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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 09 RAA spécial délégation signature SPF E TOURS
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 09 RAA spécial délégation signature SPF E TOURS)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-10007
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SPF-E Tours 2023-10-01 (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-10-01-00001
Délégation de signature SPF-E Tours 2023-10-01
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SPF-E Tours 2023-10-01 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE TOURS 1
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E)
de Tours 1,
Vu le code général des impôts notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie AKHBARI, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SPF-E
de Tours1
- M. Étienne LABICHE, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du SPF-E de
Tours 1
- M. Guillaume POTTIER-RAGONNET, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SPF-E de Tours 1
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
%
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1000 £, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Louis
CAUQUIL
Frédéric
FICHTEBERG
Yann
SALAUN
Nathalie
LAURENT-
DEPALLE
Marc
GRANGE
Christèle
GRIVEAU
Vincent
LAMBIERGE
Annie
ROZES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SPF-E Tours 2023-10-01 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
À TOURS, le 01 octobre 2023
La comptable,
responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Tours 1
[signé]
Catherine POPOFF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SPF-E Tours 2023-10-01 5