Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 29 AVRIL 2019
Compte-Rendu - CR 29 OCT00064120201119102207
Compte-Rendu - CR 29 OCT00064120201119102207
Compte-Rendu - CR CM 14 janvier 2019
Compte-Rendu - CR CM 14 janvier 2019
Compte-Rendu - CR 25 Février 2019
Compte-Rendu - CR 7 AVRIL 2021
Compte-Rendu - CR 7 AVRIL 2021
Compte-Rendu - CR 18 NOV 2019
Compte-Rendu - CR 02 fevrier 2019
Compte-Rendu - CR 29 AVRIL 2019
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Moulins-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
Avril
2019
Présents
:
Jean-Luc
AUBER
Emilie
BOUQUIN
- BRACQ
Vincent
BOIZARD
Thierry
BOUET
Fabien
CHAUSSE
Pierre
FABRE
Bruno
LEPINAT
Antoine
MANET
Loïc
PROGNON
Gérard
RIPARD
Sandra
URBAIN
- MERCIER
Absents
: Patrice
GNAHOTO),
Caroline
MENIER,
Evelyne
BEMUS
Secrétaire
de
séance
: Loïc
PROGNON
Procurations
: Patrice
GNAHOTO
à
Sandra
URBAIN
—
MERCIER
Caroline
MENIER
à
Fabien
CHAUSSE
Evelyne
BEMUS
à
Antoine
MANET
Délibération
N
° 2019
/ 036
—
Opposition
au
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
1°”
janvier
2020
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64
;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
au
1°
janvier
2020. La
loi
du
3
août
2018
est
venue
assoubplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant :
e
d'une
part,
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
1°
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
1°
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
1°
janvier
2026,
au
plus
tard.
e
et,
d'autre
part,
que
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
n'est
pas
rattachée
à
la
compétence
«
assainissement
»
et
demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
des
compétences
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées.
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
ces
compétences
à
la
Communauté
de
Communes
au
1°
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1°
juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1° janvier
2026,
du
transfert
de
ces
compétences.
A
cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1°" juillet
2019,
s'opposer
au
transfert
de
ces
compétences. Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
se
prononcer
contre
le
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
au
1°
janvier
2020,
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
-
d'autoriser
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
à
l'unanimité,
de
se
prononcer
contre
le
transfert
au
1°
janvier
2020
des
compétences
eau
potables
et
assainissement
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
Délibération
N
° 2019
/ 037
—
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
courrier
de
la
Préfecture
relatif
à
la délibération
de
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
portant
le
numéro
2019
/ 016
télétransmise
le
28
février
dernier
qui
n'apporte
pas
la
précision
nécessaire
pour
les
actions
en
justice.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
modifier
le
point
10
selon
les
termes
suivants :
e
_D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
en
première
instance
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
Délibération
N
° 2019
/ 038
—
Instauration
de
l’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Election
(IFCE)
et
l'indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
N°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1°’
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
N°
2000-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
N°
2000-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
NOR
/ FPP
/ A01
/ 00154A
du
14 janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
lindemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
LBL
/ B
/ 02
/ 10023
C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
Régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
l’occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
selon
le
grade :
+
En
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
catégorie
B
e
En
Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
catégorie
C
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
d'instaurer
l'indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Election
(IFCE)
en
faveur
des
fonctionnaires
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
e
d'instaurer
l'Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
en
faveur
de
l'agent Délibération
N°
2019
/ 039
—
Subventions
2019
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’allouer
au
titre
de
l'année
2019
les
subventions
suivantes
:
AFMON
900,00
€ |
Voix
: 14
pour
Twirling
Sport
Moulinois
600,00
€ | Voix
: 14
pour
US
Moulinoise
600,00
€ | Voix:
13
pour
- 1
abstention
Comité
des
Fêtes
600,00
€ | Voix
: 14
pour
BKSAM
600,00
€ | Voix
: 10
pour
- 4
contre
Gym
Détente
600,00
€ | Voix
: 14
pour
ECOM
300,00
€ | Voix
: 12
pour
-2
abstentions
Association
des
J.S.
P.
300,00
€ | Voix
: 14
pour
Mucoviscidose
200,00
€ | Voix
: 14
pour
CDAD
200,00
€ | Voix
: 10
pour
- 1
contre
- 3 abstentions
Facilavie
200,00
€ | Voix:
14
pour
ADMR
200,00
€ | Voix:
14
pour
Cher
Autisme
18
200,00
€ | Voix:
14
pour
AFM
Telethon
200,00
€ | Voix:
14
pour
Espoir
18
200,00
€ | Voix:
14
pour
Secours
Populaire
Français
200,00
€ | Voix
: 14
pour
Association
des
Paralysés
de
France
100,00
€ |
Voix
: 14
pour
Association
TGV
50,00
€ | Voix:
14
pour
Fondation
du
Patrimoine
50,00
€ | Voix:
13
pour
- 1
abstention
Amitié
loisirs
100,00
€ | Voix:
14
pour
VMEH
100,00
€ | Voix
: 14
pour
Total
6 500,00
€
Déjà
versées
1 212,00
€
Solde
1 288,00
€
Délibération
N°
2019
/ 040
—
Opposition
à
l’encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l’Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
de
la
Commune
Le
Maire
expose
:
Vu
l'Article
6.1
du
Contrat
d'Objectifs
et
de
Performance
entre
l'Etat,
la
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
et
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
pour
la
période
2016-2020,
Considérant
le
non-respect
de
ce
Contrat
d'Objectifs
et de
Performance
sur
le maintien
des
effectifs
et
le
maillage
territorial,
Considérant
l'opposition
des
représentants
des
communes
forestières
à
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
collectivités
exprimée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
le
13
décembre
2017,
réitérée
lors
du
Conseil
d'Administration
de
la
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
le
11
décembre
2018,
Considérant
le
budget
2019
de
l'ONF
qui
intègre
cette
mesure
au
1°” juillet
2019,
contre
lequel
les
représentants
des
Communes
Forestières
ont
voté
lors
du
Conseil
d'Administration
de
l'ONF
du
29
novembre
2018, Considérant
les
conséquences
pour
l’activité
des
trésoreries
susceptibles
à
terme
de
remettre
en
cause
le
maillage
territorial
de
la
DGFIP
et
le maintien
des
services
publics,
Considérant
l'impact
négatif
sur
la
trésorerie
de
la
commune
qui
génèrerait
le
décalage
d'encaissement
de
ses
recettes
de
bois
pendant
plusieurs
mois,
Considérant
que
la
libre
administration
des
communes
est
bafouée,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
e
Décide
de
refuser
l’encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'ONF
en
lieu
et
place
des
services
de
la
DGFIP,
e
Décide
d'examiner
une
baisse
des
ventes
de
bois
et
des
travaux
forestiers
dans
le
budget
communal
2019
et
d'examiner
toute
action
supplémentaires
qu'il
conviendrait
de
conduire
jusqu'à
l'abandon
de
ce
projet,
-3- +
Autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
Délibération
N
° 2019
/ 041
-
Construction
d’une
Unité
de
Méthanisation
—
Information
sur
le
résultat
de
l'Etude
de
Danger
Le
Maire
expose
le
projet
d'implantation
d'une
Unité
de
Méthanisation
à
Moulins
sur
Yèvre
sur
le
site
d'élevage
porcin
de
Moulins
sur
Yèvre.
Il donne
lecture
de
la
lettre
d'information
sur
le
résultat
de
l'Etude
de
Danger
réalisée
pour
le
dossier
ICPE
de
la
future
unité
de
méthanisation
de
Moulins
sur
Yèvre.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
des
documents
produits,
n'émet
pas
d’objection
à
la
construction
de
ce
projet,
autorise
le Maire
à
signer
le document
se
rapportant
à
cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
confie
au
Maire
la charge
du
devenir
de
ce
chemin
communal.
Fin
de
séance