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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 17
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Bt
Numérotation contrôle de légalité
COVID - N° 534- 2020-0017
DECISION N°17
CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE EMPRISE FONCIERE A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTREE A RIEDISHEIM SECTION AS
N°35 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU là loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de
Paction des collectivités territoriales et de leurs groupements,
ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 à étendu les
attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l'article 1% II de ladite ordonnance, le
Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions
de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du
1° au 7° de l’article L 5211-10 du code général des coliectivités
territoriales
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font
l'objet des informations et contrôles prévus par ladite
ordonnance. CONSIDERANT qu'il convient de permettre à la Ville de RIEDISHEIM de
Article 1*
Article 2 :
réaliser le projet d'aménagement paysager de son entrée et
ville, et, par là même, de disposer de l'emprise foncière nécessaire.
Décide:
: D'autoriser la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Riedisheim afin d'aménager son entrée de ville, d'une emprise foncière, propriété m2A, d'une surface de 690m2, à détacher de la parcelle cadastrée à RIEDISHEIM, section AS numéro 35 d’une surface totale de 1343 m2, située au 21 rue de Modenheim.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elie est notifiée à la commune de RIEDISHEIM
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de
Article 4 :
deux mois à compter de son affichage, publication ou notification : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n’est pas suspensif de l'apptication du présent acte.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020
Le Prési .
Copie de la décision :
+ à l’ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances