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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 55
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 55)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
. Numérotation contrôle de légalité
COVID - 2234 - 2020 -55
DECIS I O N N°55
Conclusion et signature du marché public pour l'installation de bâtiments modulaires à l'EM Plein Ciel pour la création de locaux périscolaires
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l'article 1% II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au.7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
donc qu'une décision du Président est nécessaire pour la
préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget CONSIDERANT que, pour la consultation lancée dans le cadre de la création de locaux périscolaires via l'installation de bâtiments modulaires à l'école élémentaire mulhousienne Plein Ciel, l'analyse est finalisée et requiert ainsi la signature du Président ou de son représentant
Décide:
Article ier : 1! est décidé de signer le rapport d'analyse des offres et conclure le marché d'installation de bâtiments modulaires à l'école élémentaire Plein Ciel de Mulhouse pour la création de locaux périscotaires.
L'analyse de ce marché, présenté devant la commission d'appel d'offres le 8 juin dernier, conclut à l'attribution de ce marché à l’entreprise EUROMODULÉES, pour un montant de 239 890,00 € HT, soit 286 668,00 € TTC.
Il est décidé d'autoriser le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à signer les pièces nécessaires à la conclusion du marché précité.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de
Article 3 :
crédits suivante :
- Chapitre 23 / article 2313 / fonction 251
- Service gestionnaire et utilisateur 231
Ligne de crédits 25186
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et notification : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
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Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020
Fabian JORDAN
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Copie de la décision :
à l'ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances
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