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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 24
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COVID - 414 —- 2020 - 00024
DECISION n°24
ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS EN VRA PASSATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
|
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU la loi n° 2020-546 du if mai 2020 prorogeant l'état d'urgence Sanitaire et complétant ses dispositions
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières { permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de
l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, :
l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 a étendu les {
attributions exercées par les exécutifs locaux i
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1% II de ladite ordonnance, le ; Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de
forgane délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1°
au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président dans ce cadre font objet des informations et contrôles prévus par ladite
ordonnance. . CONSIDERANT que Mulhouse Alsace Agglomération a confié la fourniture de carburants en vrac par voie d'accord-cadre à quatre titulaires dont ia Sté CPE Energies, titutaire du marché A20-003, notifié le 07 janvier 2020.
Considérant qu'au 1% juillet 2020, la Sté CPE Energies fera l’objet d'une
Article 1°
Article 2 :
fusion-absorption par la Sté TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST (TPE-NE).
Décide:
: Constatant que la fusion des sociétés citées ci-dessus ne modifie pas les garanties techniques, professionnelles et financières offertes par le Titulaire actuel du marché public, le Président décide d'acter par voie d’ävenant la fusion-absorption de la Sté CPE Energies et de transférer au 1% juillet 2020 le marché susmentionné ainsi que tous les marchés subséquents conclus sur son fondement à la Sté TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST (TPE-NE) laquelle se substitue dans les droits et obligations de la Société
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée au nouveau titulaire la Sté TPE-NE.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de
Article 4 :
deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent
acte.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision,
Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020
4
Le Présidefit Copie de la décision
+ à l'ensembie des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs)
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