et espèces sensibles :
Le pétitionnaire vérifie, avec les partenaires compétents, avant chaque chantier, sur l’emprise d’intervention, y compris dans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires, la présence éventuelle de milieux humides ou d’espèces sensibles afin de prendre les mesures adéquates de préservation et d’éviter notamment la circulation des engins mécaniques sur ces zones. Le respect de l’alimentation en eau des zones humides est pris en compte.
Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges aux entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l’eau, des espèces protégées et des milieux sensibles. Des zones de défens sont instaurées en cas de besoin.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 13 Aucune intervention n’est réalisée sur les tronçons de cours d’eau où des écrevisses à pattes blanches ont été identifiées, le cas échéant.
Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu des inventaires réalisés, dans une note technique préalable, adressée au service en charge de la police de l'eau, selon les modalités définies au paragraphe A Note technique préalable B.
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées :
• concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi- Pyrénées (CBNPMP))
• concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
• nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l’introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d’œufs ou de larves) d’un site à l’autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs…), équipements (bottes, barques, épuisettes…) et les matériaux exportés (déblais…).
• en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin, Ecrevisses américaines...), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
• éviter d’altérer les milieux naturels existants (passage d’engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s’y développeront alors plus facilement ;
• éviter d’utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Les prescriptions relatives à la lutte contre l’ambroisie, définies dans l’arrêté susvisé, sont mises en œuvre, et notamment :
• En préventif : végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la croissance des végétaux concurrents, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, instaurer une clause A ambroisies B dans le cahier des charges des chantiers, contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer (sur les chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai).
• En curatif : tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant, faire de l’éco-pâturage, supprimer les causes de l’installation et du développement des ambroisies (être attentif à la provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne).
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 14 • Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d’ambroisies est tenue de le signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement- ambroisie.fr
Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d’eau sont supprimés et les pistes de circulation des engins remises en état. Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du pétitionnaire sont restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l’arrêté préfectoral relatif à l’implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués vers un centre agréé.
Avis des partenaires experts :
En ce qui concerne les inventaires faune-flore à réaliser et leur prise en compte dans les notes techniques préalables adressées au service en charge de la police de l'eau selon les modalités définies au premier paragraphe de cet article, le pétitionnaire associe, les partenaires compétents à chaque projet d’aménagement, à savoir a minima : - les Fédérations de Pêche des Hautes-Pyrénées et du Gers pour les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole et pour les inventaires,
- le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires floristiques et préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes, - le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes, - la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH32) de l’Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture (ADASEA) du Gers, pour la gestion des milieux humides.
Prescriptions particulières relatives au traitement sélectif et localisé de la végétation :
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s’appuie sur la doctrine départementale développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les produits récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart des risques de reprise par les crues. Les embâcles sont retirés mais les parties noyées ne gênant pas l’écoulement des eaux sont préservées afin de réduire la perte d’habitats pour la faune piscicole.
Re-végétalisation :
Le pétitionnaire mentionne à des fins pédagogiques dans chaque convention signée avec chaque propriétaire riverain les mentions suivantes :
Le propriétaire/gestionnaire riverain d’un cours d’eau est responsable du bon état écologique du cours d’eau sur sa propriété. Ce qui implique le maintien de l’écoulement naturel de l’eau et la présence d’une végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, répartie a minima comme suit :
• 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée (ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2 m)).
• 2 m de bande enherbée sans exploitation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 15 Afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, un entretien sélectif et alterné de la végétation des berges est réalisé (coupe à blanc interdite, alternance d’entretien sur des tronçons de 100 m maximum pour permettre à la faune de se réfugier sur les tronçons non impactés), du 1er septembre au 28 février de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou de maintien du libre écoulement de l'eau. /
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Suivi du programme et des opérations
11.a- Programmes annuels
Afin de prendre en compte les évolutions du milieu ainsi que les acquisitions de connaissance sur les enjeux des secteurs concernés, en préalable à la mise en œuvre des travaux, le pétitionnaire établit un document technique précisant les modalités d’intervention. Le pétitionnaire transmet ce document au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires concernée, chaque année, avant le 31 mars. Ce document comprend les interventions retenues et pour chacune d’elles : - un plan avec la localisation des zones de chantier, des points d’accès au cours d’eau, des zones de stockage des matériaux, des zones de ravitaillement des engins de chantier, - une analyse environnementale des secteurs d’intervention et des accès
Le démarrage des travaux est soumis à avis préalable du directeur départemental des Territoires du département de réalisation de ceux-ci.
Une visite préalable systématique des sites où des interventions sont prévues est effectuée par un technicien rivière attaché au SMAA juste avant le démarrage des travaux afin, si nécessaire, d’actualiser l’état initial.
11.b – Imprévus
Après le 31 mars, en cas d’événements particuliers, tels que des crues, entraînant la nécessité d’interventions initialement non prévues dans le programme annuel, notamment pour le traitement des embâcles, une note technique est soumise pour avis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires concernée dans un délai minimal de quinze jours avant le démarrage des travaux.
11.c – Bilan
Un bilan annuel des travaux est transmis pour information par le pétitionnaire en fin d’année civile au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du 16 Ce bilan prend la forme d’un compte rendu technique accompagné d’un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents éventuels, le lieu, les dates de début et de fin des travaux.
Article 12 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par une association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Hautes-Pyrénées ou du Gers.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Article 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes listées à l’annexe 1, pendant une durée minimale de deux mois aux lieux et places destinés à l’information du public. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers (www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d’au moins six mois.
Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Le dossier et le présent arrêté sont communiqués au Président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Amont. L'arrêté préfectoral est notifié à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Gers bénéficiaire.
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La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par d’autres réglementations.
Article 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent arrêté,
- Messieurs les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité (OFB) des Hautes-Pyrénées et du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Le 11 mars 2022
à TARBES à AUCH
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Liste des communes, DIG / PPG Sous-bassin hydrographique de l’Arros :
- Département des Hautes-Pyrénées :
• CA Tarbes Lourdes Pyrénées / CATLP (6) : Allier, Angos, Barbazan-Debat, Bernac- Dessus, Montignac, Vielle-Adour,
• CC Coteaux du Val d’Arros /CCCVA (41) : Aubarède, Barbazan-Dessus, Bégole, Bernadets-Dessus, Borde, Bouilh-Péreuilh, Burg, Cabanac, Caharet, Calavanté, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Chelle-Debat, Clarac, Coussan, Fréchou-Fréchet, Gonez, Goudon, Jacque, Lanespède, Lansac, Laslades, Lespouey, Lhez, Luc, Marquerie, Mascaras, Marseillan, Moulédous, Mun, Oléac-Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon, Peyriguère, Peyraube, Poumarous, Thuy, Tournay, Ricaud, Sinzos,
• CC Adour Madiran / CCAM (16) : Auriébat, Barbachen, Bouilh-Devant, Buzon, Labatut-Rivière, Laméac, Mansan, Mingot, Monfaucon, Moumoulous, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Sever-de-Rustan, Sauveterre, Sénac, Trouley- Labarthe,
• CC Haute Bigorre / CCHB (18) : Antist, Argelès-Bagnères, Asté, Bagnères-de- Bigorre, Banios, Bettes, Cieutat, Gerde, Hauban, Hitte, Lies, Marsas, Mérilheu, Montgaillard, Ordizan, Orignac, Pouzac, Uzer,
• CC Plateau de Lannemezan / CCPL (27) : Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac- Prat-Lahitte, Batsère, Benqué-Molère, Bonnemazon, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Capvern, Castillon, Chelle-Spou, Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh, Fréchendets, Gourgue, Hèches, Laborde, Lutilhous, Lomné, Mauvezin, Péré, Sarlabous, Tilhouse.
- Département du Gers :
• CC Armagnac Adour / CCAA (2) : Pouydraguin, Termes-d’Armagnac, • CC Astarac Arros en Gascogne / CCAAG (10) : Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Castex, Estampes, Haget, Laguian-Mazous, Malabat, Montégut-Arros, Villecomtal-sur-Arros,
• CC Bastides et Vallons du Gers / CCBVG (29) : Armentieux, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Courties, Galiax, Izotges, Jû-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Plaisance, Préchac-sur-Adour, Ricourt, Saint-Aunix- Lengros, Saint-Justin, Sembouès, Scieurac-et-Flourès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens,
• CC Cœur d’Astarac en Gascogne / CCCAG (7) : Armous-et-Cau, Bars, Bassoues, Laas, Mascaras, Miélan, Saint-Christaud.
Tél : 05 62 56 65 65
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Liste des cours d’eau, DIG / PPG Sous-bassin hydrographique de l’Arros :
L’Arros
Le Bouès
L’Avezaguet
L’ayguette
Le Luz
L’Esqueda
Le Larthé
Le Las
L’Aygue-caoute
La Lène
L’Arrêt
L’Achella
Le Lanénos
L’Allier
L’Arrêt darré
L’Arrêt darré
Le Lurus
Le Cassagnau
Le Cabournieu
Le Laüs
Le Lys
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1B Arrêt-Darfé
(source / retenue
Arr 411A
41
Annexe 3 :
carte du périmètre de la DIG
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65-2022-03-17-00001
Arrêté portant autorisation de survol de nuit
d'aéronefs télépilotés au profit de la société
sparklight
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 23 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-03
portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés
au profit de la société « SPARKLIGHT »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aéren par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu la demande en date du 8 mars 2022, par laquelle la société « SPARKLIGHT », sise 52 B rue
Paulin de Nole à Ambares et Lagrave (33440), sollicite une autorisation de dérogation à
l'interdiction de survol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés, le 18 mars 2022, chemin du lac à
Lourdes, à l'occasion de l'événement « Mars bleu » à Lourdes :
Vu le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud en date du 9
mars 2022 :
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 14
mars 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 15 mars
2022 :
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 15 mars 2022 :
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que la société « SPARKLIGHT » puisse
déroger à l'interdiction de survol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés, le 18 mars 2022 :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°:
La société « SPARKLIGHT », sise 52 B rue Paulin de Nole à Ambares et Lagrave (33440) est
autorisée, à la suite de sa demande en date du 8 mars 2022, à déroger à l'interdiction de survol
de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés, le 18 mars 2022, chemin du lac à Lourdes, à l'occasion de
l'événement « Mars bleu » à Lourdes, organisé par la commune, sous réserve des conditions
mentionnées ci-après.
Cette manifestation est classée de faible importance.
Monsieur Romain BRIDOUX est agréé comme directeur des vols. Il cumule cette responsabilité
avec celle de l'unique télépilote de cette manifestation aérienne.
Téi: 05 82 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61330 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 24 Article 2 :
Programme des présentations et mesures d'atténuation des risques :
La manifestation débutera le vendredi 18 mars entre 18h et 23h, heure locale, période pendant
laquelle les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront rester sur
place.
Les paramétrages au sol et les tests devront se faire sans public.
Tous les points d'accès à la zone seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié.
Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones seront situés à
minimum 138m de la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les
120m/sol.
Les routes situées dans la zone tampon devront être neutralisées et fermées par arrêté municipal.
La zone public sera sécurisée par du barriérage et un agent de sécurité.
Quatre observateurs seront placés autour de la zone de vol et Un observateur sera placé au
lointain pour surveiller l'espace aérien. Ils pourront déclencher l'interruption du vol de l'essaim.
Des lasers seront utilisés pour modéliser la geocage.
Les aéronefs seront équipés d’une fonction geocage empêchant la sortie du volume de vol.
Les aéronefs seront équipés d’un système de coupure moteur indépendant « remote kill switch ».
Article 3 :
Dispositions spéciales et dérogations :
La présentation consiste en Un vol en essaim de 99 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce aux
conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique « SORA » fourni à
l'échelon central permettant d'obtenir l'autorisation d'exploitation et la dérogation vol de nuit
pour l'opération envisagée.
Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossier technique de
ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségrégué du public et des autres
usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité de l'arrêté susvisé sont déclarées conformes
sauf pour les points suivants qui font l'objet d'une dérogation :
* Stationnement des aéromodèles: une dérogation est accordée pour stationner les
aéromodèles ailleurs que sur la piste et à proximité de la zone du télépilote considérant la
nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvre de
décollage et atterrissage verticales et à basse vitesse ne nécessitant pas de piste de
décollage, mais plutôt une zone de décollage.
+ Décollage et atterrissage : une dérogation est accordée pour effectuer des décollages et
atterrissages sur un axe non parallèle au public considérant la nature des évolutions et le
type d'aéromodèles utilisés: drones avec manœuvres de décollage et atterrissage
verticales.
+ Zone d'évolution des aéromodèles : une dérogation est accordée pour effectuer des vols
ne respectant pas la distance requise avec les limites de piste, considérant la nature des
évolutions et le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres de décollage et
atterrissage verticales ne nécessitant pas de piste de décollage, mais plutôt une zone de
décollage.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 25 ° Présentation face au public: une dérogation est accordée pour effectuer des
présentations face au public considérant le dispositif de géofencing permettant de
maintenir les drones dans ün volume dont les limites sont infranchissables. En cas de
panne de ce dispositif, la présence d'observateurs placés adéquatement permettront
d'avertir le télépilote lequel pourra actionner le « killswitch » occasionnant le crash de
tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite
« buffer ».
° Vols automatiques : Une dérogation est accordée pour effectuer des vols automatiques
considérant le dispositif de géofencing permettant de maintenir les drones dans un
volume dont les limites sont infranchissäbles. ‘En: cas de panne de ce dispositif, la
présence d'observateurs placés adéquatement permettront d'avertir le télépilote lequel
pourra actionner manuellement le « killswitch» occasionnant le crash de tous les drones
à Une distance suffisamment éloignée du püblie dans la zone dite « buffer ».
+ Dispositif d'orientation du vent: une dérogation est accordée pour se dispenser de
dispositif d'orientation du vent considérant la nature des évolutions et le type
d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres de décollage et atterrissage verticales et
à basse vitesse, et considérant la présence d'un dispositif de geofencing permettant de
maintenir les drones dans une zone éloignée du public à tout moment du vol et enfin,
considérant la possibilité de crasher tous les drones instantanément en cas de panne de
ce dispositif.
Divers
Toute activité d'enseignement est interdite durant une manifestation aérienne.
l'organisateur n'ayant pas désigné de directeur des vols suppléant, la manifestation aérienne sera
annulée en cas d'absence de l'unique directeur des vols désigné.
Le télépilote devra disposer des garanties Ii permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 4: La société titulaire de la présente autorisation doit contacter la tour de contrôle de
l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Tél.: 05 62 32 62 55) avant le décollage du drone et
l'informer de la fin d'activité.
Le télépilote devra obligatoirement rester joignable à tout moment sur le numéro de téléphone
portable qu'il communiquera à la tour de contrôle lors de la prise de contact avant le début
d'activité. En cas d'urgence, la tour pourra lui demander de poser son aéronef.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwitelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* _M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens :
* M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
* M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile :
* M.le directeur de la circulation aérienne militaire sud :
* M.le maire de Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 26 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au responsable de
la société « SPARKLIGHT ».
Fait à Tarbes, le Ÿ 7 MAS 2ÿ22
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SÂMOŸQUL
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 27 until
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© Zone de décollage
© Zone de VOL
© Zone Public
& Zone Technique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit d'aéronefs télépilotés au profit de la société sparklight 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-16-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément du
centre de formation CFM BOURIETTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du centre de formation CFM BOURIETTE 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière,
dénommé :" CFM BOURIETTE “
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6:
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1602123A du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 portant agrément d’un établissement
d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, autorisant
M. Gérard BOURIETTE à exploiter sous le n° F 02 065 0002 0 l'établissement « CFM BOURIETTE », situé 1
rue Raoul Vergez, à Tarbes (65000) ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement
susmentionné, déposé en date du 4 janvier 2022, par M. Gérard BOURIETTE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: M. Gérard BOURIETTE, est autorisé à exploiter, sous le n° F 02 065 0002 0, un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « CFM BOURIETTE » et situé
1 rue Raoul Vergez, à Tarbes (65000).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :
- Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Préparation au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « Deux roues »
Article 4: M. Gérard BOURIETTE exerce la fonction de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture-hautes-pyrenees.zouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du centre de formation CFM BOURIETTE 31 Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016
susvisé.
Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité
de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être
engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11 de l'arrêté susvisé.
Article 7: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, Une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant doit informer le préfet dans le mois qui suit le changement.
Article 9: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, le président est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 10 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément, y compris l'enseignant,
est fixé à 72.
Article 11 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 12 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 65-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 susmentionné, est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M.
le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
À
Sibylle ÉAMOYAULT
Té! : 05 62 56 65 65 SJ °
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Gaule — CS 61350 - 65913 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du centre de formation CFM BOURIETTE 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-16-00002
Ordre du jour de la CDAC du 5 avril 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 5 avril 2022 33 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle environnement et Procédures Publiques
Secrétariat de la CDAC 65
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du mardi 5 avril 2022
salle Jean Moulin à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
10 h 00 : Examen de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale enregistré sous le n° GEIDA : P04054.65.22
Demandeur : SNC LIDL
Commune d’implantation : AUREILHAN
Projet : Extension de 473 m² de la surface de vente du supermarché « LIDL » qui passera de 902 m² à 1.375 m²
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-16-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 5 avril 2022 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-17-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées pour
l'année 2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 35 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes Pyrénées
pour l’année 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu l'instruction NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
Vu les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote présentées par les communes de
Bagnères de Bigorre, Lourdes, Tajan, Argelès-Bagnères,Hitte, Beyrède-Jumet-Camous,Artalens-Souin, :
Considérant que les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote visent à organiser les
opérations électorales dans des conditions sanitaires et d'accessibilité satisfaisantes;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au q
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé Un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se
dérouleront à compter du 1°janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-01-04-00002 du 4 janvier 2022.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote.
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaira générale
Sibylle ÉAMQYAU
Téi : 05 62 56 65 65
Courriei : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piace Charles de Gaule - CS 61350 — 65013 TARBES Cecex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 36 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 37 ÂOy np So) 97 jualuessio] : pns AOY np UILUSUD : S2nO-pNS (euoqe) e] 2p UIWUSUD 2818 UO199519UI) 91QUSAON LL NP 8N1 : 3S3-PION 1NOPY : 1S2NO-PION ‘(sssu91{4 sp ani 584e uol9asJaqui) syods sep anusaae ‘1u0q-np-1n0g np 1enuenb : pns (soou91Â4 sep ani 281e uor22sisqui) sainef-ueof enU8AE : 153-PION [OUSE4 [291EWN 32 |EJISIN 2119P914 San! PION soqe] 2P [IA 99A2 S9]IUI] : JS8nO ‘Soaus1Âq4 Sap ani : 590 SH1ods sp anusne : pas s10g np anUSAE : PION ‘(UNOW np ani 381 UO29S1aJUI) S1QUSAON LL NP ON (EN »L ‘SIS/PUEUY ‘USPIPIY SanJ S2P UON}29S19JUI,] 8) S103$29 Sop anuaAy : pas ({oy npuiueus ne,nbsnf) 21QUSAOU [LL NP ON : FS3-PION 1NOPY : 3S2NO-PION "1equss f221eW osseduui 18 equss [S91EWN ‘aUIHIEWUE] Son] : PASUEP129 [291EW an] e] 2918 UO9as1ajUI, e,nbsnf(1eduul 3109)sainef -UB9f SNUSAE : 3$3-PION UOSSION 2j 2p ani: 1S9NnO-P1ON ‘sI0g ne,nbsnf sainef-ueaf snusae,] 2848 uonsesiaqui,] sindap SIog npanuene ‘1194 sajnf ani ‘anD-Joljof ani: pas 22ne9 juowessio] a, sgide (11ed 9195) sainef-ueaf anusae: pion 2304 2p Xne31nq SjUaI9LHpsap enbiydei30s3 snewnued NESING su29-9000 NESINQ suzG-GO000 NESINQ sue 000 NESIN sue€-E000 NES1NQ suzZ-CO00 nESINq&L-L000 2304 9p nesinq np uoReHUapI,p opoD I 964
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 38 ‘aUnLuUO9E|3P1S2nO8HUI]e]JedaULUISP2112194 ‘}uoJe7on|2poJ8ue,] e|2p)pUBISHINSIoOUeJ4an1e]1edAUUIOP213294 ‘(16.UneGz.Unp)enbiqndsye]ep 2pO9 c oPed
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 40 ‘apejsnpon’NnSIEJUOMWNPan1‘71eq1D ‘IPINNP914npsn'soous1Â4s3pon'seue]e|d LOOO LOOO LOOO LOO0 LOO0 LOOO LO00 LO00 | LOOO LOO0 LOOO LOOO + o6ed
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 41 9404 9p XNE91Nq SAUSJEJIPSap anbiyde13033 snawnod LOOO LOO0 LOOO LOOO LOOO LO00 LOOO LOOO LOOO LO00 LOOO LOOO LO0O LO00 LOOO LOOO LO00 LOO0 LOOO LO00 LOOO LOO0 LOOO LO00 LOO0 LOO0O LOOO LO00 LOOO LO00 9304 9p nesinq np UORESHAUSPI,p,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 70 LS
9IQUON 9pOD9P0D Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 71 ‘ned 9P 51h01 ‘JousIssoy 1enD ‘s1N2U994 S8p an] ‘jenbsnog sn1 ’s9es]y,p pieAsnog ‘ope2ino4 sanbsef anusAe ‘jonsINnoqNen 9P 21n01 e] Jed ajILUIjop 21jaul1od "ed 2p 23n01 je Jouissoy 1enD ‘sin2U294 Sap ani fenbsnog sni 'ssqiel ap sno1 e] ed SHUI2pP S1jeulod ‘SaqieL 2p 93101 ‘anbqndsy e[ 2p 22ejd 'suszseqey 9p a1no1 e] 1ed ayujop anewuod ‘susiseqey 3p ain04 e] ‘anbi|qndsy e] ep sseid e] ‘epesino4 sonboef anusAe,] ‘on81noqnen 3p 31101 e] Jed yep a1jauwuisd 9304 9PXNE91Nq SUSISHIP Sepanbiyde18093 snewuned GE
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