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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 07 RAA special DDFIP SPF Tours délégation de signature
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 07 RAA special DDFIP SPF Tours délégation de signature)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-10009
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire /
37-2021-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du service
de la publicité foncière de Tours 2 (1 page) Page 3
37-2021-09-03-00007 - délégation de signature du responsable du service
de la publicité foncière de Tours 3 (1 page) Page 5
37-2021-09-03-00008 - délégation de signature du responsable du service
de la publicité foncière de Tours 4 (1 page) Page 7
37-2021-09-03-00005 - délégation de signature du responsable du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-03-00006
Délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière de Tours 2
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 2 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière de Tours 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOURS 2
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Tours 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
RAGONNET Guillaume, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE
de Tours 1,
AKHBARI Sylvie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SPFE de
Tours 1,
LABICHE Etienne, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE de
Tours 1,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 3 septembre 2021
Le comptable, responsable de service par intérim de la publicité foncière de Tours 2
Gilles BERTEAU
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 2 4 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-03-00007
délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière de Tours 3
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00007 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 3 5 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière de Tours 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOURS 3
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Tours 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
RAGONNET Guillaume, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE
de Tours 1,
AKHBARI Sylvie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SPFE de
Tours 1,
LABICHE Etienne, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE de
Tours 1,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 3 septembre 2021
Le comptable, responsable de service par intérim de la publicité foncière de Tours 3
Gilles BERTEAU
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00007 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 3 6 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-03-00008
délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière de Tours 4
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00008 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 4 7 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière de Tours 4
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOURS 4
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Tours 4
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
RAGONNET Guillaume, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE
de Tours 1,
AKHBARI Sylvie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SPFE de
Tours 1,
LABICHE Etienne, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE de
Tours 1,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 1er octobre 2021
Le comptable, responsable de service par intérim de la publicité foncière de Tours 4
Gilles BERTEAU
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00008 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Tours 4 8 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-03-00005
délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Tours 1
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00005 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 9 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Tours 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE TOURS 1
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de
Tours 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
RAGONNET Guillaume, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE
de Tours 1,
AKHBARI Sylvie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SPFE de
Tours 1,
LABICHE Etienne, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SPFE de
Tours 1,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00005 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARTEGNIE
Aude
CAUQUIL
Jean-Louis
DALENS
Alexandre
FREMONDEAU
Thierry
GUERARD
Philippe
ROZES
Annie
SALAUN
Yann
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 3 septembre 2021
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière et
de l’enregistrement de Tours 1
Gilles BERTEAU
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-03-00005 - délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tours 1 11