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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 07 RAA spécial délégation signature SPF Tours 1
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 07 RAA spécial délégation signature SPF Tours 1)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10023
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-10-04-00003 - délégation de signature en SPF Tours 1.odt (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-04-00003
délégation de signature en SPF Tours 1.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-04-00003 - délégation de signature en SPF Tours 1.odt 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE TOURS 1
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Tours 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
AKHBARI Sylvie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SPFE de
Tours 1,
LABICHE Etienne, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE de
Tours 1,
RAGONNET Guillaume, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE
de Tours],
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
L
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
49) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-04-00003 - délégation de signature en SPF Tours 1.odt 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 4 octobre 2022
Le comptable, responsable de service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1
Signé
Gilles BERTEAU
CAUQUIL
Jean-Louis
DALENS
Alexandre
FICHTEBERG
Frédéric
FREMONDEAU
Thierry
LAURENT-DEPALLE
Nathalie
REBIC
Stéphanie
ROZES
Annie
SALAUN
Yann
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-04-00003 - délégation de signature en SPF Tours 1.odt 5